Court of Justice allows appeal confirming labor contract and labor court jurisdiction over unpaid wages claim.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux avril deux mille neuf.

Numéro 33010 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

F.) , employée privée, demeurant à L- (…) , appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 18 juillet 2007,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

la société anonyme C.) S.A. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L- (…) , représentée par son curateur actuellement en fonctions Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour,

intimée aux fins du susdit exploit THILL, comparant par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mars 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 8 septembre 2006 Maître Gaston STEIN, en sa qualité de curateur de la faillite de la société C.) S.A. a fait convoquer F.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir statuer sur la contestation de la déclaration de créance produite par F.) au passif de la faillite ayant trait au montant de 65 742,14 € réclamé à titre d’arriérés de salaire.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 4 juin 2007, après avoir constaté que F.) n’a pas rapporté la preuve qu’elle avait eu un contrat de travail avec la société en faillite, a déclaré fondée la demande du curateur et le tribunal du travail s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de F.) contenue dans la déclaration de créance produite sous le numéro 97 du tableau des créanciers tenu au greffe du tribunal de commerce de et à Luxembourg.

Par exploits des 9 et 18 juillet 2007 F.) a régulièrement relevé appel du jugement du 4 juin 2007.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il convient de joindre les deux appels et d’y statuer par un seul et même arrêt.

L’appelante demande de réformer le jugement entrepris, de dire qu’elle était liée à C.) S.A. par un contrat de travail, que les juridictions du travail sont compétentes et que les montants réclamés sur base de la déclaration de créance doivent être admis au passif super-privilégié de la faillite pour la totalité.

Elle soutient qu’elle était responsable marketing et des ressources humaines de C.) S.A. à partir du 22 mai 1995 et s’occupait de la gestion du personnel pour les besoins de la réalisation de films, de la facturation des frais, des contrats et de la comptabilité des salaires. Son contrat fut résilié le 9 août 2005 pour raisons économiques. Elle déposa le 29 décembre 2005 une déclaration de créance pour être admise au passif super-privilégié de la faillite de C.) S.A. pour le montant de

65 742,14 € du chef d’arriérés de salaire.

F.) verse en cause deux attestations testimoniales et formule une offre de preuve par témoins.

Maître Gaston STEIN ès qualités estime que l’appelante n’a pas rapporté la preuve de la qualité de salariée ni l’existence d’un lien de subordination et demande la confirmation du jugement entrepris.

La Cour retient qu’il n’existe pas de contrat de travail écrit. Depuis le mois de juin 1996 jusqu’au mois d’octobre 2005 il y a eu chaque mois établissement d’une fiche de salaire au nom de F.) et il résulte d’une attestation de la BANQUE (…) que de septembre 2004 à mars 2005 F.) a reçu sur son compte bancaire un salaire de la part de C.) S.A.

F.) a été déclarée auprès des organismes de sécurité sociale. Elle a été licenciée le

9 août 2005 avec un préavis jusqu’au 14 avril 2006 pour motifs économiques. Un certificat de travail a été établi qui renseigne que F.) a été employée auprès de C.) S.A. du 22 mai 1995 au 14 avril 2006. Il résulte des pièces 1 à 63 versées en cause par F.) ainsi que des deux attestations testimoniales qu’elle a presté un travail effectif pour le compte de la société C.) S.A. en tant qu’employée.

Il découle de tous ces éléments qu’il y a eu contrat de travail entre la société C.) S.A. et F.) et en conséquence, les juridictions du travail sont compétentes pour statuer sur la contestation de la déclaration de créance produite par F.) au passif de la faillite ayant trait au montant de 65 742,14 € réclamé à titre d’arriérés de salaire.

L’offre de preuve présentée en instance d’appel par F.) est à écarter comme étant superfétatoire.

Le jugement de première instance est à réformer dans la mesure où le tribunal du travail s’est déclaré incompétent et il y a lieu, afin de préserver le double de degré de juridiction, aucune décision n’étant intervenue sur le fond quant aux montants, de renvoyer l’affaire devant le tribunal du travail de Luxembourg autrement composé pour continuation des débats.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit les appels des 9 et 18 juillet 2007 et les joint ;

les dit fondés ;

réformant :

dit que les parties C.) S.A. et F.) étaient liées par un contrat de travail ;

partant dit que les juridictions du travail sont compétentes pour statuer sur la contestation de la déclaration de créance produite par F.) au passif de la faillite ayant trait au montant de 65 742,14 € réclamé à titre d’arriérés de salaire ;

mets les frais des deux instances à charge de la masse de la faillite de C.) S.A. ;

renvoie l’affaire devant le tribunal du travail de Luxembourg autrement composé en continuation des débats.