Court acquits defendant on parking violation due to lack of evidence regarding vehicle classification.

Jugt no 1550/2009

not. 4868/09CC

appel police

A P P E L D E P O L I C E

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…)à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

p r é v e n u

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 20 janvier 2009 sous le numéro 64/09 et qui est conçu comme suit:

« l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu le procès-verbal n° 2007/4270 dressé le 19 janvier 2007 par la Police Grand- Ducale de Luxembourg.

Vu l’ordonnance pénale n°2857/07 du 26 novembre 2007 notifiée au prévenu en date du 28 novembre 2007.

X.) a régulièrement formé opposition contre ladite ordonnance.

Par application des dispositions des articles 151 et 216-8 du code d’instruction criminelle, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau quant au bien-fondé des préventions lui reprochées par le Parquet.

Vu les citations des 15 avril 2008 et 5 décembre 2008 régulièrement notifiées au prévenu.

Le tribunal étant d’avis que le règlement municipal de la circulation est conforme à l’article 5 de la Loi du 14.2.1955 en ce qu’il a justement été pris dans l’intérêt de la qualité de vie des riverains, et non contraire à la Constitution puisque tous les riverains qui se trouvent dans la même situation que le prévenu seront traités identiquement, le prévenu X.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

« Le 14.10.2006 à 01.33 heures, à Luxembourg, rue Gutenberg, n° 14 : le 07.11.2006 à 21.04 heures, à Luxembourg, rue Mil Neuf Cents, vis n°3 : le 26.11.2006 à 02.19 heures, à Luxembourg, rue Mil Neuf Cents, n°5 :

comme conducteur d’un véhicule utilitaire immatriculé « (…) (L) » sur la voie publique, d’avoir commis l’infraction suivante :

01) inobservation du signal C.18 / stationnement interdit. »

Ces infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 58 du code pénal.

P a r c e s m o t i f s :

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs moyens et déclarations et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

d i t que l’opposition formée par X.) est recevable ;

partant d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par ordonnance pénale n°2857/07 du 26 novembre 2007 ;

statuant à nouveau :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge et se trouvant en concours réel à trois amendes de 40 € (quarante euros) chacune, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 19,50 € (dix-neuf euros cinquante cents), y compris les frais de l’ordonnnance pénale ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à trois (3) jours.

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du Code d’instruction criminelle, dont mention a été faite. »

Par acte entré le 2 mars 2009, le mandataire du prévenu releva appel du jugement numéro 64/09 du 20 janvier 2009.

Par acte entré le 4 mars 2009, le Ministère Public releva appel du jugement numéro 64/09 du 20 janvier 2009.

Par citation du 24 mars 2009, le prévenu fut requis de comparaître à l'audience publique du 23 avril 2009 pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience, le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T

Vu le jugement numéro 64/09 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 20 janvier 2009.

Vu l’appel interjeté contre ce jugement par X.) en date du 2 mars 2009.

Vu l’appel interjeté contre ce jugement par le Ministère Public en date du 4 mars 2009.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les forme et délai de la loi.

Vu la citation du 24 mars 2009 (not. 4868/09/CC) régulièrement notifiée à X.) .

Vu le procès-verbal numéro 2007/4270 du 19 janvier 2007 de la Police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, Police de la route, service Avertissements taxés.

Vu le rapport numéro 117/2007/GA du 31 janvier 2007 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité CP Gasperich.

Suivant ordonnance pénale numéro 2857/07 du 26 novembre 2007, X.) a été condamné au paiement de trois amendes de 40 euros chacune du chef d’infractions aux dispositions de l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques en date des 14 octobre, 7 novembre et 26 novembre 2006.

X.) a formé opposition contre cette ordonnance pénale.

Par jugement numéro 64/09 du 20 janvier 2009, le Tribunal de police de et à Luxembourg, en statuant à nouveau, a retenu les infractions à charge de X.) et l’a condamné à trois amendes de 40 euros chacune.

Le Tribunal est actuellement saisi de l’appel contre ce jugement. A l’audience du 23 avril 2009, X.) a demandé la réformation du jugement entrepris et son acquittement des infractions mises à sa charge.

