Contract claim dismissed; counterclaim for invoice allowed; vexation and procedural fees rejected.

Jugement commercial II No. 399/09

Audience publique du vendredi, vingt mars deux mille neuf.

Numéro 115578 du rôle

Composition :

Nadine WALCH, 1er juge-président ; Nathalie HILGERT, juge ; Carole ERR, juge ; Mireille REMESCH, greffier.

E n t r e :

le sieur A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…) ;

élisant domicile en l’étude de Maître Patrick WEINACHT, avocat, demeurant à Luxembourg,

demandeur, défendeur sur reconvention, comparant par Maître Franck SIMANS, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Patrick WEINACHT, avocat susdit,

e t :

1. la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…) ;

défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

2. la société en commandite simple AUTO(…) SOC.2.) S.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son associé commandité actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…) ;

3. la société de droit allemand SOC.3.) AG, établie et ayant son siège social à D- (…), (…), représentée par son organe statutaire actuellement en fonctions ;

défenderesses, comparant par Maître Léon GLODEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

F a i t s :

Par exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date des 22,

23 et 27 mai 2008, le demandeur a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 27 juin 2008 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle 1, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L'affaire fut inscrite sous le numéro 115 578 du rôle pour l'audience publique du 27 juin 2008, devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et utilement retenue à l’audience publique du 5 février 2009, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Franck SIMANS, en remplacement de Maître Patrick WEINACHT, donna lecture de l’assignation introductive d’instance ci-avant reproduite et exposa les moyens de sa partie.

Maître Frédéric KRIEG, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, répliqua et exposa ses moyens.

Maître Léon GLODEN exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t :

Par exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS en date des 22, 23 et 27 mai 2008, A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l., à la société en commandite simple AUTO(…) SOC.2.) S.e.c.s. et à la société de droit allemand SOC.3.) AG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à effectuer les réparations, c’est-à-dire effectuer la dépose et la repose de la boîte de vitesses, sinon à payer le montant de cette réparation suivant le devis effectué par le SOC.4.). Il demande encore la condamnation des parties assignées à lui payer le montant de 17.230,18 EUR à titre de remboursement des factures indûment payées et il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, A.) fait exposer qu’il est propriétaire d’un véhicule d’occasion de marque SOC.3.) (…) qu’il a acheté au courant de l’année 2003 à B.) ; que depuis le mois de novembre 2002, le véhicule en question présente une fuite d’huile au niveau de la boîte de vitesses ; que malgré diverses tentatives en vue de remédier à ce problème, effectuées par différents garages agréés de la marque SOC.3.), celui-ci perdure à l’heure actuelle.

Le demandeur précise que le retient-huile de sortie de cardan arrière a été remplacé par le Garage SOC.2.) en date du 26 novembre 2002 ; que le 13 février 2003, une fuite d’huile a été localisée au même endroit et le retient-huile de sortie cardan arrière a été remplacé de nouveau sous garantie par le Garage SOC.2.) ; que lors d’une révision générale au SOC.1.) le 17 décembre 2003, une fuite d’huile à l’arrière de la boîte de vitesses a été constatée et il a été procédé au remplacement du retient-huile de sortie de cardan arrière sous garantie ; que le 14 juillet 2004, le SOC.1.) note que le retient-huile de sortie de cardan arrière doit de nouveau être remplacé ; que le 18 août 2004, il est constaté par la SOC.4.) que la boîte de vitesses a souffert et qu’il est nécessaire de la remettre en état pour un coût de 10.000,- EUR.

A l’audience du 5 février 2009, le mandataire de A.) a précisé que la demande est dirigée, en ordre principal, contre la société de droit allemand SOC.3.) AG et que sa responsabilité est recherchée sur base de l’article 1641 du Code civil au motif que le véhicule litigieux était affecté d’un vice caché au moment de son acquisition.

En ordre subsidiaire, et pour autant que la responsabilité du constructeur ne devait pas être retenue, A.) recherche la responsabilité des Garages SOC.2.) et SOC.1.) sur base de l’article 1134 du Code civil au motif que ces derniers ont commis des négligences au niveau des réparations effectuées.

Le mandataire des parties assignées sub 2) et 3) soulève la nullité de l’exploit introductif d’instance pour libellé obscur au motif que la demande est libellée de manière imprécise et qu’il lui a été impossible de présenter ses arguments.

L’article 154.1° du Nouveau Code de procédure civile exige que l’assignation contienne l’objet et un exposé sommaire des moyens. Cette disposition est à interpréter en ce sens que la description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (voir L’Exceptio obscuri libelli, par Jean-Claude WIWINIUS, publié dans « Mélanges dédiés à Michel DELVAUX », page 290).

