Court of Appeal dismissed appeal on labor law jurisdiction, confirming lower court's ruling that Esch-sur-Alzette tribunal was competent.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze juillet deux mille neuf.

Numéro 34281 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 3 novembre 2008,

comparant par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) la société anonyme B LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ, comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée en date du 12 octobre 2007 devant le tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière de contestations entre patrons et ouvriers, A y a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B LUXEMBOURG S.A., pour voir déclarer abusif son licenciement et en conséquence ordonner sa réintégration, sinon l’y entendre condamner au paiement des montants suivants :

- préjudice moral : 6.000 €

- préjudice matériel : 9.600 €

- intérêts, frais et accessoires : 1.500 €.

A l’appui de sa demande, A fit valoir qu’il avait été engagé par la société C s.à r.l. depuis le 1er août 1984 comme ouvrier métallurgiste, pour être transféré auprès de la société B LUXEMBOURG S.A., et qu’il fut licencié avec préavis par lettre du 18 septembre 2006.

La société B LUXEMBOURG S.A. souleva l’incompétence du tribunal saisi en invoquant l’article 47 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette serait compétent, parce que, même si A avait été engagé par une société avec un siège social à Luxembourg-Ville, il n’aurait toujours travaillé qu’à Differdange, et ce dès son engagement par B LUXEMBOURG S.A.

Par jugement rendu contradictoirement le 22 septembre 2008, le tribunal du travail, faisant droit aux conclusions de la société défenderesse, s’est déclaré incompétent et a condamné A à payer à la S.A. B LUXEMBOURG une indemnité de procédure de 750 €.

Par exploit d’huissier du 3 novembre 2008, A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

Il demande à la Cour de le réformer et de dire que le tribunal du travail de Luxembourg est compétent pour connaître de la demande.

Il fait valoir qu’en application de l’article 47 du code du travail, il convient de déterminer le lieu de travail principal qui serait en l’occurrence Dommeldange où il aurait travaillé de 1984 à 1997, soit pendant 13 ans, alors qu’il n’aurait travaillé que pendant 10 ans sur le site de Differdange.

La S.A. B LUXEMBOURG demande la confirmation du jugement attaqué.

Elle fait plaider que l’article 47, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ne s’applique qu’au cas où le lieu de travail s’étend simultanément sur le ressort de plusieurs juridictions et non successivement ; que cependant, depuis juillet 1994, soit les 13 dernières années de l’engagement de A, son lieu de travail unique a été sur le site de Differdange, c’est-à-dire en un lieu dépendant du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, et que notamment au moment du licenciement, il travaillait en ce seul lieu.

L’appelant expose en ordre subsidiaire que le principe fondamental déterminant la compétence territoriale des juridictions est le lieu du domicile du défendeur ; que l’article 28 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il peut être dérogé à ce principe ; que l’article 47 du nouveau code de procédure civile y déroge, puisqu’il retient que la juridiction compétente est celle du lieu de travail pour les contestations relatives au contrat de travail ; que cette règle dérogatoire a pour but de protéger la partie faible, à savoir le salarié, et qu’elle ne saurait par conséquent lui porter préjudice ; que son domicile se situe à Luxembourg et qu’il est en droit de renoncer à la protection de l’article 47 du nouveau code de procédure civile, dès lors que celle-ci lui porte tort, et de demander l’application du principe de la compétence du tribunal du domicile du défendeur.

L’article 47 du nouveau code de procédure civile dispose : « En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu de travail. Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu de travail principal. Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction siégeant à Luxembourg. »

L’article 28 du nouveau code de procédure civile prévoit : « En matière personnelle ou mobilière, ainsi qu’en toutes matières pour lesquelles une compétence territoriale particulière n’est pas indiquée par la loi, la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ; (…) ».

Il résulte clairement de l’énoncé même de cet article que la règle de compétence territoriale y contenue ne s’applique que dans la mesure où aucune compétence territoriale particulière n’est indiquée par la loi. Or, en l’espèce, l’article 47 du nouveau code de procédure civile indique une autre compétence territoriale et déroge donc clairement à la règle de l’article 28 du nouveau code de procédure civile.

Quant à l’article 47 du code du travail, en prévoyant que « la juridiction compétente est celle du lieu du travail », il vise manifestement et nécessairement le lieu du travail valable à l’époque du licenciement, et non pas un lieu où le salarié licencié aurait travaillé dans le passé, quelle que soit d’ailleurs la durée de la période de travail en un lieu antérieur.

L’appelant souligne d’ailleurs à raison que les compétences territoriales spéciales ont pour but de protéger la partie faible, en l’espèce le salarié, et de lui permettre de défendre ses droits, de manière plus aisée, en introduisant une action auprès du tribunal le plus accessible pour lui, et que dans ce contexte, le lieu du travail, étant accessible tant au salarié qu’à l’employeur, protège leurs droits respectifs.

Il découle des développements qui précèdent que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a décidé que le tribunal du travail de Luxembourg est incompétent pour connaître de la demande de A.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande acte qu’il n’a pas de revendications à formuler.

Il échet de lui déclarer le présent arrêt commun.

L’appelant demande à être déchargé de l’indemnité de procédure encourue en première instance.

Il échet de confirmer le jugement attaqué par adoption des motifs sur ce point.

La S.A. B LUXEMBOURG sollicite une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Cette demande est à rejeter, la partie intimée n’établissant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette la demande de la S.A. B LUXEMBOURG basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, condamne A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Bertrand CHRISTMANN et de Maître Georges PIERRET, avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.