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34465a Généré par l'IA

Court dismisses appeal by bankrupt company after both parties accept withdrawal of the lawsuit.

Numéro de cause 34465a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal formally recorded the withdrawal of the appeal filed by the bankrupt company AAA against the bankruptcy judgment. Both the bankruptcy trustee and the Social Security Center accepted this withdrawal, leading the court to declare the appeal dismissed. Consequently, the company was ordered to pay the associated legal costs.

Regeste Legislator

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Code de commerce, art. 100; Code de procédure civile, art. 500: When both parties to an appeal accept the withdrawal of the instance, the court records the withdrawal and dismisses the appeal, ordering the appellant to bear the costs.

Mots-clés

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bankruptcy appeal withdrawal of instance acceptance of withdrawal legal costs commercial court procedure désistement d'action dessaisissement dans la faillite classement de la procédure
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CA4_CAL-2023-00655
Court accepts bankruptcy trustee's withdrawal of appeal against commercial judgment.
39857_XV_a
Appeal dismissed by bankruptcy trustee's withdrawal; court accepts withdrawal and dismisses procedural fee claim.
38560_faillite_désist_a
Court dismisses labor law appeal after bankrupt company's curator withdraws the case with employee's acceptance.
CA4_CAL-2025-00108
Court accepts appellant's withdrawal of bankruptcy appeal and orders payment of court costs.
CA4_CAL-2023-00740
Appeal dismissed as appellant withdrew suit; transaction homologated by lower court; costs borne by parties.

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Texte complet

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.

Numéro 34465 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 novembre 2008, comparant par Maître François MOYSE, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) Maître Marguerite RIES, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA préqualifiée,

intimée aux fins du prédit exploit THILL, comparant par elle-même ;

2) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L- 1471 Luxembourg, 125 route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions, intimé aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître James JUNKER, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 3 octobre 2008, déclaré en faillite la société AAA.

Par exploit d'huissier du 24 novembre 2008 la société AAA a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées le 3 mars 2009 la société AAA a demandé acte qu’elle se désiste de l’instance d’appel.

Par conclusions notifiées le 25 mars 2009 Maître Marguerite RIES, curateur de la faillite, a déclaré accepter ce désistement d’instance.

Par conclusions notifiées le 24 mars 2009 le CENTRE COMMUN a déclaré accepter le désistement d’instance.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptations de désistement valables en la matière et réguliers en la forme.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, donne acte à la société AAA de son désistement d’instance ;

donne acte à Maître Marguerite RIES, curateur de la faillite et au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, qu’ils acceptent ce désistement ;

partant décrète le désistement aux conséquences de droit ;

condamne la société AAA aux frais et dépens.