Court of Appeal revokes bankruptcy due to sufficient funds and lack of payment cessation.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal accepted the appeal filed by a shareholder against the bankruptcy declaration of company BBB. Although the company's assets were sufficient to pay creditors, the court found no cessation of payments occurred. Consequently, the bankruptcy was revoked, but the company remains liable for all associated costs and administration fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de commerce, art. 100; art. 101: A bankruptcy declaration may be revoked if sufficient funds exist to satisfy creditors and no cessation of payments or credit collapse is proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial - faillite
Audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf.
Numéro 34253 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Christiane BISENIUS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
AAA, demeurant à UUU, agissant en tant qu’associé de la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro ……..,
appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 15 avril 2008,
comparant par Maître Moustapha NOUASSI, avocat à Luxembourg ;
e t :
Maître François GENGLER, avocat I, demeurant à Diekirch, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Diekirch sous le numéro …….., intimé aux fins du prédit exploit RUKAVINA, comparant par lui-même.
LA COUR D'APPEL :
Par jugement du 19 mars 2008, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société en liquidation BBB.
Par exploit d’huissier du 15 avril 2008, AAA, agissant en tant qu’associé de la société en liquidation BBB, a relevé appel et demande que la faillite soit rabattue.
L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.
Le représentant du Ministère Public ne s’oppose pas à ce que la faillite soit rabattue.
Maître François GENGLER, curateur de la faillite, se rapporte à la sagesse de la Cour.
Il n’est pas contesté qu’actuellement un montant suffisant pour désintéresser les titulaires des créances certaines, liquides et exigibles au jour du prononcé de la faillite se trouve à la disposition de ces titulaires et que les liquidités de la société se sont élevées au jour du prononcé de la faillite à 6.779,90 €.
Il y a dès lors lieu d’admettre que la société en liquidation BBB aurait, si elle avait été mieux organisée, pu disposer au jour de la faillite du crédit nécessaire pour faire face à ses créances.
Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas eu cessation des paiements et ébranlement du crédit le jour du jugement de la faillite.
L’appel est partant fondé et il y a lieu de rabattre la faillite.
Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d’administration de la faillite et les honoraires du curateur restent cependant à charge de la société en liquidation BBB, étant donné que c’est par les négligences de cette dernière que la procédure de faillite a été déclenchée.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel ;
le dit fondé ;
réformant :
rapporte la faillite de la société société en liquidation BBB prononcée par jugement du 19 mars 2008 ; condamne la société en liquidation BBB aux frais d’administration de la faillite rabattue et aux honoraires du curateur ;
la condamne aux frais et dépens des deux instances.