Court validates garnishment order against tenant for unpaid rent owed by landlord to creditor.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the garnishment order valid and enforceable against the tenant for the unpaid rent owed by the landlord to the creditor. The landlord successfully obtained a reference judgment establishing the debt, which served as the legal basis for the seizure of the tenant's future rent payments. Since the defendant failed to appear, the court ruled by default, confirming the seizure amount up to the principal debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 79 (1) du nouveau code de procédure civile; When a creditor holds a valid title for a specific sum against a debtor, a garnishment order against the debtor's tenant for rent is valid if the amount does not exceed the principal debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil (XIVe chambre)
Numéro 48/2009
Audience publique du mardi, dix-sept mars deux mille neuf
Numéro 119204 du rôle
Composition:
Jacques KESSELER, juge-président,
Béatrice HORPER, juge,
Jean-Claude WIRTH, juge-délégué,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction
et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE
d’Esch-sur-Alzette du 3 novembre 2008,
comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat, demeurant à Luxembourg,
et
PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,
défaillant.
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Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 24 février 2009.
Entendu le juge rapporteur en son rapport.
Entendu la partie demanderesse la société anonyme SOCIETE1.) SA par l’organe de
son mandataire Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat constitué, demeurant à
Luxembourg.
En se fondant sur (i) un arrêt référé de la Cour d’appel du 14 décembre 2004 signifié
à PERSONNE1.) en date du 18 octobre 2006, (ii) un jugement du tribunal
d’arrondissement (siégeant en tant que juridiction d’appel de Justice de Paix) du 13
janvier 2006 signifié à PERSONNE1.) en date du 24 avril 2006 ainsi que sur (iii) une
ordonnance présidentielle d’autorisation de saisir-arrêter du 23 octobre 2008, la
société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la SA SOCIETE1.)) a, en date du 3 novembre
2008, fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de PERSONNE2.) sur les loyers,
indemnités d’occupations, sommes, deniers, effets ou valeurs que celui-ci pourrait
redevoir à PERSONNE1.), pour sûreté et obtenir paiement de la somme de
14.229,70.- euros en principal, «sous réserve des frais et intérêts».
Par exploit d’huissier du 6 novembre 2008, la SA SOCIETE1.) a dénoncé la saisie-
arrêt à PERSONNE1.) et a donné assignation à ce dernier aux fins de voir valider la
saisie-arrêt pratiquée.
La contre-dénonciation à la partie tierce-saisie a eu lieu par exploit d’huissier du 10
novembre 2008.
La SA SOCIETE1.) explique que PERSONNE1.) est propriétaire d’une maison sise à
ADRESSE3.) actuellement donnée en location à PERSONNE2.) et c’est donc en sa
qualité de locataire, débiteur de loyers au profit de PERSONNE1.), que PERSONNE2.)
figure en tant que partie tierce-saisie dans le cadre de la présente saisie-arrêt.
Il résulte des décisions de justice référencées sub (i) et (ii) ci-dessus que la SA
SOCIETE1.) dispose d’un titre à l’encontre de PERSONNE1.) pour le montant principal
de 14.220,70.- euros avec les intérêts tels que spécifiés dans lesdites décisions. Dans
la mesure où la saisie-arrêt a été pratiquée à concurrence du montant de 14.220,70.-
euros hors intérêts et frais (ils n’ont été que réservés), il y a lieu de valider la saisie-
arrêt à concurrence du prédit montant.
L’exploit d’assignation du 6 novembre 2008 ayant été signifié, d’après procès-verbal
de l’huissier de justice français Lucien VIDAL, au domicile de PERSONNE1.), il y a
lieu, par application de l’article 79 (1) du nouveau code de procédure civile, de statuer
par défaut à son égard.
Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant en première instance et par défaut à l’égard de PERSONNE1.),
reçoit la demande en la forme,
la déclare fondée, partant
pour assurer le recouvrement de la somme de 14.220,70.- euros, déclare bonne et
valable la saisie-arrêt formée par exploit d’huissier du 3 novembre 2008 entre les
mains de PERSONNE2.), au préjudice de la partie défenderesse,
dit qu’en conséquence les sommes dont le tiers-saisi se reconnaîtra ou sera jugé
débiteur seront par lui versées entre les mains de la partie demanderesse en déduction
et jusqu’à concurrence de la somme de 14.220,70.- euros,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.