Court confirms first instance judgment allowing creditor to execute works by equivalent means due to debtor's delay.

Jugement Civil (IIIe chambre) no 72/2009 Audience publique du vendredi, six mars deux mille neuf Numéro du rôle : 116716 Composition : Théa HARLES-WALCH, vice-présidente, Gisèle HUBSCH, juge, Nathalie HAGER, juge-déléguée, Yves ENDERS, greffier. E N T R E : la société civile immobilière SOC.1.), établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 avril 2008, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, E T : A.), demeurant à L-(…), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ______________________________________________________________

L E T R I B U N A L : Vu l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2009. Le juge rapporteur entendu en son rapport. Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Yves MURSCHEL, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg. Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître Christiane GABBANA, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg. Par exploit d’huissier du 19 juillet 2007, A.) cite la société civile immobilière SOC.1.) s.c.i. (ciaprès :

SOC.1.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour entendre autoriser la demanderesse à enlever ou faire enlever la construction en lattes de bois surplombant sa propriété et prenant appui sur le mur latéral de son immeuble et à fermer ou faire fermer par des lattes en bois l’ouverture située dans le mur extérieur de l’immeuble de la défenderesse donnant une vue directe sur sa propriété, le tout pour autant que de besoin à l’aide de la force publique. Elle demande encore à entendre ordonner que les frais ainsi exposés seront récupérables par elle sur simple présentation des factures des ouvriers et corps de métiers employés. La demande tend enfin à l’exécution provisoire du jugement à intervenir et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

Par jugement contradictoire du 3 mars 2008, le juge de paix dit la demande fondée et autorise A.) à procéder ou à faire procéder aux travaux d’enlèvement de la construction en lattes de bois et de la fermeture de l’ouverture située dans le mur extérieur, ci-avant décrits, le tout aux frais de SOC.1.). Il rejette la demande en exécution provisoire du jugement et condamne SOC.1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros. Pour statuer ainsi, le premier juge retient que la demande est à qualifier de difficulté d’exécution du jugement du 6 novembre 2006 et que le juge, saisi d’un incident d’exécution, peut ajouter à son premier jugement des procédés de contrainte pour vaincre la résistance de la partie condamnée et notamment ordonner que les travaux seront exécutés aux frais du débiteur.

Ce jugement est régulièrement entrepris par SOC.1.) suivant acte d’appel du 18 avril 2008.

L’appelante conclut, par réformation, à entendre voir déclarer irrecevable la demande d’A.). Elle demande encore une indemnité de procédure de 1.000.- euros. L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros. Suivant jugement du 6 novembre 2006, SOC.1.) a été condamnée, d’une part, à l’enlèvement de la construction en lattes de bois surplombant la propriété d’A.) et prenant appui sur le mur latéral de son immeuble et, d’autre part, à la fermeture par des lattes en bois de l’ouverture située dans le mur extérieur de son immeuble donnant une vue directe sur la propriété d’A.).

Ce même jugement a rejeté la demande tendant à entendre assortir la condamnation intervenue d’une astreinte. Ce jugement, qui a été signifié le 7 décembre 2006, n’a pas fait l’objet d’un appel. SOC.1.) fait grief au premier juge d’avoir qualifié la demande actuelle d’A.) de difficulté d’exécution du jugement du 6 novembre 2006 prédécrit. Au contraire, cette demande aurait due être déclarée irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée du jugement du 6 novembre 2006. D’une part, le tribunal de céans aurait refusé d’assortir la condamnation d’une astreinte et cette disposition n’aurait pas été attaquée par la voie de l’appel.

D’autre part, il y aurait également identité des parties, de la cause et de l’objet.

