Court allows partial claims between construction companies while ordering expert report on water infiltration defects.

Jugement civil no 173/2009 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 7 juillet 2009

Numéros du rôle : 90.289, 95.093 et 111.711 (Jonction)

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

E N T R E :

I.

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER d’Eschsur-Alzette du 23 août 2004,

défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, ayant initialement comparu par Maître Jeannot BIVER,

E T :

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), défenderesse aux fins du prédit exploit MEYER, demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

II.

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 11 avril 2005, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T :

la société anonyme SOC3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), défenderesse aux fins du prédit exploit FABER, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

III.

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), demanderesse en intervention aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER d’Esch-sur-Alzette du 29 juin 2006, comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, ayant initialement comparu par Maître Jeannot BIVER,

E T :

1) la société anonyme SOC4.) S.A., INGENIEURS CONSEILS, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit MEYER, comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat demeurant à Luxembourg,

2) l'association sans but lucratif SOC5.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, défenderesse aux fins du prédit exploit MEYER, comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) la société à responsabilité limitée SOC6.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), défenderesse aux fins du prédit exploit MEYER, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

L E T R I B U N A L

Ouï la société anonyme SOC1.) S.A. par l'organe de Maître Zohra BELESGAA, avocat constitué.

Ouï la société anonyme SOC2.) S.A. par l'organe de Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.

Ouï la société anonyme SOC3.) S.A. par l'organe de Maître Marie-Paule RIES, avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat constitué.

Ouï la société anonyme SOC4.) S.A. par l'organe de Maître Daniel CRAVATTE, avocat, en remplacement de Maître Pierre THIELEN, avocat constitué.

Ouï l'association sans but lucratif SOC5.) a.s.b.l. par l'organe de Maître Claudia THIRION, avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC6.) S.à r.l. par l'organe de Maître Mélissa BRUEL, avocat, en remplacement de Maître Luc SCHANEN, avocat constitué.

Faits et procédure

Suivant contrat de construction du 14 juillet 2002, la société anonyme SOC2.) S.A. a confié des travaux de terrassement et de gros œuvre relatifs à la construction d’un complexe de bâtiments à LIEU1.) à la société anonyme SOC1.) S.A.. La direction des travaux fut confiée à la société anonyme SOC3.) S.A.

Par contrat d’ingénieur du 15 mars 2002, la société SOC2.) chargea la société anonyme SOC4.), INGENIEURS CONSEILS de la mission d’ingénieur du génie civil.

L’association sans but lucratif SOC5.) a.s.b.l. fut chargée d’une mission générale de contrôle technique du projet.

Par ordonnance de référé du 22 septembre 2006, le bureau d’études Rausch a été nommé expert afin de déterminer les vices et malfaçons, notamment les infiltrations, affectant le complexe immobilier et de vérifier la conformité aux règles de l’art des travaux exécutés.

Suivant exploit de l’huissier de justice Alec Meyer du 23 août 2004, la société anonyme SOC1.) S.A. a donné assignation à la société anonyme SOC2.) S.A. à comparaître devant le tribunal de ce siège. Elle y requiert la condamnation de la société SOC2.) au paiement du montant de 117.476,01 EUR avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2003, date d’une assignation en référé, sinon à partir de la demande en justice.

Cette affaire fut inscrite au rôle sous le numéro 90.289.

Par exploit de l’huissier de justice Camille Faber du 11 avril 2005, la société SOC2.) a mis en intervention la société anonyme SOC3.) S.A. Elle y demande à se voir tenir quitte et indemne de toute condamnation à intervenir, le cas échéant, contre elle dans le cadre de l’affaire principale au titre de remboursement d’escomptes retenus prétendument à tort. Sinon, la demanderesse en intervention réclame le paiement du montant de 92.505,03 EUR avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2003, sinon à partir du 23 août 2004, date de la demande principale. Elle réclame encore une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000.- EUR.

Cette affaire fut inscrite au rôle sous le numéro 95.093.

Les deux affaires ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état du 14 juin 2005.

