Luxembourg court convicts minor for theft by climbing and substitutes prison with 180 hours community service.

Jugt n° 766/2009 not. 7446/08CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MARS 2009

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

X.), etr.

né le (…) à (…) (Portugal), tig. demeurant (…), L-(…),

- p r é v e n u - ________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 7 janvier 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 11 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

principalement vol à l’aide d’escalade, subsidiairement vol simple.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Philippe GODEBERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance de renvoi n° 930/08 du 15 mai 2008 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, le prévenu X.) du chef de vol à l’aide d’escalade subsidiairement du chef de vol simple devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal d’arrondissement.

Vu la citation à prévenu du 7 janvier 2009 régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7446/08/CD et notamment le procès-verbal n° 30120 du 27 janvier 2008 dressé par la police grandducale de Luxembourg, Centre d’intervention Luxembourg, les procès-verbaux n° 30121 et n° 30122 du 28 janvier 2008 dressés par la police grand-ducale de Luxembourg, Centre d’intervention Luxembourg, le procès-verbal n° 4035-08 du 27 janvier 2008 dressé par la police grand-ducale S.R.E.C. Police Technique et le rapport n° SPJ/POLTEC/2008/3474.1/REFE du 30 janvier 2008.

Vu les débats menés lors de l’audience publique.

Le Ministère Public reproche principalement au prévenu X.) d’avoir, le 27 janvier 2008, vers 21.45 heures, à Luxembourg, (…), dans les locaux du café « CAFE », soustrait frauduleusement au préjudice de l’exploitant du café « CAFE » trois bouteilles de bière de la marque HEINEKEN, quatre bouteilles de bière de la marque DESPERADOS ainsi qu’un téléphone portable de la marque NOKIA et d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) un téléphone portable de la marque SONY ERICSSON modèle V6001, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le de vol a été commis à l’aide d’escalade.

En ordre subsidiaire le Ministère Public reproche au prévenu, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’exploitant du café « CAFE » trois bouteilles de bière de la marque HEINEKEN, quatre bouteilles de bière de la marque DESPERADOS ainsi qu’un téléphone portable de la marque NOKIA et d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) un téléphone portable de la marque SONY ERICSSON modèle V6001, partant des choses qui ne lui appartenaient pas.

Il ressort du dossier répressif que le 27 janvier 2008, vers 20.00 heures, le prévenu X.) , se trouvait chez une connaissance occupant une chambre dans l’immeuble où se trouve le café « CAFE ». Il est descendu de l’étage au rez-de-chaussée et est passé à travers une clôture qui sépare le couloir de l’immeuble du café pour aller prendre 7 bouteilles de bière dans le café. A cette même occasion, il a également pris 2 téléphones portables qui se trouvaient derrière le comptoir. Il est ensuite remonté pour rejoindre ses amis qui l’attendaient. Vers 21.30 heures il est à nouveau redescendu, d’après ses dires pour « prendre des verres » et en voulant ce faire, il a renversé une boîte occasionnant du bruit. Un passant alerté par le bruit, a averti la police qui a pu interpeller X.) dans l’immeuble.

Sans contester la matérialité des faits lui reprochés, X.) conclut à l’acquittement de la prévention libellée en ordre principale à son encontre au motif que la circonstance aggravante de l’escalade ne serait pas établie.

Il expose à ce sujet qu’il serait passé à travers la clôture et non par-dessus, de sorte qu’il n’y aurait pas d’escalade.

L’article 486 du Code pénal qualifie d’escalade toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture.

Il ne faut perdre de vue que ce que le législateur a voulu sanctionner par une peine plus sévère, c’est l’inviolabilité des clôtures, obstacle d’ailleurs souvent aisé à franchir, et qu’il faillait, dès lors, garantir par l’application d’une peine spéciale à celui qui ne s’y arrête pas.

L’escalade suppose que le voleur a vaincu un obstacle que le propriétaire avait placé pour protéger sa propriété. Le moyen employé est indifférent, et l’escalade est réalisée, alors que le voleur n’a eu à vaincre que des obstacles, faciles à surmonter, alors qu’il n’a fait usage d’aucune machine ou instrument, et que, même, il a pu franchir la clôture sans se livrer à un de ces mouvements exceptionnels du corps (saut, par exemple). (Répertoire Pratique du Droit Belge Tome Seizième, Usurpation de fonctions – vol, juin 1961, page 633).

Il y a escalade même si le voleur passe en dessous les carrés en bois d’une clôture constituée de plusieurs rangées de carrés en bois superposés, car l’obstacle placé par le propriétaire pour défendre l’entrée de sa propriété et pour y interdire l’introduction, n’a pas été respecté.

Il est constant en cause que le prévenu X.) s’est glissé à travers un carré en bois d’une clôture en bois constituée par des carrés, carrés ayant une dimension permettant à un homme de passer à travers, pour commettre les prédits vols.

Il a en effet dû faire une enjambée pour passer à travers un des carré de la clôture, la hauteur de l’escalade ne jouant aucun rôle et ce geste est à considérer comme une escalade au sens du Code pénal ayant permis au prévenu X.) de s’introduire dans le café en utilisant une entrée autre que celle destinée à cet effet.

Le Tribunal estime partant que dans ces conditions la circonstance aggravante de l’escalade est à retenir.

Au vu des éléments du dossier ensemble les aveux du prévenu à l’audience, X.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, le 27 janvier 2008, vers 20.00 heures, à Luxembourg, (…), dans les locaux du café « CAFE »,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement

- au préjudice de l’exploitant du café « CAFE », trois bouteilles de bière de la marque HEINECKEN, quatre bouteilles de bière de la marque DESPERADOS ainsi qu’un téléphone portable de la marque NOKIA, - au préjudice de A.), né le (…), un téléphone portable de la marque SONY ERICSSON, modèle V6001,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstances que ce vol a été commis en escaladant une grille en bois ».

Quant à la peine

L’article 467 du Code pénal dispose que le vol commis à l’aide d’escalade est puni de la réclusion de 5 à 10 ans. Par application de circonstances atténuantes le prévenu X.) a été renvoyé devant une chambre correctionnelle de sorte que selon l’article 74 du Code pénal la peine prévue pour les infractions retenues à l’encontre du prévenu X.) est un emprisonnement de trois mois au moins.

L’article 22 alinéa 1er du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994, dispose que « si de l’appréciation du tribunal le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale que le condamné accomplira, au profit de la collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une institution hospitalière ou philantropique, un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée qui ne peut pas être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ».

En l’espèce, le Tribunal estime que l’infraction retenue à charge de X.) est plus adéquatement sanctionnée par la condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement au vu du très jeune âge du prévenu ensemble son repentir actif et sincère exprimé à l’audience et au vu de ses efforts sérieux de s’intégrer dans une vie sociale normale.

A l’audience du 11 février 2009, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’inérêt général. Sur demande expresse, X.) a marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer, par un travail d’intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de condamner X.) à prester des travaux dans l’intérêt général pendant la durée de 180 heures.

P A R C E S M O T I F S:

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

d o n n e a c te à X.) de son accord à accomplir un travail d’intérêt général ;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à prester un travail d’intérêt général d’une durée de 180 (CENT QUATRE-VINGT) heures, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,67 euros.

Par application des articles 22, 461, 467 et 486 du Code pénal; articles 1, 130-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Martine WODELET, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.