Court partially allows lawyer's fee claim against non-appearing client, validating garnishment and awarding interest.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 41/2009

Audience publique du mardi, dix mars deux mille neuf

Numéro 118659 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

Maître PERSONNE0.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL

de Luxembourg du 7 octobre 2008,

comparant par Maître Gaston STEIN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans profession connue, demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL,

défaillante.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2009.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la partie demanderesse Maître PERSONNE0.) par l’organe de son

mandataire Maître Gaston STEIN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

En se fondant sur une ordonnance présidentielle d’autorisation de saisir-arrêter du 2

octobre 2008 ainsi que sur une ordonnance de référé du 16 mai 2008, Maître

PERSONNE0.) a, en date du 7 octobre 2008, fait pratiquer une saisie-arrêt entre les

mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA sur les sommes, deniers, effets ou

valeurs que celle-ci pourrait redevoir à PERSONNE1.), pour sûreté et obtenir paiement

de la somme de 48.678.- euros «outre les frais et intérêts» (suivant l’ordonnance de

référé) ainsi que le montant de 76.109,60.- euros (suivant ordonnance présidentielle).

Par exploit d’huissier du 10 octobre 2008, Maître PERSONNE0.) a dénoncé la saisie-

arrêt à PERSONNE1.) et a donné assignation à cette dernière aux fins de la voir

condamner à lui payer le montant de 48.678.- euros «outre les frais et intérêts»

(suivant l’ordonnance de référé) ainsi que le montant de 76.109,60.- euros (71.109,60.-

euros en principal et 5.000.- euros pour frais et intérêts suivant ordonnance

présidentielle), soit le montant total de 124.787,60.- euros «notamment sous réserve

des intérêts échus et à échoir» et de voir valider la saisie-arrêt pratiquée.

La contredénonciation à la partie tierce-saisie a été pratiquée par exploit d’huissier du

15 octobre 2008.

Par conclusions du 10 décembre 2008, Maître PERSONNE0.) a réduit sa demande

en condamnation au montant principal de 119.787,60.- euros avec les intérêts au taux

légal à partir d’une mise en demeure du 1er septembre 2006, sinon à partir de la

première convocation devant le Conseil de l’Ordre du 30 octobre 2006, sinon à partir

d’une «première assignation en justice» du 21 mars 2008, tout en sollicitant une

augmentation de 3 points du taux d’intérêt à l’expiration d’un délai de 3 mois à partir

de la signification du jugement à intervenir.

Maître PERSONNE0.) explique que le montant réclamé constitue le solde des

honoraires qui lui seraient dus suite à de nombreuses prestations dans différents

dossiers au profit des parents (entretemps décédés) de PERSONNE1.) laquelle est

actionnée en sa qualité d’héritière. Maître PERSONNE0.) ajoute que les prestations

ont été effectuées tant dans le cadre de multiples litiges que d’assistance et de conseils

extra-judiciaires dont notamment la cession d’un laboratoire d’analyses médicales.

Le tribunal constate que du montant de 119.787,60.- euros réclamés, 48.678.- euros

ont fait l’objet d’une taxation par le Conseil de l’Ordre ainsi que d’une condamnation

assortie de l’exécution provisoire par ordonnance de référé du 16 mai 2008. Cette

ordonnance de référé à été signifiée à PERSONNE1.) par l’exploit de dénonciation de

saisie-arrêt du 10 octobre 2008.

Maître PERSONNE0.) (et il l’a d’ailleurs exposé lui-même dans sa requête en

autorisation de saisir-arrêter) dispose dès lors d’un titre pour le montant de 48.678.-

euros, de sorte que la demande en condamnation est à déclarer non fondée pour ledit

montant.

En ce qui concerne le solde, à savoir la somme de 71.109,60.- euros, soit la somme

pour laquelle une autorisation présidentielle a été obtenue, deux taxations

supplémentaires du Conseil de l’Ordre sont intervenues pour 18.488.- euros et pour

15.104,58.- euros respectivement.

Maître PERSONNE0.) propose, en ordre subsidiaire, de renvoyer le dossier devant le

Conseil de l’Ordre aux fins de taxation du solde non encore taxé, i.e. le montant de

37.517,02.- euros.

Le tribunal estime qu’une taxation du solde en souffrance n’est pas indiquée en

l’espèce. Au vu des pièces versées par Maître PERSONNE0.) (et notamment de son

décompte détaillé retraçant ses diverses prestations) et eu égard au fait que la partie

PERSONNE1.)

n’a pas jugé nécessaire de constituer avocat pour formuler

d’éventuelles contestations, il y a lieu de dire fondée la demande en condamnation

pour le montant de 71.109,60.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 1er

septembre 2006, date d’une lettre de mise en demeure, jusqu’à solde.

Maître PERSONNE0.) conclut à la majoration du taux d’intérêt en cas de non paiement

dans un délai de 3 mois à partir de la signification du jugement.

En application des articles 15-1 et 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement et intérêts de retard, la partie demanderesse a droit à la majoration

du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la

signification du jugement.

En raison de la condamnation de 48.678.- euros avec les intérêts au taux légal à partir

du 13 février 2008 jusqu’à solde déjà prononcée à charge de PERSONNE1.) par

ordonnance de référé du 16 mai 2008, il y a lieu de valider la saisie-arrêt à concurrence

du total résultant des montants de (i) 71.109,60.- euros avec les intérêts au taux légal

à partir du 1er septembre 2006 jusqu’à solde, ces intérêts étant toutefois plafonnés,

suivant ordonnance présidentielle, au montant de 5.000.- euros et de (ii) 48.678.-

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 13 février 2008 jusqu’à solde.

L’exploit d’assignation du 10 octobre 2008 ayant donné lieu à l’établissement d’un

procès-verbal de recherches, il y a lieu, par application des articles 79 (1) et 157 (2)

du nouveau code de procédure civile, de statuer par défaut l’égard de PERSONNE1.).

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en première instance et par défaut à l’égard de PERSONNE1.),

reçoit la demande en la forme,

la déclare partiellement fondée, partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à Maître PERSONNE0.) la somme de 71.109,60

euros avec les intérêts au taux légal à partir du 1er septembre 2006 jusqu’à solde, ce

taux étant majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la

signification du présent jugement,

pour assurer le recouvrement du total résultant des montants de (i) 71.109,60.- euros

avec les intérêts au taux légal à partir du 1er septembre 2006 jusqu’à solde, ces

intérêts plafonnés au montant de 5.000.- euros et de (ii) 48.678.- euros avec les

intérêts au taux légal à partir du 13 février 2008 jusqu’à solde, déclare bonne et valable

la saisie-arrêt formée par exploit d’huissier du 7 octobre 2008 entre les mains de la

société anonyme SOCIETE1.) SA, au préjudice de la partie défenderesse,

dit qu’en conséquence les sommes dont le tiers-saisi se reconnaîtra ou sera jugé

débiteur seront par lui versées entre les mains de la partie demanderesse en déduction

et jusqu’à concurrence du prédit total,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.