Court vacates liquidation judgment as company regularized its corporate law violations and resumed normal operations.

Jugement commercial VI No 239 / 2009

Audience publique du jeudi, dix-neuf février deux mille neuf.

Numéro 119034 du rôle

Composition :

Jean-Paul MEYERS, premier juge président, Carole KUGENER, juge, Gilles MATHAY, juge, Aurélie DIOGO, greffière assumée.

E n t r e :

La société anonyme TECNIC-CONSULT-INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L-1370 Luxembourg, 16, Val Sainte Croix, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 48549, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, élisant domicile en l’étude de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse sur opposition,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, à L-1841 Luxembourg, rue du Palais de Justice, défendeur sur opposition,

comparant par Madame Dominique PETERS, premier substitut,

2. Maître Laurélia STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à L-1330 Luxembourg, 38, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme TECNIC-CONSULT-INVEST S.A., nommée suivant jugement n°1127/08 rendu par le Tribunal d’Arrondissement siégeant en matière commerciale en date du 20 novembre 2008, défenderesse sur opposition,

comparant en personne.

Faits :

Par exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 17 décembre 2008, la société anonyme Tecnic-Consult-Invest s.a. a fait déclarer et signifier à Monsieur le Procureur d’Etat et à Maître Laurélia Steinmetz, prise en sa qualité de liquidateur de société anonyme Tecnic-Consult-Invest s.a., qu’elle relève formellement opposition contre le jugement commercial numéro 1127/08, liquidation numéro L-5756/08, rendu par défaut par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, en date du 20 novembre 2008,

et par le même exploit d’huissier, l’opposante a fait donner assignation aux défendeurs par opposition à comparaître le vendredi, 9 janvier 2009 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit.

L’affaire fut inscrite sous le numéro 119034 du rôle pour l’audience publique du 9 janvier 2009 devant la deuxième chambre et remise à celle du 13 janvier 2009 devant la sixième ch ambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 5 février 2009, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Pierre Feltgen donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Laurélia Steinmetz, en sa qualité de liquidateur, répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par jugement du 20 novembre 2008, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant sur une requête de Monsieur le Procureur d’Etat du 2 septembre 2008 et par défaut à l’égard de la société anonyme Tecnic-Consult-Invest, a déclaré dissoute cette société et en a ordonné la liquidation. Ce jugement a encore déclaré applicables les règles de la liquidation de la faillite, nommé juge-commissaire Monsieur le premier juge Jean- Paul Meyers et liquidateur Maître Laurélia Steinmetz, ordonné aux créanciers de ladite société de faire la déclaration de leurs créances avant le 18 décembre 2008, ordonné l’apposition des scellés au siège social de la société, à moins que l’inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, ordonné la publication de ce jugement par extrait au Mémorial ainsi que dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt.

Le tribunal a, finalement, ordonné l’exécution provisoire de ce jugement et mis les frais à charge de la société, sinon, en cas d’absence ou d’insuffisance d’actif, à charge du Trésor. Par acte d’huissier de justice du 17 décembre 2008, la société Tecnic-Consult- Invest s.a. a relevé opposition contre le prédit jugement, demandant à voir mettre à néant le jugement du 20 novembre 2008 et rapporter la liquidation de la société Tecnic-Consult-Invest s.a.. Le Ministère Public et le liquidateur se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l’opposition.

La dissolution et la liquidation de la société Tecnic-Consult-Invest ont été ordonnées en application de l’article 203 de la loi du 10 août 1915 modifiée concernant les sociétés commerciales.

Si les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite ont en l’espèce été rendues applicables à la liquidation de la société dissoute sur base de l’article 203 de la prédite loi, il n’y a cependant pas lieu à application de l’article

473 de Code de commerce régissant les modalités de l’opposition en cas de faillite. En effet, l’article 203 précité n’a pas entendu modifier les règles ordinaires de la procédure en matière d’opposition, mais a uniquement voulu laisser au tribunal le choix d’organiser et de surveiller la liquidation d’une société dont il a prononcé la dissolution suivant les modalités de liquidation en vigueur en matière de faillite. Si l’article 203 (4) dispose que les jugements prononçant la dissolution d’une société sont publiés par extrait au Mémorial et que le tribunal peut en ordonner la publication dans des journaux publiés au Luxembourg et à l’étranger, cet article n’entend pas, contrairement à l’article 473 du Code de commerce, faire courir un quelconque délai d’opposition ou d’appel à partir de ces publications.

Et, il n’y a pas lieu de déduire des formalités prévues pour l’introduction de la demande en liquidation judiciaire celles régissant la notification du jugement statuant sur cette demande. L’opposition est dès lors régie par les règles ordinaires de la procédure en la matière (cf. Trib. Lux., 21 mai 1999, no 222/92 ; Trib. Lux., 29 octobre 1995, no 404/95 ; Trib. Lux., 5 décembre 2002, no 874/2002 ; Trib. Lux., 22 novembre 2007, no 1205/2007). Aux termes de l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile, le délai pour former opposition est de 15 jours à partir de la signification respectivement de la notification du jugement.

Il est constant en cause que le jugement entrepris n’a pas été notifié par la voie du greffe et qu’il n’a pas fait l’objet d’une signification par huissier de justice. Et, tel qu’il a été précisé plus haut, l’article 203 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est muet quant au départ du délai d’opposition contre un jugement de liquidation d’une société, ne précisant pas que les publications qui sont prévues au Mémorial et dans les journaux équivalent à une notification du jugement en question, faisant courir le délai en question.

