Court confirms conviction for child pornography possession and maintains teaching ban under Article 11 of the Penal Code.

Arrêt N°272/09 X.

du 27 mai 2009

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept

mai deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

P.1.), né le (...) à (...) (D), demeurant à L-(...),

prévenu, appelant

______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg le 6 novembre 2008 sous le numéro

3150/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

en date du 8 mai 2008 et la citation à prévenu du 27 juin 2008 (not.09512/2007CD) régulièrement notifiées.

Vus les procès-verbaux no. SPJ/JEUN/2007/FAC-2273-1 du 3 mai 2007, no. SPJ/JEUN-2273-4 du 25 mai 2007,

no. SPJ/JEUN/2273-5 du 13 juin 2007, no. SPJ/JEUN-2273-6 du 20 juillet 2007, no. SPJ/JEUN-2273-10 du 20

décembre 2007, no. SPJ/JEUN-2273-11 du 20 décembre 2007, no. SPJ/JEUN-2273-13 du 13 février 2008 et no.

SPJ/JEUN-2273-15 du 28 mars 2008, tous établis par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire,

Protection de la Jeunesse, ainsi que le rapport no. SPJ/JEUN-2273-12 du 16 janvier 2008, établi par la Police

grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies.

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, et plus particulièrement

jusqu’au 20 décembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à (...), détenu

20.723 photos et images ainsi que 141 séquences de films à caractère pornographique impliquant ou présentant

des mineurs âgés de moins de 18 ans, enregistrés d’une part sur deux DVD « (...) » et d’autre part sur deux

disques durs « Samsung » de 106 GB respectivement de 140 GB.

Il lui est encore reproché d’avoir, entre le 1er juin 2004 et le 20 décembre 2004, dans l’arrondissement judiciaire

de Luxembourg, et notamment à (...), sans préjudice quant à des indications de temps ou de lieu plus exactes,

d’avoir importé, transporté, exporté, ou fait exporter, transporter ou importer, en vue d’en faire commerce ou

distribution ou de les exposer publiquement, des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à

caractère pornographique, ou de les avoir mis en circulation d’une manière quelconque, et notamment d’avoir

envoyé sept e-mails à différentes adresses dont les pièces jointes contenaient des photos et images impliquant des

mineurs âgés de moins de 18 ans.

Il résulte des éléments du dossier répressif que les autorités policières luxembourgeoises ont été informées en

date du 18 avril 2007 par les autorités policières allemandes que, suivants renseignements obtenus auprès des

autorités fédérales des Etats-Unis, un internaute utilisant l’adresse « MAIL.1.) » avait envoyé en date du 21

décembre 2004 et en date du 9 janvier 2005 deux courriers électroniques contenant en tout 14 fichiers à caractère

pornographique impliquant des mineurs âgés de moins de 18 ans à un dénommé X.). Les vérifications des

autorités allemandes ont permis d’établir que l’identité fournie par l’internaute dont s’agit à l’entreprise SOC.2.)

était fantaisiste. L’internaute avait accédé à son compte une dernière fois en date du 10 avril 2007 via l’adresse

IP (...).

L’adresse IP dont s’agit avait été attribuée par le fournisseur d’accès internet « SOC.1.) S.a. ».

Suivant perquisitions effectuées auprès de « SOC.1.) S.a.», l’adresse IP énoncée ci-dessus avait été attribuée au

prévenu P.1.).

En date du 20 décembre 2007, les agents verbalisateurs ont procédé à une perquisition au domicile et au lieu de

travail de P.1.). Au domicile du prévenu, les agents verbalisateurs ont trouvé un ordinateur contenant deux

disques durs, à savoir un disque dur de la marque Samsung, modèle HD400LD, no. de série (...) d’une

contenance de 400 GB, ainsi qu’un disque dur de la marque Samsung, no. de série (...), d’une contenance de 160

GB., ainsi que 28 CDs et de DVD.

La perquisition effectuée au lieu de travail du prévenu est restée infructueuse.

L’exploitation des disques durs des ordinateurs a permis d’établir que, suivant constatations des agents

consignées dans le rapport no. SPJ/JEUN-2273-12 du 16 janvier 2008, établi par la Police grand-ducale, Service

de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies, ils ont pu mettre en évidence sur les deux disques durs de

l’ordinateur saisi au domicile du prévenu en tout 20.723 photos et 141 vidéos contenant du matériel

pornographique impliquant des mineurs âgés de moins de 18 ans.