Suivant exploit de l’huissier de justice Alec Meyer du 29 juin 2006, la société SOC1.) a mis en intervention la société anonyme SOC4.), INGENIEURS CONSEILS, l’association sans but lucratif SOC5.) a.s.b.l. et la société à responsabilité limitée SOC6.) S.à r.l. La demanderesse en intervention demande à se voir tenir quitte et indemne de toute condamnation à intervenir, le cas échéant, contre elle dans le cadre de la demande reconventionnelle présentée par la société SOC2.) dans le rôle 90.298. Sinon elle demande à se voir payer le montant de 500.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 28 mars 2006 sur le montant de 350.000.- EUR et à partir du 12 mai 2006 sur le montant de 150.000.- EUR. La requérante par intervention demande une indemnité de procédure de 2.000.- EUR ainsi que la condamnation des défendeurs aux dépens.

Cette affaire fut inscrite au rôle sous le numéro 111.711.

Les trois affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 1er juillet 2008.

Motifs de la décision

I. demande principale en paiement des escomptes et du solde de 24.970,98.- EUR dirigée par la société SOC1.) contre SOC2.) S.A.

- escomptes

La société SOC1.) réclame le paiement du montant de 92.505,03.- EUR du chef d’escomptes prétendument indûment retenus par la société SOC2.) lors du paiement des factures.

Ce montant se décompose comme suit :

- escompte indûment retenu de 5.381.- EUR (facture 2002/0039 du 12 septembre 2002

- escompte indûment retenu de 8.918,78 EUR (facture 2002/0045 du 10 octobre 2002)

- escompte indûment retenu de 12.875,62 EUR (facture 2002/0058 du 6 novembre 2002)

- escompte indûment retenu de 18.665,57 EUR (facture 2002/0075 du 16 décembre 2002)

- escompte indûment retenu de 13.426,01 EUR (facture 2003/0010 du 21 février 2003)

- escompte indûment retenu de 11.551,52 EUR (facture 2003/0019 du 27 mars 2003)

- escompte indûment retenu de 11.854,21 EUR (facture 2003/0028 du 2 mai 2003)

- escompte indûment retenu de 4.158,58 EUR (facture 2003/0041 du 13 juin 2003)

- escompte indûment retenu de 5.673,34 EUR (facture 2003/0055 du 21 juillet 2003).

La demanderesse argumente de ce que la société SOC2.) n’aurait pas payé les factures dans les quinze jours de calendrier à partir de la date d’approbation des factures par la direction des travaux, seule hypothèse où une retenue d’escompte de 5% était prévue par la convention des parties.

La société SOC2.) s’oppose à cette demande en paiement. Elle fait valoir en premier lieu que le délai de quatorze jours ne pouvait à chaque fois courir qu’à partir du jour où elle a eu connaissance de l’approbation des factures respectives par la direction des travaux. Par ailleurs, la défenderesse fait plaider que la société SOC1.) serait malvenue de protester actuellement contre la retenue d’escompte dans la mesure où elle l’aurait tacitement acceptée. En effet, tout en encaissant le paiement des factures moins l’escompte de 5%, elle ne se serait jamais insurgée contre cette manière de procéder.

En matière commerciale, la preuve par présomptions est toujours admissible, mais cette admissibilité reste soumise à l’autorisation du juge. Il est relativement fréquent que les tribunaux admettent le silence comme mode d’expression de la volonté aussi bien que comme mode de preuve. Le silence d’un commerçant est souvent interprété comme étant la preuve par présomptions de ce qu’il a accepté ce qui lui était proposé (voir R. Mougenot, La preuve : Larcier, 1990, page 182).

Dans ses conclusions notifiées le 24 janvier 2004, la société SOC1.) fait plaider qu’elle n’aurait jamais accepté les retenues d’escompte opérées par la société SOC2.). Elle étaie ses dires par le fait qu’elle reprenait sur chaque facture l’intégralité des montants facturés auparavant.

Le tribunal constate que la demanderesse ne verse aucun courrier de protestation contre les retenues d’escompte opérées systématiquement par la société SOC2.). Le seul courrier qui existe date du 7 juillet 2003 (pièce 4, farde 9 de Maître Belesgaa). Si ce courrier mentionne la facture 2003/0041 du 13 juin 2003, son contenu n’est néanmoins pas concluant quant à une prétendue protestation contre une retenue d’escompte : « en ce qui concerne le paiement en suspens de notre facture 2003/0041, il serait à considérer en cas de non obligation à la date prévue l’impossibilité de votre part de déduire les 5% d’escompte et de considérer des intérêts de retard au-delà des délais officiels de paiements ».

