Court allows debt claim against Belgium NV while dismissing abusive procedure damages and penalty clause contestation.

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Jugement Civil (Ille chambre)

no 60/2009

Audience publique du vendredi, vingt février deux mille neuf

Numéro du rôle : 112.905

Composition :

Théa HARLES-WALCH, vice-présidente,

Gisèle HUBSCH,

juge,

Nathalie EAGER,

juge-déléguée,

Yves ENDERS,

greffier.

ENTRE:

la société anonyme

BELGIUM

NV, établie et ayant son siège social à B-

Y -

inscrite au registre de commerce comme suit Bruxelles n° AJfid.) , représentée

par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane

GLODEN d'Esch-sur-Alzette du 14 février 2007,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

ET:

1)

, demeurant à L-

?

2)

S

, demeurant à L-

{

3)

C.") , demeurant à L-

intimés aux fins du prédit exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane

GLODEN,

sub 3) appelante par appel incident,

sub 1) défaillant,

sub 2) comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg,

sub 3) comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LE TRIBUNAL:

Vu l'ordonnance de clôture du 30 janvier 2009.

Le juge rapporteur entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l'organe de son mandataire Maître Aline

ROSENBAUM, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul NOESEN,

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée sub 2) par l'organe de son mandataire Maître

Philippe GODEBERT, avocat, en remplacement de Maître Sylvie

KREICHER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée sub 3) par l'organe de son mandataire Maître

Vanessa AROSIO, avocat, en remplacement de Maître Steve COLLART

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d'huissier du 6 février 2006,

BELGIUM N.V., ci-avant

BELGIUM (ci-

après :

)

cite

ML)

,

S.)

et

C.)

devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme

de 3.847,92.- euros du chef du solde d'un prêt contracté par

M.)

auprès de la Banque

27 juin 1995 et cautionné par

S.)

et

C.) .

A l'audience des plaidoiries du 30 novembre 2006,

C."^

demande

reconventionnellement des dommages et intérêts de 750.- euros pour procédure

abusive et vexatoire et une indemnité de procédure de 750.- euros.

Par jugement contradictoire du

février 2007, le juge de paix déclare la

demande principale irrecevable et non fondées les demandes de

C ^ en

paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Pour statuer ainsi, le premier juge retient que

n'établit pas

sa qualité d'agir.

Ce jugement est régulièrement entrepris par

suivant acte

d'appel du 14 février 2007 et acte de réassignation du 7 novembre 2007.

Elle conclut par réformation, à entendre dire recevable et fondée sa demande

pour le montant total de 3.842,92.- euros.

Elle demande enfin une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

S

et

G.) concluent à la confirmation du jugement entrepris.

I. La recevabilité de la demande ;

S.)

soulève l'irrecevabilité de la demande au motif que \SOC^)

ne rapporte pas la preuve de son identité avec la société

)

et qu'il n'a jamais été informé des changements au niveau de cette

dernière.

Il conteste également la qualité d'agir de

vSCC^.)

au motif qu'il n'a

jamais été informé d'une cession de créance réalisée par la Banquev50C2..) au

profit de la société

'

•)

C )

se rallie à ses conclusions.

résiste au motif que la société

sSDC3^

a été renommée en vS0C3'-) par acte notarié reçu le 7 juillet

1986 et publié aux Annexes du Moniteur belge du 31 juillet 1986.

La société ayant été rachetée par le groupe

aurait ensuite été

renommée en

BELGIUM. Ce changement de nom aurait été

publié aux Annexes du Moniteur belge du 7 mai 1998.

Suite à la fusion entre le groupe Gftd.) et le groupe QR2-^ , la société

aurait été renommée

^OC^.)

BELGIUM N.V. en

2003.

Il s'agirait toujours de la même société, notamment celle portant depuis 1925 le

n° de registre Bruxelles VQi) .

Des pièces versées au dossier, il résulte que les différents changements de

nomination ont été publiés aux Annexes du Moniteur belge respectivement ont

fait objet d'une requête en publication pour ce qui est du changement opéré en

2003.

Les intimés ne contestent pas les publications des différents changements de

dénominations et de fusions aux Annexes du Moniteur belge.

Ils estiment toutefois que ces publications ne sauraient valoir notification à leur

égard et soutiennent que seule une notification à personne leur est opposable.

En cas de transmission globale du patrimoine d'une société à une autre, cette

dernière se trouve subrogée de plein droit activement et passivement dans les

droits et obligations de la société dissoute ou absorbée.

Il s'en suit que la cession de créance, qui résulte du transfert d'une universalité

transmise en bloc, n'a pas besoin d'être signifiée aux débiteurs de l'ancienne

société (cf. Jurisclasseur art. 1689 à 1695 fasc. 20 nos 73 et 79 ; Enc. Dalloz,

verbo cession de créance no 161 et s.).