En l’espèce, l’assignation énonce des faits clairs et précis en reprenant à chaque fois les dates exactes des différentes interventions au véhicule en question. Par ailleurs, le demandeur indique pour chaque partie défenderesse la base légale sur laquelle la responsabilité est recherchée, de sorte que les défenderesses sub 2) et 3) n’ont pas pu se méprendre sur l’objet de la demande.

Le moyen tiré du libellé obscur n’est partant pas fondé.

La demande, introduite par ailleurs dans les délai et formes de la loi, est dès lors recevable.

Quant à la demande dirigée à l’encontre de la société SOC.3.) AG

A.) soutient que l’origine du problème affectant le véhicule peut être recherchée dans une défaillance mécanique originaire, qu’il s’agit dès lors d’un vice de fabrication qui doit être pris en charge par la société SOC.3.) AG.

Il recherche la responsabilité du constructeur sur base de l’article 1641 du Code civil et soutient qu’il est évident qu’il n’aurait jamais acquis ce véhicule s’il avait eu connaissance de ce défaut.

Le mandataire de la société SOC.3.) AG conteste l’existence d’un vice de fabrication au motif que la première mise en circulation du véhicule SOC.3.) (…), acquis en 2003 par A.), date du 24 février 1997 et que le véhicule avait parcouru une distance d’environ 120.000 km au moment de la vente par B.) en 2003.

Il soutient encore que la théorie du vice caché ne tient pas au motif que A.) est en aveu dans son assignation introductive d’instance qu’il avait connaissance du problème au moment de l’acquisition du véhicule. Par ailleurs, le prétendu vice n’aurait jamais été dénoncé dans un bref délai.

En tout état de cause, la société SOC.3.) AG demande la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance de référé du 17 juin 2005, la société à responsabilité limitée BUCOMEX S.à r.l. a été nommée expert avec la mission de :

1. voir constater et décrire les éventuels vices affectant le véhicule de marque SOC.3.) (…) dont le numéro d’identification est le suivant : (…),

2. se prononcer sur leurs origines,

3. décrire les moyens appropriés pour la remise en état,

4. recommander les mesures conservatoires immédiates.

Dans son rapport d’expertise du 28 mars 2007, l’expert Marco DEBRAS de la société BUCOMEX S.à r.l. retient que « la fuite d’huile à la boîte de vitesses a pour origine une défaillance d’étanchéité entre le carter arrière et le couvercle arrière de la boîte de vitesses. Cette défaillance peut, est due, soit à une fissure dans le carter arrière de la boîte de vitesses. Lorsque l’huile atteint sa température de service, les deux parties formant le carter arrière de la boîte de vitesses, s’écartent sous l’effet de la dilatation du matériel. De cette façon l’huile peut s’échapper de la boîte de vitesse. Soit il s’agit d’une défaillance du joint torique servant à étanchéifier le couvercle. ».

L’expert constate dès lors qu’il y a une fuite d’huile, mais il ne se prononce pas sur la cause exacte de cette défaillance d’étanchéité. Dans les circonstances données, il y a lieu de rappeler que la première fuite est apparue, selon le demandeur, en novembre 2002 tandis que la première mise en circulation du véhicule remonte au

24 février 1997.

Il ne résulte dès lors pas du rapport d’expertise, ni d’un autre élément du dossier, que le véhicule SOC.3.) est affecté d’un vice de fabrication susceptible d’engager la responsabilité du constructeur.

A titre superfétatoire et pour être complet, il faut constater que A.) n’établit pas non plus que ce vice, à le supposer établi, ait été dénoncé endéans un bref délai au vendeur initial et qu’une action ait été engagée endéans le délai d’un an à compter de la dénonciation et ce conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code civil.

Il résulte de l’ensemble de ces développements que la demande dirigée par A.) contre la société SOC.3.) AG n’est pas fondée.

La société SOC.3.) AG est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure étant donné qu’elle ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

Quant à la demande dirigée à l’encontre de la société AUTO(…) SOC.2.) S.e.c.s.

A.) reproche à la société AUTO(…) SOC.2.) S.e.c.s. d’avoir mal exécuté les réparations au véhicule litigieux et recherche sa responsabilité sur base de l’article 1134 du Code civil.

Il résulte des pièces et renseignements fournis que la société en commandite simple AUTO(…) SOC.2.) S.e.c.s. est l’importateur des véhicules de marque SOC.3.) et que cette société n’a pas comme objet social la prestation de services d’entretien et de réparation.