Les termes de ce courrier ne valent pas protestation dans la mesure où ils emploient le conditionnel et ne précisent pas la « date prévue » du paiement. De toute manière, ladite facture n’était pas exigible, suivant la société SOC1.), au moment de la rédaction dudit courrier.

Le fait que la société SOC1.) a toujours reporté le montant total de la facture précédente sur la nouvelle facture ne vaut pas protestation contre la retenue d’escompte opérée par SOC2.) S.A. En effet, ces reports ont été automatiques et résultent du traitement informatique des factures. Il en est de même de la mention « escompte 5% pour paiement endéans 14 jours » ; cette mention figure également automatiquement sur les factures, même si les parties sont d’accord pour dire que la question de l’escompte est réglée par l’article 3 in fine du contrat entre parties qui stipule qu’ « un escompte de 5% pour paiement endéans les 14 jours calendaires à partir de la date d’approbation des factures par la direction des travaux sera décompté sur toutes les factures de l’entrepreneur ». Le report des montants, sans déduction d’escompte, ne prouve donc aucunement le désaccord de la société SOC1.) quant au principe de la déduction d’escompte par SOC2.) S.A.

Au contraire, en continuant à déduire sur les dernières factures (voir à titre d’exemple facture numéro 0041 du 13 juin 2003) le total des acomptes tout en sachant que la société SOC2.) a en fait lors de tous ses paiements antérieurs retenu un escompte de 5%, SOC1.) S.A. a plutôt marqué son accord avec la façon de procéder de la société SOC2.).

La société SOC1.) ne démontre partant pas avoir protesté, avant son assignation introductive d’instance, contre les retenues d’escompte opérées par SOC2.).

Il suit de ces développements que la demande en remboursement des retenues d’escompte dirigée par la société SOC1.) contre SOC2.) S.A. est non fondée et par conséquent à rejeter.

Au vu de l’issue de la demande principale en remboursement des escomptes, la demande en intervention dirigée par la société SOC2.) contre la société SOC3.) est devenue sans objet.

- solde de 24.970,98 EUR

La demanderesse principale réclame ce montant du chef de factures impayées à ce jour. Ledit montant se décompose comme suit :

- facture numéro 2003/0055 du 21 juillet 2003 113.466,82 EUR

- facture 2002 /0056 du 21 juillet 2003 10.880,95 EUR

- facture 2003/0084 du 4 novembre 2003 287,83 EUR, déduction faite des montants de 3.217,82 EUR (retenue de garantie de 2% jusqu’à la réception définitive des travaux) et de 96.446,80 EUR (paiement du 16 octobre 2003).

La société SOC1.) fonde cette demande sur la théorie de la facture acceptée sinon sur les articles 1134 et suivants du code civil.

Il y a lieu de relever d’emblée que la société SOC1.) reconnaît que le montant de la facture numéro 2003/0056 du 21 juillet 2003 s’élève à 9.086,44.- EUR (voir conclusions de Maître Biver notifiées le 24 janvier 2004, page 4).

Ce montant non autrement contesté par SOC2.) est dès lors dû.

SOC2.) fait valoir qu’elle aurait contesté en temps utile la facture 2003/0084 du 4 novembre 2003.

Effectivement, la société SOC2.) a fait parvenir un téléfax à SOC1.) S.A. en date du

19 décembre 2003 avec le libellé suivant : « par la présente, nous vous informons que nous n’acceptons pas votre facture numéro 2003-0084 du 4 novembre 2003. Nous vous retournons la facture originale ».

Il est vrai que le renvoi de la facture signifie en principe un désaccord sur toutes ses énonciations (André Cloquet, La facture, Larcier, 1959, numéro 568).

Dans ses conclusions notifiées le 8 novembre 2004, la société SOC2.) soutient que la mise en compte des frais des lettres de garantie, objet de la facture, n’était pas justifiée, sans donner de plus amples précisions.

Faute d’avoir précisé ses contestations en 2003 et faute pour elle de les formuler actuellement avec précision, il y a lieu de condamner la société SOC2.) au paiement du montant de la facture.

Quant à la facture numéro 2003/0055 du 21 juillet 2003, SOC2.) S.A. ne fait pas valoir de contestation précise si ce n’est qu’elle aurait toujours refusé le paiement d’un certain solde à la société SOC1.) motif pris d’un important retard de cette dernière dans l’achèvement de ses travaux.

