Court confirms speeding conviction despite later speed limit increase, rejecting retroactive leniency for traffic regulations.

Jugt no 1798/2009

not. 8292/09CC

appel police

A P P E L D E P O L I C E

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) né le (…)à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

p r é v e n u

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 23 février 2009 sous le numéro 167/09 et qui est conçu comme suit:

« l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu le procès-verbal n° 1325 dressé le 7 avril 2008 par la Police Grand-Ducale, C.I.Grevenmacher ;

Vu la citation du 16 janvier 2009 notifiée régulièrement à X.) ;

Attendu que le prévenu a été convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats contradictoires menés à l’audience publique du 9 février 2009 de l’infraction libellée à sa charge par le Parquet, à savoir :

« X.) ,

étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique, le 7 avril 2008, vers 12.00 heures, à Grevenmacher, route du Vin :

dépassement de la vitesse de 50 km/h à l’intérieur d’une agglomération, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 98 km/h ;

Attendu que le tribunal estime qu’une amende de 200.- € constitue une peine appropriée à l’infraction retenue à charge du prévenu.

P a r c e s m o t i f s

le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses moyens de défense et le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire :

condamne X.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende de 200.- € (deux cents euros);

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4 jours ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 6,50.- € (six virgule cinquante euros).

Le tout par application des articles 1, 2, 139 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du Code d’instruction criminelle. »

Par acte entré le 27 février 2009, le Ministère Public releva appel du jugement numéro 167/09 du 23 février 2009.

Par citation du 29 avril 2009, le prévenu fut requis de comparaître à l'audience publique du 20 mai 2009 pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience, le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Pol STEINHÄUSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement numéro 167/09 rendu par le tribunal de police de Luxembourg en date du 23 février 2009.

Vu l’appel interjeté par le Ministère Public en date du 26 février 2009.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

Vu la citation du 29 avril 2009, régulièrement notifiée au prévenu.

A l’audience du 20 mai 2009, le Ministère Public a demandé la réformation partielle du jugement précité en ce qu’il n’a pas prononcé d’interdiction de conduire à l’encontre de X.) .

X.) est en aveu d’avoir, en date du 7 avril 2008, vers 12.00 heures, en tant que conducteur du véhicule automoteur immatriculé (…) (L), circulé à une vitesse de 98km/h au lieu de la vitesse réglementaire de 50 km/h.

Il résulte des débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif que le juge de police a correctement apprécié les faits qui lui ont été soumis et que c’est à bon droit qu’il a retenu X.) dans les liens de la prévention lui reprochée par le Ministère Public.

Le prévenu verse aux débats une photo des lieux. Le Tribunal relève qu’entre-temps, la vitesse réglementaire sur le lieu des faits a été relevée de 50 km/h à 70 km/h.

Dès lors, dans la situation actuelle, le prévenu n’aurait pas, en circulant à 98 km/h, dépassé la vitesse réglementaire de 50 %, et n’aurait pas été retenu dans les liens de cette prévention.

Or, les modifications intervenant dans le système de la réglementation de la circulation sur les voies publiques et se succédant nécessairement à des intervalles assez rapprochés procèdent de considérations extrinsèques et non d'un changement survenu dans les conceptions de principe. Il s'ensuit que l'art. 2 du code pénal, en tant qu'il accorde un effet rétroactif à la nouvelle loi plus douce ne saurait s'appliquer en matière de réglementation du roulage sur les voies publiques (CSJ, 7 avril 1951, Pas. 15, 128).

Il a encore été décidé que la rétroactivité d'une loi pénale plus douce n'est pas applicable à des modifications apportées à une réglementation mise en œuvre par des mesures d'exécution temporaires et successives n'altérant pas le principe de base (CSJ, cassation, 22 décembre 2005, n° 33/2005).

Si le changement de la situation réglementaire ne fait dès lors pas conclure à l’acquittement du prévenu, il convient néanmoins d’en tenir compte dans l’appréciation de la peine.

En effet, le pouvoir réglementaire a estimé que les lieux n’étaient pas d’une dangerosité telle qu’elles nécessitaient une limitation de vitesse à 50 km/h et ont relevé cette limitation à 70 km/h.

Dès lors, il n’y a pas lieu de prononcer d’interdiction de conduire à l’encontre du prévenu.

La peine prononcée par le premier juge est légale et adéquate à la gravité des faits.

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, r e ç o i t l’appel du Ministère Public en la forme;

d é c l a r e l’appel relevé par le Ministère Public non fondé;

c o n f i r m e le jugement entrepris;

l a i s s e les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat.

Par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 174, 182, 184, 190, 190-1, 194, 209, 210 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Jean-Luc PÜTZ, juge, et Joëlle DIEDERICH, juge-déléguée et prononcé en audience publique le jeudi, 11 juin 2009, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.