Court dismisses appeal in child support case, upholding original judgment for 150 euros monthly payment.

Assistance judiciaire pour PERSONNE1.)

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 53/2009

Audience publique du mardi, vingt-quatre mars deux mille neuf

Numéro 116620 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE2.), actuellement à la recherche d’emploi, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 juin

2008,

intimé sur appel incident,

comparant initialement par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à

Luxembourg, ayant déposé mandat,

et

PERSONNE1.), sans état demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN

en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mars 2009.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu

PERSONNE1.)

par l’organe de son mandataire Maître

Philippe

STROESSER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 15 février 2008, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.)

devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer un

secours alimentaire de 400.- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant naturelle commune ADRESSE3.) et ce à partir du 1er septembre

2007, sinon à partir de la date de la citation introductive d’instance.

Par jugement du 5 mai 2008, le juge de paix:

- a reçu la demande en la forme,

- l’a déclarée partiellement fondée,

- a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 150.- euros

par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune

PERSONNE3.), y non compris les allocations familiales, payable et portable le

premier de chaque mois et pour la première fois le 1er septembre 2007;

- a dit que le secours alimentaire était adaptable automatiquement et sans mise en

demeure préalable à l’échelle mobile des salaires;

- a donné acte à PERSONNE1.) de sa renonciation à sa demande en paiement d’une

indemnité de procédure;

- a condamné PERSONNE2.) à tous les frais de l’instance.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu qu’à défaut pour le défendeur d’établir qu’à

l’âge de 28 ans il avait une réelle volonté de s’adonner à une occupation salariée, de

manière à pouvoir notamment subvenir aux besoins de son enfant, il y avait lieu de

prendre en considération un revenu théorique dans son chef.

Après avoir constaté que l’enfant âgée de trois ans n’occasionne pas de frais de

garde, le juge de paix a fixé la contribution mensuelle du défendeur à 150.- euros à

partir du 1er septembre 2007, date à partir de laquelle la demanderesse a affirmé que

le père ne contribuait plus à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

De ce jugement, PERSONNE2.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du

12 juin 2008.

L’appelant conteste la demande en paiement d’un secours alimentaire en son principe

en soutenant qu’il contribuerait en nature à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

commune. Il estime en tout état de cause qu’il n’y avait pas lieu de le condamner au

paiement d’un tel secours pour la période antérieure à l’introduction de la demande

en justice. Il ajoute que le montant retenu est excessif eu égard à sa situation

financière et il propose de payer une pension mensuelle de 50.- euros sauf pour le

mois d’octobre 2007 pour lequel il est disposé à payer, pour le cas où le principe du

paiement rétroactif serait retenu par le tribunal, le montant de 100.- euros, étant donné

qu’il aurait eu une occupation rémunérée au cours de ce mois-là.

A l’appui de son appel, PERSONNE2.) expose qu’en septembre 2007 il ne disposait

pas de revenu, qu’il aurait uniquement travaillé au mois d’octobre 2007 et que, malgré

«une période d’essai» en janvier 2008, il n’aurait pu retrouver d’emploi. Ne touchant

ni indemnité de chômage, ni revenu minimum garanti, il aurait été contraint de se faire

héberger par son frère. Il précise que le revenu du ménage de ce dernier «est pris en

compte aux fins d’allocation du RMG».

Tout en estimant que c’est à juste titre que le premier juge a pris en considération un

revenu théorique dans le chef d’PERSONNE2.) pour le condamner au paiement d’un

secours alimentaire, l’intimée interjette appel incident quant au montant de la pension

alimentaire et demande à la voir porter, par réformation du jugement de première

instance, au montant de 200.- euros par mois.

PERSONNE1.)

conteste les affirmations de l’appelant suivant lesquelles il

contribuerait en nature à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.)

soutenant que celui-ci «se borne à la nourrir les rares fois où il exerce un droit de visite

et d’hébergement».

Le tribunal ne dispose d’aucune pièce relative à la situation financière de l’appelant

qui ne fournit d’ailleurs aucune précision ni quant à sa prétendue participation en

nature à l’entretien de l’enfant, ni quant à ses qualifications professionnelles, ni quant

aux difficultés qu’il prétend rencontrer pour trouver un emploi. Il s’en suit

qu’PERSONNE2.) reste en défaut d’établir, d’une part, qu’il contribue en nature à

l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) et, d’autre part, qu’il ne se trouve

pas en mesure, comme il l’affirme à l’appui de son appel, de contribuer mensuellement

à hauteur du montant de 150.- euros à l’entretien et à l’éducation de sa fille

PERSONNE3.). L’affirmation de PERSONNE1.) suivant laquelle l’appelant l’aurait

quittée au courant du mois d’août 2007 n’étant pas contestée, il y a également lieu de

confirmer le premier juge en ce qu’il a fixé le point de départ du paiement du secours

alimentaire au 1er septembre 2007. L’appel principal est donc à déclarer non fondé.

PERSONNE1.) réclame, par réformation de la décision entreprise, le paiement d’un

secours alimentaire de 200.- euros par mois.

Il résulte des pièces versées en cause par PERSONNE1.) qu’elle a touché en octobre

et décembre 2007 la somme de 1.200.- euros à titre de revenu minimum garanti et

qu’en septembre 2008 elle a perçu le montant de 1.324.- euros à ce même titre.

Outre des dépenses relatives à la vie courante (frais d’électricité et de gaz) qui ne sont

pas spécialement à prendre en considération, PERSONNE1.) fait état du paiement

d’un loyer d’un montant de 625.- euros (auquel s’ajoutent des avances sur charges de

100.- euros).

PERSONNE1.) ne faisant état d’aucune dépense spécifique pour l’entretien ou

l’éducation de PERSONNE3.), actuellement âgée de 3 ans, il convient de confirmer le

jugement entrepris en ce qu’il a fixé le secours alimentaire mensuel au montant de

150.- euros sachant que PERSONNE1.) touche mensuellement des allocations

familiales d’un montant de 185,61.- euros et qu’elle a également une obligation

alimentaire envers l’enfant. Or, à cet égard, force est de constater qu’elle reste, tout

comme l’appelant, en défaut d’expliquer pourquoi elle ne s’adonne pas à une

occupation rémunérée.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que tant l’appel principal que

l’appel incident sont à rejeter et que le jugement entrepris est à confirmer.

Il y a lieu de statuer par jugement contradictoire à l’égard d’PERSONNE2.) au vu des

dispositions de l’article 76 du nouveau code de procédure civile.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

au fond, les dits non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris du 5 mai 2008,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Philippe STROESSER, avocat concluant qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.