Civil court stays proceedings pending criminal trial due to potential influence of new fraud charges.

Arrêt civil.

Audience publique du six mai deux mille neuf.

Numéro 25854 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Françoise MANGEOT, premier conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller; John PETRY, avocat général, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e : A.), retraité, demeurant à (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer de Luxembourg en date du 11 avril 2001, comparant par Maître Alex Penning, avocat à Luxembourg, e t : 1) B.), marchand d’art, demeurant à (…), intimé aux fins du susdit exploit Pierre Kremmer, comparant par Maître Michel Karp, avocat à Luxembourg, 2) SOC.1.) société à responsabilité limitée, société de droit français établie et ayant son siège à (…) en France, (…), intimée aux fins du susdit exploit Pierre Kremmer, comparant par Maître Pascal Peuvrel, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Vu l’arrêt du 28 avril 2004 qui a :

- déclaré recevables les appels principal et incidents ;

- sursis à statuer à l’action civile tant qu’il n’a pas été prononcé sur l’action publique ;

- renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état ;

- réservé les frais et les droits des parties.

La Cour d’appel a, dans son arrêt antérieur, fait droit à la demande principale de A.) en obtention d’un sursis à statuer en vertu du principe « le criminel tient le civil en l’état » au motif que les demandes de A.) contre respectivement B.) et la société à responsabilité limitée SOC.1.) étaient intimement liées à l’issue de l’action publique mise en mouvement par les plaintes avec constitution de partie civile des 15 février 2001 dirigées contre B.) et C.), gérant de la société à responsabilité limitée SOC.1.), du chef d’escroquerie, de faux, d’abus de confiance et de tentative de détournement de gage.

A.) a, en date du 9 novembre 2007 (tampon du cabinet d’instruction), saisi le juge d’instruction d’une nouvelle plainte avec constitution de partie civile dirigée contre B.) et D.) du chef de faux et usage de faux. Suivant récépissé de la Caisse de Consignation du 10 décembre 2007, A.) a le 4 décembre 2007 consigné la somme de 500.-€ en exécution de l’ordonnance n° 23876/07/CD rendue le 22 novembre 2007 par le juge d’instruction de Luxembourg dans cette affaire.

A.) requiert en application de l’article 3, alinéa 2 du code d’instruction criminelle une surséance à statuer en attendant l’issue de cette affaire pénale.

B.) et la société à responsabilité limitée SOC.1.) s’y opposent. Ils reprochent à A.) d’avoir dans un but purement dilatoire, de manière inutile et abusive, déposé en novembre 2007 une nouvelle plainte avec constitution de partie civile d’un objet absolument identique à la première « classée sans suites pénales par le juge d’instruction en date du 9 juin 2006 ». La société à responsabilité limitée SOC.1.) ne serait, par ailleurs, pas concernée par la nouvelle plainte.

A.) conteste le bien-fondé de ces reproches. Sa nouvelle plainte avec constitution de partie civile ne saurait être qualifiée de moyen dilatoire. Elle contiendrait « un élément nouveau par rapport à celle déposée en 2001 et en » différerait « de manière significative ».

Il fait valoir qu’elle concernerait notamment le fait que B.) aurait lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction affirmé que l’écrit du

28 mars 1999 comportant l’entête de la SARL SOC.2.) aurait été rédigé des mains de Monsieur D.). L’expertise graphologique DEGRE du 6 juin 2006, dont le juge d’instruction Stéphane MAAS n’aurait pas disposé lors de son instruction initiale, serait cependant parvenue au résultat que cet écrit avait avec « probabilité certaine » été rédigé des mains de B.). L’identité de l’auteur de cet acte du 28 mars 1999, objet de l’escroquerie dont A.) se prétend victime, serait cependant d’une importance primordiale dans la mesure où B.) utiliserait « cette facture » pour justifier l’acquisition de bonne foi du tableau (...).

L’issue du litige pénal ayant nécessairement un effet sur le procès civil, une surséance à statuer s’imposerait en application de la règle « le criminel tient le civil en l’état » pour éviter une contrariété de décisions.

La précision préliminaire suivante s’impose : la Cour d'appel est actuellement saisie exclusivement de l’examen du moyen visant à une surséance à statuer motivée par la susdite plainte avec constitution de partie civile de A.) du 9 novembre 2007. Elle n’a pas à se prononcer, sauf à prendre en considération l’argument de B.) et de la société à responsabilité limitée SOC.1.) tiré de l’identité des différentes plaintes –, sur l’action publique mise en mouvement par les plaintes initiales et ayant justifié la décision prise par l’arrêt du 28 avril 2004. Uniquement pour faciliter la compréhension et être complet, il convient de mentionner que suivant courrier adressé le 22 mars 2006 par le juge d’instruction Stéphane MAAS à Maître Pascal PEUVREL, avocat de la société à responsabilité limitée SOC.1.), le dossier initial a été clôturé le 17 mars 2006. Le Ministère Public a, en date du 9 juin 2006, informé ce même avocat qu’il avait décidé de ne pas saisir la Chambre du Conseil d’un réquisitoire de renvoi, « la partie civile ayant la possibilité de le faire ».

La règle « le criminel tient le civil en l’état » – il s’agit d’une exception dilatoire, qui si elle est donnée, suspend obligatoirement le cours de l’instance – s’applique lorsqu’une action publique, qui est de nature à influer sur la décision civile, est en cours devant une juridiction luxembourgeoise. Toute influence éventuelle de la décision pénale sur le jugement civil oblige la juridiction civile à surseoir à statuer afin d’éviter une contrariété de jugement. Le sursis à statuer s’impose à chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti lorsqu’il rendra son jugement.

Point n’est besoin de constater encore une identité de cause ou d’objet ni même de parties. Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé. Il appert clairement des éléments du dossier et notamment des conclusions orales à l’audience du représentant du Ministère Public, que l’action publique a été déclenchée du fait de la susdite plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction et du versement effectif par A.) de la somme ordonnée par le juge d’instruction en vertu de l’article 59 du code d’instruction criminelle et que son instruction est toujours en cours.

Il incombe donc uniquement à la Cour d’appel de vérifier si, eu égard à la teneur de la plainte pénale invoquée dans le cadre du litige civil, la décision pénale peut avoir une influence sur l’affaire civile. Elle ne saurait avoir égard au fait que A.) aurait dans le simple but de bloquer l’instance civile déposé la seconde plainte. Il se dégage de la lecture de la deuxième plainte qu’elle porte, à titre complémentaire et additionnel par rapport à la première, sur des faits et pièce invoqués dans le cadre du présent litige – ce qui est d’ailleurs incontesté, compte tenu des conclusions prises par B.) et la société à responsabilité limitée SOC.1.).

Eu égard à l’objet du litige – prétentions intimement liées concernant les diverses parties –, il est impossible de dissocier dès à présent à un titre quelconque les différents volets du litige. La juridiction civile ne saurait résoudre le litige civil sans se prononcer sur la question faisant l’objet de la seconde affaire pénale. Il s’ensuit que la décision à intervenir au pénal est susceptible d’influer sur le sort du litige civil. A.) a, à raison, conclu à ce qu’il soit sursis à statuer quant au sort de l’affaire civile en attendant l’intervention d’une décision définitive au pénal.

Par ces motifs, la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, le ministère public entendu en ses conclusions ;

vu l’arrêt du 28 avril 2004 ;

sursoit à statuer en attendant la décision définitive à intervenir au pénal sur la plainte avec constitution de partie civile déposée le 9 novembre 2007 par A.) entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg ;

réserve, pour le surplus, les droits des parties et les frais ; renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean- Paul Tacchini, greffier.