Luxembourg court enforces Swiss money laundering asset confiscation against absent defendant by default.

Jugt n° 1222/2009 not. 8607/08CD

D E F A U T

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er AVRIL 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

X.) , étr.

né le (…) à (…) (Suisse), déf.

demeurant (…), CH-(…),

- p r é v e n u - ________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 28 novembre 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 11 mars 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

En application des articles 6 et 7 de la loi du 14 juin 2001 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990, sur le mérite de la demande du Bundesamt für Justiz BJ du 14 mars 2008, intervenant à l’appui de la demande du Obergericht des Kantons Schaffhausen du 13 mars 2008, en vue de l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la confiscation ordonnée par jugement du Kantonsgericht Schaffhausen du 30 mars 2005, confirmé sur appel par

arrêt du 13 juillet 2007 émanant du Obergericht des Kantons Schaffhausen, dans la cause Ministère Public contre X.) (réf : not. 50/2005/17), et ceci en ce qui concerne les fonds Y.) sur le compte n°KLAA (…) et les fonds Z.) SICAV sur le compte reg.acct.28021/Z.) -A.) auprès de la BANQUE .

Le prévenu X.) ne comparut pas à l’audience.

La représentante du Ministère Public, Madame Sandra KERSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu la citation du 28 novembre 2008 notifiée à personne à X.) .

Le prévenu X.) , quoique régulièrement cité, n’a pas comparu personnellement et ne s’est pas fait représenter par un avocat à l’audience publique du 11 mars 2009, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande du Bundesamt für Justiz BJ du 14 mars 2008, intervenant à l’appui de la demande du Obergericht des Kantons Schaffhausen du 13 mars 2008, l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg de la décision définitive de confiscation rendue par jugement du Kantonsgericht Schaffhausen du 30 mars 2005, confirmé sur appel par arrêt du Obergericht des Kantons Schaffhausen du 13 juillet 2007 dans la cause Ministère Public contre X.) pour autant qu’il a prononcé la confiscation:

• des actions détenues pour le montant de 125.000 francs suisses par X.) dans Z.) SICAV

• de la somme de 25.000 francs suisses saisie sur le compte n° KLAA100668 de X.) auprès de B.) /Y.)

La demande est basée sur l’article 13 de la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990, conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 14 juin 2001 portant approbation de la prédite convention.

1. Compétence du Tribunal saisi

Suite à la commission rogatoire internationale du 10 décembre 1999 par Monsieur P. NEUKOMM, juge d’instruction au canton de Schaffhausen, le juge d’instruction Ernest NILLES a ordonné en date du 8 février 2000 :

- une perquisition au siège de la BANQUE du Luxembourg S.A, aux fins de vérifier si X.) possède des parts dans Y.) et Z.) SICAV et dans l’affirmative de procéder à la saisie des actions souscrites par X.) .

Lors de la prédite perquisition, qui fut effectuée le 13 mars 2000, des actions de Z.) SICAV souscrites par X.) pour le montant de 42.645,28 francs suisses ont été saisies suivant procès-verbal de saisie n° 3-312 du 13 mars 2000 dressé par le Service de Police Judiciaire.

Suite à une commission rogatoire internationale additionnelle du 3 mai 2000 par Monsieur

P. NEUKOMM, juge d’instruction au canton de Schaffhausen, le juge d’instruction Ernest NILLES a ordonné en date du 7 juin 2000 :

- une perquisition auprès du B.) aux fins de rechercher et de saisir les parts que possède X.) dans le Y.) .

Lors de la prédite perquisition, qui fut effectuée le 27 juin 2000, des actions Y.) sur le compte n°KLAA (…) de X.) pour le montant de 106.094,40 francs suisses ont été saisies suivant procès-verbal de saisie n°3-733 du 27 juin 2000 dressé par le Service de Police Judiciaire.

Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en application des dispositions de l’article 7 de la loi précitée du 14 juin 2001.

2. Conditions de forme

La demande est régulière en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 13 paragraphe 1 de la Convention du Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990 auquel renvoie l’article 6 de la loi du 14 juin 2001 étant remplies.

Ainsi notamment la demande de l’Obergericht du Kanton Schaffhausen du 13 mars 2008, complétée par courrier du 4 avril 2008, est accompagnée d’une copie du jugement de première instance du Kantonsgericht Schaffhausen rendu en date du 30 mars 2005 ainsi que de la décision de l’Obergericht des Kantons Schaffhausen du 13 juillet 2007 et contient un exposé des faits et des renseignements indiquant dans quelles limites il est demandé d’exécuter la décision.