X.) soutient qu’il est propriétaire, ensemble avec sa mère, d’une camionnette de marque Renault Master, immatriculée sous le numéro (…) (L), qu’il utiliserait à des fins exclusivement privées. Le prévenu admet avoir garé son véhicule les 14 octobre, 7 novembre et 26 novembre 2006 le long de la rue dans les quartiers de Gasperich et de Luxembourg-Gare. Le véhicule utilitaire de marque Renault Master serait à classer dans la catégorie de véhicules M1 s’il est muni de sièges destinés au transport de personnes et dans la catégorie N1 s’il n’est pas muni de sièges et qu’il est destiné au transport de choses. Compte tenu de ce que les vitres de son véhicule seraient fortement teintées, l’agent chargé du contrôle du parcage n’a pas pu déterminer si son véhicule était à ranger dans la catégorie de véhicules M1 ou dans la catégorie N1. Le règlement municipal de la circulation de la Ville de Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du

26 janvier 2004, interdisant uniquement le stationnement en bordure de la chaussée de 18.00 heures du soir à 6.00 heures du matin des « véhicules automoteurs destinés au transport de choses », partant des véhicules appartenant à la catégorie N1, le jugement dont appel l’aurait condamné à tort du chef de préventions à l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Ledit règlement communal serait en outre contraire à l’article 5 du Code de la route compte tenu de ce que les communes peuvent réglementer le stationnement et le parcage notamment dans l’intérêt de la qualité de la vie des riverains et que sa qualité de vie a été amoindrie par la modification règlementaire litigieuse. Ledit règlement communal serait encore contraire à l’article 10 bis de la Constitution, qui dispose que les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, l’agent chargé du contrôle du parcage ne pouvant déterminer, à la seule vue de son véhicule, s’il tombe ou non sous la champ d’application du règlement communal litigieux.

Quant à la conformité du règlement municipal de la circulation de la Ville de Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du

26 janvier 2004, à l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et à l’article 10bis de la Constitution

Aux termes de l’article 95 de la Constitution, les cours et tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements généraux et locaux qu’autant qu’ils sont conformes aux lois. Il s’en suit qu’il appartient au pouvoir judiciaire d’examiner si la mesure règlementaire qui lui est soumise est, ou n’est pas, contraire à la loi (C.A. 24 juin 1982, Pas. 29, p.8).

La Cour Constitutionnelle est incompétente pour statuer sur la conformité d’un règlement grand-ducal à la Constitution, question réservée aux cours et tribunaux, lesquels sont appelés à appliquer les arrêtés et règlements qu’autant qu’ils sont conformes aux lois (TA 28 octobre 1998, 10589, Pas. admin.1/1999, p. 157).

Le Tribunal saisi est partant compétent pour statuer sur la conformité du règlement municipal de la circulation de la Ville de Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du 26 janvier 2004, à l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et à l’article 10bis de la Constitution.

L’article 5 du règlement municipal de la circulation de la Ville de Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du 26 janvier 2004, dispose que « sur les voies publiques spécifiées par le plan 63a/2/2004 du 26 janvier 2004, …, le stationnement des véhicules automoteurs destinés au transport de choses est interdit en bordure de la chaussée à l’exception des jours ouvrables de 08.00 heures à 18.00 heures… ». Il résulte du plan 63a/2/2004 susmentionné que ladite réglementation concerne les quartiers de Bonnevoie, Gare, Gasperich, Rollingergrund et Weimerskirch.

Aux termes de l’article 5.3 alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, « les communes peuvent en particulier réglementer le stationnement et le parcage dans l’intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route ainsi que dans l’intérêt de la qualité de la vie des riverains et du développement ordonné des agglomérations.

Elles peuvent, notamment sur les voies publiques des quartiers résidentiels, prévoir des modalités particulières d’utilisation des emplacements de stationnement et de parcage en faveur des véhicules des résidents ».

En l’espèce, il résulte de l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal que la Ville de Luxembourg a décidé, en sa séance du 26 janvier 2004, d’adapter les articles 5 et 6 du règlement municipal de la circulation, notamment par l’introduction d’une interdiction de stationnement nocturne des véhicules automoteurs destinés au transport de choses sur les voies publiques de certains quartiers.

Cette décision a été prise « dans le but de donner la priorité au stationnement des voitures des résidents et visiteurs » (site internet de la Ville de Luxembourg, rubr. stationnement en ville).

L’article 5 du règlement municipal de la circulation de la Ville de Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du 26 janvier 2004, ne se trouve partant pas en contradiction avec l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques compte tenu de ce que la modification règlementaire a été opérée dans l’intérêt de la qualité de la vie des riverains, l’intérêt de la collectivité des résidents devant primer sur les intérêts particuliers d’une minorité de résidents.

