Court dismisses execution difficulty claim because demolition orders are civil restitution, not criminal penalties.

Jugt no 1775/2009 Not.9416/00/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JUIN 2009

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre étr. X.),

né le (…) à (…) (F),

demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u -

en présence de:

ADMINISTRATION COMMUNALE DE A. , établie à L-(…) A. , comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié,

F A I T S :

Par citation du 24 avril 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 19 mai 2009 devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur :

requête en matière de difficulté d’exécution;

A cette audience, Monsieur le Juge-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Me Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à Luxembourg, donna lecture de la requête et présenta les moyens de X.) .

Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg, présenta les moyens de l’Administration Communale de A. .

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Bob PIRON, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 24 avril 2009 régulièrement notifiée.

Suite à une citation directe du 3 juin 1997 en vertu de laquelle l’Administration Communale de A. avait fait citer Y.) et X.) devant le Tribunal de Police d’Esch/Alzette, le prédit Tribunal a, par jugement du 14 janvier 2000 :

- condamné Y.) et X.) du chef d’infractions aux dispositions de l’article 86 d) 3. sur le règlement des bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de A. et de l’article 103 du règlement communal sur les bâtisses de la commune de A. chacun d’eux, en application de l’article 58 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, à une amende de 200.000 francs ; - condamné les cités directs solidairement aux frais de leur poursuite pénale, liquidés à 384 francs ; - fixé la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 100 jours ; - ordonné sur base de l’article 9 de la loi du 27 juin 1906 concernant la protection de la santé publique la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi ainsi que le rétablissement des lieux en leur pristin état primitif suivant les plans retraçant la « situation avant travaux » dressés par l’architecte B.) le 7 décembre 1995 ; - dit que ces travaux de rétablissement devront être terminés endéans un délai de 6 mois à partir du jour où le présent jugement aura obtenu autorité de chose jugée ; - dit que pour chaque jour de retard Y.) et X.) devront payer une astreinte de 15.000 francs ; - dit que les deux cités directs sont tenus solidairement à la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi et au rétablissement des lieux en leur pristin état ainsi que le cas échéant au paiement de l’astreinte ; - déclaré la demande de l’Administration Communale de A. en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et en paiement d’une indemnité de procédure non fondée

Suite aux appels interjetés du 1er février 2000 par Y.) et X.) et du 2 février 2000 par le Ministère Public contre le prédit jugement, le Tribunal correctionnel, siégeant par défaut à l’égard des prévenus Y.) et X.) a, par jugement du 21 janvier 2002 :

- dit les appels de Y.) , X.) et du Ministère Public recevables ; - confirmé le jugement rendu le 14 janvier 2000 par le Tribunal de Police d’Esch/Alzette dans toute sa forme et teneur ; - condamné Y.) et X.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Contre ce jugement du 21 janvier 2002, Y.) et X.) ont relevé opposition, de sorte que par jugement du 27 février 2003, le Tribunal Correctionnel, statuant contradictoirement à l’encontre des prévenus, a :

- dit recevable l’opposition formée par Y.) et X.) ; - déclaré non avenu le jugement du 21 janvier 2002 prononcé à leur encontre ; - statué à nouveau et dit que les appels de Y.) et X.) et du Ministère Public sont recevables ; - par réformation du jugement entrepris, dit que les travaux de rétablissement devront être terminés endéans un délai de 9 mois à partir du présent jugement ; - dit que pour chaque jour de retard Y.) et X.) devront payer une astreinte de 250 euros, l’astreinte étant plafonnée à 25.000 euros ; - confirmé pour le surplus le jugement rendu le 14 janvier 2000 par le Tribunal de Police d’Esch/Alzette dans toute sa forme et teneur, sauf à convertir les amendes y prononcées en Euros ; - condamné Y.) et X.) solidairement aux frais de l’instance d’appel.

Par courrier du 6 mai 2008, le délégué du Procureur Général d’Etat informa Y.) et X.) qu’il entendait procéder à l’exécution forcée du rétablissement tel qu’il avait été ordonné par jugement du 27 février 2003.

Par courrier du 27 juin 2008, le délégué du Procureur Général d’Etat est revenu sur sa décision du 6 mai 2008 et informa Y.) et X.) ainsi que l’Administration Communale de A. qu’il ne procédera pas à l’exécution forcée du rétablissement et que par conséquent le dossier est classé.

Malgré un recours gracieux introduit le 9 juillet 2008 par le mandataire de l’Administration Communale de A. contre la prédite décision, le délégué du Procureur d’Etat Général a, par courrier du 8 octobre 2008, maintenu sa décision de classement.

Suite à un courrier du 11 décembre 2008 émanant du mandataire de l’Administration Communale de A. , le délégué du Procureur Général d’Etat est revenu sur sa décision de classement et informa Y.) et X.) qu’à défaut d’exécution volontaire du rétablissement des lieux jusqu’au 1er mars 2009, la procédure d’exécution forcée sera entamée.