En effet, après avoir demandé initialement la remise des lieux en pristin état par SOC.1.) sans obtenir gain de cause en ce qui concerne le moyen de coercition demandé, à savoir une astreinte, et en demandant par la suite à se faire autoriser à enlever elle-même les constructions litigieuses, A.) tenterait d’introduire une deuxième fois une demande portant sur le même objet que la première, déjà consacrée par un jugement coulé en force de chose jugée. L’intimée résiste au motif qu’admettre le contraire signifierait de la priver de tout moyen de faire exécuter le jugement lorsque la partie adverse refuse d’obtempérer à la condamnation intervenue. Elle fait valoir que même si elle avait interjeté appel et obtenu gain de cause, elle ne serait pas parvenue par le biais d’une astreinte à l’exécution du jugement, étant donné que l’astreinte ne constitue pas elle-même une mesure d’exécution, mais uniquement une mesure de coercition accessoire à la condamnation principale.

En outre, il n’y aurait pas identité d’objet, compte tenu de l’élément nouveau qui serait intervenu du fait que l’exécution du jugement du 6 novembre 2006 se serait avérée impossible. SOC.1.), au contraire, fait encore valoir qu’A.) réclame toujours la réparation en nature. Elle conteste la survenance d’un élément nouveau et soutient qu’il ne s’agit pas en l’occurrence d’envisager une situation dans une perspective différente, mais exactement dans la même qu’auparavant. En outre, la prétention nouvelle ne saurait être accueillie sans détruire le bénéfice acquis de la décision antérieure.

L’exception d’autorité de la chose jugée : Il y a lieu d’analyser d’abord le moyen d’irrecevabilité soulevé par SOC.1.) en ce que la demande se heurterait à l’autorité de la chose jugée. Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être opposée à une demande, il doit y avoir identité de l’objet, de la cause et des parties. Dans leurs conclusions respectives, les parties se limitent à prendre position sur une éventuelle identité de l’objet de la demande par rapport au jugement du 6 novembre 2006. L’objet d’une demande s’entend du résultat que l’on sollicite du juge en exerçant l’action sous réserve de considérer que l’étendue de cet objet est fixée par l’ensemble des prétentions formulées au cours de l’instance, par l’acte introductif de l’instance, par les conclusions en défense et par les éventuelles demandes incidentes (Juris-Classeur, verbo Autorité de la chose jugée, fasc. 554, no. 154).

Pour savoir s’il y a ou non identité d’objet, le tribunal est amené à se poser la question si, en statuant sur l’objet de la demande, il est exposé à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié, ou en niant un droit affirmé par cette précédente décision (P. Lacoste, De la chose jugée, no. 256). Afin d’évaluer les incidences de l’autorité de la chose jugée, il y a lieu de déterminer ce qui a été effectivement jugé par la décision dont il s’agit d’apprécier l’autorité afin d’en déduire ce qui ne peut être mis en cause autrement que par l’exercice d’une voie de recours (Rép. pr. civ.

Dalloz, verbo Chose jugée, no. 302). En ce qui concerne la recevabilité de la demande introduite par voie de citation du 19 juillet 2007, il y a dès lors lieu de comparer l’objet de celle-ci à celui du jugement du 6 novembre 2006. Par jugement du 6 novembre 2006, SOC.1.) a été condamnée à « l’enlèvement de la construction en lattes de bois surplombant la propriété d’A.) et prenant appui sur le mur latéral de son immeuble », ainsi qu’à « la fermeture par des lattes en bois de l’ouverture située dans le mur extérieur de son immeuble donnant une vue directe sur la propriété d’A.) », partant à une obligation de faire.

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a analysé la conformité de la situation des lieux, c’està-dire de la construction en lattes de bois querellée, avec les dispositions du code civil. La demande introduite par voie de citation du 19 juillet 2007 tend toutefois non pas à résoudre la question quant au fond si A.) est en droit ou non de demander l’enlèvement de la construction en question et la fermeture de l’ouverture dans le mur de l’immeuble voisin, mais à lui procurer une voie d’exécution afin d’atteindre le but visé.

