Appeal court admits a creditor's claim in liquidation after liquidators agree to its inclusion in the passive list.

Arrêt commercial – liquidation de société

Audience publique du premier avril deux mille neuf.

Numéro 33319 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

le AAA, eingetragener Verein de droit allemand, établi et ayant son siège social à UUU,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 janvier 2008, comparant par Maître Janine BIVER, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) la masse des créanciers de la liquidation de la société anonyme BBB S.A., établie et ayant eu son siège social à VVV, actuellement à WWW, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., déclarée en état de liquidation en date du 3 janvier 1992, cette masse représentée au moment de la mise en liquidation par ses liquidateurs Maître Georges BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg, Maître Julien RODEN, avocat, demeurant à Luxembourg, et Monsieur George CIHRA, avocat, demeurant à Londres (Royaume-Uni), actuellement représentée par ses liquidateurs Maître Yvette HAMILIUS, avocat, demeurant à

Luxembourg, Monsieur Jacques DELVAUX, notaire, demeurant à Luxembourg et Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme BBB S.A., établie et ayant eu son siège social à VVV, actuellement à WWW, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., déclarée en état de liquidation en date du 3 janvier 1992, cette masse représentée au moment de la mise en liquidation par ses liquidateurs Maître Georges BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg, Maître Julien RODEN, avocat, demeurant à Luxembourg, et Monsieur George CIHRA, avocat, demeurant à Londres (Royaume-Uni), actuellement représentée par ses liquidateurs Maître Yvette HAMILIUS, avocat, demeurant à Luxembourg, Monsieur Jacques DELVAUX, notaire, demeurant à Luxembourg et Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à Luxembourg, intimées aux fins du prédit exploit SCHAAL, sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Statuant sur les contestations par les liquidateurs de la société anonyme BBB entre autres de la production par le AAA d'une créance de DEM 112.308.497,58 dans le passif de la liquidation de la société anonyme BBB, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement rendu le 5 décembre 2003, rejeté cette déclaration de créance du passif de la liquidation.

Cette décision a été motivée par le fait que le déclarant est resté en défaut de produire les pièces justificatives de sa créance.

Par exploit d'huissier du 17 janvier 2008 le AAA a régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié.

La partie appelante, qui soutient avoir en 1999 communiqué les pièces justificatives à l'appui de sa déclaration de créance, déclare les avoir communiquées une nouvelle fois aux actuels liquidateurs de la société BBB le 19 mars 2007 et elle conclut, par réformation du jugement, à voir admettre au passif de la liquidation sa déclaration de créance répertoriée sous le numéro C 338.

Par conclusions notifiées le 7 juillet 2008 les liquidateurs de la société anonyme BBB demandent acte qu'ils sont d'accord à admettre au passif chirographaire à titre de créance du AAA le montant de DEM

112.308.497,58 à convertir au moment de l'admission en dollars US au cours de change du 3 janvier 1992, le paiement de la créance se faisant dans cette devise.

La partie appelante accepte ces conclusions.

Concernant la date de conversion en dollars US des dividendes d'ores et déjà distribués au AAA par le liquidateur allemand, les deux parties informent la Cour que cette question est actuellement pendante devant la Cour d'appel saisie d'un recours contre un jugement rendu le

11 juillet 2008 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Les liquidateurs demandent à ce sujet acte qu'ils proposent de faire figurer la créance du AAA sur une liste d'admission qui fera l'objet de publication, mais ne sont pas en mesure de solliciter l'autorisation de payer les dividendes relatifs à cette créance jusqu'à ce qu'il y ait arrêt coulé en force de chose jugée sur l'appel interjeté par les liquidateurs néerlandais contre le jugement du 11 juillet 2008.

Il y a lieu d'en donner acte.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit l'appel en la forme;

admet au passif chirographaire de la liquidation de la société anonyme BBB la créance du AAA d'un montant de DEM 112.308.497,58, à convertir en dollars US au cours de change du 3 janvier 1992, le paiement de la créance se faisant dans cette devise;

donne acte aux liquidateurs de la société anonyme BBB qu'ils proposent de faire figurer la créance du AAA sur une liste d'admission qui fera l'objet de publication, mais qu'ils ne sont pas en mesure de solliciter l'autorisation de payer les dividendes relatifs à cette créance jusqu'à ce qu'il y ait arrêt coulé en force de chose jugée sur l'appel interjeté par les liquidateurs néerlandais contre le jugement rendu le 11 juillet 2008 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale;

met les frais et dépens de l'instance d'appel à charge de la masse des créanciers de la société anonyme BBB en liquidation, dont distraction au profit de Maître Janine Biver, sur ses affirmations de droit.