L'argumentation des intimés est donc à rejeter et les changements intervenus

au niveau de la partie appelante leur sont partant opposables.

Les intimés font ensuite valoir que le transfert de créance par la Banque

au profit de

vSX-'d.)

n'a pas été porté à leur cormaissance

conformément à l'article 26 de la loi belge du 12 juin 1991 relative au crédit à

la consommation.

Ils font valoir que, faute de leur avoir été notifiée conformément à l'article

précité, elle ne leur serait pas opposable.

Elles soutiennent encore que le défaut de notification de la cession de créance

selon les exigences de l'article 26 de la loi belge du 12 juin 1991 ne saurait être

régularisé ultérieurement par la signification d'un acte d'huissier en l'espèce la

citation du 6 février 2006.

résiste en se référant aux lettres recommandées adressées le

8 décembre 1995 par la Banque,50Cl) à chacun des intimés les informant de la

cession de créance intervenue au profit de la société v5CC3' )

•

Or, il n'en ressort pas la preuve de l'envoi effectif de ces lettres.

Toutefois, il résulte de la demande de crédit (signée par l'emprunteur principal

M.)

et par les cautions

S

et

C )

que les

intimés ont marqué avoir pris connaissance des conditions générales qui

prévoient explicitement dans leur article 10 que.... «le préteur se réserve le

droit de céder en tout ou en partie, ses droits ou de subroger un tiers dans tout

ou une partie desdits droits. »

En matière de cession de créance, c'est uniquement la loi du débiteur cédé qui

régit la détermination des formalités de transmission et de publicité qui doivent

être observées pour rendre la cession de créance opposable au cédé et aux tiers

(cf. Henri Battifol : Traité de droit international privé, 4® éd. no 611 ; Cour 8

déc.1959, Pas. 18,84).

En l'espèce, la loi applicable est donc la loi luxembourgeoise, voire les

dispositions de l'article 1690 du Code civil.

Concernant le transfert de la cession de créance, il n'est pas nécessaire que

l'acte de signification ou de notification comporte la copie intégrale de l'acte

de cession, ni même qu'il le reproduise par extrait. Il suffit qu'il contienne la

substance de la convention, qu'il fasse connaître au débiteur le changement de

créancier et le nom de ce dernier (cf. Jurisclasseur ibid cité, no 93).

Ainsi la jurisprudence a assoupli les formes de la signification du transport de

créance en consacrant la théorie des équivalents. Elle n'exige pas un exploit

d'huissier spécialement destiné à signifier la cession au débiteur cédé, mais

décide que la signification peut également résulter de tout autre acte de

procédure informant l'intéressé d'une manière précise de l'existence de la

cession (cf.Encyclopédie Dalloz, verbo Cession de créance no 225 ; Cour

13.5.1981 s.àr.l. Re.

c/S.A.In.

Belgium).

Il est admis que vaut notification de la cession, l'assignation en paiement

donnée au cédé par le cessioniiaire quand l'exploit mentionne l'acte de cession.

En l'espèce, il résulte de la citation introductive d'instance «que suivant

quittance de cession du 08/12/1995, tous les droits découlant du contrat de prêt

ont été cédés à la partie requérante, que cette cession de créance est signifiée

conformément à l'article 1690 du Code Civil en tête des présentes aux cités,

copie leur étant laissée. »

Comme il n'est pas contesté que l'acte y visé a été signifié en annexe à cet

exploit aux intimés, la citation vaut notification de la cession de créance à leur

égard.

La cession est partant opposable à

et

c) .

Il s'en suit qu' m)

a qualité pour intenter la présente action

contre les intimés et que la demande est recevable.

Le jugement entrepris est dès lors à réformer en ce sens.

IL Au fond ;

Les parties ayant conclu au fond et l'affaire étant susceptible de recevoir une

décision définitive, il y a partant lieu de procéder par évocation et d'analyser le

bien fondé des prétentions des parties.

1. Le principal et le taux d'intérêt :

S?)

conclut au rejet de la demande de la partie appelante au motif

qu'aucune mise en demeure ne lui a été envoyée et qu'aucune dénonciation du

contrat de prêt n'a été portée à sa connaissance.

Il soutient que le défaut d'envoi d'une mise en demeure selon les exigences de

l'article 29 de la loi belge du 12 juin 1992 relative au crédit à la consommation

ne peut être régularisé.

Il conteste encore les montants réclamés et invoque le défaut de

communication par la partie appelante d'un décompte clair et précis.

C ^ conteste le quantum des montants réclamés par la partie appelante

à défaut d'un décompte clair et précis. Elle s'oppose encore au taux d'intérêt de

retard de 13,06 %

appliqué par la partie appelante, au motif que la convention

de prêt entre parties prévoit uniquement un taux d'intérêt de retard de 8 %

l'an.

