Court convicts restaurant owner for employing a minor under 15 and orders civil compensation.

Jugt n° 905/2009 not. 2799/08cd

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2009

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

X.) , étr.

né le (…) à (…) (Chine), ex.p. demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u -

en présence de:

Maître Sonja WINANDY, agissant, suivant ordonnance du 19 février 2009, en sa qualité d’administratrice publique de la mineure Anna CHEN, née le le (…), placée au Foyer Jongenheem à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié,

F A I T S :

Par citation du 13 février 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 26 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

emploi de mineur à des travaux de nature quelconque.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) , assisté de l’interprète Shaohui ZHANG, fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Julie DOLL, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Guy BREISTROFF, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 13 février 2009 régulièrement notifiée au prévenu.

Au pénal

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26100/07/CD et notamment le procès-verbal n° 82117/1689/RJP du 17 janvier 2008 dressé par la police grand-ducale, Commissariat de Proximité d’Eich et le procès-verbal n°2008/82117/178/BC du 22 mars 2008 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, Commissariat de Proximité Hollerich.

Vu les débats menés lors de l’audience publique.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en sa qualité d’exploitant du restaurant « SOC1.) » à (…), de mai 2007 au 23 juillet 2007, au restaurant « SOC1.) », à L-(…), (…), à (…), employé comme serveuse A.) , née le (…) à (…) (Chine), âgée à l’époque des faits de moins de 15 ans.

Il ressort du dossier répressif que le Juge de la Jeunesse avait placé la mineure A.) au Meederchershaus et en a informé le Service Protection de la Jeunesse du Parquet de Luxembourg.

La mineure A.) a déclaré au juge de la jeunesse et aux responsables du Meederchershaus qu’elle a dû travailler tous les weekends, du vendredi soir au dimanche soir dans un restaurant chinois appelé « SOC1.) » situé à (…) et appartenant à une amie de sa mère.

Interrogé par les agents de police le 14 janvier 2008, le prévenu X.) , exploitant du restaurant en cause, a immédiatement confirmé les dires de la mineure A.) en déclarant qu’elle travaillait bien depuis 6 mois dans son restaurant. Il a encore indiqué que sur proposition des parents d’A.) , il accepta de l’accueillir dans son restaurant pour lui apprendre le métier et pour lui montrer comment gagner de l’argent. A.) aurait préparé les boissons et, de temps à autre, il lui aurait donné un petit pourboire respectivement de l’argent de poche.

A l’audience du 26 février 2009, le prévenu a, une fois de plus, été en aveu que la mineure A.) était présente dans son restaurant les week-ends mais il a beaucoup nuancé ses déclarations contenues au procès-verbal. Ainsi il prétendait désormais qu’elle ne venait pas systématiquement chaque week-end et que si elle avait déclaré avoir dû rester jusqu’à l’heure de fermeture vers 1.00 heure le matin, ceci ne serait arrivé qu’exceptionnellement, souvent elle aurait pu repartir plus tôt. Nonobstant le fait qu’il confirma être lié d’amitié avec les parents d’A.) depuis de longues années, il affirmait ne pas avoir eu connaissance de l’âge de la jeune A.) à l’époque des faits, or, une fois l’âge de l’enfant déterminé, cet élément matériel est établi et la contestation y afférente ne saurait avoir une quelconque incidence par rapport à la matérialité des faits.

Le défenseur du prévenu a plaidé que son client aurait toléré la présence de la jeune A.) dans son restaurant pour lui donner un coup de main sur demande expresse des parents de la mineure.

Il a encore plaidé que le travail n’aurait pas été rémunéré, qu’il aurait seulement consisté en la préparation de boissons derrière le comptoir, qu’il n’aurait ni été systématique ni régulier de sorte que l’acquittement de son client s’imposerait.

L’article L. 342-1 du Code du Travail dispose qu’il est interdit d’employer des enfants au sens de l’article L.341-1 à des travaux d’une nature quelconque, sauf dans les cas et selon les conditions prévus par les articles L. 342-3 et L. 342-4.

L’article L. 341-1 2. défini un « enfant » comme tous jeunes qui n’ont pas atteint l’âge de quinze ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire imposée par la législation applicable.

L’article L. 342-2 du Code du Travail dispose qu’est considéré comme travail des enfants au sens du Code du Travail tout travail rémunéré accompli par des enfants ainsi que tout travail non rémunéré mais accompli d’une façon répétée ou régulière.

Il est constant en cause que la mineur A.) est née le (…) et qu’elle a travaillé de mai 2007 à juillet 2007 dans le restaurant appartenant au prévenu X.) .

Il ressort tant des déclarations de la mineure A.) que de celles du prévenu X.) qu’elle a travaillé de manière répétée dans le restaurant « SOC1.) » même si ce dernier, à l’audience, prétendait que ce n’était pas tous les week-ends.

Or le fait que cette élève mineure fréquentant le lycée a dû travailler chaque week-end au restaurant indiqué est encore corroboré par les déclarations du père d’A.) qui, entendu par les policiers, a spontanément mentionné qu’elle travaillait régulièrement dans le restaurant du prévenu X.) .

Au vu des éléments du dossier répressif, des débats menés en audience publique ensemble les aveux, du moins partiel du prévenu, X.) est convaincu :

“comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, en sa qualité d’exploitant du restaurant « SOC1.) » à (…), de mai 2007 au 23 juillet 2007, au restaurant « SOC1.) » à L-(…), à (…), en infraction à l’article L.342-1 du Code du Travail, puni des peines prévues à l’article L.345-2 du Code du Travail, avoir employé un enfant au sens de l’article L-341-1 du Code du Travail à des travaux d’une nature quelconque, en l’espèce, avoir employé comme serveuse A.) , née le (…) à (…)(Chine), âgée à l’époque des faits de moins de 15 ans ».

Quant à la peine

L’article L. 345-2 du Code du Travail dispose que les infractions à l’article L. 342-1 du même code sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de

251 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits retenus à l’encontre du prévenu, le Tribunal prononce une peine d’emprisonnement de 2 mois et une amende de 1.000 euros à l’encontre de X.) .

Le prévenu ne semble cependant pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal d’autant plus qu’il fut sollicité par les parents de la mineure A.) pour faire travailler cette dernière dans son restaurant. Il n’a de surplus pas d’antécédents judiciaires de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis par rapport à l’exécution de la peine privative de liberté.

Au civil

A l’audience du 26 février 2009 Maître Sonja WINANDY, en sa qualité d’administratrice publique de la mineure A.) , préqualifiée, s’est constituée partie civile contre X.) .

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le tribunal est compétent pour en connaître au vu de la décision à intervenir au pénal à l’encontre de X.) .

La demande est également fondée dans son principe. En effet le dommage dont A.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue à l’égard de X.) .

Au vu des renseignements fournis, la demande est justifiée pour le montant de 1.500 euros.

P A R C E S M O T I F S:

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) , assisté d’un interprète, et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, la demanderesse et le défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

Au pénal

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 2 (DEUX) mois, et à une amende de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 0,67 euros;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour un crime ou un délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20 (VINGT) jours.

Au civil

d o n n e a c t e à Maître Sonja WINANDY, en sa qualité d’administratrice publique de la mineure A.) , de sa constitution de partie civile contre X.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de 1.500 euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à Maître Sonja WINANDY, en sa qualité d’administratrice publique de la mineure A.) , la somme de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) euros avec les intérêts légaux à partir du 26 février 2009, date de la demande en justice, jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal; articles L.341-1, L.342-1 et L.345-2 du Code du Travail; articles 1, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.