Court partially allows unfair competition claim, reducing damages and awarding procedural costs to plaintiff.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf juillet deux mille neuf.

Numéro 33474 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société anonyme A LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 mars 2008,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1) B, demeurant à F-(…), 2) C, demeurant à F-(…),

intimés aux fins du susdit exploit CALVO, appelants par incident,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 mars 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 15 février 2005, la société A LUXEMBOURG S.A. a fait convoquer B et C devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer à titre de préjudice matériel la somme de 100 000 € et à titre de préjudice moral la somme de

50 000 € pour concurrence déloyale.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 25 janvier 2007 a admis l’offre de preuve de A LUXEMBOURG S.A. et ordonné des enquêtes.

A la suite de l’exécution de cette mesure d’instruction, un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 7 février 2008 a débouté A LUXEMBOURG S.A. de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral et B et C de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire.

Par exploit du 10 mars 2008 A LUXEMBOURG S.A. a régulièrement relevé appel contre le jugement du 7 février 2008.

L’appelante demande de réformer le jugement entrepris et de condamner B et C à lui payer 1 171 786,26 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral pour concurrence déloyale.

A LUXEMBOURG S.A. fonde sa demande sur les articles 1134 et suivants et 1184 et suivants du Code civil et sur l'article 121-9 du code du travail.

B et C relèvent appel incident et demandent de réformer le premier jugement, de déclarer qu’ils n'ont commis aucun acte de concurrence déloyale et débouter la partie appelante de toutes ses demandes.

A titre subsidiaire, si le premier jugement était confirmé en ce qu'il a déclaré que les intimés ont commis un acte de concurrence déloyale, ils demandent de le confirmer en ce qu'il a débouté la partie appelante de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral et de dire que les demandes en paiement de 1 171 786,26 € à titre de préjudice matériel et de 50 000 € à titre de préjudice moral sont non fondées et d’en débouter.

A LUXEMBOURG S.A. estime que la concurrence déloyale est avérée dans le chef de B et C et demande de les débouter de leur appel incident.

Quant aux faits et rétroactes de l’affaire, il y a lieu de se référer à l’exposé complet qu’en ont fait les juges de première instance.

Eu égard aux éléments du dossier, au résultat de l’enquête et aux pièces versées en cause, il convient de confirmer le jugement du 7 février 2008, par adoption de ses motifs, dans la mesure où il a retenu que B et C sont responsables d’un détournement de clientèle au détriment de A LUXEMBOURG S.A. qui en l’espèce, constitue un acte volontaire de concurrence déloyale dans leur chef.

A S.A. demande en ordre subsidiaire d’enjoindre à B et C de verser la proposition faite à D.

Eu égard aux développements qui précèdent, cette demande est à rejeter comme étant superflue.

Quant au dommages et intérêts réclamés par A LUXEMBOURG S.A., il paraît évident que les actes de concurrence déloyale avérés dans le chef de B et C ont causé à A LUXEMBOURG S.A. un préjudice matériel.

Quant au préjudice moral, il se confond en l’espèce avec le préjudice matériel.

Pour chiffrer le préjudice matériel dans le chef de A LUXEMBOURG S.A., il faut tenir compte du fait que les actes de concurrence déloyale ont été posés au moment où B et C avaient été licenciés et étaient en préavis et s’apprêtaient à se créer une nouvelle existence en constituant une nouvelle société. Il résulte des dépositions des témoins que les salariés ne sont pas responsables de débauchage d’anciens employés de A LUXEMBOURG S.A., dès lors que ces derniers ont rejoint la nouvelle société crée par les intimés de leur plein gré. Il résulte encore des éléments du dossier ainsi que de l’attestation testimoniale de E du 13 juin 2005 que D a refusé la continuation du contrat de prestation de services avec A LUXEMBOURG S.A. parce que celle-ci n’était plus à même de tenir ses engagements et le niveau de services exigé par la banque et d’exécuter son contrat qui par ailleurs pouvait être résilié avec un préavis de trois mois. Il résulte encore de cette attestation testimoniale que les ingénieurs en charge de la partie F du contrat avec D ont été informés par leur employeur que l’activité de production de A LUXEMBOURG S.A. devait être reprise par G Luxembourg et que la nouvelle hiérarchie mise en place chez A LUXEMBOURG S.A. ne correspondait pas à leur attente, d’où leur départ.

En vertu de tous ces éléments, la Cour est en mesure de fixer ex aequo et bono les dommages et intérêts revenant à A LUXEMBOURG S.A. pour préjudice matériel subi du chef des actes de concurrence déloyale posés par B et C au détriment de A LUXEMBOURG S.A. au montant de 25 000 €.

La partie appelante a demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum des intimés.

En l’espèce il n’y a pas de solidarité conventionnelle qui a été stipulée ni de solidarité légale qui s’applique.

Mais étant donné que B et C ont agi de concert en créant la société H S.A. afin de débaucher le client D quant au volet F du contrat avec A LUXEMBOURG S.A., il y a lieu de dire qu’ils sont tenus in solidum.

En conséquence, il y a lieu de condamner B et C in solidum à payer à A LUXEMBOURG S.A. la somme de 25 000 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde

B et C demandent de réformer le premier jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité pour procédure abusive et vexatoire d'un montant de 10 000 € par partie intimée sur base de l'article 6,1 du code civil.

Cette demande est à rejeter comme non fondée, alors que la partie appelante a obtenu en partie gain de cause et la condamnation des intimés.

A LUXEMBOURG S.A. réclame une indemnité de procédure de 5 000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Etant donné qu’il est inéquitable de laisser à charge de l’appelante l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 1 000 €.

B et C réclament chacun une indemnité de procédure de 5 000 € pour la première instance et de 5 000 € pour l’instance d’appel.

Cette demande n’est pas fondée, la partie qui a été déboutée de sa demande et condamnée aux frais n’ayant pas droit à une indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel incident non fondé et en déboute ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit que B et C ont posé des actes de concurrence déloyale au détriment de A LUXEMBOURG S.A. et en ce qu’il a débouté B et C de leur demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

réformant :

fixe les dommages et intérêts pour préjudice subi revenant à A LUXEMBOURG S.A. à 25 000 € ;

condamne B et C in solidum à payer à A LUXEMBOURG S.A. la somme de

25 000 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

condamne B et C à payer à A LUXEMBOURG S.A. une indemnité de procédure de

1 000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

rejette la demande de B et C sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne B et C aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Gaston VOGEL sur son affirmation de droit.