Court rejects constitutionality claim, imposes fine and 13-month driving ban with 12-month suspension.

Jugt no 1574/2009 Not. : 2841/2008/CC

IC 2x

Audience publique du 22 mai 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…),

demeurant à L-(…), (…);

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 15 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 5 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

circulation – ivresse (0,60 mg/l);

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise au 8 mai 2009.

A l'appel de la cause à cette audience Madame la juge-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Françoise SCHANEN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 15 janvier 2009 régulièrement notifiée à X.) .

Vu le procès-verbal numéro 24 du 3 février 2008 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Capellen, unité CP Steinfort.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 3 février 2008 vers 3.20 heures à Bridel, rue de Luxembourg, conduit un véhicule sur la voie publique, avec un taux d'alcool interdit par la loi ainsi que d’avoir transgressé diverses prescriptions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955.

L’examen de l’air expiré exécuté par les agents verbalisants au moyen d’un éthylomètre Dräger 7110 a révélé que X.) a présenté le 3 février 2008 à 03.24 heures un taux d’alcool d’au moins 0,60 milligramme par litre d’air expiré.

X.) fait plaider que la loi du 18 septembre 2007 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ne lui serait pas applicable dans la mesure où elle serait inconstitutionnelle.

Il fait valoir que l’article XVII de cette loi a remplacé le paragraphe 7 de l’article 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques telle que modifiée, comme suit :

« 1. Un règlement grand-ducal fixera les critères techniques à remplir par les appareils servant à l’examen sommaire de l’haleine et les appareils destinés à déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré ainsi que les conditions d’homologation de ces appareils.

Il arrêtera de même les types d’appareil homologués tant pour l’examen sommaire de l’haleine que pour la détermination du taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, les conditions d’utilisation, de contrôle et de vérification de ces appareils ainsi que la procédure d’homologation de ces appareils. Le ministre des Transports dresse et tient à jour une liste des appareils homologués.»

Comme aucun règlement grand-ducal n’a été pris pour fixer les critères techniques à remplir par les appareils destinés à l’examen sommaire de l’haleine et des appareils destinés à déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, ni par ailleurs, les conditions d’homologation de ces appareils et que d’autre part, aucun arrêté n’a été pris pour fixer les types d’appareils homologués, les conditions d’utilisation de contrôle et de vérification, ainsi que leur procédure d’homologation, le taux d’alcoolémie supérieur à 0,55 mg/l d’air expiré ne serait pas établi de manière légale dans le chef de X.) .

Depuis le 1er octobre 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 septembre 2007 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le règlement antérieur n’existerait plus alors qu’il n’aurait plus de base légale.

X.) conclut que le contrôle de l’alcoolémie est illégal et demande par conséquent à voir écarter des débats le résultat de ce contrôle.

L’ancien paragraphe 7 de l’article 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle que modifiée, disposait, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1992 et jusqu’au 1er octobre 2007, ce qui suit :

« 1. Un règlement grand-ducal fixera les critères techniques à remplir par les appareils servant à l’examen sommaire de l’haleine et les appareils destinés à déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré ainsi que les conditions d’homologation de ces appareils.

Les types d’appareils homologués, tant pour l’examen sommaire de l’haleine que pour la détermination du taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, ainsi que les conditions d’utilisation, de contrôle et de vérification de ces appareils seront arrêtés par règlement ministériel. La procédure d’homologation de ces appareils est arrêtée par règlement ministériel. Le ministre des Transports dresse et tient à jour une liste des appareils homologués ».

Il y a lieu de relever que l’article 88 de l’arrêté grand ducal modifié du 23 novembre 1955 contient les dispositions relatives aux critères techniques et conditions d’homologation de l’appareil servant à l’examen sommaire de l’haleine et de l’appareil destiné à déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré.

Cet article qui n’a pas été modifié par la loi du 18 septembre 2007, reste applicable.

Par ailleurs, il est admis qu’un règlement légalement pris survit à la loi dont il procède en cas d’abrogation de celle-ci, dès lors qu’il trouve, comme en l’espèce, un support suffisant dans la législation postérieure qui témoigne de la volonté persistante du législateur à régir selon des options similaires la matière dans le cadre de laquelle est intervenu le règlement en question et que le règlement n’est pas inconciliable avec les dispositions de la nouvelle loi.

