Appeal dismissed; court of appeal confirms judge of peace jurisdiction over occupation indemnity due to lack of connection with indivision partition.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, vingt-neuf avril deux mille neuf.

Numéro 33846 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Patrick KELLER, greffier.

E n t r e :

A, commerçant, né le (…), demeurant à (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 27 juin 2008,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B, sans état connu, née le (…), demeurant à (…), intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

B et A, mariés sous le régime de la séparation des biens, ont divorcé par jugement rendu le 23 décembre 1998 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch. Ils sont propriétaires indivis d’un appartement sis à (…), acquis par acte notarié dressé le 30 mars 1989 par-devant Maître Fernand UNSEN, notaire de résidence à Diekirch. Par exploit d’huissier de justice du 4 décembre 2006, B a fait donner assignation à A à comparaître par devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour entendre ordonner le partage et la liquidation de l’indivision existant entre parties et la licitation du susdit appartement. A a demandé reconventionnellement la condamnation de B au paiement de la somme de 120.000 € à titre d’indemnité d’occupation, B ayant occupé pendant cinq ans la maison d’habitation sise à (…) qui constitue un bien propre de A.

Statuant sur ces demandes, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 18 mars 2008, ordonné la licitation de l’appartement indivis entre les parties, sis à (…) et inscrit au cadastre de la commune de (…). Le tribunal s’est par contre déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande reconventionnelle de A.

Pour retenir son incompétence, le tribunal a constaté que l’article 3, 3° du NCPC attribue compétence au juge de paix pour connaître des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et qu’en outre il n’y a aucun lien de connexité entre la demande reconventionnelle et la demande principale.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 27 juin 2008 pour entendre, par réformation de la décision entreprise, dire que le tribunal est compétent pour connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation et renvoyer les parties devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch sinon condamner l’intimée au paiement de la somme de 120.000 € à titre d’indemnité d’occupation et de dommages et intérêts pour dégâts causés à l’immeuble.

L’appel est recevable comme ayant été interjeté dans le délai et suivant les formes imposées par la loi.

L’appel n’est cependant pas fondé.

En effet, contrairement à l’argumentation de l’appelant, la demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité d’occupation ne concerne pas un immeuble indivis et n’est pas fondée sur l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, mais elle est relative à l’occupation d’une maison qui appartient exclusivement à A. L’indemnité d’occupation éventuellement redue par B constitue une créance entre parties qui ne se rattache par aucun lien de connexité au partage et à la liquidation de l’appartement indivis entre les parties. Le juge de paix est par conséquent seul compétent pour statuer sur cette demande conformément à l’article 3, 3° du NCPC.

Comme l’appelant succombe en instance d’appel et devra supporter l’intégralité des dépens, il ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de la partie intimée l’ensemble des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Quant au montant à allouer, la Cour ne peut prendre en considération que les honoraires d’avocat pour évaluer l’indemnité à allouer étant donné que la partie intimée n’a ni allégué ni prouvé avoir eu à supporter d’autres frais que des honoraires d’avocat qui, eu égard au caractère confidentiel qui leur est attaché, n’ont pas à être documentés par des pièces justificatives. Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 300 €.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, déclare l’appel recevable ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure et l’en déboute ;

condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 300 € ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Gaston VOGEL qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.