Dans la mesure où la société SOC2.) a formulé une demande reconventionnelle en indemnisation du retard pris par SOC1.) S.A., il y a lieu d’analyser le problème du retard dans le cadre de l’examen de cette demande reconventionnelle. La société SOC2.) n’avançant pas d’autre motif de non-paiement de cette facture, elle devra supporter son coût intégral. A noter ici que la question des vices et malfaçons sera analysée dans le cadre de l’examen de la demande reconventionnelle en obtention de dommages-intérêts dirigée par SOC2.) S.A. contre la société SOC1.).

Il suit de ce qui précède que la société SOC2.) redoit à SOC1.) S.A., du chef de factures impayées, le montant de 23.176,47 EUR (24.970,98 – (10.880,95-9.086,44)).

II. demande reconventionnelle en paiement du montant de 75.000.- EUR en raison du prétendu retard d’exécution des travaux dirigée par la société SOC2.) contre SOC1.) S.A.

Suivant conclusions notifiées le 8 novembre 2004, la société SOC2.) demande reconventionnellement à la société SOC1.) le paiement de 75.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 31 octobre 2003, sinon à partir de la demande, soit le 8 novembre 2004.

A l’appui de sa demande elle invoque l’article 9 du contrat de construction liant les parties qui stipule des indemnités de retard de 500.- EUR par jour calendrier de retard à partir de l’expiration des délais stipulés à l’article 6 du même contrat.

Elle explique que si la date d’achèvement des travaux fut reculée pour cause d’intempéries au mois de juin 2003, les travaux n’étaient cependant pas encore terminés fin novembre 2003. Le 27 novembre 2003, la société SOC2.) adresse un courrier à la société SOC1.) en dénonçant un retard de 150 jours, retard calculé du 30 juin au 27 novembre 2003.

La société SOC1.) résiste à cette demande en reprochant à la société SOC2.) de ne pas indiquer la date exacte de départ des retards lui imputés, ni la fin de ces retards ; la demande manquerait de précision.

Par ailleurs, les inachèvements invoqués ne seraient pas prouvés et resteraient de ce fait à l’état de pure allégation.

En outre, la société SOC2.) aurait accepté le décompte de la société SOC3.) du 13 mai 2003 fixant la prorogation du chantier pour cause d’intempéries de 15 jours à la fin de la première semaine de juin 2003 (pièce 2 farde IV de Maître Belesgaa).

En dernier ordre de subsidiarité, la société SOC1.) conclut que si un quelconque retard pouvait lui être imputé, il ne pourrait s’agir tout au plus que de 8 jours tel que cela résulte du rapport de chantier numéro 35 du 25 juin 2003.

De prime abord, le reproche d’imprécision de la demande ne saurait valoir alors qu’il résulte clairement du courrier du 27 novembre 2003, adressé par la société SOC2.) à la société SOC1.), qu’elle calcule le retard du 30 juin 2003 au 27 novembre 2003.

Le 2 septembre 2003 les parties ont établi un procès-verbal de constat provisoire d’achèvement des travaux de gros oeuvre, termes qui laissent entendre que tous les travaux ne sont pas encore achevés à cette date.

De même, il ressort d’un courrier de la société SOC2.) du 27 novembre 2003 que maints travaux n’étaient pas encore achevés à cette date (pièce 21 de Maître Baden).

La société SOC1.) est, partant, malvenue de prétendre que les inachèvements invoqués laissent d’être prouvés.

En ce qui concerne le décompte de la société SOC3.) du 13 mai 2003, il n’établit rien d’autre qu’une prorogation de la durée de chantier de 15 jours pour cause d’intempéries. De toute manière, la société SOC2.) ne réclame des indemnités de retard qu’à partir du 30 juin 2003 et ne discute pas les 15 jours d’intempéries.

Finalement la société SOC1.) invoque le rapport de chantier numéro 35 du 25 juin 2003 pour établir que le retard pris serait au maximum de 8 jours.

Le tribunal constate que la société a certainement visé le rapport numéro 32 qui date du

25 juin 2003. Ce rapport stipule en effet in fine « délais estimation dépassement +/- 8 jours ouvrables ». Or, la société SOC2.) ne réclame des indemnités que pour la période postérieurement au 30 juin. Le rapport de chantier 32 fut rédigé le 25 juin, il n’était donc, à cette date, pas possible de savoir que le 27 novembre 2003 perdureraient toujours des inachèvements.

