Luxembourg court dismisses case due to lack of territorial jurisdiction over foreign national accused abroad.

Jugt no

2415/2009 Not. 4264/2006/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.),

née le (…) à (…) (France),

demeurant à L-(…), (…);

- p r é v e n u e -

F A I T S :

Par citation du 19 février 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 16 mars 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

principalement : infraction à l’article 401 bis du Code pénal avec incapacité de travail, subsidiairement : infraction à l’article 401 bis du Code pénal sans incapacité de travail ; plus subsidiairement : non assistance à personne en danger.

A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à la demande de Maître Frédéric NOEL et reparut utilement à l’audience publique du 19 mai 2009.

A cette audience la vice-présidente constata l’identité de la prévenue X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

L’expert Christian SCHYMA fut entendu en ses explications après avoir prêté le serment prévu à l’article 36 du Code d’instruction criminelle.

Les témoins T1.) , T2.) , T3.) et T4.) ont été entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

La prévenue X.) fut assistée de l’interprète assermentée Mariette WEBER.

X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Stéphanie COLLMANN, en remplacement de Maître Frédéric NOEL, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Simone FLAMMANG, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et prononça en date du 4 juin 2009 la rupture du délibéré aux fins de permettre à X.) et au Ministère Public de conclure quant à la compétence territoriale du tribunal.

Par nouvelle citation du 26 juin 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 6 juillet 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer suite à la rupture.

Maître Isabelle NEISS, en remplacement de Maître Frédéric NOEL, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, fut entendue en ses conclusions.

La représentante du Ministère Public, Simone FLAMMANG, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu la citation du 19 février 2009 régulièrement notifiée à X.) .

Vu l’ordonnance numéro 877/08 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 mai 2009.

Le Parquet reproche à X.) , entre décembre 2005 et le 22 février 2006, à de multiples reprises, en Allemagne, à (…),(…),

- principalement, d’avoir volontairement administré de nombreux coups à A.) , née le (…), partant à un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, en la frappant surtout au niveau du visage, de la tête, du torse et des bras, avec la circonstance qu’il en est résulté une maladie, respectivement une incapacité de travail personnel, alors que l’enfant a été hospitalisé lors de son admission à l’hôpital du Kirchberg en date du 21 février 2006, ainsi qu’avec la circonstance que X.) est la mère de l’enfant A.) ; - subsidiairement, d’avoir volontairement administré de nombreux coups à A.) , née le (…), partant à un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, en la frappant surtout au niveau du visage, de la tête, du torse et des bras, avec la circonstance que X.) est la mère de l’enfant A.) ; - plus subsidiairement, de s’être volontairement abstenue, à d’itératives reprises, sans danger sérieux pour elle-même ou pour autrui, de procurer une aide à sa fille mineure A.) , exposée à un péril grave, l’enfant présentant à plusieurs reprises de graves blessures, notamment au niveau de son visage, situation qu’elle avait constatée personnellement.

Les faits

Le 21 février 2006, A.) , née le (…), est amenée aux urgences à l’Hôpital du Kirchberg par sa mère, X.) , et sa grand-mère. Elle y est hospitalisée pendant plusieurs semaines au vu des graves lésions qu’elle présente au niveau du visage, de la tête et au niveau du thorax.

Le 23 février 2006, le Parquet requiert le juge d’instruction de procéder à une information judiciaire contre inconnu du chef de coups et blessures involontaires sur un enfant de moins de 14 ans accomplis, subsidiairement de coups et blessures involontaires.

Tant le médecin traitant que l’expert judiciaire nommé par le juge d’instruction concluent à un cas de maltraitance grave. Ils viennent par ailleurs à la conclusion que les lésions et hématomes constatés ont des âges différents permettant de conclure qu’ils ont été infligés à des moments différents.

Il résulte de l’instruction menée en cause que X.) est toxicomane, qu’elle habite à Echternacherbrück en Allemagne avec sa fille et son concubin, C.), lui aussi toxicomane. Ce dernier est décédé le 22 octobre 2006.

Lors de son audition, B.) , le père de A.) , a déclaré que lors de l’exercice de son droit de visite, il a, à plusieurs reprises, constaté des blessures, voir des lésions sur sa fille. Vers la fin janvier 2006, les blessures auraient été telles, qu’il a emmené sa fille au CHL à Luxembourg oú l’enfant a été hospitalisé. Les lésions constatées à l’époque sont documentées par le certificat établi par le docteur Roland SELIGMANN le 10 février 2006.

Quant à la compétence territoriale

Avant d’analyser le fond de l’affaire, le tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362).

La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que les faits reprochés à X.) , ressortissante française, ont été commis selon le parquet en Allemagne.

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code d'instruction criminelle.

L'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Ce principe de la territorialité de la loi pénale souffre exception, d’après le Code d’instruction criminelle, dans les cas repris à l’article 5 du Code d’instruction criminelle ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code d’instruction criminelle.

En l’espèce, le Parquet soutient que dans le cadre de l’instruction judiciaire précitée, les autorités allemandes auraient dénoncé les faits aux autorités luxembourgeoises.

Il y a cependant lieu de remarquer que les faits de l’espèce ne sont pas visés par les articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code d’instruction criminelle. Il en résulte dès lors que la dénonciation des faits dont le Parquet fait état est celle visée par l’article 5 du Code d’instruction criminelle.

Il est certes exact que l’alinéa 6 de l’article 5 précité dispose qu’en cas de délit commis contre un particulier luxembourgeois ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu’à la requête du ministère public; elle doit être précédée d’une plainte soit de la partie offensée ou de sa famille, soit d’une dénonciation officielle à l’autorité luxembourgeoise par l’autorité du pays où le délit a été commis. Toujours est-il que cette disposition ne vise que les délits commis par les Luxembourgeois à l’étranger.

Or, le Parquet n’a pas rapporté la preuve que X.) , qui affirme être de nationalité française, possède également la nationalité luxembourgeoise. Par ailleurs, l’enfant A.) est de nationalité portugaise.

Il ne peut pas non plus y avoir prorogation de compétence en raison de la connexité indivisibilité des faits avec des faits pour lesquels le tribunal a compétence, alors qu’aucun fait n’est libellé à charge de X.) qui se serait déroulé dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.

Il résulte certes des éléments de la cause que les autorités allemandes ont, sur base des dispositions de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du

20 avril 1959 et de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, transmis aux autorités luxembourgeoises une demande intitulée « Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung gegen den portugiesischen Staatsangehörigen C.), wohnhaft (…) , L-(…), wegen Misshandlung eines Schutzbefohlenen. »

Or cette transmission ne donne pas non plus compétence au tribunal pour connaître des

faits libellés à charge de X.) , étant donné que la demande ne vise que la poursuite pénale de C.). Etant donné que celui-ci est décédé le 22 octobre 2006, il y a extinction des poursuites à son égard.

Il résulte de ce qui précède que le tribunal est territorialement incompétent pour connaître des faits libellés à charge de X.) .

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

se déclare territorialement incompétent pour connaître des infractions libellées à charge de X.) ;

la i s s e les frais à charge de l’Etat.

Par application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER vice-présidente, Henri BECKER premier juge et Filipe RODRIGUES, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.