Le mandataire de la défenderesse sub 2) explique que c’est la société en commandite simple GARAGE SOC.2.) S.e.c.s. qui s’occupe des travaux de réparation et d’entretien.

Les faits reprochés par A.) au « Garage SOC.2.) » concernent les travaux de réparation et d’entretien, de sorte que la demande n’est pas fondée à l’encontre de la société AUTO(…) SOC.2.) S.e.c.s..

La société AUTO(…) SOC.2.) S.e.c.s. est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure étant donné qu’elle ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

Quant à la demande dirigée à l’encontre de la société SOC.1.) S.à r.l.

A.) reproche au SOC.1.) d’avoir mal exécuté les réparations au véhicule litigieux et recherche sa responsabilité sur base de l’article 1134 du Code civil.

Le SOC.1.) conteste toute responsabilité dans son chef et demande à ce que le demandeur soit débouté de sa demande.

Il formule une demande reconventionnelle et demande la condamnation de A.) à lui payer le montant de 250,56 EUR correspondant à la facture impayée du 14 juillet 2004. Il demande encore la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de 1.500,- EUR pour procédure vexatoire et abusive ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500,- EUR.

Pour ce qui est des faits de l’espèce, il est constant en cause que A.) a déposé son véhicule en date du 15 décembre 2003 au SOC.1.) en vue d’une révision générale. Dans le cadre de cette révision, le mécanicien a constaté une fuite d’huile et a procédé au remplacement du bourrage de sortie de l’arbre d’enchaînement. Cette opération a été effectuée sous garantie.

En date du 18 février 2004, A.) a déposé son véhicule au SOC.1.) pour diverses opérations de maintenance touchant notamment à la pompe à injection.

Le 13 juillet 2004, le SOC.1.) est chargé de procéder à une vidange moteur. Dans le cadre de cette opération, une fuite d’huile est constatée et le SOC.1.) préconise le remplacement du retient-huile de sortie de cardan arrière. Le SOC.1.) n’est pas chargé de cette réparation.

Le 17 août 2004, A.) se rend au SOC.1.) au motif qu’il a constaté en roulant un sifflement au niveau de la boîte de vitesses. Le SOC.1.) soutient que le demandeur n’a pas voulu laisser son véhicule le jour même au garage, de sorte qu’un rendezvous a été fixé pour le lendemain. Cette affirmation n’a pas été contestée par A.), qui a déclaré avoir utilisé son véhicule pour se rendre à son lieu de travail à (…).

En raison du sifflement qui était de plus en plus important, A.) a fait procéder au remorquage du véhicule au SOC.4.) de (…). Le mécanicien en charge a constaté qu’il manquait un litre d’huile et que la boîte de vitesses en avait souffert. Le SOC.4.) chiffre le coût de la remise en état au montant de 5.000,- EUR. A.) explique qu’il refuse d’engager des frais pour cette réparation au motif qu’il estime qu’il appartient au SOC.1.) de faire en sorte que cette panne soit réglée selon les règles de l’art.

A.) soutient que le SOC.1.) a commis des négligences au niveau des réparations effectuées. Il soutient qu’il est de principe que le garagiste, chargé d’effectuer une réparation, est tenu d’une obligation de résultat qui consiste à faire disparaître la panne et à remettre le véhicule en état ; que si le véhicule n’est pas efficacement réparé, la responsabilité reste en jeu et ce principalement sur base de l’article 1134 du Code civil.

En ordre subsidiaire, A.) recherche la responsabilité du SOC.1.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le SOC.1.) conteste l’existence d’un quelconque lien contractuel entre lui-même et A.) du chef du sifflement à la boîte de vitesses et de la nouvelle fuite d’huile. Il soutient qu’à chaque fois qu’un contrat s’est formé entre parties, c'est-à-dire à chaque fois que le SOC.1.) est intervenu sur le véhicule (révision générale, pompe à injection et vidange), le résultat est atteint.

Il est constant en doctrine et en jurisprudence que « l’obligation de résultat » qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de lien de causalité entre la faute et le dommage. L’obligation du garagiste-réparateur n’est ni vraiment de résultat puisqu’il peut s’exonérer en démontrant son absence de faute, ni vraiment de moyens puisque la charge de la preuve est inversée au profit du demandeur. En réalité, l’obligation qui pèse sur le garagiste s’apparente à une obligation de moyens avec présomption de faute.