L’article 10bis de la Constitution dispose que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

La Cour Constitutionnelle ayant eu à se prononcer à plusieurs reprises sur le principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, a considéré que le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but (arrêt no 9/00 du 5 mai 2000, Mém. A 2000, p. 949, arrêt no 13/02 du 17 mai 2002, Mém. A 2002, p. 1522).

L’interdiction portée par le règlement municipal de la circulation de la Ville de Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du

26 janvier 2004, concernant uniquement les véhicules de type camionnette, destinés au transport de choses, classés N1, la catégorie de personnes, résidentes ou non, conduisant des camionnettes de type N1 a été soumise à de nouvelles règles.

L’article 5 dudit règlement municipal ne viole donc nullement le principe d’égalité inscrit dans la Constitution tel qu’il est défini par la Cour Constitutionnelle, l’objectif de la modification règlementaire, à savoir d’augmenter la qualité de vie de l’ensemble des résidents en donnant la priorité au stationnement de leurs voitures et de celles de leurs visiteurs justifiant la différence instituée qui procède de disparités objectives, et qui est rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but.

Quant au fond

L’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques définit la camionnette comme « un véhicule automoteur destiné au transport de choses dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg », la camionnette étant classée comme véhicule N1.

Le véhicule utilitaire est défini comme « un véhicule automoteur d’une masse propre supérieure à 400 kg et d’une masse maximale autorisée égale ou inférieure à 3.500 kg, dont l’habitacle est aménagé de façon qu’il puisse être utilisé tant pour le transport de choses que pour le transport de personnes, pour autant qu’en transport de personnes, le véhicule ne comprenne pas plus de neuf places assises, y compris la place du conducteur. Le véhicule utilitaire est considéré comme véhicule automoteur destiné au transport de personnes et dénommé voiture commerciale, si la surface de chargement est égale ou inférieure à 2,50 m². Dans ce cas, le véhicule utilitaire est classé comme véhicule M1. Le véhicule utilitaire est considéré comme véhicule automoteur destiné au transport de choses si sa surface de chargement dépasse 2,50 m². Dans ce cas, le véhicule utilitaire est classé comme véhicule N1 ».

Il s’en suit que le véhicule de marque Renault Master, appartenant à X.) , est tantôt à classer dans la catégorie M1 et tantôt dans la catégorie N1, suivant qu’il est utilisé pour le transport de personnes ou de choses.

X.) soutient qu’en raison du fait que son véhicule est doté de vitres fortement teintées, l’agent chargé du contrôle ne saurait déterminer, au moment du contrôle, si son véhicule est ou non muni de sièges. Il ne saurait ainsi pas déterminer si ledit véhicule est à classer, au moment du contrôle, dans la catégorie de véhicules M1 ou N1.

L’interdiction portée par le règlement municipal de la circulation de la Ville de Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du

26 janvier 2004, concernant uniquement les véhicules de type camionnette, destinées au transport de choses, classées N1, ce serait à tort que le jugement dont appel l’aurait retenu dans les liens des infractions à l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

La charge de la preuve incombe à la partie poursuivante. Une jurisprudence constante et souvent répétée de la Cour de cassation belge décide que si le prévenu allègue une circonstance qui exclut sa responsabilité et si cette allégation n’est pas dépourvue d’éléments de nature à lui donner du crédit, il appartient à la partie qui poursuit d’en prouver l’inexactitude. … Cette règle relative à la charge de la preuve vaut aussi pour les infractions non intentionnelles et les infractions purement règlementaires (Michel Franchimont, Manuel de procédure pénale, 2e édition page 1011ss).

En l’espèce le Ministère public soumet au Tribunal uniquement le procès-verbal numéro 2007/4270 du 19 janvier 2007 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, Police de la route, service Avertissements taxés et le rapport numéro 117/2007/GA du 31 janvier 2007 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité CP Gasperich pour prouver la matérialité des préventions reprochées au prévenu.

En vertu de l’article 154 du Code d’instruction criminelle, les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu’à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports

faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n’a pas accordé le droit d’en être crus jusqu’à inscription de faux, ils pourront être débattus par les preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre.

Il suit de cette disposition légale que le pouvoir de constater certains faits jusqu’à inscription de faux ou jusqu’à preuve du contraire, n’est point mesuré par la position hiérarchique des officiers de police judiciaire, mais sur le caractère des infractions qu’ils sont chargés de surveiller (Gustave Beltjens, Enc. Du droit crim. belge, t.1, sub art. 154, n° 12, p. 390).