Au vu de ce qui précède, il convient de conclure que les appareils destinés à l’examen sommaire de l’haleine et ceux destinés à déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré qui avaient été valablement homologués sous l’empire de l’article 12 § 7 avant le 1er octobre 2007 peuvent continuer à être utilisés à ces fins jusqu’à la promulgation du règlement prévu par l’article XVII de la loi du 18 septembre 2007 (TAL 8.10.08, 16e chambre, jugement numéro 2875/2008, MP v J.D.).

A cet égard, un arrêt rendu par la Cour d’appel le 31 mars 2009 (numéro 180/09 du rôle) a retenu que:

« Il y a lieu de constater en premier lieu que la loi du 18 septembre 2007 a certes remplacé le texte du point 1. du paragraphe 7 de l’article 12 de la loi modifiée de 1955, mais elle n’a apporté aucune modification à l’alinéa 1er dudit point 1.. Tant avant qu’après la loi du 18 septembre 2007, la teneur de l’alinéa 1er est restée inchangée.

Il n’y a pas lieu de raisonner en l’espèce, et s’agissant de l’alinéa 1er du point 1 du paragraphe

7 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, en termes d’abrogation de la loi, alors qu’au regard du principe de l’acte contraire (inhérent à l’idée même d’abrogation) force est de constater que le texte donnant lieu à exécution par le pouvoir réglementaire est resté rigoureusement le même. Le fondement légal de l’article 88 de l’arrêté grand-ducal modifié du

23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, lequel article détermine les critères techniques et les conditions d’homologation des appareils servant à l’examen sommaire de l’haleine et des appareils destinés à déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, n’ayant subi aucune modification, l’article 88 dudit arrêté grandducal précité porte et continue de porter exécution de l’alinéa 1er du point 1 du paragraphe 7 de l’article 12 de la loi modifiée de 1955.

En d’autres termes, la cause d’ouverture qui forme la justification matérielle du règlement (Pierre Pescatore, Introduction à la science du droit , éd. 1960, n° 95, page 151) n’ayant subi aucun changement, étant au contraire restée non seulement substantiellement, mais même textuellement, rigoureusement identique, la mise en œuvre dans le présent cas d’espèce des mesures de détection de l’alcoolémie et de l’imprégnation alcoolique pouvait valablement se faire sur base des dispositions de l’article 88 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955.

Il convient, en second lieu, d’examiner si la modification opérée par la voie législative au deuxième alinéa du point 1 du paragraphe 7 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 est en l’espèce de nature à avoir une incidence sur la mise en œuvre de la détection d’un état alcoolique prohibé ou de la détermination de l’imprégnation alcoolique.

L’alinéa 2 du point 1 du paragraphe 7 de l’article 12 prévoyait, avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 septembre 2007, que « Les types d’appareils homologués, tant pour l’examen sommaire de l’haleine que pour la détermination du taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, ainsi que les conditions d’utilisation, de contrôle et de vérification de ces appareils seront arrêtés par règlement ministériel. La procédure d’homologation de ces appareils est arrêtée par règlement ministériel. Le ministre des Transports dresse et tient à jour une liste des appareils homologués ».

La modification opérée au prédit alinéa 2 fait suite à trois arrêts de la Cour Constitutionnelle (n° 4/98, n° 5/98 et n° 6/98), dans lesquels la Cour Constitutionnelle a retenu que précisément cette disposition légale était contraire à l’article 36 de la Constitution, une loi ne pouvant prévoir son exécution par voie de règlement ministériel.

Il a été jugé que l’article 12, paragraphe 7, point 1, alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et l’article

88 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques constituent les supports normatifs suffisants à l’application et l’exécution des mesures de dépistage de l’alcoolémie (arrêts de la Cour de cassation du 1er juillet 1999 n° 23/99 pén. et n° 25/99 pén. ; arrêt de la Cour de cassation du 23 décembre 1999, n° 42/99 pénal).