Le demandeur à l’action en responsabilité n’est cependant pas libéré de toute tâche probatoire. Il doit rapporter la preuve que l’intervention du garagiste portait sur l’élément défaillant à l’origine de la panne ou de l’accident invoqués. Il ne suffit dès lors pas d’établir que le garagiste a réalisé une intervention sur le véhicule, encore faut-il prouver l’imputabilité de cette intervention dans le dommage. La responsabilité du garagiste ne saurait être retenue lorsque la cause du dommage reste indéterminée (voir JurisClasseur Civil, Art. 1382 à 1386, fasc. 385 : Garagiste, n° 21 et suivants, ainsi que les références jurisprudentielles y citées).

A.) entend prouver le bien-fondé de ses allégations sur base des rapports d’expertise C.) et BUCOMEX.

Le tribunal tient à relever que seul le rapport dressé par l’expert Marco DEBRAS de la société BUCOMEX S.à r.l. est pris en considération étant donné que le rapport dressé par C.) constitue un rapport unilatéral.

L’expert DEBRAS distingue entre le problème de la fuite d’huile à la boîte de vitesses et du bourdonnement entendu lors des changements des rapports de vitesse.

Pour ce qui est de la fuite d’huile, l’expert retient que cette fuite a pour origine une défaillance d’étanchéité entre le carter arrière et le couvercle arrière de la boîte de vitesses ; que cette défaillance est due soit à une fissure dans le carter arrière de la boîte de vitesses, soit à une défaillance du joint torique servant à étanchéifier le couvercle. L’expert rappelle que les parties défaillantes ont été remplacées à plusieurs reprises tant par le Garage SOC.2.) que par le SOC.1.) et préconise le remplacement du couvercle arrière de la boîte de vitesse.

Force est de constater que l’expert ne se prononce pas sur la cause exacte du dommage et il préconise tout simplement la même mesure de remise en état que celle d’ores et déjà effectuée par les divers garagistes étant intervenus sur le véhicule.

A défaut d’avoir établi la cause du sinistre, il est dès lors impossible de déterminer si la cause du dommage trouve son origine dans la défaillance d’un élément sur lequel le SOC.1.) est intervenu, une simple intervention sur le véhicule étant insuffisante pour établir l’imputabilité de cette intervention dans le dommage.

Il résulte des développements qui précèdent que A.) n’a pas rapporté la preuve de l’intervention du SOC.1.) sur l’élément défaillant pour ce qui est du problème de la fuite d’huile.

Pour ce qui est du problème du sifflement au niveau de la boîte de vitesses, il est constant en cause que A.) s’est présenté au SOC.1.) en date du 17 août 2004 pour signaler le problème, mais qu’il n’a pas voulu laisser son véhicule pour inspection ce jour même et qu’un rendez-vous a été pris pour le lendemain. A.) n’a dès lors pas permis au SOC.1.) de faire des investigations destinées à déceler la défectuosité en date du 17 août 2004. Le SOC.1.) n’est dès lors pas intervenu sur l’élément défaillant.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande n’est pas fondée pour autant qu’elle est basée sur la responsabilité contractuelle.

En vertu du principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, la demande n’est pas recevable sur base de la responsabilité délictuelle.

La demande reconventionnelle du SOC.1.) tendant à voir condamner A.) à lui payer la facture du 14 juillet 2004 portant sur le montant de 250,56 EUR n’a pas été critiquée.

Il y a dès lors lieu de faire droit à ce chef de demande et de condamner A.) à payer au SOC.1.) le montant de 250,56 EUR.

Quant à la demande reconventionnelle du SOC.1.) en allocation d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive, il a été longtemps considéré que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action ne dégénéraient en abus que s’ils constituaient un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au dol. Depuis un arrêt de la Cour de Cassation française du 10.01.1994 (BCI numéro 310), il est admis que « toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la responsabilité des plaideurs » (cf Cour d’Appel, Civil, 21.03.2002, no du rôle 25297).

En l’espèce, le SOC.1.) n’a pas rapporté la preuve que A.) a commis une faute dans l’exercice de son action, de sorte que le SOC.1.) est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive.

Le SOC.1.) est finalement à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure alors qu’il ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

Au vu du sort réservé à sa demande, A.) est également à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure alors qu’il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit les demandes principale et reconventionnelle ;

dit la demande principale non fondée ;

dit la demande reconventionnelle fondée à concurrence du montant de 250,56 EUR ;

partant,

condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. le montant de 250,56 EUR ;

dit la demande reconventionnelle non fondée pour le surplus ;

déboute les parties respectives de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.