Deux des disques compacts saisis au domicile du prévenu contenaient d’après les constatations des agents

verbalisateurs également des fichiers incriminés. L’un des disques contenait essentiellement des photos de filles

nues, et dont l’âge se situerait entre 13 et 16 ans. Les photos provenaient essentiellement du site internet

SITE.1.). L’autre disque contenait des photos et des images montrant de très jeunes filles et garçons s’adonnant à

diverses pratiques sexuelles.

Ces fichiers ainsi retrouvés montraient des garçons et des filles, à l’évidence mineurs d’âge, dénudés, dans des

poses pornographiques, exhibant leurs parties génitales, et se livrant à diverses pratiques sexuelles, en partie avec

d’autres enfants, mais aussi avec des personnes adultes. Certains fichiers représentaient des scènes

d’attouchements, de masturbation et de fellation sur un adulte, mais également sur d’autres enfants.

Certaines des images ainsi retrouvées ont été imprimées par les agents verbalisateurs et jointes en annexe 1 au

procès-verbal no. SPJ/JEUN/2273-13 du 13 février 2008.

L’exploitation approfondie de l’ordinateur saisi a en outre permis de mettre en évidence 7 courriers électroniques

adressés par le prévenu P.1.) à un certain nombre d‘autres internautes. Les alias utilisés par certains des

correspondants du prévenu étaient d’ailleurs évocateurs (« MAIL.2.) », « MAIL.3.) »). L’entête des courriers

électroniques renseignait entre autres « (...) » (courrier électronique du 14 juillet 2004), « (...) », « (...) »

(courriers électroniques du 1er juillet 2004), ou encore « (...) » (courrier électronique du 18 juillet 2004). Les

courriers électroniques concernaient l’échange de fichiers, et plus particulièrement de photos. Y étaient joints

diverses photos montrant essentiellement de jeunes filles nues, dans des poses pornographiques, mais également

les parties génitales de jeunes garçons ou de jeunes garçons pratiquant une fellation.

Lors de son audition par les agents verbalisateurs, le prévenu a reconnu avoir détenu de photos et de films

impliquant ou présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans. Il a expliqué qu’il consulterait des sites internet

mettant à dispositions ce genre de fichiers depuis 2004. Il serait attiré tant par les filles que par les garçons âgés

de 13 à 16 ans. Il aurait recherché les fichiers sur Internet notamment en insérant dans les moteurs de recherches

des mots-clés tels que « MOT.1.) » ou « MOT.2.) ». Il a admis avoir enregistré sur son ordinateur les fichiers

ainsi téléchargés.

Le prévenu a en outre expliqué qu’il a créé courant 2004 un compte sur le site Internet « SITE.2.) » ; il y a

indiqué qu’il serait intéressé par des garçons et des filles. C’est ainsi qu’il est entré en contact avec d’autres

internautes. Le prévenu a estimé qu’il a échangé des fichiers impliquant des mineurs âgés de moins de 18 ans

avec au moins 10 de ces internautes.

Le prévenu a maintenu ses déclarations lors de son audition par le Juge d’Instruction.

A l’audience du 16 octobre 2008, le prévenu n’a pas contesté les infractions mises à sa charge. Il a toutefois

estimé que le nombre de fichiers avancés par les agents verbalisateurs serait surfait.

Interrogé sur le grand nombre de fichiers retrouvés, le prévenu a expliqué avoir été pris d’une manie de

collectionner du matériel pédopornographique. Il a affirmé avoir été conscient du caractère répréhensible et

prohibé des fichiers téléchargés ; il ne se serait rendu compte de l’étendue de ses agissements qu’au moment de

son interpellation. .

Le prévenu a fait état d’une forte appétence envers les programmes à contenu pédopornographique. Il a toutefois

expliqué que depuis son interpellation, il consulterait un psychologue et sexologue.

Le Ministère Public reproche en premier lieu au prévenu d’avoir en infraction aux dispositions de l’article 384 du

Code pénal détenu 20.723 photos et images ainsi que 141 séquences de films à caractère pornographique

impliquant ou présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans.

L’article 384 du Code Pénal, introduit par la loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des

êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, prévoit que sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un

mois à deux ans et d’une amende de 251 à 12.500 euros, quiconque aura sciemment détenu des écrits, imprimés,

images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs

âgés de moins de 18 ans.

En énonçant plusieurs supports, en l’occurrence des écrits, images, photographies, films ou autres objets à

caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, le législateur a établi

une liste non limitative pour combattre de façon large toute propagation ou détention de matière susceptible de

revêtir un contenu pornographique impliquant ou présentant des mineurs (cf. T.A. Lux., 8.07.2003, no 1799/03).

