Landlord wins lease termination and eviction for renovation; tenant granted 2-month move-out period.

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Rép. fiscal

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Audience publique du premier avril deux mille neuf

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

représentée par son conseil des marguilliers en exercice, domiciliée à l'adresse de son

président, Monsieur

,

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f-* )

partie demanderesse

comparant par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

e t

, demeurant à L-

^ — • )

, (

• ♦

partie défenderesse

comparant en personne

Faits:

L'affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de

la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 31 octobre 2008.

Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 17

novembre 2008.

A l'appel de la cause à la prédite audience, l'affaire fut contradictoirement refixée au 2

février 2009.

A l'audience du 2 février 2009 à laquelle l'affaire fut utilement retenue, Me DAUPHIN

et Mme c)

se présentaient et flirent entendus en leurs moyens et

conclusions. L'affaire fut prise en délibéré et le prononcé fut fixé au 2 mars 2009.

En date du 2 mars 2009, le tribunal prononça la rupture du délibéré et ordonna une visite

des lieux.

En date du 17 mars 2009, le tribunal se rendit à (...)

,

( I ')

et prit inspection des lieux en présence des parties.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 31

octobre 2008, la p)

.

^

,

i

-u

i

régulièrement fait convoquer

c)

à comparaître devant le tribunal de

paix de ce siège aux fins de voir résilier le bail entre parties et de voir ordonner le

déguerpissement de la partie défenderesse. La requérante réclame en outre la somme de

170,13 EUR du chef de non-paiement des taxes communales de l'année 2007 ainsi que la

somme de 1.000 EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par note déposée en date du 18 mars 2009, la

demande acte qu'elle augmente sa demande des loyers

échus de janvier à mars 2009, de sorte que sa demande se chiffre dès lors au montant total

de 170,13 + (3 X 148,74 = 446,22 )

= 616,35 EUR.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La demande tend d'abord à la résiliation du bail conclu entre parties le 31 mars 1993 et

au déguerpissement de la partie défenderesse au motif que la requérante veut entreprendre

d'importants travaux de transformation, de réfection et d'amélioration de l'appartement sis

(-)

,

(-)

•

a

La requérante expose à 1 appui de sa demande que 1 immeuble au

est vétusté et n'est plus conforme à la législation en vigueur.

Elle verse diverses pièces par lesquelles elle entend prouver qu elle entend effectuer une

rénovation intégrale de tout l'immeuble dans lequel est sis l'appartement loué à la

défenderesse. Elle fait remarquer à ce sujet que tous les autres appartements auraient été

vidés et que seule

c)

refuserait de quitter les lieux.

ne conteste pas la régularité de la résiliation effectuée par lettre

recommandée du 29 avril 2008.

Lors de la visite des lieux en présence des parties en cause, il a été constaté que

l'immeuble sis au

(-■-)

est vétusté et qu'il nécessite une remise en état

intégrale. Le chauffage et les installations sanitaires doivent intégralement être refaits alors

qu'ils ne sont plus conformes à la législation actuelle. On a également pu constater dans

l'appartement de

C)

que sa cuisine et sa salle de bains se trouvent

dans une pièce. Par ailleurs, les murs et les plafonds sont fissurés, la façade de l'immeuble

défraîchie et les balcons délabrés.

Au regard des pièces versées par la demanderesse, la remise en état intégrale (gros

œuvre, chauffage, sanitaire, électricité, plâtre, can-elages, parquet, menuiserie, peinture,

cuisine, extérieur. ...) se chiffre à la somme de 458.920 EUR.

Aux termes de l'article 12 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage

d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code Civil, le bailleur peut s'opposer à

la prorogation légale du bail en invoquant, entre autres, un motif grave et légitime.

La locataire ne conteste pas les travaux projetés par le bailleur. Elle soutient néanmoins

que ces travaux ne sont pas de nature à rendre les lieux inhabitables.

Les travaux d'envergure de transformation du bien donné en location constituent un

motif grave à condition qu'ils rendent l'immeuble temporairement inhabitable. ( voir

documents parlementaires 2961-5, p. 9 )

Au vu des éléments de la cause, il est établi que l'immeuble nécessite une remise en état

intégrale avec installation d'un nouveau chauffage, de nouvelles tuyauteries, de

sanitaire

Ces travaux qui sont d'une grande importance ne sont pas compatibles avec le maintien

dans les lieux de la locataire.

Il s'ensuit que la demande en résiliation du bail est fondée.

Il en va de même de la demande en déguerpissement.

Eu égard à la situation financière de

c")

et pour lui permettre de se

reloger, il convient de lui accorder un délai de déguerpissement de 2 mois.

La requérante réclame encore la somme de 616,35 EUR correspondant aux taxes

communales échues en 2007 de l'ordre de 170,13 EUR et aux loyers des mois de janvier à

mars 2009 de l'ordre de 446,22 EUR.

Cette demande n'est pas contestée et il convient d'y faire droit.

La partie demanderesse réclame encore la somme de 1.000 EUR sur base de l'article

240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'application de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge. ( Cour de Cassation française, 2® chambre, 10.10.2002, Bulletin

2002 II, n° 219, p. 172)

En l'occurrence, la demande de la

basée sur l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile est à déclarer

fondée pour un montant de 300 EUR.

La partie demanderesse sollicite l'exécution provisoire du présent jugement.

Aux termes de l'article 115 du Nouveau Code de Procédure Civile «l'exécution

provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a titre

authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n > ait

point appel Dans tous les autres cas, l'exécution pourra être ordonnée avec ou sans

caution. »

La faculté d'ordonner l'exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n'est pas

laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de 1 urgence ou

du péril en la demeure. (

Trib. d'Arrondissement Luxembourg, 20.12.2002 )

En l'espèce, il n'est pas opportun et il n'existe pas de motif justifiant la demande en

exécution provisoire de sorte qu'elle est à rejeter.

Par ces motifs:

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit

la demande en la forme ;

donne

acte à la p)

qu'elle augmente sa demande à la somme de 616,35 EUR ;

déclare

la demande fondée et justifiée ;

déclare

résilié le bail entre parties;

condamne

c)

à déguerpir des lieux loués avec tous ceux

qui s'y trouvent de son chef dans les deux mois de la notification du présent jugement ;

au besoin,

autorise

la partie demanderesse à faire expulser la partie

défenderesse'dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur

simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

condamne

c)

à payer à la f)

la somme de 616,35 (

six cent seize virgule trente-cinq )

EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice - 31 octobre 2008 -

jusqu'à solde sur le montant de 170,13 EUR et à partir du 18 mars 2009 jusqu à solde sur le

montant de 446,22 EUR ;

condamne

c)

à payer à la f)

une indemnité de procédure de 300 (

trois cents )

EUR ;

d i t

qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

condamne

C)

à tous les frais et dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

par Nous, DanieDe SCHWEITZER, Juge de paix, assistée de la greffière Martine SCHMIT,

avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

Dànielle SCHWEU^ZER

Martine SCHMIT