Cette solution doit valoir également dans le présent cas d’espèce. Ce n’est pas parce que le législateur s’est conformé d’un point de vue formel aux arrêts de la Cour Constitutionnelle, qu’il faut en conclure que les mesures à prendre au titre de l’alinéa 2 du point 1 du paragraphe

7 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, à établir depuis le 1er octobre 2007 par voie de règlement grand-ducal, feraient dorénavant partie du dispositif normatif nécessaire à l’exécution de la loi. Le nouveau texte légal confie à un règlement grand-ducal d’arrêter les types d’appareils homologués tant pour l’examen sommaire que pour la détermination du taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, les conditions d’utilisation, de contrôle et de vérification de ces appareils ainsi que la procédure d’homologation de ces appareils. Il s’agit donc des mêmes mesures qui, avant le 1er octobre 2007, étaient reléguées par le législateur à un règlement ministériel. Ces règles ne changent pas de nature du fait que le pouvoir de les arrêter revient de par la loi, depuis le 1er octobre 2007 et en conformité de l’article 36 de la Constitution, au Grand-Duc. En effet, de l’enseignement des arrêts précités de la Cour Constitutionnelle, il se dégage que lesdites mesures auraient déjà, avant le 1er octobre 2007, dû être adoptées par voie de règlement grand-ducal, seule voie d’exécution de la loi prévue au titre de l’article 36 de la Constitution.

Il convient encore d’ajouter que le nouveau texte légal n’impose pas que les questions à régler dorénavant par voie de règlement grand-ducal doivent nécessairement être inscrites dans un règlement grand-ducal. Le Grand-Duc peut en effet dans l’exercice du pouvoir réglementaire, charger, dans les cas qu’il détermine, les membres de son Gouvernement de prendre des mesures d’exécution, et ce au regard de l’article 76, alinéa 2 de la Constitution.

Le fait que le règlement grand-ducal dont question à l’alinéa 2 du point 1 du paragraphe 7 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 n’ait pas encore été pris, n’était dès lors, et en

conclusion des considérations qui précèdent, pas de nature à empêcher dans le cas d’espèce l’application de la loi, en particulier des dispositions du paragraphe 3 de l’article 12 de la loi de 1955.

Il y a finalement lieu de relever, pour être complet, qu’aucune contestation n’a été élevée en fait à l’encontre de l’examen sommaire de l’haleine expirée ou de la détermination de l’imprégnation alcoolique par éthylomètre, ni pour ce qui est de l’homologation de ces appareils ni pour ce qui est de leur utilisation, ou de leur fonctionnement correct.

Le moyen tiré de l’illégalité des mesures de détection de l’alcoolémie et de détermination de l’imprégnation appliquées en l’espèce au prévenu n’est dès lors pas fondé. Il n’y a donc pas lieu d’écarter notamment le résultat de l’éthylomètre en tant qu’élément de preuve. »

Il s’ensuit que le moyen soulevé par X.) tendant à voir écarter des débats le résultat de l’alcotest 7110 du 3 février 2008 est à rejeter étant donné que le test sommaire effectué au moyen de l’appareil Ethylotest Dräger 7410 ainsi que le test effectué suite au premier test positif, au moyen de l’appareil Ethylometer Dräger 7110 ont été effectués conformément aux dispositions légales et au moyen d’appareils dûment homologués.

X.) est convaincu par les débats menés à l'audience et notamment ses aveux circonstanciés, ensemble les éléments du dossier répressif:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 3 février 2008 vers

3.20 heures à Bridel, rue de Luxembourg, à hauteur de l’entreprise « Kurt », d'avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,60 mg/l. »

L’infraction retenue à charge de X.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955.

Aux termes de l’article 13 alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques « l'interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 6 du paragraphe 2 du même article ».

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

Au vu de la gravité des infractions commises, le tribunal condamne le prévenu X.) à une peine d’interdiction de conduire de 13 mois ainsi qu’à une amende de 1.000.- euros qui tient compte de l’atteinte à l’ordre public et des revenus disponibles du prévenu.

Le prévenu demande à voir excepter l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de la profession.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

Toutefois, l’article 13 alinéa 2 tel que modifié par la loi du 18 septembre 2007 dispose que « par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’instruction criminelle il ne pourra pas être sursis à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire égale ou supérieure à 6 mois ».

Eu égard à ce qui précède, le tribunal ne saurait dès lors faire droit à la demande du prévenu de voir excepter de l’interdiction de conduire les trajets effectués dans l’intérêt de sa profession.

Il faut constater que le prévenu X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sa jugeprésidente, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de treize

(13) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par Madame la juge-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Christina LAPLUME, juge-présidente, en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.