En l’espèce, il est constant en cause que P.1.) a sauvegardé des images à caractère pédophile sur les disques durs

de ses ordinateurs et sur deux disques compacts.

Le nombre des fichiers ressort à suffisance du dossier répressif, et plus particulièrement du procès-verbal no.

SPJ/JEUN-2273-13 du 13 février 2008 établi par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection

de la Jeunesse, ainsi que du rapport no. SPJ/JEUN-2273-12 du 16 janvier 2008, établi par la Police grand-ducale,

Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies

En prévoyant que la détention se fasse « sciemment », le législateur a exigé que l’auteur commette l’infraction

avec un dol spécial, donc avec l’intention de produire le résultat, ou avec « la conscience de causer un

préjudice » (Donnedieu de Vabres, Traité élémentaire de droit criminel et de législation de droit pénal comparé

no 124 cité par Merle et Vitu dans Traité de droit criminel, T.I., no 519).

P.1.) a admis qu’il aurait activement recherché les fichiers litigieux, notamment en faisant des recherches ciblées

à partir des mots « MOT.2.) » et « MOT.1.) ».

Interrogé quant aux disques DVD « (...) », le prévenu a expliqué qu’il avait enregistré des fichiers sur ce support

afin que l’on ne les retrouve pas sur son ordinateur.

Le tribunal se doit de constater d’ailleurs que le prévenu s’est créé une identité fantaisiste (PSEUDO.1.),

demeurant à (...)) dans le but de pouvoir procéder, sous le couvert de l’anonymat, à la recherche d’images et de

films prohibés. Il a admis qu’il s’était créé un compte sur le site internet « Yahoo » dans le but d’entrer en

contact avec des personnes partageant les mêmes préférences sexuelles.

Dès lors, P.1.) a détenu des fichiers à caractère pédophile en connaissance de cause. Il les a recherchés

activement et les a enregistrés sur le disque dur de son ordinateur et sur des disques compacts notamment afin de

pouvoir les garder et les visualiser à tout moment (cf. T.A. Lux., 20.06.2002, no 1584/02). Il devra dès lors être

retenu dans les liens de cette prévention.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir distribué des photos et images impliquant ou présentant

des mineurs âgés de moins de 18 ans en les envoyant par courrier électronique à divers internautes.

Il résulte plus particulièrement du rapport d’exploitation précité, les courriers électroniques qui y ont été joints,

que le prévenu a envoyé des courriers électroniques à divers usagers aux dates suivantes :

•

le 1er juillet 2004 : courriel intitulé « (...) »

•

le 1er juillet 2004 : courriel intitulé « (...) »

•

le 1er juillet 2004 : courriel intitulé « Fw : (...) »

•

le 14 juillet 2004 : courriel intitulé « Re: (...) »

•

le 16 juillet 2004 : courriel intitulé « Re : interested »

•

le 18 juillet 2004 : courriel intitulé « (...) »

•

le 20 décembre 2004 : courriel intitulé « Re :bilder »

A ces courriers électroniques étaient attachées des images montrant essentiellement de jeunes filles, dénudées,

montrant leurs parties génitales ou se livrant à diverses pratiques sexuelles. Certains fichiers joints montraient

également de jeunes garçons s’adonnant à des fellations. Dans certains échanges de courriers électroniques, le

prévenu et son correspondant discutaient de l’échange de fichiers.

Le prévenu ne conteste pas l’envoi des courriers électroniques dont s’agit.

Le tribunal retient dès lors que le prévenu a mis en circulation des images et films à caractère pornographique

impliquant ou présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans.

La juridiction du fond a non seulement la possibilité, mais aussi le devoir de donner aux faits dont elle est saisie

la véritable qualification légale, à condition de ne pas changer la nature de l’affaire.

Une circonstance nouvelle, qui a pour effet de constituer un délit nouveau, tout à fait distinct de celui visé par

l’exploit de citation, ne peut être relevée pour la première fois à l’audience du tribunal correctionnel, sans le

consentement exprès ou tacite du prévenu.

Mais il en est différemment, lorsqu’il s’agit d’une circonstance aggravante proprement dite, qui ne crée pas un

délit nouveau, mais seulement un délit aggravé, et qui se rattache d’une façon si intime au fait principal,

qu’appelé à se défendre sur l’un, le prévenu doit prévoir qu’il peut avoir à se défendre sur l’autre, pourvu, bien

entendu, que la circonstance aggravante n’ait pas pour effet, d’imprimer à l’infraction le caractère de crime (CSJ,

17 décembre 1892, P.3, page 110).

