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33110a Généré par l'IA

Court dismisses appeal as plaintiff voluntarily withdrew action and defendant accepted withdrawal.

Numéro de cause 33110a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court formally recorded the plaintiff's withdrawal of appeal and the defendant's acceptance of this withdrawal. The plaintiff had previously challenged a bankruptcy trustee's rejection of a debt claim, but voluntarily abandoned the appeal on March 2, 2009. Consequently, the court declared the action extinguished and ordered the plaintiff to bear the litigation costs.

Regeste Legislator

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Code de commerce, articles 507 et suivants: When a party voluntarily withdraws an appeal and the opposing party accepts, the court must record the withdrawal and declare the action extinguished.

Mots-clés

Généré par l'IA
voluntary withdrawal of appeal bankruptcy trustee creditor's claim rejection extinguishment of action litigation costs allocation commercial court procedure acceptance of withdrawal créance dans la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de commerce, articles 507 et suivants
Généré par l'IA
33112a
Court dismisses appeal when appellant voluntarily withdraws action and bankrupt trustee accepts withdrawal.
33774Da
Appeal dismissed as inadmissible because bankruptcy liquidation was closed and the trustee ceased representing the estate.
TAD_2025_00015
Court partially allowed creditor claims in bankruptcy, rejecting disputed damages and unproven coordination fees.
43908_XV_A
Court of Appeal admits Delaware creditor's claim in bankruptcy by reforming first instance judgment.
CA4_CAL-2026-00076
Court of Appeal revokes bankruptcy due to temporary payment failure and creditor satisfaction.

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Texte complet

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du premier avril deux mille neuf.

Numéro 33110 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

AAA, employé, demeurant à UUU,

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 11 juillet 2005,

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à Luxembourg ;

e t :

Maître Christian GAILLOT, avocat, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant eu son siège social à VVV, déclarée en état de faillite par jugement du 18 juin 1993, intimé aux fins du prédit exploit FABER, comparant par Maître Koen DE VLEESCHAUWER, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la contestation par le curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée BBB de la déclaration de créance de AAA, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 25 avril 2005, rejeté cette déclaration de créance du passif chirographaire de la faillite.

Par exploit d'huissier du 11 juillet 2005 AAA a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées le 2 mars 2009 AAA a demandé acte qu’il se désiste de son appel et a conclu à voir déclarer l’action éteinte.

Par conclusions notifiées le même 2 mars 2002 Maître Christian Gaillot, curateur de la faillite de la société BBB, a déclaré accepter ce désistement d’action.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de désistement valables en la matière et réguliers en la forme.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, donne acte à AAA de son désistement d’action ;

donne acte à Maître Christian Gaillot, curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée BBB, qu’il accepte ce désistement ;

partant décrète le désistement aux conséquences de droit ;

condamne AAA aux frais et dépens de son action.