Faute d’avoir prouvé l’achèvement des travaux pour le 30 juin 2003, la société SOC1.) est redevable des indemnités conventionnelles de retard de 500.- EUR par jour, soit 75.000.- EUR pour 150 jours.

III. Demande reconventionnelle en paiement du montant de 734.600.- EUR du chef de dommages-intérêts pour vices et malfaçons dirigée par la société SOC2.) contre la société SOC1.)

Dans ses conclusions notifiées le 18 août 2008, la société SOC2.) insiste sur ce que l’expert judiciaire n’aurait pas trouvé de réponse satisfaisante quant aux deux problèmes majeurs affectant l’immeuble, à savoir celui de l’étanchéité et celui de la finition des joints entre les dalles et les voiles de béton aux niveaux 1et 2. Elle réclame à SOC1.) le paiement du montant de 234.600.- EUR pour la remise en état des plafonds et celui d’une somme de 500.000.- EUR à titre de dommages-intérêts pour la réparation des problèmes d’étanchéité, chaque fois avec les intérêts à partir de la date de la demande reconventionnelle, soit le 8 novembre 2004.

La société SOC1.), notamment dans ses conclusions notifiées le 6 octobre 2008, fait plaider que la société SOC2.) aurait failli à dénoncer ses contestations dans les délais.

En l’occurrence, les parties ont provisoirement réceptionné l’immeuble ; une réception définitive n’est actuellement pas encore intervenue.

Ce procès-verbal de réception provisoire du 2 septembre 2003 est assorti de remarques ne concernant pas les problèmes d’étanchéité

Il y a donc lieu de retenir que les problèmes incriminés ont été réceptionnés le 2 septembre 2003, cette date valant réception et point de départ des garanties.

En conséquence, il y a lieu de se rapporter au régime de la garantie des malfaçons résultant des articles 1792 et 2270 du code civil.

Le régime instauré par les articles 1792 et 2270 du code civil prévoit soit une garantie biennale, soit une garantie décennale pour les constructeurs, suivant que le vice affecte un gros ou un menu ouvrage.

La responsabilité décennale des constructeurs n’est cependant encourue que si le vice, qui affecte un gros ouvrage, en compromet la solidité en tout ou en partie. Les deux conditions de l’existence d’une malfaçon aux gros ouvrages et de la gravité du vice, de façon à ce que la solidité de l’édifice soit compromise, doivent être cumulativement remplies pour qu’il y ait lieu à garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code civil. Une simple gêne d’usage ne saurait satisfaire aux exigences de ces dispositions. Plutôt que la seule mise en cause de la solidité de l’ouvrage, c’est la gravité en général du vice qui compte, l’ampleur des dégâts et les coûts de la réparation qui constituent des facteurs à prendre en considération.

Les désordres dont se plaint la demanderesse par reconvention peuvent être qualifiés comme affectant les gros ouvrages dès lors qu’ils se situent au niveau d’éléments de la construction incorporés au gros-œuvre et qui ont pour fonction d’assurer l’étanchéité de l’édifice.

Le contrat de construction datant de 2002, la société SOC2.) a, contrairement aux conclusions de la demanderesse principale, agi endéans le délai décennal des articles 1792 et 2270 du code civil en formulant sa demande en réparation des malfaçons le 28 mars 2006.

Par ailleurs, la société SOC1.) ne peut pas prétendre que le problème des fissures aurait été réglé dès avant la signature du procès-verbal de réception provisoire le 9 septembre 2003. En effet, par courrier téléfax adressé par la société SOC2.) à SOC1.) S.A. le 5 septembre 2003, la société SOC2.) a dénoncé le problème des fissurations et exigé le remplacement des pré-dalles par de nouvelles pré-dalles ou des dalles fondues.

Par conséquent aucun délai n’a pu courir en ce qui concerne ces vices encore réservés lors de la réception provisoire.

Dès lors, SOC2.) S.A. n’est pas non plus forclose à demander des dommages-intérêts pour les problèmes de fissures affectant le complexe immobilier.

Le tribunal, après analyse des conclusions de l’expert, constate que celles-ci requièrent des précisions supplémentaires de la part de l’homme de l’art.

Lors de sa mission, l’expert fut amené à faire l’inventaire des vices affectant le complexe immobilier. Le tribunal revient à chaque point de cette mission pour ensuite demander des précisions supplémentaires à l’expert.