En l’espèce, il y a lieu de retenir comme circonstance aggravante que les images et photographies et

photographies distribuées impliquent et représentent des mineurs âgés de moins de 18 ans. Il faut partant

requalifier l’infraction libellée à charge du prévenu en infraction de distribution d’images et photographies à

caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de 18 ans prévue à l’article 383

in fine du Code pénal.

Eu égard aux développements qui précèdent, le prévenu P.1.) est partant convaincu des infractions suivantes :

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) depuis le 4 mai 2004 jusqu’au 20 décembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

notamment à (...),

en infraction à l’article 384 du code pénal

d’avoir sciemment détenu des images, photographies et films à caractère pornographique impliquant et

présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu 20.723 photos et images ainsi que 141 séquences de films à caractère

pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans, enregistrés d’une part sur 2

DVD RW DL «(...)» et d’autre part sur 2 disques durs « Samsung » de 106GB respectivement 400 GB;

2) du 1er juillet 2004 au 20 décembre 2004 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à

(...),

en infraction à l’article 383 du code pénal,

d’avoir mis en circulation par l’envoi de courriers électroniques des images et photographies à caractère

pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans,

en l’espèce, d’avoir envoyé 7 e-mails à différentes adresses dont les pièces jointes contenaient des photos et

images impliquant ou présentant des mineurs de moins de 18 ans.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à

application de l’article 60 du Code pénal.

Quant à la peine

Le but du législateur en modifiant et en introduisant par la loi du 31 mai 1999 précitée, les articles 383 et 384 du

Code pénal consistait à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de lutter contre la

pédophilie.

En effet, vu la perversité extrême de certaines de ces images, il a paru nécessaire d’attaquer le phénomène à sa

base, à savoir la demande du matériel pornographique. L’incrimination de la possession de ce matériel devrait, en

principe, endiguer le flux de diffusion de ce matériel et limiter les besoins de production.

Il importe de noter que les images reproduisant des adolescents et des enfants en très bas âge et qui sont presque

toutes le résultat d´abus sexuels, sont créées dans le seul but d’assouvir les fantasmes des consommateurs de la

pornographie infantile. Il est évident que les enfants que l´on voit sur ces photos ont été, au moment où elles ont

été prises, exposés à des actes dégradants et humiliants de caractère criminel.

Eu égard à la gravité des infractions retenues, le grand nombre des fichiers retrouvés sur les ordinateurs du

prévenu, il y a lieu de condamner le prévenu P.1.) à une peine d'emprisonnement de 15 mois et à une amende de

1.500 euros.

Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires, il y a toutefois lieu d’assortir l’intégralité de la peine

d’emprisonnement à prononcer du sursis probatoire avec les conditions suivantes :

1) éviter toute consultation de sites à caractère pédopornographique;

2) suivre un traitement psychiatrique en relation avec ses tendances sexuelles visant la détention d’objets à

caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de dix-huit ans en vue du

traitement de ses tendances pédophiles, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à

détecter;

3) faire parvenir tous les six mois un rapport médical afférent au Procureur Général d’Etat.

En présence des déviations du prévenu, il y a lieu de prononcer conformément aux articles 11, 24 et 386 du Code

pénal l'interdiction des droits prévus à l’article 11 aux points 5 et 7 pour une durée de dix ans.

L’article 384 du Code pénal dispose par ailleurs que la confiscation des supports contenant le matériel

pornographique sera toujours prononcée en cas de condamnation.

Il y a dès lors lieu de prononcer la confiscation de l’ordinateur contenant deux disques durs, à savoir un disque

dur de la marque Samsung, modèle HD400LD, no. de série (...) d’une contenance de 400 GB, ainsi qu’un disque

dur de la marque Samsung, no. de série (...), d’une contenance de 160 GB., ainsi que des deux disques DVD

« (...) » contenant des fichiers à caractère pédopornographique, saisis suivant procès-verbal numéro 2273-10 du

20 décembre 2007 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse, appartenant

au prévenu, à titre d'objets de l'infraction retenue.

