Court allows insurance company's claim against driver for rear-end collision caused by driver's failure to check mirrors.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 55/2009

Audience publique du mardi, vingt-quatre mars deux mille neuf

Numéro 116623 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, société anonyme établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonction et enregistrée au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

2) PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE2.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de

Luxembourg et d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 4

août 2008,

intimés sur appel incident,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE2.), ouvrière, demeurant à L-ADRESSE3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG,

2) la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA, société anonyme établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration

actuellement en fonction et enregistrée au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Jou THILL,

appelantes par appel incident,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 10 février 2009.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) par l’organe

de leur mandataire Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat, en remplacement de

Maître Monique WIRION, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Bruno VIER, avocat,

en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat constitué, les deux demeurant à

Luxembourg.

Par exploits d’huissier des 20 et 21 février 2008, la compagnie d’assurances

SOCIETE1.) SA (ci-après la SA SOCIETE1.)), subrogée dans les droits de son

assuré, a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la compagnie d’assurances

SOCIETE2.) SA (ci-après la SA SOCIETE2.)), mise en cause en vertu de l’action

directe légale, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la

somme en principal de 1.657,28.- euros à titre de dommages et intérêts des suites

d’un accident de la circulation du 21 mai 2007.

Par exploit d’huissier du 27 mars 2008, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.)

devant le même tribunal pour le voir condamner à lui payer la somme en principal de

1.029,35.- euros à titre d’indemnisation des suites dommageables du prédit accident.

Par jugement du 19 mai 2008 le tribunal de paix:

- a joint les deux demandes;

- a dit la demande dirigée par la SA SOCIETE1.) contre PERSONNE2.) et la SA

SOCIETE2.) fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et justifiée pour

2/3;

- a condamné PERSONNE2.) et la SA SOCIETE2.) in solidum à payer à la SA

SOCIETE1.) le montant de 1.005,97.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour

du décaissement jusqu’à solde;

- a dit la demande dirigée par PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) fondée sur base

de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et justifiée pour 1/3;

- a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 341,12.- euros

avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde;

- a fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour 1/3 à

PERSONNE1.) et pour 2/3 à la SA SOCIETE2.) et à PERSONNE2.).

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que l’accident trouvait son origine dans la

faute conjointe des deux conducteurs qui effectuaient au moment du choc tous les

deux une manœuvre de sorte qu’il a instauré un partage de responsabilité, aucune

des fautes commises ne présentant un caractère imprévisible et irrésistible pour l’autre

conducteur. Estimant que la faute commise par PERSONNE2.) était prépondérante,

il a retenu que PERSONNE1.) se serait exonéré pour 2/3 de la présomption de

responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, tandis

qu’PERSONNE2.) ne se serait exonérée que d’1/3 de cette présomption.

En ce qui concerne l’évaluation du dommage, le juge de paix a retenu en premier lieu

que les frais d’expertise devaient rester à la charge de chacune des compagnies

d’assurances pour faire partie des risques liés à leur entreprise et que le montant de

l’indemnité journalière d’immobilisation réclamée par PERSONNE2.) devait être

ramenée à 15 .-euros.

De ce jugement, non signifié, la SA SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont régulièrement

relevé appel par deux actes d’huissier du 4 août 2008.

Par réformation de la décision entreprise, la SA SOCIETE1.) conclut à voir condamner

PERSONNE2.) et son assureur à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon

chacun pour le tout l’entier montant réclamé dans la citation introductive d’instance

des 20 et 21 février 2008. PERSONNE1.) conclut pour sa part à voir dire qu’il s’est

totalement exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui en application

de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Les appelants réclament finalement l’allocation

d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

A l’appui de leur recours, les appelants exposent que l’accident s’est produit au

moment où PERSONNE1.) circulait en marche arrière dans un rond-point pour entrer

dans son garage alors qu’PERSONNE2.) sortait en marche-arrière d’un chemin privé

menant directement vers ce même rond-point.

Ils estiment que dans la mesure où PERSONNE2.) sortait en marche-arrière d’une

propriété privée menant dans un rond-point, il lui aurait appartenu en vertu des articles

137 et 136 A 3° de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la

circulation sur toutes les voies publiques de céder le passage à PERSONNE1.) qui

circulait dans le rond-point en question. A cet égard, la circonstance que

PERSONNE1.) ait également été en train d’exécuter une manœuvre de marche-

arrière au moment du heurt serait sans pertinence pour l’issue du litige.