L’autorité requise est le Parquet Général, qui en date du 26 mars 2008, a estimé qu’aucune des causes facultatives, respectivement obligatoires de refus figurant à l’article 3 de la loi du 14 juin 2001, portant notamment approbation de la Convention du Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990, ne s’appliquaient. Les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives au jugement des délits, telles que délai et forme des citations, ont également été respectées, de même que les conditions de forme exigées par les dispositions de l’article 27 de la convention précitée.

3. Conditions de fond

Les faits retenus par la juridiction suisse à charge de X.) qui ont donné lieu à la confiscation prononcée en cause, à savoir d’avoir commis une infraction à l’article 19 Ziff.

1 i.V.m Ziff. 2 lit.b und c Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und psychotropen Stoffe vom 3. Oktober 1951 et une infraction à l’article 305bis Ziff. 1 und 2 des Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937, constituent en droit luxembourgeois d’une part une infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie et d’autre part une infraction de blanchiment prévue à l’article 506-1 du Code pénal luxembourgeois.

L'auteur des faits serait partant punissable au Luxembourg si les faits y avaient été commis, de sorte que les conditions prévues à l’article 6.5 de la loi du 14 juin 2001 sont également remplies, et plus particulièrement la disposition que les faits à l’origine de la demande doivent être constitutifs d’une ou de plusieurs infractions visées au point 1) de l’article 8-1 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal.

Il y a encore lieu de constater que la décision du 13 juillet 2007 de l’Obergericht des Kantons Schaffhausen est définitive et demeure exécutoire depuis le 13 juillet 2007 selon la loi suisse.

Enfin il découle de la page 28 du jugement de première instance du Kantonsgericht Schaffhausen du 30 mars 2005, confirmé par arrêt du Obergericht des Kantons Schaffhausen du 13 juillet 2007, que les fonds ont été saisis sur base de l’article 59 du Schweizerisches Strafgesetzbuch, comme constituant le produit des infractions retenues à charge de X.) .

Aux termes de l'article 8-2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie, la confiscation spéciale s’applique aux choses qui ont été produites par l’infraction ou qui ont été acquises à l’aide du produit de l’infraction ou dont la valeur correspond à celle dudit produit.

L’article 32-1 du Code pénal prévoit qu’en cas d’infraction de blanchiment visé aux articles 506-1 à 506-7 , la confiscation spéciale s’applique aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, de l’une ou de plusieurs des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 ou constituent un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens.

Il s'ensuit que les fonds étaient susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi luxembourgeoise dans des circonstances analogues.

L'exécution de la décision suisse de confiscation n’est pas contraire aux règles constitutionnelles luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois et aucune cause légale.

Il découle enfin des éléments du dossier qu'aucune poursuite pénale n'est pendante contre X.) sur le territoire luxembourgeois.

Il s’ensuit que toutes les conditions requises pour déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision de confiscation rendue par l’Obergericht des Kantons Schaffhausen le 13 juillet 2007 sont remplies, conformément à l’article 9 paragraphe 1 de la loi du 14 juin 2001.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l'égard de X.) , la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande;

d é c l a r e la demande recevable;

la d é c l a r e fondée;

partant;

d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision rendue par l’Obergericht des Kantons Schaffhausen du 13 juillet 2007 pour autant qu'elle a ordonné la confiscation des sommes saisies, à savoir

• des actions détenues par X.) pour le montant de 125.000 francs suisses dans Z.) SICAV

• de la somme de 25.000 francs suisses saisie sur le compte n° KLAA(…) de X.) auprès de B.) /Y.)

d i t que le présent jugement entraîne transfert à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg de la propriété des fonds confisqués, avec les intérêts courus et futurs, sur le compte susmentionné au nom de X.) ;

c o n d a m n e le cité aux frais de l'instance ces frais liquidés à 19,57 euros.

Par application de l’article 32-1 du Code pénal; articles 182, 184, 185, 190, 190-1, 194 et

195 du Code d'instruction criminelle; article 8-2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie ; articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 14 juin 2001 ; articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001 dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Marc HARPES, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.