Court dismisses prosecution against two defendants for environmental offenses due to expiration of the limitation period.

Arrêt N° 371/09 V. du 14 juillet 2009

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze juillet deux mille neuf l'arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t : Prescription

1. P1), né le (...) à (...), demeurant à L-(...)

2. P2), née le (...) à (...), demeurant à L-(...)

prévenus, appelants

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F A I T S :

Par jugement rendu contradictoirement le 18 avril 2002, sous le numéro 976/02, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, condamna les prévenus P1) et P2) du chef d’infraction à l’article 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, à une peine d’amende de 500 € pour chacun, ainsi qu’aux frais de leur mise en jugement, ces frais liquidés à 13,39 € pour chacun, fixa la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 10 jours pour chacun et ordonna le rétablissement des lieux en leur état antérieur aux frais de P1) et P2) dans le délai de 4 mois à partir du jour où le présent jugement sera coulé en force de chose jugée.

De ce jugement, appels furent relevés au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 24 mai 2002 par le mandataire des prévenus et par le représentant du ministère public.

L'affaire fut appelée à l'audience publique de la Cour du 7 juillet 2009, lors de laquelle Maître Claude CLEMES, en remplacement de Maître Robert LOOS, avocats à la Cour, comparant pour les prévenus, fut présent.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère public, demanda à la Cour de déclarer l'action publique poursuivie à charge des prévenus éteinte par prescription.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 14 juillet 2009, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Vu le jugement rendu contradictoirement le 18 avril 2002 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Vu les appels relevés de ce jugement le 24 mai 2002.

Les infractions reprochées à P1) et P2) constituent des délits.

Depuis les appels relevés le 24 mai 2002, aucun nouvel acte de procédure ou d’instruction interruptif de la prescription n’est intervenu dans les délais légaux, de sorte qu’il y a lieu de déclarer l’action publique éteinte par l’effet de la prescription, plus de trois ans s’étant écoulés depuis le dernier acte interruptif.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

déclare l’action publique dirigée contre P1) et P2) éteinte par prescription;

laisse les frais à charge de l’Etat.

Par application des articles 2, 211 et 638 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Nico EDON, premier conseiller, président, Madame Lotty PRUSSEN, et Monsieur Pierre CALMES, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, premier conseiller, en présence de Monsieur Jean ENGELS, avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.