Les appelants reprochent partant au premier juge d’avoir retenu que PERSONNE1.)

aurait commis une faute ayant contribué à la réalisation de l’accident et d’en avoir

conclu qu’PERSONNE2.) s’est partiellement exonérée de la présomption de

responsabilité pesant sur elle, d’autant plus que le

véhicule conduit par

PERSONNE1.) appartiendrait à un dénommé PERSONNE3.) de sorte qu’en vertu de

sa qualité de tiers, seule une faute de PERSONNE1.) revêtant les caractéristiques de

la force majeure serait susceptible d’entraîner l’exonération d’PERSONNE2.).

Les intimées interjettent appel incident du jugement entrepris. Elles concluent, par

réformation de la décision attaquée, à voir dire qu’PERSONNE2.) s’est totalement

exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle par la faute de

PERSONNE1.) revêtant dans son chef les caractéristiques de la force majeure. Elles

demandent en conséquence, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer

non fondée la demande indemnitaire de la SA SOCIETE1.) dirigée à leur encontre.

PERSONNE2.) conclut par ailleurs à voir condamner PERSONNE1.) et son assureur

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant

réclamé dans sa citation introductive d’instance du 27 mars 2008.

Les intimées soutiennent qu’PERSONNE2.) aurait quitté sa propriété privée en

marche arrière à une vitesse très réduite, qu’arrivée au bout du chemin menant vers

le rond-point elle se serait arrêtée pour vérifier l’état de la circulation et qu’elle aurait

arrêté son véhicule «aussitôt qu’elle a pu apercevoir l’arrivée de PERSONNE1.)» qui,

roulant en marche arrière et à vive allure dans le rond-point, serait venu heurter avec

la partie arrière gauche de son véhicule le coin arrière gauche de la voiture conduite

par PERSONNE2.).

A l’appui de leur appel incident, les intimées font plaider qu’il n’existerait pas de

hiérarchie entre plusieurs manœuvres exécutées simultanément et que le conducteur

manœuvrant sur la voie publique n’aurait pas de priorité par rapport à celui qui

manœuvre pour y arriver. Dans la mesure où en l’espèce les conducteurs étaient tous

les deux en train d’exécuter une manœuvre au moment de l’accident, il y aurait lieu

d’appliquer les règles de la priorité à droite de sorte qu’il aurait appartenu à

PERSONNE1.) de céder le passage à PERSONNE2.).

1. Quant à la recevabilité de l’appel incident en tant que dirigé contre la SA

SOCIETE1.).

La SA SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel incident d’PERSONNE2.) en ce

qu’il est dirigé à son égard au motif que la citation introductive d’instance du 27 mars

2008 serait uniquement dirigée contre PERSONNE1.) à l’exclusion de son assureur.

PERSONNE2.) s’est limitée en première instance à faire citer PERSONNE1.) et à

requérir la condamnation de celui-ci sans faire référence à l’assureur du véhicule

conduit par ce dernier.

Force est dès lors de constater que la demande d’PERSONNE2.) dirigée contre la SA

SOCIETE1.) sur base de l’action directe légale a été formulée pour la première fois

au cours de l’instance d’appel de sorte qu’elle se heurte à la prohibition des demandes

nouvelles édictée à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

La demande indemnitaire dirigée par PERSONNE2.) à l’égard de la SA SOCIETE1.)

dans le cadre de son appel incident est dès lors à déclarer irrecevable.

Il n’en demeure pas moins que l’appel incident d’PERSONNE2.) est recevable en ce

qu’il tend à voir débouter la SA SOCIETE1.) de sa demande indemnitaire dirigée à

son égard.

2. Quant au fond.

Il résulte du constat amiable valant aveu extrajudiciaire en ce qui concerne les faits

qui y sont relatés pour être signé par les deux conducteurs impliqués dans l’accident,

ainsi que des rapports d’expertise versés en cause par le deux parties que le véhicule

conduit par PERSONNE1.) a été endommagé au niveau de sa partie avant et latérale

gauche tandis que celui d’PERSONNE2.) a présenté un dommage au niveau de son

coin arrière gauche.

Il est par ailleurs constant en cause qu’au moment de la collision les deux véhicules

circulaient en marche arrière, PERSONNE2.) pour sortir d’une propriété privée et

s’engager dans le rond-point et PERSONNE1.) pour quitter se même rond-point et

entrer dans un garage ou sur un emplacement privé.

