Court dismisses validation of self-seizure due to uncertain underlying debt and lack of liquid claim.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 42/2009

Audience publique du mardi, dix mars deux mille neuf

Numéro 118288 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son

siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par

son

conseil d’administration

actuellement en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick

KURDYBAN de Luxembourg du 29 septembre 2008,

comparant par Maître Nicolas SCHAEFFER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction

et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick

KURDYBAN,

défaillante.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 17 février 2009.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la partie demanderesse la société anonyme de droit luxembourgeois

SOCIETE1.) SA par l’organe de son mandataire Maître Clément VILLAUME, avocat,

en remplacement de Maître Nicolas SCHAEFFER, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

En se fondant sur une ordonnance présidentielle d’autorisation de saisir-arrêter du 18

septembre 2008, la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA (ci-

après la SA SOCIETE1.)) a, en date du 29 septembre 2008, fait pratiquer saisie-arrêt

entre ses propres mains de toutes sommes, deniers, effets ou valeurs que celle-ci

pourrait redevoir à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la SA SOCIETE2.)),

pour sûreté et obtenir paiement de «la somme de 821.697,03.- euros plus le montant

de 1.500.- euros …sans préjudice de tous intérêts à échoir….».

Par exploit d’huissier du 6 octobre 2008, la SA SOCIETE1.) a dénoncé la saisie-arrêt

à la SA SOCIETE2.) et a donné assignation à cette dernière aux fins de la voir

condamner à lui payer «la somme de 821.697,03.- euros plus le montant de 1.500.-

euros …sans préjudice de tous intérêts à échoir….» et de voir valider la saisie-arrêt

pratiquée.

La contre-dénonciation a eu lieu moyennant exploit d’huissier du 13 octobre 2008.

Par conclusions du 12 février 2009, la SA SOCIETE1.) admet une erreur «matérielle»

dans le dispositif de son assignation en validation, en ce sens que la SA SOCIETE2.)

ne serait pas débitrice de la SA SOCIETE1.), mais que l’inverse serait le cas, raison

pour laquelle la SA SOCIETE1.) renonce à sa demande en condamnation et demande

à être autorisée «à consigner» la somme dont il a été question ci-avant.

A l’appui de ses prétentions, la SA SOCIETE1.) expose ce qui suit:

«La SA SOCIETE1.) a convenu de l’achat de 1.999 actions de la SA SOCIETE3.) avec

la SA SOCIETE2.).

Cette vente a été conclue pour un montant de 1.000.000.- euros au moyen d’un prêt

auprès de la société venderesse, prêt consistant au paiement de 120 mensualités de

10.000.- euros et un versement final constituant le solde.

Une garantie de passif avait été conclue par la SA SOCIETE1.) dans le cadre de cette

vente précitée.

Cette garantie consiste pour la SA SOCIETE1.) en cas de redressement fiscal en

France de la SA SOCIETE3.) alors objet de la vente, de déduire de ses règlements de

la partie du prix restant à payer à la SA SOCIETE2.) étant donné que la SA

SOCIETE1.) payera cette dette fiscale.

Il s’avère que justement la SA SOCIETE3.) a fait l’objet d’un redressement fiscal en

France et que cette clause prévoyant la garantie de passif doit jouer pleinement.

La dette fiscale s’élève à 858.957.- euros alors que le montant du prêt restant à

rembourser à ce jour se chiffre à 821.697,03.- euros.

Par conséquent, il échet de constater que le contrat devrait se trouver clôturé.

Toutefois, la SA SOCIETE2.) n’a jamais voulu accepter l’effet de la garantie du passif.

Partant, un litige opposant les deux parties au contrat est né, de sorte que les

paiements devraient continuer.

La SA SOCIETE1.) demande à ce que la somme mensuelle soit consignée sur un

compte spécial auprès de la société elle-même ou d’un tiers.

Il soit alors opéré une saisie-arrêt entre ses mains, en vue de consigner la somme

jusqu’à ce que le litige soit résolu, de manière transactionnelle ou judiciaire.»

Dans ses conclusions du 12 février 2009, la SA SOCIETE1.) ajoute:

«La procédure actuelle est une version particulière de la saisie-arrêt puisqu’elle tend

à la consignation entre ses propres mains.

La procédure tend à être une sûreté particulière, destinée à protéger l’obligation de

paiement pour la partie SOCIETE1.) SA jusqu’à ce qu’une solution au litige soit

trouvée.

La consignation par une saisie-arrêt «entre ses mains» est l’unique sûreté autorisée

par la loi ne rendant pas fautif la partie SOCIETE1.) SA à laquelle il pourrait être

reproché de ne pas exécuter ses obligations.

La sûreté est justifiée par le contexte des relations entre les deux parties.

En effet, des transactions en cours déterminent quel est le montant que la société

SOCIETE3.) SA doit régler à l’administration fiscale française afin de faire jouer la

compensation entre ce qui reste à payer par la SA SOCIETE1.) et ce que cette

dernière doit prendre en charge pour SOCIETE3.) SA au titre des montants redus à

cette administration française.

Les transactions actuelles sont en bonne voie de résolution du litige, mais la

complexité juridique et financière du contexte du contrat ne permet pas une résolution

rapide.»

Il résulte des explications fournies ci-avant que la créance saisie (la créance objet) est

le solde du prix de vente (exprimé en échéances à rembourser) des actions

SOCIETE3.) redû à la SA SOCIETE2.) évalué à la somme de 821.697,03.- euros plus

le montant de 1.500.- euros.

Or, pour pouvoir saisir-arrêter une créance, fût-ce entre ses propres mains, encore

faut-il soi-même, en tant que saisissant, disposer d’une créance à l’encontre du saisi

(en l’espèce la SA SOCIETE2.)). D’après les explications de la SA SOCIETE1.), sa

créance à l’encontre de la SA SOCIETE2.) (la créance cause) résulte de la mise en

œuvre de la «garantie de passif» convenue laquelle permettrait à la SA SOCIETE1.)

de déduire de sa propre dette à l’égard de la SA SOCIETE2.) le montant de la dette

fiscale qu’elle aurait réglé (pour le compte de SOCIETE3.)) au fisc français, soit la

somme de 858.957.- euros.

Dans la mesure où il existe précisément un litige quant au principe et au montant de

cette garantie de passif et que «la complexité…du contrat ne permet pas une

résolution rapide» dudit litige, le tribunal ne peut que conclure que la créance-cause

n’est, pour l’instant, ni certaine, ni liquide.

En ces circonstances, la validation de la saisie-arrêt ne pourra pas être prononcée et

il y a lieu d’en ordonner la mainlevée pure et simple.

L’exploit d’assignation du 6 octobre 2008 ayant donné lieu à l’établissement d’un

procès-verbal de recherches, il y a lieu, par application des articles 79 (1) et 157 (2)

du nouveau code de procédure civile, de statuer par défaut l’égard de la SA

SOCIETE2.).

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en première instance et par défaut à l’égard de la société

anonyme SOCIETE2.) SA,

reçoit la demande en la forme,

la déclare non fondée, partant

ordonne la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt formée par exploit d’huissier du

29 septembre 2008 par la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.)

entre ses propres mains au préjudice de la partie défenderesse,

condamne la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) aux frais et

dépens de l’instance.