La partie appelante résiste au motif que

S

et

se sont vus

adresser des mises en demeure le 11 septembre 1995, et qu'une mise en

demeure valant dénonciation du contrat de prêt a été adressée au débiteur

principal

m")

le 11 septembre 1995 à son adresse officielle.

Or, il ne résulte d'aucun courrier adressé à

s!)

et

, que

ceux-ci aient été valablement informés par la Banque 50C"2..^ de la dénonciation

du prêt intervenu à l'égard du débiteur principal. 11 n'en résulte pas non plus

que ce dernier en ait été informé.

Devant les contestations des intimés quant à la réception d'une mise en

demeure et d'une dénonciation du contrat,

ne saurait

réclamer les intérêts conventionnels qu'à partir du 27 juillet 1998, date de

l'échéance finale du prêt.

Dans ces conditions, la partie appelante peut uniquement se prévaloir de la

citation en justice du 6 février 2006, alors qu'il est des jurisprudence constante

qu'une assignation en justice vaut sommation et constitue le débiteur en

demeure pour l'application d'un taux d'intérêt de retard conventionnel (cf.Cour

10 mars 1911,Pas 8, 65 ; Enc. Dalloz verbo contrats et conventions no 409).

Au vu de ce qui précède,

vSCC^.)

est fondée à demander la

condanuiation des parties intimées au paiement d'un taux d'intérêt de retard

conventionnel de 8 %

et ce à partir du 6 février 2006.

Dans la mesure où les intimés ne font pas état d'autres paiements effectués au

principal que ceux indiqués dans les conclusions du 16 janvier 2009 portant

modification de sa demande par

vSOC^ ^

> il y a lieu de faire droit à la

demande de cette dernière pour la somme actuellement réclamée de 3.175,84.-

euros avec un taux d'intérêt de retard conventionnel de 8 %

à partir du 6 février

2006.

2. La clause pénale :

conteste l'application d'une clause pénale au motif qu'une telle

application se conçoit uniquement après dénonciation du contrat et mise en

demeure de payer.

Or, la mise en demeure préalable n'est pas une condition d'application de la

clause pénale dans le cas où le débiteur était tenu d'exécuter son obligation

dans un certain temps qu'il a laissé passer sans s'exécuter.

C.")

pour contester l'application d'une clause pénale de 698,37.-euros

soit 15 %

du solde restant dû de 4.655,69,-euros se prévaut de l'article 27 bis §

1 de la loi belge du 12 juin 1992 fixant le plafond pour pénalités convenues à

10 %

au maximum calculés sur la tranche de solde restant dû comprise jusqu'à

7.500.-euros.

6CC^.)

conclut à la légalité de la clause pénale appliquée

correspondant à 15 %

du solde restant dû au motif que la disposition légale

invoquée par

C.)

est uniquement entrée en vigueur après modification

législative en 2004.

Cet argument n'est pas contesté par

, de sorte qu'il y a lieu de

retenir à titre de clause pénale un taux de 15 %

sur 3.175,84.- euros, soit

476,37.-euros.

m. La demande reconventionnelle en dommages et intérêts et les indemnités de

procédure :

forme appel incident contre le jugement du 1'®'" février 2007 pour

autant que le premier juge n'a pas fait droit à sa demande en paiement de

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et celle en allocation

d'une indemnité de procédure.

Au vu de l'issue du litige, ces demandes ne sont toutefois pas fondées et il y a

lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

Aucune partie ne justifiant l'iniquité requise par l'article 240 du nouveau code

de procédure civile, les demandes respectives tendant à l'allocation d'une

indemnité de procédure pour l'instance d'appel ne sont pas fondées.

, bien que régulièrement réassigné, ne comparaît pas.

L'acte de réassignation lui ayant été remis à personne, il y a lieu de statuer

contradictoirement à son égard, conformément à l'article 84 du nouveau code

de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant

en matière civile et en appel, statuant contradictoirement,

sur rapport fait en application de l'article 226 du nouveau code de procédure

civile.

reçoit les appels principal et incident,

dit l'appel incident non fondé,

dit l'appel principal fondé,

par réformation :

dit la demande d'

)

BELGIUM N.V.

recevable,

la dit fondée,

partant, condamne

et

solidairement à payer à la société anonyme

BELGIUM N.V., la somme de 3.175,84.- euros avec le taux

d'intérêt conventionnel de 8 %

l'an à partir du 6 février 2006, jusqu'à solde et

la somme de 476,37.- euros, avec le taux d'intérêt légal à partir du 6 février

2006 jusqu'à solde,

dit non fondées les demandes respectives sur base de l'article 240 du nouveau

code de procédure civile.

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour un quart à

X

BELGIUM N.V. et pour trois

quarts à

M.)

,

et

, avec distraction

des dépens de l'appel au profit de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat

concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.