Luxembourg Court declares appeal null for lack of summary statement of grounds under Civil Procedure Code.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf juillet deux mille neuf.

Numéro 34101 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 17 juillet 2008, intimée sur appel incident,

comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GLODEN, appelant par incident,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit GLODEN, appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 avril 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 25 octobre 2007, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire que le licenciement avec effet immédiat du 17 octobre 2007 est abusif et le A S.A. s’entendre condamner à lui payer 8 823 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2 205,75 € à titre d’indemnité de départ, 15 000 € à titre de dommage matériel et 50 000 € à titre de dommage moral.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 16 juin 2008 a déclaré le licenciement intervenu le 17 octobre 2007 abusif et condamné le A S.A. à payer à B le montant de 2 205,75 € à titre d’indemnité de départ et sursis à statuer pour le surplus de la demande.

Par exploit du 17 juillet 2008 le A S.A. a relevé appel du jugement du 16 juin 2008.

La partie appelante demande de réformer le jugement entrepris, de dire que le licenciement intervenu est régulier et de faire droit à l’offre de preuve de l’appelante formulée en première instance.

B demande la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur.

Il fait valoir « qu’une lecture combinée des articles 584, 585 et 154 du nouveau code de procédure civile implique que l'acte d'appel doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des moyens ».

En l’occurrence, l'acte d'appel ne contiendrait aucun exposé des moyens et, dans la partie constituant la motivation de son acte d’appel, la partie appelante se contenterait de marquer son désaccord avec le jugement rendu en première instance, plus particulièrement au regard du fait que les juges de première instance ont rejeté l’offre de preuve présentée par le A S.A. sans formuler d’autre critique motivée à l’égard du jugement entrepris.

Par ailleurs, l'acte d'appel ne permettrait pas à l’intimé de connaître les moyens de réformation de l’appelante et d'organiser sa défense ou de choisir les moyens de défense qui s'avéreraient être appropriés.

Le A S.A. demande le rejet du moyen de nullité, estimant avoir suffisamment motivé son acte d’appel.

La Cour retient qu’aux termes de l'article 154,1 auquel renvoie l'article 585 du nouveau code de procédure civile, l'acte d'appel doit à peine de nullité contenir l'objet et un exposé sommaire des moyens.

L'article 586 du nouveau code de procédure civile prévoit en outre que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie appelante et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

En l’espèce, le A S.A. s’est tout simplement borné dans son acte d’appel du 17 juillet 2008 à dire : « que le jugement entrepris cause torts et griefs à l'appelante ; que c'est à tort que le tribunal a déclaré le licenciement intervenu en date du 17 octobre 2007 comme abusif ; que c'est à tort que le tribunal n'a pas fait droit à l'offre de preuve de l'appelante, que c'est encore à tort que le tribunal a condamné l'appelante à régler à l'intimé une indemnité de départ à concurrence de 2.205,75 € et que le tribunal a retenu dans sa motivation que l'intimé avait droit à l'indemnité compensatoire de préavis, celui-ci ayant attendu jusqu'en février 2008 avant d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les indemnités de chômage de sorte qu'il disposait forcément d'autres revenus ; que même à supposer que le licenciement puisse être considéré comme abusif, quod non, tous liens causales entre le licenciement intervenu et un quelconque préjudice dans le chef de l'intimé formellement et énergiquement contesté. »

Si le A S.A. a exprimé l’objet de son appel, il n’a fourni aucun moyen, même sommaire, pour justifier sa critique contre le premier jugement ni pour étayer ses prétentions, ne permettant de ce fait pas à l’intimé de préparer utilement sa défense.

L’acte d’appel du 17 juillet 2008 doit, en conséquence, être déclaré nul.

B relève appel incident et réclame le montant de 2 000 € sur base de l’article 6.1 du code civil pour procédure abusive et vexatoire.

Cet appel incident est irrecevable eu égard à la nullité de l’acte d’appel.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG interjette appel incident et réclame principalement au A S.A. le montant de 27 128,53 avancé à B à titre d’indemnités de chômage, subsidiairement il réclame le remboursement de ce montant de la part de B.

Etant donné que l’acte d’appel du A S.A. est nul, l’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG doit être déclaré irrecevable.

Le A S.A. réclame une indemnité de procédure de 2 000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’acte d’appel du A S.A. étant nul, sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile doit être rejetée.

B réclame une indemnité de procédure de 1 500 €.

Etant donné qu’il est inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.250 € pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare l’acte d’appel du A S.A. du 17 juillet 2008 nul ;

déclare irrecevables les appels incidents de B et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;

condamne le A S.A. à payer à B une indemnité de procédure de 1 250 € ;

condamne le A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.