Court dismisses lawsuit due to procedural lapse, ruling three-year inaction extinguished the claim.

Jugement commercial II No. 465/09

Audience publique du vendredi, trois avril deux mille neuf.

Numéros 44235 et 119055 du rôle

Composition :

Odette PAULY, 1er vice-président ;

Gilles MATHAY, juge ;

Anita LECUIT, juge ;

Mireille REMESCH, greffier.

I.) 44 235

E n t r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, actuellement la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;

élisant domicile en l’étude de Maître René DIEDERICH, avocat, demeurant à

Luxembourg,

demanderesse, initialement comparant par Maître René DIEDERICH, avocat susdit,

actuellement comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat, en remplacement de

Maître Gérard SCHANK, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

la société de droit allemand SOCIETE3.) A.G., établie et ayant son siège social à

ADRESSE3.), RFA, représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire

général, Monsieur PERSONNE1.), dont les bureaux sont établis à L-ADRESSE4.),

actuellement à ADRESSE5.) ;

défenderesse, comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat, en remplacement

de Maître Gast NEU, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

II.) 119 055

E n t r e :

la société de droit allemand SOCIETE3.) A.G., établie et ayant

son siège social à

ADRESSE3.), RFA, inscrite au Registre de Commerce sous le

numéro NUMERO1.),

représentée au Grand-Duché de Luxembourg par son mandataire général, Monsieur

PERSONNE1.), dont les bureaux sont établis à L-ADRESSE5.) ;

élisant domicile en l’étude de Maître Gast NEU, avocat, demeurant à Luxembourg,

demanderesse en péremption,

défenderesse originaire,

comparant par

Maître

Alexandra CORRE, avocat,

demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Gast NEU, avocat susdit,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.à r.l., anciennement SOCIETE1.)

GmbH, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant

actuellement en fonctions ;

défenderesse en péremption,

demanderesse originaire, comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat, en

remplacement de Maître Gérard SCHANK, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F a i t s :

I.) 44 235

Par exploit de l’huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg en date du 14

septembre 1994, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à

comparaître le vendredi, 30 septembre 1994 à 9.00 heures devant le tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière

commerciale, au Palais de Justice à Luxembourg, 2e étage, salle 35, pour y entendre

statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après

reproduit :

II.) 119 055

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 17

décembre 2008, la demanderesse en péremption a fait donner assignation à la

défenderesse en péremption à comparaître le vendredi, 9 janvier 2009 à 9.00 heures

devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant

en matière commerciale, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y

entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-

après reproduit :

L'affaire introduite par exploit d’huissier du 14 septembre 1994 fut inscrite sous le

numéro 44 235 du rôle pour l'audience publique du 30 septembre 1994, devant la

deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

Après maintes refixations et mises au rôle général, l’affaire fut reproduite à l’audience

publique du 9 janvier 2009.

L'affaire introduite par exploit d’huissier du 17 décembre 2008 fut inscrite sous le

numéro 119 055 du rôle pour l'audience publique du 9 janvier 2009, devant la

deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

Les deux affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 11 mars 2009,

lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Alexandra CORRE, en remplacement de Maître Gast NEU, donna lecture de

l’assignation en péremption d’instance du 17 décembre 2008 et exposa ses moyens.

Maître Frédéric KRIEG, en remplacement de Maître Gérard SCHANK, répliqua et

exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit de l’huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 14 septembre

1994 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH, dont la dénomination a

été changée en SOCIETE2.) s.à r.l., a fait donner assignation à la société anonyme

de droit allemand SOCIETE3.) A.G. pour la voir condamner à lui payer le montant

principal de 366.880,- DM avec les intérêts à 5% l’an à partir du 4 mars 1992.

Par exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo du 17 décembre 2008 la société

anonyme SOCIETE3.) A.G. a fait donner assignation à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.), à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir déclarer

périmée l’instance introduite par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) contre

la société anonyme SOCIETE3.) A.G..

La partie demanderesse en péremption fait valoir que l’affaire principale a été mise au

rôle général lors de l’audience du 28 octobre 2005; que depuis lors plus de trois années

se sont écoulées, de sorte qu’il y a lieu de déclarer périmée l’instance introduite par

exploit d’huissier du 14 septembre 1994.

