Employer appeal dismissed; court confirms unpaid wages judgment based on strict evidence rules and pay slips.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-neuf mars deux mille neuf.

Numéro 33961 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 18 août 2008,

comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 janvier 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 14 mars 2007, B a fait convoquer la s.à r.l. A devant le tribunal du travail, siégeant en matière de contestations entre patrons et ouvriers, à l’effet de la voir condamner à lui payer la somme de 8.915,75 €, majorée des intérêts au taux légal.

A l’appui de sa demande, B exposa qu’il était entré au service de la s.à r.l. A en qualité d’aide chauffeur-livreur à partir du 14 mars 2005 ; que par lettre recommandée du 29 septembre 2006, son employeur l’a congédié avec un préavis expirant le 30 novembre 2006 ; que la partie défenderesse resterait lui devoir les salaires pour les mois d’août 2006 à novembre 2006 ainsi qu’une indemnité compensatoire de congé non pris ; qu’elle aurait encore omis de lui remettre la fiche de salaire pour le mois de septembre 2006 et la carte d’impôt pour l’année 2006.

La partie défenderesse contesta le bien-fondé de la demande en paiement des arriérés de salaire au motif que le requérant aurait signé un reçu pour solde de tout compte.

Par jugement rendu contradictoirement le 3 juillet 2008, le tribunal du travail a dit la demande en paiement fondée à concurrence de 2.381,62 € au titre des arriérés de salaire, de 500 € au titre de dommages et intérêts pour non-paiement fautif des salaires et de 886,41 € au titre de l’indemnité compensatoire de congé légal de récréation non pris et condamné la s.à r.l. A à payer ces sommes à B.

Par exploit d’huissier du 18 août 2008, la s.à r.l. A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

Elle demande à la Cour de le réformer et de la décharger des condamnations pécuniaires intervenues.

Elle affirme que le montant indiqué dans le reçu pour solde de tout compte constituait, selon la volonté des deux parties, le solde des salaires et autres montants restant dus par l’employeur.

B demande la confirmation du jugement attaqué.

Il affirme qu’il devait travailler ou du moins être à la disposition de son employeur pendant 173 heures par mois. Il ajoute qu’il résulte de ses fiches de salaire que certains mois il prestait 173 heures, sans que la fiche de salaire ne mentionne une seule heure supplémentaire.

Il déclare qu’il ne devrait pas être désavantagé si son employeur ne l’a appelé qu’en cas de besoin, le privant ainsi de toute sécurité juridique, et lui payait un salaire comme bon lui semblait.

La société appelante plaide que contrairement aux allégations de l’intimé, les parties n’ont jamais convenu d’une durée de travail hebdomadaire de 40 heures mais d’un horaire variable tenant compte des prestations de travail réelles du salarié, prestations qui seraient relevées dans un décompte que celui-ci devait établir mensuellement et remettre à son employeur pour validation ; qu’ainsi, au mois de janvier 2006, le décompte établi par le salarié et validé par l’employeur renseigne une durée mensuelle totale de travail de 128,15 heures, durée reportée sur la fiche de salaire de ce mois ; que le décompte portant sur le mois de septembre 2006 renseigne que B n’a travaillé que 14,30 heures, correspondant à un salaire de 125,00 euros.

Elle offre de prouver par l’audition de témoins les faits suivants : « Monsieur B (ancien salarié de la société A s.à r.l. dirigé par M. C) n’a travaillé que trois jours (les 4, 19 et 26 septembre) au mois de septembre 2006 (payées 125,- euros net) et n’a pas du tout travaillé au cours du mois d’octobre de la même année. Le nombre d’heures qu’il prestait était très variable suivant les mois de sorte que son salaire variait chaque mois. Il remettait mensuellement une fiche d’heures reprenant le nombre d’heures travaillées dans le mois et était rémunéré sur base de ses fiches. Il avait demandé à son employeur qui lui avait fait part de son intention de le licencier le droit de ne travailler que de manière intermittente et d’être rémunéré sur base des heures de travail effectivement prestées, heures qui figureraient sur un décompte à établir par ses soins et qui serait remis à la société. »

Il est constant en cause que le reçu pour solde de tout compte invoqué par l’employeur ne remplit pas les conditions de validité prévues par l’article L.125-5. du contrat de travail pour avoir un effet libératoire complet, et n’a par conséquent que la valeur d’un simple reçu des sommes qui y figurent, en l’occurrence la somme de 1.719,84 €.

Quant à la durée du travail hebdomadaire de l’intimé, il échet de constater qu’il n’existe pas de contrat de travail écrit fixant la durée et l’horaire de travail du salarié.

Le jugement attaqué souligne à juste titre qu’il incombe au salarié qui ne peut pas se prévaloir d’un contrat de travail écrit de rapporter la preuve de la durée de travail convenue par tous moyens.

L’employeur est cependant soumis dans l’administration de la preuve aux règles strictes inscrites à l’article 1341 du code civil.

L’offre de preuve par témoins produite par l’employeur est par conséquent irrecevable.

Cette offre de preuve est par ailleurs d’ores et déjà contredite par les pièces émanant de l’employeur.

Il résulte en effet d’une attestation patronale de la société appelante que l’intimé était à son service du 14 mars 2005 au 30 novembre 2006 à raison de 40 heures par semaine et avec un horaire se situant de 8 à 12 heures et de 14 à 18 heures.

Il résulte par ailleurs des fiches de salaire établies par la société appelante que l’intimé a travaillé (y compris heures fériées et de congé) 174 heures au mois d’avril 2006, 176 heures au mois d’octobre et 142 heures en novembre.

Ces indications sont corroborées par la page 2 de l’attestation patronale qui concerne la rémunération des mois de juin à novembre 2006.

Les montants réclamés par l’intimé correspondent aux indications des fiches de salaire, sous déduction des acomptes reçus.

Le jugement attaqué en a déduit correctement que le salarié a droit pour le mois de septembre 2006, pour lequel aucune fiche de salaire n’est produite, à la somme de 1.383,56 €, compte tenu d’une durée de travail mensuelle de 173 heures, d’un salaire horaire de 8,72 € et d’un acompte perçu de 125 €.

Le jugement dont appel a ainsi alloué à l’intimé le montant exact de 4.101,46 € diminué du montant du reçu (1.719,84 €) soit 2.381,62 € au titre d’arriérés de salaire.

Quant à l’indemnité compensatoire de congé non pris, elle a été correctement fixée à 886,41 €, ce montant se dégageant de la fiche de salaire du mois de novembre 2006, et n’étant pas incluse dans le montant alloué du chef d’arriérés de salaire pour ce même mois.

Quant au préjudice moral subi par le salarié suite au non-paiement des salaires lui redus, il a été correctement évalué à 500 €.

Il suit des développements qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et que le jugement du 3 juillet 2008 est à confirmer en tous ses points.

La s.à r.l. A sollicite une indemnité de procédure de 1.000 €. Cette demande est à rejeter, la partie déboutée de son appel et qui doit assumer tous les dépens ne pouvant bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande de l’intimé en obtention d’une indemnité de procédure de 2.000 € est fondée à concurrence de la somme de 750 € qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge puisqu’il a dû exposer des frais pour charger un avocat de sa défense face à un appel déclaré non fondé.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette la demande de la s.à r.l. A basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la s.à r.l. A à payer à B une indemnité de procédure de 750 €, condamne la s.à r.l. A aux frais et dépens de l’instance.