Court grants bail to drug addict defendant but imposes strict judicial control conditions.

Arrêt n° 177/09 Ch.c.C. du 16 mars 2009.

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le seize mars deux mille neuf l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (...) (Italie), demeurant à L-(...), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l'ordonnance n° 366/09 rendue le 16 février 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 19 février 2009;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 23 février 2009 par déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le

27 février 2009 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi, 13 mars 2009;

Entendus en cette séance:

X.), en ses explications et déclarations;

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en ses moyens d’appel;

Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

La partie inculpée ayant eu la parole la dernière;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 23 février 2009 au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg, X.) a régulièrement relevé appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 16 février 2009 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours est fondé.

Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

2. s’abstenir de consommer des stupéfiants sous quelque forme que ce soit,

3. ne pas se rendre dans des lieux fréquentés par des toxicomanes, vendeurs ou revendeurs de drogues,

4. habiter à l’adresse à L-(...),

5. se présenter périodiquement, chaque premier jour ouvrable du mois, au poste de la Police Grand-Ducale de Bettembourg, Commissariat de Proximité et ceci pour la première fois le 1er avril 2009,

6. se soumettre une fois par mois à un contrôle médical d’analyses en vue de vérifier une éventuelle consommation de drogues et de faire parvenir une fois par mois un rapport relatif à ces analyses au juge d’instruction,

7. exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle, sinon être inscrit comme demandeur d’emploi,

8. répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du juge d’instruction.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t fondé;

o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.

N° 366/09 not.: 25157/08/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 16 février 2009, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Caroline ROLLER et Patricia LOESCH, juges, Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Daniel BAULISCH, avocat, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (...) (Italie), demeurant à L-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï Maître Nathalie HENGEN, avocat, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, avocat, les deux demeurant à Diekirch, et l’inculpé en leurs moyens et le représentant du Ministère Public, Nadine SCHEUREN, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

qui suit:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses aveux partiels, des déclarations d’un coinculpé, des constatations des agents verbalisants ainsi que du résultat de la perquisition et de la fouille corporelle.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un maximum supérieur à deux ans.

Il existe un danger de fuite au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est pas terminée et qu’il reste à attendre le résultat de l’exploitation du téléphone portable de l’inculpé.

Il y a lieu de craindre, au vu de la toxicomanie de l’inculpé, que celui-ci n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

O R D O N N A N C E

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.

P a r c e s m o t i f s :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.