Les procès-verbaux qui, en vertu de l’article 154, alinéa 2 in fine du Code d’instruction criminelle font foi jusqu’à preuve du contraire, sont uniquement les procès-verbaux dressés par des officiers ou agents qui ont reçu, par une disposition expresse de la loi, le pouvoir de constater par procès-verbal certaines infractions particulières (Cass. belge, 17 mars 1952, Pas. belge 1952, t.1 p. 439 et Cour lux. VI, arrêt numéro 35/01 du 29 janvier 2001).

En dehors des cas où la loi attribue expressément aux rédacteurs de procèsverbaux le droit d’être crus jusqu’à preuve du contraire ou jusqu’à inscription de faux, ces actes ne valent qu’à titre de simples renseignements (Chevalier Braas, Précis de Procédure Pénale, t. 1 p. 294 ; Les Novelles, Droit pénal, t.1, vol.2, n° 3532 ; Roger Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, vol II, n° 401, p. 265).

En vertu de l’article 48 du Code d’instruction criminelle, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire dressent procès-verbal de leurs constatations. Ils consignent dans des rapports les déclarations qui leur sont faites spontanément ou en réponse à leurs questions. Cette disposition légale n’attribue pas aux procès-verbaux qu’ils dressent, même en ce qui concerne les constatations purement matérielles, cette force probante spéciale (Cour VI, arrêt numéro 35/01 du 29 janvier 2001, Cour V, arrêt numéro 267/01 du 10 juillet 2001).

Les renseignements fournis aux procès-verbal et rapport de police soumis en l’espèce à l’appréciation du Tribunal peuvent partant être librement débattus.

Aux termes du procès-verbal numéro 2007/4270 du 19 janvier 2007 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, Police de la route, service Avertissements taxés, le conducteur du véhicule de marque Renault, immatriculé sous le numéro (…) (L) et enregistré sous le nom de A.) , a contrevenu aux dispositions de l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques en date des 14 octobre, 7 novembre et 26 novembre 2006.

Il résulte du rapport numéro 117/2007/GA du 31 janvier 2007 de la Police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, unité CP Gasperich, que lors de son audition par les agents verbalisants en date du 31 janvier 2007, X.) a admis qu’il a stationné le véhicule en question aux dates reprises au procès-verbal de police susmentionné à Gasperich et au quartier de la gare.

Il ne résulte cependant ni du procès-verbal, ni du rapport de police susmentionnés si et pour quelle raison le véhicule de marque Renault Master appartenant à X.) , qui en tant que véhicule utilitaire peut être rangé dans la catégorie de véhicules N1 ou dans la catégorie M1 suivant qu’il est destiné au transport de personnes ou de choses, était à classer, au moment des contrôles respectifs, dans la catégorie de véhicules N1, dont le stationnement était interdit aux circonstances de temps et de lieu indiquées.

Il s’en suit que la matérialité des préventions retenues à charge de X.) par le jugement numéro 64/09 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du

20 janvier 2009, ne résulte pas, à l’exception de tout doute, du dossier répressif.

Le doute devant profiter au prévenu, le Tribunal décide de réformer le jugement dont appel et d’acquitter X.) des préventions retenues à sa charge par ledit jugement.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire, r e ç o i t les appels de X.) et du Ministère public en la forme, d é c l a r e les appels fondés,

s e d é c l a r e compétent pour statuer sur la conformité de l’article 5 du règlement municipal de la circulation de la Ville de Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du 26 janvier 2004, à l’article 5 du Code de la route et à l’article 10bis de la Constitution, d i t que l’article 5 du règlement municipal de la circulation de la Ville de Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du

26 janvier 2004, est conforme à l’article 5 du Code de la route d i t que l’article 5 du règlement municipal de la circulation de la Ville de Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du

26 janvier 2004, est conforme à l’article 10bis de la Constitution, par réformation:

a c q u i t t e X.) de toutes les infractions retenues à sa charge par le jugement numéro 64/09 rendu par le Tribunal de police de et à Luxembourg en date du 20 janvier 2009 et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens, l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 172, 173, 174, 182, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 209, 210 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Claudine DE LA HAMETTE, premier juge et Joëlle DIEDERICH, juge-déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi 20 mai 2009, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée du greffier Mike SCHMIT, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.