Shareholder lawsuit dismissed for lack of shareholder resolution authorizing action against administrator.

Jugement commercial VIe No 553 / 2009

Audience publique du jeudi, vingt-trois avril deux mille neuf.

Numéro 107101 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente,

Jean-Paul MEYERS, premier juge,

Gilles MATHAY, juge,

Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro RCS NUMERO1.),

élisant domicile en l’étude de Maître Philippine RICOTTA-WALAS, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Philippine RICOTTA-WALAS, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

e t :

Monsieur PERSONNE1.), directeur de sociétés, demeurant à F-ADRESSE2.)

(France),

défendeur,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2009.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 24 mars 2009.

Entendu la partie SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître Jérôme

Bach, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippine Ricotta-Walas,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Isabelle

Girault, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Bernard Felten, avocat à la

Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice du 4 janvier 2007, la société anonyme SOCIETE1.)

a fait comparaître PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière civile, pour y voir dire qu’il a engagé sa

responsabilité d’administrateur de société sur base de l’articles 66, sinon de

l’article 59 de la loi du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, sinon sur base

des articles 1382 et 1383 du Code civil et qu’il doit en conséquence être condamné

à réparer le dommage causé à la société, ce dommage ayant été évalué à la

somme de 800.000,- €, sinon toute autre somme à arbitrer par le tribunal ou à dire

d’expert, et à augmenter des intérêts légaux. Elle requiert en outre que

PERSONNE1.) soit condamné à lui payer une indemnité de procédure de 3.500,-

€.

S’agissant d’une affaire de nature commerciale, le dossier a été renvoyé devant la

sixième chambre qui statuera en matière commerciale selon la procédure civile.

La demanderesse expose à l’appui de sa demande que PERSONNE1.) a été

nommé administrateur de la société

SOCIETE1.) par décision de l’assemblée

générale des actionnaires qui s’est tenue le 10 juin 2004 et qu’il a démissionné de

ses fonctions par courrier du 6 novembre 2006 ; que pendant le laps de temps où

il a exercé son mandat d’administrateur, il a posé de nombreux faits contraires à

l’intérêt de la société ; qu’il a ainsi divulgué des fausses informations sur la société

SOCIETE1.) en vue de tirer un avantage illicite et de ce fait violé l’article 66 de la

loi sur les sociétés commerciales; qu’il a en outre dénigré la société SOCIETE1.)

auprès de ses partenaires sociaux, clients, collaborateurs contractuels et futurs

fournisseurs et qu’il s’est dès lors rendu coupable de violation des dispositions de

l’article 59, alinéa 1er de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; que

ces agissements ont causé à la société SOCIETE1.) un préjudice qu’elle évalue à

800.000,- € et pour lequel elle requiert réparation.

PERSONNE1.) réplique à cette assignation qu’elle contient différentes allégations

fallacieuses imprécises et floues relevant de la plus grande confusion et qui le

mettent dans une situation où il ne comprend pas bien ce qu’on lui reproche, en

sorte qu’il n’est pas en mesure de se défendre utilement et qu’il se voit contraint

de conclure à la nullité de la demande pour cause de libellé obscur. Il allègue

ensuite que la demande est irrecevable en l’absence de décision de l’assemblée

générale des actionnaires de la société SOCIETE1.) l’autorisant à agir contre lui,

sinon entend voir appliquer l’adage « le criminel tient le civil en l’état » au motif

qu’il a déposé plainte contre PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et

PERSONNE5.) du chef d’escroquerie sinon d’abus de confiance. Au fond il plaide

que la demanderesse reste en défaut d’établir les faits reprochés en sorte qu’il

conclut à la voir débouter. Il requiert encore l’allocation de dommages et intérêts

d’un montant de 80.000,- € pour procédure vexatoire et abusive ainsi qu’une

somme de 25.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure

civile.

L’exploit litigieux répond aux exigences de l’article 154 du nouveau code de

procédure civile dans la mesure où il contient un exposé des prétentions de la

société SOCIETE1.) lesquelles, même si elles sont imprécises, sont tout de même

de nature à avoir permis au défendeur de ne pas se méprendre à leur sujet et

d’assurer sa défense en sorte qu’il n’a subi aucun grief et que la fin de non recevoir

tirée du libellé obscur est à rejeter.

L’action en responsabilité contre les administrateurs n’appartient qu’à la personne

lésée, c’est-à-dire au cas où la totalité des associés subit le préjudice, à la société

elle-même et au cas où un ou plusieurs associés seulement éprouvent le

préjudice, à ceux-là mêmes.

Les fautes reprochées relèvent en l’espèce de l’action sociale dont l’exercice

appartient à la société elle-même. C’est en effet elle qui donne mandat à ses

administrateurs de la représenter et d’agir en son nom et c’est dès lors à elle et à

elle seule que le mandataire doit rendre compte.

La société est libre d’exercer ou non l’actio mandati. Elle a le droit de l’intenter ou

d’y renoncer comme bon lui semble, à la seule condition que la renonciation ne se

fasse pas au détriment des créanciers. Quoiqu’elle fasse, une intervention de

l’assemblée générale des actionnaires est nécessaire. Celle-ci peut décider de

mettre l’action en mouvement comme elle peut décider d’y renoncer. L’actio

mandati n’est dès lors recevable qu’en présence d’une décision de l’assemblée

générale des actionnaires autorisant la société à l’exercer.

Contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, ce tribunal ne voit dans

le procès-verbal du 8 décembre 2006 aucune trace d’une autorisation donnée par

l’assemblée d’agir en justice contre PERSONNE1.). La question de l’action en

justice n’ayant en effet pas été posée de manière franche à l’assemblée, elle n’a

pas pu en délibérer ni à fortiori l’autoriser et les actionnaires n’ont fait que noter

leur point de vue personnel, les uns demandant qu’une action soit intentée et les

autres s’y opposant, sans que la question ne fut soumise à un vote décisif de

l’assemblée. Il en découle que la demande est irrecevable.

La partie demanderesse ayant été déboutée de ses prétentions, il n’y a pas lieu

de lui allouer une indemnité de procédure. Il convient par contre d’allouer sur base

de l’article 240 du Nouveau code de procédure une indemnité de 500,- € au

défendeur.

Sa demande en payement de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et

abusive est par contre à rejeter, aucun acte de malice ou de mauvaise foi n’étant

établi à charge de la société demanderesse.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière commerciale et selon la procédure civile, statuant contradictoirement :

rejette le moyen de nullité tiré du libellé obscur ;

dit que la demande est irrecevable ;

déboute la société anonyme SOCIETE1.) de sa demande en payement d’une

indemnité de procédure et la condamne à payer une somme de 500,- € sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à PERSONNE1.) ;

déboute PERSONNE1.) de sa demande en payement de dommages et intérêts

pour procédure abusive et vexatoire ;

condamne la société anonyme SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de

l’instance.