Commercial appeal dismissed as time-barred; bankruptcy curator's 15-day appeal period expired due to valid service.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf.

Numéro 33898 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

la société anonyme de droit belge AAA, établie et ayant son siège social à UUU, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés d’Anvers sous le numéro ……., anciennement HHH, établie et ayant son siège social à VVV,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDBYAN de Luxembourg du 12 août 2008, comparant par Maître Marc THEWES, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) Maître Evelyne KORN, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme BBB, ayant eu son siège social à WWW, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., déclarée en état de faillite par jugement du 17 janvier 2003, intimée aux fins du prédit exploit KURDBYAN, comparant par elle-même ;

2) la société anonyme CCC, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KURDBYAN, comparant par Maître Alexandre CAYPHAS, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Statuant sur une demande en revendication de la somme de 4.766.519,42 euros dirigée par la société anonyme de droit belge AAA contre Maître Evelyne Korn, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme BBB, en présence de la société anonyme CCC, assignée en intervention par Maître Evelyne Korn aux fins de déclaration de jugement commun, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement rendu le 2 mai 2008, dit la demande de la société anonyme AAA non fondée et a déclaré le jugement commun à la société anonyme CCC.

Par exploit d'huissier du 12 août 2008 la société anonyme AAA a relevé appel de ce jugement.

Maître Evelyne Korn oppose l'irrecevabilité de cet appel pour cause de tardiveté, le jugement dont appel ayant été signifié à la société AAA par l'huissier Maria Wellens d'Anvers en date du 16 juin 2008. Selon Maître Evelyne Korn, l'action en revendication dirigée contre elle en sa qualité de curateur de la faillite de la société BBB est une action née de la faillite et par application de l'article 465 du code de commerce le délai d'appel est de 15 jours à partir de la signification du jugement, de sorte que l'appel signifié le 12 août 2008 a été interjeté tardivement.

La société AAA, de son côté, soutient que la signification du jugement n'a pu faire courir le délai d'appel, ayant été irrégulière. A l'appui de son moyen elle verse l'original de la signification qui, selon elle, lui a été remis par l'huissier Maria Wellens et dans le document versé la copie signifiée de la grosse du jugement est incomplète, ne comprenant que l'assignation en revendication et ni l'assignation en intervention, ni la décision.

Maître Evelyne Korn conclut au rejet de ce moyen. Elle fait valoir que l'exploit de signification de l'huissier Roland Funck du 9 juin 2008 renseigne que copie de cet exploit avec la grosse du jugement du 2 mai 2008 a été adressée en deux exemplaires avec traduction en langue néerlandaise, accompagnée du formulaire de demande de signification à l'huissier Myriam Wellens d'Anvers aux fins de signification à la société AAA, que l'exploit de l'huissier Maria Wellens du 16 juin 2008 renseigne que la copie de l'exploit de l'huissier Roland Funck du 9 juin 2008 avec l'expédition du jugement du 2 mai 2008 ont été signifiées à la société AAA à son siège social, y parlant à Maria Mees, employée, que l'acte signifié est joint à l'attestation d'accomplissement de la signification établie et signée par l'huissier Myriam Wellens en date du 3 juillet 2009.

Maître Evelyne Korn verse en original l'acte de signification lui restitué par l'huissier Roland Funck et cet acte comprend la grosse du jugement du 2 mai 2008 dans son intégralité.

Il résulte des mentions portées par les deux huissiers de justice dans l'acte de signification que la grosse du jugement a été signifiée dans son intégralité à la société AAA.

Les actes de signification des huissiers de justice comptent parmi les actes authentiques qui font foi jusqu'à inscription de faux. A défaut par l'appelante d'avoir entamé la procédure d'inscription de faux elle ne peut se prévaloir d'une irrégularité de la signification du jugement dont appel.

Le jugement du 2 mai 2008 ayant été rendu en matière de faillite le délai d'appel est de quinze jours, conformément à l'article 465 du code de commerce. L'appel relevé le 12 août 2008 doit partant être déclaré irrecevable.

La demande de Maître Evelyne Korn en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter, la condition d'iniquité n'étant pas remplie en l'espèce.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

dit l'appel de la société anonyme AAA irrecevable;

dit non fondée la demande de Maître Evelyne Korn en allocation d'une indemnité de procédure;

condamne l'appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel, dont distraction au profit de Maître Evelyne Korn, sur ses affirmations de droit.