Par ailleurs, l’objet de la demande n’est pas d’obtenir une condamnation à une obligation de faire mais à une obligation de donner, de sorte qu’elle diffère encore de l’objet du jugement du 6 novembre 2006. SOC.1.) fait valoir que l’objet de la demande du 19 juillet 2007, consistant à se faire autoriser à enlever ou faire enlever elle-même les constructions litigieuses, viserait en réalité à contourner la chose jugée par le jugement du 6 novembre 2006 en lui procurant un autre moyen de coercition, alors que le tribunal lui avait refusé par ledit jugement une condamnation assortie d’une astreinte.

L’astreinte n’est pas une voie d’exécution car son paiement ne libère pas le débiteur de son obligation. En réalité, la mesure d’exécution n’apparaîtra que lorsqu’il s’agira d’assurer le recouvrement de l’astreinte après sa liquidation définitive, c’est-à-dire lorsque cette sanction aura épuisé sa vertu (H. Vizioz, Les pouvoirs du juge des référés en matière d’astreinte, JCP 148.I.689). Elle est distincte d’une mesure d’exécution forcée (Avis Cass. fr. 27 juin 1994 Bull. civ. no. 18, Cass. 2e civ. 17 décembre 1997 no. 96-13.568, D. 1998, IR 34).

La demande introduite par citation du 19 juillet 2007 vise à autoriser la partie requérante à enlever ou faire enlever la construction en lattes de bois et à fermer ou faire fermer l’ouverture en question, ainsi qu’à pouvoir récupérer les frais exposés de ce chef sur simple présentation des factures. La demande vise dès lors à permettre à A.) de suppléer à la carence de SOC.1.) en procédant à une exécution par équivalent, partant à une voie d’exécution. La demande introduite par citation du 19 juillet 2007 ne rentre dès lors pas dans les points définitivement toisés par le jugement du 6 novembre 2006.

Il n’y a pas d’identité d’objet. C’est partant à juste titre que le premier juge a admis la demande introduite par A.). L’exécution du jugement du 6 novembre 2006 :

L’appelante fait ensuite grief au premier juge d’avoir qualifié la demande de difficulté d’exécution du jugement du 6 novembre 2006. Il est constant en cause qu’à la date de l’introduction de la demande pendante, le 19 juillet 2007, les travaux auxquels SOC.1.) a été condamnée par le jugement du 6 novembre 2006, lui signifié le 7 décembre 2006, n’ont pas été exécutés, de sorte que le délai raisonnable pour se conformer à la décision intervenue est dépassé. Ainsi que l’a retenu à juste titre le premier juge, la demande visant à permettre au créancier de procéder lui-même à l’exécution des travaux ordonnés par une décision antérieure aux frais du débiteur récalcitrant constitue un incident d’exécution (cf. Cass. 1re civ. 18 janvier 1956, Bull. civ.

I, no. 34, citée sub Exécution des jugements et des actes, no. 188, Rép. pr. civ. Dalloz). Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris. L’appelante demande encore une indemnité de procédure de 1.000.- euros. Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’y faire droit. La partie intimée conclut de son côté à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.euros. Au vu de l’issue du litige et du fait qu’elle a été obligée d’introduire une nouvelle demande en justice, et d’assurer sa défense en instance d’appel en raison du refus de SOC.1.) de se conformer au jugement du 6 novembre 2006, il y a lieu d’y faire droit à concurrence de 1.000.- euros.

P A R C E S M O T I F S : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, sur rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit l’appel, le dit non fondé, partant, confirme le jugement entrepris, dit non fondée la demande de la société civile immobilière SOC.1.) s.c.i. en allocation d’une indemnité de procédure,

dit fondée la demande d’A.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la somme de 1.000.- euros, partant, condamne la société civile immobilière SOC.1.) s.c.i. à payer à A.) la somme de 1.000.- euros, condamne la société civile immobilière SOC.1.) s.c.i. aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Christiane GABBANA, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.