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34023_arrangement Généré par l'IA

Court grants parties' request to record a settlement ending the labor dispute and the ongoing litigation.

Numéro de cause 34023_arrangement
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Radié / Transaction (Settled)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal granted the parties' joint request to formally record a transaction that terminated their labor dispute. The appellant, a financial advisor, had previously challenged the labor court's jurisdiction, but the parties subsequently concluded a settlement agreement on May 5, 2009. The court accepted this arrangement, dismissing the remaining litigation while awarding the appellant the full costs of the first instance and half of the appeal costs.

Regeste Legislator

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Articles 100 et 101 du Code de procédure civile; When parties in labor law proceedings reach a settlement agreement, the court must grant their request to record the transaction and terminate the instance.

Mots-clés

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labor law jurisdiction settlement agreement termination of instance allocation of costs recordation of transaction compétence spéciale en matière de contrats de travail transmission pour cause d'incompétence conflit négatif de compétence

Dispositions légales citées

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Articles 100 et 101 du Code de procédure civile
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CA8_CAL-2021-00710
de travail. En effet la relation subordonnée est annihilée si le travailleur
CA08_CAL-2024-00574
Employer appeal partially allowed; court found employer's main claim dismissed but employee's counterclaim inadmissible due to territorial jurisdiction.
CA08_CAL-2022-00772
Court dismisses appeal regarding labor law jurisdiction, confirming initial court's handling of employment dispute.
CA4_CAL-2023-00713
Court dismisses appeal on unpaid invoices and damages, awarding procedural costs to appellant.

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Texte complet

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du neuf juillet deux mille neuf.

Numéro 34023 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier

Entre:

A, conseiller financier, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg du 16 juin 2008,

comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 9 mai 2008, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de A contre la société anonyme B et condamné le requérant aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 16 juin 2008, A a interjeté appel contre cette décision et demande à la Cour, par réformation, de dire que les juridictions du travail sont compétentes ratione materiae pour connaître de sa demande dirigée contre la société intimée.

Suivant conclusions des 24 juin et 1er juillet 2009, les parties ont demandé à la Cour de leur donner acte de la transaction conclue entre temps.

Il convient de faire droit à cette demande conjointe.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

donne acte aux parties de ce qu’elles ont conclu le 5 mai 2009 un arrangement transactionnel mettant fin à leur différend ainsi qu’à l’instance et à l’action introduite par A sous le numéro du rôle 34023, les frais et dépens des deux instances restant à la charge de ce dernier, à l’exception de la moitié du coût de l’acte d’appel que la société anonyme B S.A. accepte de prendre à sa charge.