La partie défenderesse soulève la nullité de l’assignation du 17 décembre 2008 au

motif qu’en vertu de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile la demande en

péremption d’instance aurait dû être introduite par requête d’avoué.

Cet argument est à rejeter étant donné qu’en matière commerciale, la demande en

péremption ne peut se former que par voie d’assignation.

La prescription de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant

l’introduction de la demande en péremption par voie de requête d’avoué à avoué est

exceptionnelle et ne joue dès lors qu’à condition qu’il y ait constitution d’avocat à la

Cour, dans le chef des parties à l’instance, objet de la péremption d’instance.

La prédite prescription ne joue pas lorsque les parties peuvent – ce qui est le cas en

matière commerciale – se faire représenter légalement à l’instance par un avocat, qui

n’exerce pas le ministère d’avoué (voir Cour d’appel, 4ième chambre, 7 juillet 2004, n°

28 449 du rôle ainsi que les références y citées).

En l’occurrence, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) qui a introduit

l’instance par exploit d’huissier des 13 et 14 septembre 1994, n’a pas constitué avocat

à la Cour, de sorte que la société anonyme SOCIETE3.) A.G. a valablement introduit

sa demande en péremption par voie d’assignation.

La demande en péremption d’instance est partant recevable.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) soutient qu’un délai de six mois doit se

rajouter au délai de droit commun de trois ans au motif que Maître SCHANK a repris

le mandat de Maître DIEDERICH et qu’il y a lieu à reprise d’instance par un nouvel

avoué. Elle en conclut que la demande est prématurée, partant irrecevable.

Il est constant en cause que dès 1999 Maître SCHANK a occupé pour la partie

demanderesse.

L’article 540 du Nouveau Code de procédure civile dispose que toute instance, encore

qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera éteinte par discontinuation des poursuites

pendant trois ans.

Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en

reprise d’instance, ou constitution de nouvel avoué.

L’augmentation du délai de la péremption n’est admise que dans les cas expressément

visés par l’alinéa 2 de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile, dont les

dispositions doivent être appliquées restrictivement. L’augmentation du délai ne doit

dès lors pas être appliquée en cas de changement de mandataire (voir Dalloz,

Répertoire de procédure civile et commerciale, tome II, verbo péremption d’instance,

n° 76).

Le moyen tiré de l’augmentation du délai de péremption n’est pas fondé.

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) estime que la demande n’est pas

fondée compte tenu du fait qu’un certain nombre d’évènements ont valablement

interrompu ce délai.

Aux termes de l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption n’aura

pas lieu de droit; elle se couvrira par des actes valables faits par l’une ou l’autre des

parties avant la demande en péremption.

La péremption repose en effet sur l’intention présumée de l’une ou de l’autre des

parties de renoncer à poursuivre l’instance engagée.

Si les faits de la cause sont exclusifs de cette présomption, l’instance ne saurait être

déclarée périmée. Dès lors, tout acte dénotant des diligences quelconques de la part

de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la

présomption d’abandon de l’instance n’interrompt la péremption d’instance (voir Cour

14 novembre 1995, P 29, 455).

Il faut attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de

la part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et

contredisant la présomption d’abandon de l’instance, y compris aux actes autres que

les actes de poursuite et de procédure tendant directement de l’instruction et au

jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l’action liée en

justice avec les parties (voir Cour, 26 juin 1991, P 28, 247).

Il est admis qu’une demande de remise ne constitue pas, par elle-même une diligence

interruptive de la péremption d’instance (voir Cass. Fr. 17.01.1990, GP 1990, 359 ;

Cass. Fr. 20.03.1991, Bull. civ. II, n° 90, p. 48).

Il faut que la remise soit sollicitée à l’effet de faire progresser l’affaire (voir Cour,

14.11.1995, P 29, 455).

Il résulte des inscriptions figurant sur le rôle du tribunal que plus de trois ans se sont

écoulés depuis la date de mise au rôle général à l’audience du 28 octobre 2005, sans

qu’il ait été fait un acte de procédure, de sorte que la demande en péremption est

fondée. Il y a dès lors lieu de déclarer l’instance éteinte par discontinuation des

poursuites pendant trois ans.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en péremption d’instance ;

la dit fondée ;

partant,

déclare périmée l’instance introduite par exploit d’huissier du 14 septembre 1994 ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de

l’instance périmée et de la demande en péremption d’instance.