Court grants provisional payment of 40,000 euros for debt not seriously contested under Article 933 of Civil Procedure Code.

No. Rôle: 122130 Réf. no. 677/2009 du 30 septembre 2009 à 15h00

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 30 septembre 2009, tenue par Nous Malou THEIS, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Guy BONIFAS. ________________________________________________________________________ DANS LA CAUSE

E N T R E

le sieur A.), né le (…) à (…), demeurant à D-(…), élisant domicile en l'étude de Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Valérie JOLIVET-RUFFRA, avocat, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

le sieur B.), né le (…) à (…), demeurant en France à F-(…), partie défenderesse comparant par Maître Michaël SIBILIA, avocat, en remplacement de Maître Pierre FELTGEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________________

F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 21 septembre 2009, Maître Valérie JOLIVET-RUFFRA donna lecture de l’assignation ciavant transcrite et fut entendu en ses explications;

Maître Michaël SIBILIA répliqua;

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12 mai 2009, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le juge des référés aux fins de le voir condamner à lui payer par provision la somme non sérieusement contestable de 40.000 euros, avec les intérêts légaux et une indemnité de procédure de 1.500 euros.

A.) agit sur base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La contestation sérieuse fait obstacle au pouvoir du juge des référés. Celle-ci existe dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention de celui qui s’appuie sur un droit n’est pas manifestement vain, dès lors autrement dit qu’il existe une incertitude, si faible soit elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond, s’il venait à en être saisi. En effet le juge des référés est le juge de l’évident et de l’incontestable.

A l’audience publique du 21 septembre 2009, B.) se rapporte à prudence de justice.

Le rapport à sagesse constitue une contestation, de ce fait B.) est sensé s’être opposé à la demande en provision.

Il résulte des pièces versées en cause que B.) s’est engagé envers A.), au titre d’une convention sous seing privé datée du 7 novembre 2006, à payer à A.) la somme de 71.250 euros, dont 31.250 euros payable le 31 décembre 2007 au plus tard et la somme de 40.000 euros le 31 décembre 2008 au plus tard.

Malgré mise en demeure lui adressée en date du 3 avril 2009, B.) n’a pas remboursé la deuxième échéance relative à la dette par lui contractée envers le requérant, de sorte que la créance invoquée par A.) n’est pas sérieusement contestable.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en provision pour le montant de 40.000 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, 3 avril 2009.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais de justice à charge de la partie demanderesse, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 250 euros.

P A R C E S M O T I F S

Nous Malou THEIS, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

recevons la demande en la forme;

Nous déclarons compétent pour en connaître;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision;

évaluons la créance de A.) à la somme de 40.000 euros;

condamnons B.) à payer à A.) la somme de 40.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, 3 avril 2009, jusqu’à solde;

condamnons B.) à payer à A.) la somme de 250 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

condamnons B.) aux frais et dépens de l’instance;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.