1. dresser un constat des infiltrations d’eau dans la cuve souterraine Après avoir spécifié les caractéristiques théoriques du béton de pente dans le fond de la cuve, l’expert conclut qu’ «il est possible que ce béton de pente ait été prévu dans le cahier des charges original, mais qu’il n’ait pas été exécuté ». L’expert voudra préciser si le béton de pente adéquat fut ou non prévu dans le cahier des charges.

2. dresser un constat des infiltrations d’eau à travers la dalle de sol Le tribunal retient que « l’expert constate pour sa part que les infiltrations si elles existent ne sont pas de nature à réduire les possibilités d’utilisation prévues pour ces locaux, soit garages, soit caves ». Il continue plus loin : «SOC5.) a proposé un mode opératoire pour rechercher les origines possibles des infiltrations. A ce jour aucune information ne nous a été communiquée par le plaignant sur l’état d’avancement de ces essais ».

Le tribunal demande à l’expert de déterminer si des infiltrations existent, de rechercher leur cause et origine et de chiffrer le coût de leur remise en état.

3. dresser un constat des infiltrations d’eau à travers les voiles extérieures

L’expert retient que « les rapports de visite de chantier de SOC5.) attestent au fil de la construction de la bonne exécution des étanchéités. » En même temps l’expert a néanmoins détecté une infiltration mineure.

Le tribunal note que l’expert ne saurait se baser sur les rapports d’une partie au litige et demande à l’expert de rechercher les cause et origine des infiltrations et de chiffrer leur coût de remise en état.

4. vérifier la conformité aux règles de l’art et aux plans d’architecte de la conception de l’étanchéité Suivant l’expert, « à aucun moment SOC5.) n’a mentionné dans ses procès-verbaux de visites une non-conformité par rapport aux solutions techniques retenues ou par rapport aux plans d’ingénieur ou d’architecte. D’autre part, aucune malfaçon significative par rapport à l’usage prévu pour ces locaux n’a été relevée lors de la visite contradictoire ».

Il appartient à l’expert de déterminer, sans se baser sur les rapports d’une partie au litige, si la conception de l’étanchéité est conforme aux règles de l’art et aux plans d’architecte.

5. vérifier la conformité aux règles de l’art et aux plans d’architecte de l’exécution du jointage des dalles de sol, des ouvertures de porte coupées et des pentes de la dalle au-dessus du garage

L’expert écrit qu’il n’a pas vérifié les pentes au-dessus de la dalle de garage.

Il est demandé à l’expert de procéder à ces vérifications.

6. dresser un constat des fissures dans les dalles et les voiles du niveau 1 et 2 L’expert relève que « les microfissures ont fait l’objet d’une demande d’avis auprès du bureau de contrôle SOC5.) et du bureau d’ingénieur SOC4.). Les réponses formulées par les deux bureaux confirment que les planchers ainsi exécutés sont conformes aux prescriptions du cahier des charges et ne présentent aucun risque pour la stabilité du bâtiment ».

L’expert, homme de l’art neutre et indépendant, doit procéder lui-même aux vérifications nécessaires à l’accomplissement de sa mission et n’a pas le droit de demander des avis à des parties au procès, à savoir SOC5.) a.s.b.l. et la société SOC4.). En guise de conclusion en ce qui concerne l’état des prédalles, l’expert retient qu’ « il n’y a pas lieu de considérer le résultat final comme non conforme aux règles de l’art. Il n’y a donc pas lieu d’organiser un levé complémentaire, ni d’envisager une moins-value pour ce travail ».

Le tribunal note que ces conclusions de l’expert ne sont étayées par une quelconque motivation. Il est demandé à l’expert d’examiner le problème des fissures en recherchant leur cause et de proposer les moyens de remise en état.

Le dossier est, partant, renvoyé à l’expert aux fins de complément d’expertise.

IV. demande en intervention dirigée par la société SOC1.) contre la société anonyme SOC4.), INGENIEURS CONSEILS, l’association sans but lucratif SOC5.) a.s.b.l. et la société à responsabilité limitée SOC6.) S.à r.l.

Les défenderesses soulèvent, in limine litis, le libellé obscur de l’assignation du 29 juin 2006.

Elles reprochent à la requérante de ne pas indiquer les moyens à l’appui de sa demande dirigée contre les défenderesses. Ces dernières seraient dans l’impossibilité d’organiser leur défense alors que la requérante resterait en défaut de formuler des reproches à leur encontre.