Le 23 février 2009 le mandataire de X.) déposa une requête en matière de difficulté d’exécution au greffe de la présente juridiction et entend voir dire que le rétablissement des lieux prononcé par jugement du 27 février 2003 du Tribunal Correctionnel constitue une peine pénale qui serait actuellement prescrite et demande partant à mettre fin à l’exécution du rétablissement des lieux prononcé par le prédit jugement.

Il est constant en cause et il résulte des développements qui précèdent que par jugement du

27 février 2003 la treizième chambre du Tribunal Correctionnel de Luxembourg, statuant en instance d’appel suite aux appels interjetés contre un jugement du Tribunal de Police d’Esch/Alzette du 14 janvier 2000, a condamné tant Y.) que X.) pour avoir violé les dispositions de l’article 86 d) 3. sur le règlement des bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de A. et les dispositions de l’article 103 du règlement communal sur les bâtisses de la commune de A. à une amende de 200.000 francs. Le prédit Tribunal a en outre ordonné la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi ainsi que le rétablissement des lieux en leur pristin état primitif suivant les plans retraçant la « situation avant travaux » dressés par l’architecte B.) le 7 décembre 1995.

Il résulte de la motivation du prédit jugement que les peines d’amendes ont été prononcées en application de l’article 58 de la loi du 12 juin 1937, alors que la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi ainsi que le rétablissement des lieux en leur pristin état primitif furent prononcés en vertu de l’article 9 de la loi du 27 juin 1906.

Le Tribunal tient lieu de relever que la compétence pour connaître des difficultés d’exécution des jugements pénaux appartient, en ce qui concerne l’exécution des peines, au Tribunal qui a rendu le jugement, et, en ce qui concerne les condamnations civiles, au choix du demandeur, au Tribunal civil et au juge des référés, sauf que dans ce dernier cas, le magistrat des référés ne statue qu’au provisoire (Cour 24 juin 1992, 28, 324).

Dans la mesure où la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi et le rétablissement des lieux en leur pristin état primitif ont été ordonnés par la treizième chambre du Tribunal Correctionnel de Luxembourg par jugement du 27 février 2003 et que la même chambre est actuellement saisie d’une requête en matière de difficulté d’exécution pour la suppression des prédits travaux et le rétablissement des lieux en leur pristin état, il convient d’examiner la compétence du présent Tribunal pour statuer sur la requête en cause.

Pour ce faire, le présent Tribunal doit examiner si la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi et le rétablissement des lieux constituent une peine pénale, auquel cas il devra se déclarer compétent pour connaître de la requête, ou si au contraire la suppression des travaux et le rétablissement des lieux constituent un mode particulier de réparation ayant un caractère civil, auquel cas il devra se déclarer incompétent pour connaître de la requête.

La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 9 janvier 1992 que la condamnation par jugement pénal au rétablissement des lieux dans leur état antérieur ne constitue pas une peine mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction et nuisant à l’intérêt public.

La Cour d’appel a retenu dans un arrêt du 24 juin 1992 que « la condamnation au rétablissement des lieux dans leur pristin état telle qu’elle est prévue entre autre à l’article

161 du code d’instruction criminelle ne constitue pas une peine, mais un mode particulier de réparation ou de restitution destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction commise et nuisant à l’intérêt public. Ce mode de réparation ou de restitution a un caractère civil avec les conséquences qui s’en dégagent notamment en ce qui concerne les règles de compétence régissant les litiges relatifs aux difficultés d’exécution desdites mesures de restitution ».

Le présent Tribunal fait sienne cette jurisprudence et retient que, contrairement au soutènement de X.) , la condamnation à la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi et le rétablissement des lieux ordonnés par jugement du 27 février 2003 du Tribunal Correctionnel ne constitue pas une peine pénale mais un mode particulier de réparation destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction commise et nuisant à l’intérêt public.

Il s’ensuit que dans la mesure où le présent Tribunal a retenu que la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi et le rétablissement des lieux constitue un mode de réparation ayant un caractère civil, il est incompétent pour connaître de la requête en matière de difficulté d’exécution présentée par X.) .

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant de la demanderesse au civil en ses conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, d i t que la suppression des travaux exécutés en fraude à la loi et le rétablissement des lieux ordonnés par jugement du 27 février 2003 du Tribunal Correctionnel de Luxembourg ne constitue pas une peine pénale mais un mode particulier de réparation à caractère civil destiné à mettre fin à une situation contraire à la loi résultant de l’infraction commise et nuisant à l’intérêt public;

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la requête en matière de difficulté d’exécution du 23 février 2009 déposée par le mandataire de X.) , l a i s s e les frais à charge de X.) .

Le tout en application des articles 1, 3, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, Juge-président, Antoine SCHAUS, juge et Jean-Claude WIRTH, juge-délégué, et prononcé, en présence de du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Viceprésidente, assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.