Aucun autre texte de loi ne fonde par ailleurs une telle qualité de notification dans le chef de ces publications (cf. Cour d’appel, 11 décembre 1991, M.P. c/ s.àr.l. Grant, no 13356 du rôle). En conséquence, le jugement du 20 novembre 2008 n’ayant pas été valablement signifié ou notifié à la société Tecnic-Consult-Invest, et dans la mesure où il n’est pas établi que la société a eu connaissance du prédit jugement et de son exécution plus de quinze jours avant l’acte d’opposition, il y a lieu de dire que l’opposition est recevable comme ayant été présentée dans les formes et délai de la loi, la société étant, par ailleurs, dotée, d’après les pièces versées, d’un nouveau conseil d’administration.

La société Tecnic-Consult-Invest expose qu’elle a été constituée par son principal intéressé, Monsieur A.), alors que ce dernier était associé de la Fiduciaire Centrale, l’ancien domiciliataire de la société Tecnic-Consult-Invest, mais que dans la mesure où ce dernier a quitté cette fiduciaire, il y a eu des retards dans la transmission des informations et des courriers, de sorte que les réclamations de l’administration fiscale n’ont pu être prises en compte que de manière tardive et que la liquidation est intervenue avant qu’un arrangement avec l’administration n’ait pu être finalisé, qu’entre-temps, la société Tecnic- Consult-Invest a transféré son siège social au 16, Val Sainte Croix à Luxembourg, que les bilans des années 2004 à 2007 ont été déposés, qu’un nouveau conseil d’administration a été nommé et que la société a partant été remise en règle.

L’opposante offre de prendre en charge les frais et honoraires occasionnés par la procédure de liquidation judiciaire et précise qu’une somme destinée à cet effet est d’ores et déjà consignée auprès de son mandataire de justice. Le liquidateur se rapporte à prudence de justice. Le Ministère Public ne s’oppose, au vu des circonstances et de la régularisation de la situation de la société, pas à un rabattement de la mise en liquidation de la société Tecnic-Consult-Invest. Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’introduction de l’article 203 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales que le premier souci du législateur était préserver « nos intérêts nationaux », ainsi que « le renom de notre place financière », en mettant à la disposition des pouvoirs publics un moyen efficace pour enrayer les abus commis par des sociétés de nationalité luxembourgeoise opérant notamment à l’étranger, sans respecter les règles régissant les sociétés commerciales luxembourgeoises, ou exerçant des activités illégales, pour lutter contre les sociétés « coquille-vide », sans activité et sans organes sociaux, et pour veiller, de manière générale, au respect des lois luxembourgeoises.

Toutefois, contrairement aux textes pénaux, la formulation même du prédit article

203 révèle que le législateur a laissé au tribunal un pouvoir souverain d’appréciation dans l’application de cet article. En effet, le tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu aux dispositions du droit pénal, de droit des sociétés ou du droit d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi. Il ressort d’un extrait du Registre de commerce et des sociétés du 28 août 2008 (joint à titre de pièce à la requête introductive du Parquet) que le siège social de la société Tecnic-Consult-Invest au 4, rue Henri Schnadt à Luxembourg avait été dénoncé le 7 mars 2006, que le dernier bilan déposé au Registre du Commerce et des Sociétés était celui au 31 décembre 2003 et que trois administrateurs et le commissaire aux comptes avaient démissionné le 7 mars 2006.

Toutefois, il résulte des récépissés du Registre de Commerce et des Sociétés des 1er et 23 décembre 2008 et 26 janvier 2009, que la société Tecnic-Consult- Invest a transféré son siège social au 16, Val Sainte Croix à Luxembourg, nommé un nouveau conseil d’administration et déposé les bilans relatifs aux années 2004 à 2007. Ainsi, la société a procédé à la régularisation de sa situation et remédié aux contraventions au droit des sociétés documentées par le prédit extrait du Registre du Commerce et des Sociétés. Alors qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que la société défenderesse exercerait une activité illégale ou répréhensible au Luxembourg ou à l’étranger et qu’elle n’est pas une société « coquille-vide » dépourvue d’activité et d’organes sociaux, il s’agit d’apprécier si les contraventions au droit des sociétés constatées justifient une dissolution, et si la dissolution constitue un moyen efficace pour remédier à la situation actuelle.

Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et notamment au regard du fait qu’entre-temps la société Tecnic-Consult-Invest a déposé régulièrement ses comptes sociaux, qu’un nouveau conseil d’administration a été désigné, et qu’un nouveau siège social a été fixé, il y a lieu de dire que les contraventions au droit des sociétés constatées ne justifient pas une dissolution de la société Tecnic-Consult-Invest. Partant, il y a lieu de rapporter le jugement de mise en liquidation du 20 novembre 2008. Il y a lieu de publier le présent jugement par extrait dans le Mémorial, les parties intéressées demeurant libres d’effectuer en outre des publications dans la presse quotidienne.

Au vu des circonstances de l’espèce (la société ayant été en contravention au droit des sociétés durant plusieurs années), il y a cependant lieu de laisser frais et dépens de l’instance et de la procédure de liquidation à charge de la société Tecnic-Consult-Invest.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, après avoir entendu le liquidateur et le Ministère Public en leurs conclusions ; reçoit l’opposition en la forme ; au fond, la dit justifiée ;

dit que le jugement du 20 novembre 2008 ayant prononcé la dissolution de la société anonyme Tecnic-Consult-Invest s.a. est rapporté et à tenir comme nul et non avenu, ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi ce jugement et qui en ont été la conséquence ; dit que les fonctions du liquidateur et du juge-commissaire cessent immédiatement ; remet la société anonyme Tecnic-Consult-Invest s.a. au même état qu’avant le prédit jugement du 20 novembre 2008 ; ordonne la publication par extrait du présent jugement dans le Mémorial ; condamne la société anonyme Tecnic-Consult-Invest s.a. aux frais et dépens des instances de liquidation et d’opposition, y compris les frais et honoraires du liquidateur judiciaire, après taxation.