Dans le libellé de son assignation, la société SOC1.) reprend les missions des différentes intervenantes : essentiellement calcul statique à charge du bureau SOC4.), mission de contrôle à charge de SOC5.) a.s.b.l. et intervention de la société SOC6.) au niveau de l’étanchéité du bâtiment. Ensuite elle demande à se voir tenir quitte et indemne contre toute condamnation à intervenir le cas échéant contre elle dans le cadre de la demande en paiement de dommages-intérêts pour vices et malfaçons dirigée contre elle par la société SOC2.).

Par ce libellé, la société SOC1.) fait plaider que si vices il y a, ils trouvent leur cause dans un manquement de la part des parties intervenantes dans leur mission. Ces dernières n’ont pas pu se méprendre sur la portée de l’assignation dirigée à leur encontre.

Il s’ensuit que l’exploit introductif d’instance est régulier au regard des dispositions de l’article 154 du nouveau code de procédure civile.

Quant au fond des demandes de mise en intervention, il échet de surseoir à statuer en attendant l’issue du complément d’expertise ordonné au dispositif du présent jugement.

D’ores et déjà il est enjoint à la partie SOC6.) de verser le contrat la liant à la société SOC2.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

déclare la demande principale en paiement dirigée par la société anonyme SOC1.) S.A. contre la société anonyme SOC2.) S.A. recevable mais non fondée, en déboute,

déclare la demande de mise en intervention dirigée par la société anonyme SOC2.) S.A. contre la société anonyme SOC3.) S.A. recevable mais sans objet, déclare la demande principale en paiement du montant de 24.970,98 EUR dirigée par la société anonyme SOC1.) S.A. contre la société anonyme SOC2.) S.A. recevable et partiellement fondée,

condamne la société anonyme SOC2.) S.A. à payer à la société anonyme SOC1.) S.A. le montant de 23.176,47 EUR avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2003, date de l’assignation en référé provision, déclare la demande reconventionnelle en paiement du montant de 75.000.- EUR dirigée par la société anonyme SOC2.) S.A. contre la société anonyme SOC1.) S.A. recevable et fondée,

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. à payer à la société anonyme SOC2.) S.A. le montant de 75.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 8 novembre 2004, date de la demande,

déclare la demande reconventionnelle en paiement pour vices et malfaçons dirigée par la société anonyme SOC2.) S.A. contre la société anonyme SOC1.) S.A. recevable, avant tout autre progrès en cause, renvoie le dossier à l’expert, la société à responsabilité limitée Bureau d’Etudes Rausch et Associés, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé :

«- dresser un constat des infiltrations d’eau dans la cuve souterraine (l’expert voudra ici notamment préciser si le béton de pente adéquat fut ou non prévu dans le cahier des charges)

- dresser un constat des infiltrations d’eau à travers la dalle de sol

- dresser un constat des infiltrations d’eau à travers les voiles extérieurs

- vérifier la conformité aux règles de l’art et aux plans d’architecte de la conception de l’étanchéité

- vérifier la conformité aux règles de l’art et aux plans d’architecte de l’exécution du jointage des dalles de sol, des ouvertures de porte coupées et des pentes de la dalle audessus du garage

- dresser un constat des fissures dans les dalles et les voiles du niveau 1 et 2

- l’expert se basera sur son rapport du 8 octobre 2007 tout en analysant personnellement les différents points de sa mission, en précisant pour chaque point

1. la réalité du vice

2. ses cause et origine et l’existence éventuelle d’un manquement d’un des intervenants sur le chantier

3. le coût de sa remise en état respectivement une moins-value

- l’expert déterminera si les travaux incriminés ont été réalisés par SOC1.) S.A. ou SOC6.) S.à r.l.

- l’expert notera, le cas échéant, tout nouveau vice survenu depuis la rédaction de son dernier rapport»,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes, charge Madame le juge de la mise en état Françoise HILGER du contrôle de la mesure d’instruction ordonnée,

dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer le tribunal de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il peut rencontrer, dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 30 octobre 2009 au plus tard,

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC6.) S.à r.l. de verser le contrat la liant à la société anonyme SOC2.) S.A. au tribunal pour le 15 septembre 2009 au plus tard, réserve le surplus et les dépens.

fixe l’affaire à la conférence de mise en état du 10 novembre 2009 à 9.00 heures, salle TL 3.10, troisième étage, Cité judiciaire.