Appellants as sole shareholders of bankrupt company dismissed appeal on cessation of payments and irreceivability grounds.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du vingt-deux avril deux mille neuf.

Numéro 34327 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) la société de droit anglais BBB, établie et ayant son siège social à VVV, représentée par son Director actuellement en fonctions,

3) la société de droit anglais CCC, établie et ayant son siège social à WWW, représentée par son Director actuellement en fonctions, les requérants sub 2) et 3) agissant en leur qualité d’actionnaires uniques de la société AAA,

appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 septembre 2007, sub 1), 2) et 3) comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à Diekirch ;

e t :

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’Etat, demeurant à L-1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation, subsidiairement par son Ministre des Finances, demeurant à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement (TVA) et des Domaines, demeurant à L-1651 Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume, et pour autant que de besoin de Madame le Receveur de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau de Monsieur le Directeur de l’Enregistrement et subsidiairement au bureau dudit Receveur, établi à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à Luxembourg ;

2) Maître Charles STEICHEN, avocat I, demeurant à Diekirch, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme AAA préqualifiée, fonction à laquelle il a été nommé par le jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, du 24 juillet 2007,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par lui-même.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu le 24 juillet 2007 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, la société anonyme AAA a été déclarée en faillite sur assignation de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, et pour autant que de besoin Madame le Receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de la Recette Centrale à Luxembourg.

Par exploit d'huissier du 13 septembre 2007 la société anonyme AAA, ainsi que les sociétés de droit anglais BBB et CCC en leur qualité d'actionnaires uniques de la société AAA, ont relevé appel de ce jugement non signifié.

Les parties appelantes soutiennent à l'appui de leur appel que la société AAA ne se trouve pas en cessation de paiement et que son crédit n'est pas ébranlé, que la dette auprès de l'administration de l'Enregistrement vient d'être intégralement payée et qu'un acompte de 1.000 euros a été versé au compte de Maître Steichen pour valoir sur les frais et honoraires du curateur.

L'Etat conclut à l'irrecevabilité de l'appel des sociétés de droit anglais BBB et CCC, l'appel prévu par l'article 465 du code de commerce n'étant à la disposition que de ceux qui ont été partie en première instance, soit la seule société AAA.

Au fond il conclut à la confirmation du jugement. Il fait remarquer que la partie appelante reste en défaut de payer une créance faisant l'objet d'une contrainte exécutoire, d'un commandement à toutes fins et d'un procès-verbal de saisie-exécution converti en procès-verbal de carence en date du 20 décembre 2005. Selon l'Etat, la dette de l'appelante auprès de l'Administration de l'Enregistrement, qui se chiffrait à 23.843.- euros suivant décompte du 1er février 2008, n'est pas payée.

Maître Charles Steichen, curateur de la faillite, indique que l'actif de la société se chiffre à 18.747,86 euros et le passif à 164.951,20 euros. Selon le curateur, la condition de la cessation des paiements est remplie et les appelantes n'apportent pas la preuve qu'il n'y a pas ébranlement du crédit dans le chef de la société AAA.

Le représentant du Ministère Public conclut également à la confirmation du jugement.

Le moyen d'irrecevabilité de l'appel des sociétés BBB et CCC n'est pas fondé. Ces sociétés étant les actionnaires uniques de la société AAA, leur intérêt se confond avec celui de cette société et elles sont de ce fait recevables à relever appel à l'instar de la société AAA.

Sur base des pièces versées par le curateur la Cour constate que les dettes de la société AAA auprès de l'Administration des Contributions Directes et de l'Administration de l'Enregistrement s'accumulent depuis 1998, respectivement 2000 et qu'en 2005 déjà a été dressé un procèsverbal de carence. Dans ces circonstances et vu l'importance du passif de la société AAA il faut retenir qu'au moment de sa mise en faillite cette société était en état de cessation de paiement et que son crédit était ébranlé.

Le jugement est partant à confirmer.

La demande de l'Etat basé sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile est à dire non fondée, la condition d'iniquité n'étant pas remplie en l'espèce.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

dit l'appel recevable, mais non fondé;

confirme le jugement entrepris;

condamne les parties appelantes aux frais et dépens de l'instance d'appel, dont distraction au profit de Maître Claude Clemes, sur ses affirmations de droit.