Le croquis figurant sur le constat amiable indique clairement que PERSONNE1.) avait

déjà largement dépassé avec l’arrière de sa voiture la voie publique se situant au

niveau de l’entrée du chemin emprunté par PERSONNE2.) lorsque le choc s’est

produit.

Il s’en suit que la version des faits d’PERSONNE2.), suivant laquelle elle se serait

arrêtée au bout du chemin pour vérifier l’état de la circulation dans le rond-point et

qu’elle aurait immobilisé sa voiture aussitôt qu’elle a pu voir arriver PERSONNE1.), se

trouve d’ores et déjà contredite par les éléments objectifs du dossier.

Le tribunal tient partant pour établi que PERSONNE1.) circulait dans le rond-point en

marche arrière pour entrer dans un garage lorsqu’il fut heurté par PERSONNE2.) qui

sortait en marche-arrière d’un chemin privé menant vers le rond-point.

Or l’article 137 alinéa 1er de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant

règlement de la circulation sur toutes les voies publiques dispose que les conducteurs

qui sortent d’une propriété riveraine doivent céder le passage aux usagers en

mouvement.

S’il est vrai que l’article 136 du même arrêté pose la règle suivant laquelle aux places

publiques où la circulation se fait en sens giratoire ou en tout sens, la priorité de

passage appartient aux usagers venant de la droite par rapport aux usagers venant

de la gauche quelque soit le sens que les usagers venant de la droite vont emprunter,

il ajoute cependant que cette règle connait des exceptions. Ainsi, la priorité

n’appartient pas à l’usager qui sort d’une propriété riveraine (article 136 A 3° dernier

tiret), tel que cela est en l’espèce le cas d’PERSONNE2.).

En application des dispositions précitées, il y lieu de retenir qu’PERSONNE2.) était

débitrice de priorité par rapport à PERSONNE1.) qui circulait dans le rond-point.

Si l’article 137 alinéa 1er précité impose par ailleurs aux conducteurs qui effectuent

une marche arrière de céder le passage aux usagers en mouvement, force est de

constater, d’une part, qu’en l’espèce les deux conducteurs circulaient en marche

arrière et, d’autre part, que le véhicule conduit par PERSONNE1.) se trouvait déjà

largement engagé devant l’entrée du chemin emprunté par PERSONNE2.) au

moment où celle-ci l’a heurté de sorte qu’il y a lieu d’en conclure que l’accident trouve

sa cause exclusive dans l’imprudence d’PERSONNE2.) qui a omis de vérifier dans

ses rétroviseurs si elle pouvait s’engager sans risque sur la voie publique. Eu égard

aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de retenir que la faute d’inattention commise

par PERSONNE2.) était imprévisible et irrésistible pour PERSONNE1.) qui ne pouvait

pas raisonnablement s’attendre, à la fin de sa manœuvre, visible pour tous les usagers

de la voie publique, qu’un véhicule sorte du chemin privé.

Il y a lieu d’en conclure, par réformation du jugement entrepris, que PERSONNE1.)

s’est entièrement exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu

de l’article 1384 alinéa 1er du code civil tandis qu’PERSONNE2.) ne s’en est pas

exonérée du tout.

Par adoption des motifs du premier juge qui n’ont pas été critiqués en instance d’appel,

il y a dès lors lieu d’allouer à la SA SOCIETE1.) le montant de (1.463,96+45=)

1.508,96.- euros.

Les appelants n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge

les frais irrépétibles de l’instance, il y a lieu de les débouter de leur demande en

paiement d’une indemnité de procédure.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident de la société anonyme SOCIETE2.) en la

forme,

dit la demande indemnitaire dirigée par PERSONNE2.) à l’encontre de la compagnie

d’assurances SOCIETE1.) irrecevable et dit son appel incident recevable pour le

surplus,

dit l’appel principal partiellement fondé et l’appel incident non fondé,

partant condamne PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA à

payer in solidum à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA la somme de

1.508,96.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements, à savoir

le 3 juillet 2007, sur le montant de 1.463,96.- euros et le 13 juillet 2007 sur le montant

de 45.- euros, chaque fois jusqu’à solde,

dit la demande d’PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) non fondée, partant

en déboute,

dit la demande en paiement d’une indemnité de procédure de la compagnie

d’assurances SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) non fondée, partant en déboute,

condamne PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA in solidum

aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction des dépens de

l’instance d’appel au profit de Maître Monique WIRION, avocat concluant qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.