Court convicts defendant for throwing an object and awards symbolic civil damages.

Jugt n° 903/2009 not. 19279/08CD

Appel de Police

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2009

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

X.) , etr.

née le (…) à (…) (France),

demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u e -

en présence de:

A.) , demeurant (…), L-(…),

comparant par Maître Valerie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre la prévenue X.) , préqualifiée.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg le 1er juillet 2008 sous le n° 591/08 et dont le dispositif est conçu comme suit:

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de police, statuant contradictoirement, la prévenue et défenderesse au civil entendue en ses explications et moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil en ses conclusions et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions.

Au pénal :

a c q u i t t e X.) de l’infraction lui reprochée ;

en conséquence,

la r e n v o i e des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

l a i s s e les frais à la charge de l’Etat.

Au civil :

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître ;

l a i s s e les frais de cette demande à charge de A.) .

________________________________________________________________________

Par acte passé le 22 juillet 2008 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a interjeté appel au civil contre le prédit jugement du 1er juillet 2008.

Par déclaration du 28 juillet 2008, le Ministère Public interjeta appel contre le prédit jugement du 1er juillet 2008.

Par citation du 2 février 2009, la prévenue X.) fut requise de comparaître à l’audience publique du 25 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les mérites des appels interjetés.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Diab BOUDENE, avocat, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile pour et au nom de A.) , préqualifié, contre la prévenue X.) , préqualifiée; il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame la Vice-présidente et Madame la greffière.

La prévenue X.) fut entendue en ses explications et ses moyens de défense.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu le jugement n° 591/08 rendu par le Tribunal de police de et à Luxembourg le 1er juillet 2008.

Vu l’appel au civil interjeté par A.) le 22 juillet 2008.

Vu l’appel au pénal interjeté par le Ministère Public le 28 juillet 2008.

Vu la citation à prévenu du 2 février 2009 régulièrement notifiée.

L’appel formé par le Ministère Public est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai de la loi.

L’appel formé par A.) est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai de la loi.

A l’audience du 25 février 2009, le Ministère Public a demandé au Tribunal de retenir X.) dans les liens de l’infraction mise à sa charge par le Parquet et, par réformation du jugement entrepris, de la condamner à une peine d’amende.

Contrairement à la motivation du premier juge, le représentant du Parquet était d’avis que les témoignages recueillis en première instance furent concordants de sorte que le fait que la prévenue X.) ait craché A.) à la figure serait établi à suffisance de droit.

Le défenseur de A.) a encore remarqué que le différend relationnel opposant les parties en cause depuis des années ne devrait pas influer négativement sur la valeur à accorder aux dépositions effectuées à l’audience.

Dans ce contexte, il a fait valoir que le premier juge aurait, pour acquitter la prévenue au bénéfice du doute, à tort écarté le témoignage d’B.) , épouse de A.) , pour défaut de valeur probante au motif, toujours selon le premier juge, que cette déposition aurait une structure ainsi qu’un choix de mots sinon quasi identique, du moins très similaires avec le témoignage de son mari.

Il est constant en cause qu’il existe un fort différend entre X.) et A.) qui perdure déjà depuis plusieurs années.

Dans le présent dossier, il est permis de s’étonner de la présence d’un homme d’un âge avancé, accompagné de son épouse, et habitant à (…) dans un quartier plutôt paisible, à

23.30 dans le quartier de la gare de Luxembourg, peu recommandable à cette heure avancée de la nuit.

Même si ce comportement est pour le moins étrange, puisque apparemment animé par le souhait des époux A.)-B.) à épurer ce quartier et à fournir aux autorités policières toutes sortes d’informations relatives aux occupations et au comportement de certaines péripatéticiennes dont X.) , et semble être à l’origine des différends, toujours est-il que le Tribunal n’a pu dénicher le moindre indice tant soit pertinent permettant d’ébranler les dépositions formelles des personnes entendues et qui affirment, en dépit de la contestation formelle de X.) , que cette dernière a craché le soir en question A.) au visage.

Force est certes de constater que les deux témoignages faits lors de l’audience de première instance et retranscrits dans l’extrait du plumitif versé au dossier sont effectivement très similaires tant dans la structure que dans le choix des mots.

Cependant au vu de la banalité de la scène à décrire par les témoins, une pareille similitude n’est pas à elle seule de nature à discréditer les témoins et enlever à leur déposition faite sous la foi du serment toute force probante. L’argumentation de X.) qu’il s’agirait d’un coup monté des époux A.)-B.) n’est pas non plus convaincante, outre le fait qu’elle ne peut faire état d’aucun élément permettant seulement d’étayer pareil reproche, il y a lieu de remarquer que les époux A.)-B.) , n’ont, à aucun instant, seulement essayé d’en rajouter pour aggraver d’avantage l’infraction reprochée.

A la lecture du procès-verbal n° 52034 du 6 octobre 2005 dressé par la police grandducale de Luxembourg, Centre d’Intervention Gare et des deux témoignages faits en première instance, ensemble surtout les explications fournies par la prévenue en instance d’appel par rapport à la présence des époux A.)-B.) à l’endroit en cause durant ces dernières années, ne passant pas sous silence l’aversion qu’elle éprouve contre eux et où le Tribunal a par ailleurs pu se rendre compte de l’attitude dédaigneuse et extrêmement agressive de la prévenue en rapport avec les époux en question, il ne fait pas de doute pour le Tribunal que X.) a agi de la façon décrite par les témoins.

X.) est partant convaincue par les éléments du dossier, ensemble les débats menés à l’audience:

« comme auteur ayant commis elle-même l’infraction, le 6 octobre 2005 vers 23.30 heures, à Luxembourg, rue d’Epernay et rue de Reims, d’avoir été l’auteur de voies de fait sur la personne de A.) , né le (…) à (…), demeurant à (…),

en l’espèce d’avoir craché sur A.) ».

Quant à la peine

L’article 563 3° du code pénal dispose que seront punis d’une amende de 25 euros à 250 euros les auteurs de voies de fait ou violences légères, pourvu qu’ils n’aient blessé ni frappé personne, et que les voies de fait n’entrent pas dans la classe des injures ; particulièrement ceux qui auront volontairement, mais sans l’intention de l’injurier, lancé sur une personne un objet quelconque de nature à l’incommoder ou à la souiller.

Le Tribunal estime, vu le contexte très particulier de l’affaire, qu’une amende de 100 euros sanctionne à suffisance l’infraction retenue à l’encontre de la prévenue X.) .

AU CIVIL :

A l’audience publique du 25 février 2009, Maître Diab BOUDENE, avocat, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile pour et au nom de A.) pour le montant de 1.000 euros à titre réparation du préjudice moral subi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de la prévenue X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est également fondée en principe. En effet, le préjudice accru à A.) , ayant été causé par l’infraction ci-dessus retenue à charge de X.) , celle-ci est tenue de le réparer.

Le Tribunal évalue, aequo et bono, le montant à allouer à A.) à l’euro symbolique.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière d’appel de police, statuant contradictoirement, la prévenue, défenderesse au civil, entendue en ses explications et moyens de défense, le demandeur au civil en ses conclusions et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire, r e ç o i t les appels de A.) et du Ministère Public en la forme;

d é c l a r e ces appels fondés ;

partant, par réformation :

AU PENAL

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 100 (CENT) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 20,17 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (DEUX) jours.

AU CIVIL :

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile contre X.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande fondée pour le montant de l’euro symbolique;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de 1 (UN) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 25 février 2009, date de la demande, jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 563-3 ; articles 1, 3, 172, 174, 209, 210 et 211 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.