Le tribunal estime qu’il y a lieu de faire abstraction du prononcé d’une amende subsidiaire, les objets à

confisquer se trouvant d’ores et déjà sous main de justice.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense

et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de

15 (QUINZE) MOIS ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu

P.1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de 5 (cinq) ans en lui imposant les

obligations suivantes :

1) éviter toute consultation de sites à caractère pédopornographique;

2) suivre un traitement psychiatrique en relation avec ses tendances sexuelles visant la détention d’objets à

caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de dix-huit ans en vue du

traitement de ses tendances pédophiles, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à

détecter;

3) faire parvenir tous les six mois un rapport médical afférent au Procureur Général d’Etat ;

a v e r t i t P.1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de cinq

ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une

nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une

nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis

probatoire sera facultative,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une

nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et

exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la

récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une

nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement

correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première

infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la

nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code

pénal,

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.500 (MILLE

CINQ CENTS) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,17 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 30 (TRENTE) jours ;

p r o n o n c e en outre contre P.1.) pour une durée de 10 ans l’interdiction des droits suivants:

1) de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des

incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de leurs enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et

du conseil de famille, s’il en existe;

2) de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement d’enseignement;

o r d o n n e la confiscation de l’ordinateur contenant deux disques durs, à savoir un disque dur de la marque

Samsung, modèle HD400LD, no. de série (...) d’une contenance de 400 GB, ainsi qu’un disque dur de la marque

Samsung, no. de série (...), d’une contenance de 160 GB., ainsi que des deux disques DVD « (...) » contenant des

fichiers à caractère pédopornographique, saisis suivant procès-verbal numéro 2273-10 du 20 décembre 2007 de

la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse, appartenant au prévenu.

Le tout en application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 383, 384 et 386 du Code pénal, ainsi que

des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 629, 632, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code

d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Daniel LINDEN, premier juge, et Isabelle JUNG, juge, et

prononcé, en présence de Françoise SCHANEN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique

dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du

greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

De ce jugement appel limité à la peine fut relevé au greffe du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg le 16 décembre 2008 par Maître Philippe

PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom du

prévenu P.1.).

Appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 17

décembre 2008 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 25 mars 2009, le prévenu P.1.) fut

requis de comparaître à l’audience publique du 4 mai 2009 devant la Cour

d'appel

de

Luxembourg,

dixième

chambre,

siégeant

en

matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu P.1.) fut entendu en ses déclarations

personnelles.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu

P.1.).

Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de

ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 27 mai 2009, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclaration du 16 décembre 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement

de Luxembourg, P.1.) a fait relever appel limité à la peine lui infligée par un

jugement correctionnel du 6 novembre 2008 dont la motivation et le dispositif

sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 17 décembre 2008 au même greffe le procureur d’Etat a,

à son tour, interjeté appel contre cette décision.

Ces appels sont recevables pour avoir été régulièrement introduits.

L’appelant P.1.) ne conteste pas les faits lui reprochés, à savoir la détention

et la mise en circulation, en connaissance de cause, d’images à caractère

pornographique représentant des mineurs d’âge. Il déclare accepter la peine

d’emprisonnement de 15 mois, assortie du sursis probatoire, et la peine

d’amende de 1.500 euros prononcées contre lui. Il se limite à solliciter de la

Cour qu’elle fasse abstraction de la condamnation à l’interdiction de tenir

école

ou

d’enseigner

ou

d’être

employé

dans

un

établissement

d’enseignement, interdiction prévue à l’article 11 du code pénal. Il soutient

que, dans sa qualité d’avocat, il donne des cours à des adultes et qu’il

encourt la perte de ces emplois en cas de condamnation à cette interdiction

prononcée à son égard en première instance.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation de la décision

entreprise en ce qui concerne aussi bien les préventions retenues à charge

de P.1.) que les peines prononcées, y compris les interdictions visées à

l’article 11 du code pénal.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances

de la cause en ce qui concerne les infractions aux articles 383 et 384 du

code pénal.

La peine d’emprisonnement, assortie intégralement du sursis probatoire, et la

peine d’amende prononcées sont légales et adéquates. Elles sont, dès lors, à

confirmer. La confiscation de l’ordinateur saisi est à maintenir.

De même, à l’instar des premiers juges, la Cour est d’avis qu’il y a lieu de

maintenir à l’égard du prévenu l’interdiction de tenir école ou d’enseigner ou

d’être employé dans un établissement d’enseignement, du moment que les

auteurs d’infractions prévues au chapitre du code pénal consacré aux

outrages publics aux bonnes mœurs ne disposent pas des qualités requises

pour enseigner, qu’il s’agisse d’enseignement impliquant des adultes ou des

mineurs.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce que les premiers juges

ont prononcé les interdictions prévues à l’article 11 du code pénal.

P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et

moyens de défense, sur le réquisitoire du ministère public,

reçoit les appels en la forme ;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 8,62

€.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance

en ajoutant les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du

Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre

Joséane SCHROEDER, premier conseiller

Christiane RECKINGER, conseiller

Jean ENGELS, avocat général

Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent

arrêt.