Luxembourg court declares itself incompetent for a crime charge but retains jurisdiction for a related misdemeanor.

Jugt no 635/2009 not. 25261/2007/CD

Audience publique du 19 février 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

X.), demeurant à L-(…), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

- citante direct et demandeur au civil -

Y.) , administrateur de sociétés, demeurant à L-(…), (…);

- cité direct et défendeur au civil -

en présence du Ministère Public, partie jointe.

F A I T S :

Par acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 27 mai 2008, X.) a fait donner citation à Y.) à comparaître à l'audience du 9 juin 2008 à 9.00 heures, devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, au Palais de Justice à Luxembourg, afin de voir condamner Y.) du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.

Après plusieurs refixations l'affaire fut utilement retenue à l'audience du 26 janvier 2009.

A l’appel des causes à cette audience, le cité direct Y.) se présenta, assisté de Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta pour la citante directe X.) .

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 27 mai 2008, X.) , demeurant à L- (…), (…), a cité Y.) , demeurant à L-(…), (…), devant le Tribunal correctionnel pour l’entendre condamner du chef de destruction et détérioration de propriétés mobilières d’autrui, de vol avec effraction et de statuer conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat.

Au plan civil, la citante directe conclut à voir condamner le cité direct à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de préjudice matériel et moral avec les intérêts légaux à partir du

10 octobre 2007, sinon à partir de la demande en justice.

Quant à la compétence ratione materiae du Tribunal correctionnel

Avant d’analyser la recevabilité de la citation directe et la qualité pour agir de la citante directe, il convient dès lors de vérifier si le Tribunal correctionnel est compétent ratione materiae pour connaître des faits lui soumis.

A l’audience du 26 janvier 2009, le mandataire de Y.) conclut principalement à l’incompétence ratione materiae du Tribunal correctionnel concernant l’infraction de vol à l’aide d’effraction au motif que le fait incriminé est à qualifier de crime et non de délit, subsidiairement, il estime que la citation directe lancée est irrecevable dans la mesure où ce type de saisine ne serait pas admissible en cas de crime et à titre plus subsidiaire, il invoque l’exception du libellé obscur arguant que la citation ne préciserait pas quels objets ont été dérobés et que le dispositif ne contient que l’énonciation suivante : « statuer conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat, sinon à la loi ».

Le mandataire de la citante directe, X.) , considère que le Tribunal correctionnel est saisi des faits et non des infractions mentionnées à titre indicatif dans la citation et qu’il lui appartient de leur donner la qualification adéquate. Dans le cas d’espèce, il s’agirait plutôt de faits pouvant être qualifiés de vol simple, de destruction volontaire et de violation de domicile. Le Tribunal correctionnel serait donc compétent puisque les infractions reprochées constitueraient des délits.

A l’audience du 26 janvier 2009, les deux parties se sont mises d’accord pour limiter les débats à la seule discussion de la compétence ratione materiae du Tribunal correctionnel.

L’article 179 du Code d’instruction criminelle prévoit que les chambres correctionnelles des tribunaux d’arrondissements siégeant au nombre de trois connaissent de tous les délits à l’exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux tribunaux de police par des lois particulières.

Aux termes de la citation du 27 mai 2008, la citante directe fait valoir qu’en date du 23 février 2007 elle a pris en location auprès de Y.) un local commercial pour l’exploitation d’un restaurant sis (…) à Differdange et qu’un mois après, elle a racheté à ce dernier pour le prix de 25.000 euros le fond de commerce attaché audit restaurant et comprenant divers matériaux et du mobilier.

Elle aurait payé le prix d’achat par le versement de deux acomptes de 10.000 euros, respectivement de 12.500 euros et aurait encore effectué de nombreux travaux avant d’entamer l’exploitation du restaurant le 28 mai 2007.

En date du 10 octobre 2007, et suite à des différends entre parties, Y.) aurait forcé les serrures du local, pénétré dans les lieux loués, pillé le fonds de commerce, arraché les enseignes du restaurant et remplacé les serrures pour en empêcher l’accès à la citante directe.

Cette dernière conclut que les faits commis sont constitutifs des infractions de destruction et détérioration de propriétés mobilières d’autrui ainsi que de vol à l’aide effraction.

Le Tribunal constate que contrairement aux affirmations du mandataire de la citante directe à l’audience du 18 janvier 2009, les faits reprochés au cité direct dans la citation directe ne sont donc pas qualifiés par lui de bris de serrures, de violation de domicile, de vol simple et de destruction volontaire des biens mobiliers d’autrui, mais notamment de vol à l’aide d’effraction.

Or, dans le cadre de l’analyse de la compétence ratione materiae du Tribunal correctionnel, il n’appartient pas à ce dernier de qualifier les faits, ce qui relève manifestement d’un examen au fond de l’affaire.

L’article 467 du Code pénal punit de la réclusion de cinq à dix ans les personnes qui ont commis un vol à l’aide d’effraction.

Cet article commine partant une peine criminelle.

En l'absence d'une ordonnance de décriminalisation en application de circonstances atténuantes et le renvoi subséquent devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement par la Chambre du conseil conformément à la procédure prévue à article 130-1 du Code d'instruction criminelle, la Chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement est incompétente ratione materiae pour connaître du crime de vol à l’aide d’effraction.

La citante directe reproche encore à Y.) d’avoir commis le délit de détérioration des biens mobiliers d’autrui.

En principe, le Tribunal correctionnel de Luxembourg est compétent ratione materiae pour connaître d’un délit commis dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.

Cependant les règles de la compétence peuvent fléchir en raison de l’indivisibilité ou de la connexité, notamment en vertu du principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité.

L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l'un à l'autre par des liens de l'indivisibilité, lorsqu'ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf in J-CL PROCEDURE PENAL, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilitéart 191-230, n°47 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de l'indivisibilité est encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité.

En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de la règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites. Ainsi il n’y a plus connexité et a fortiori indivisibilité, entre un fait poursuivi et un fait qui ne l’est pas ; entre un fait en état de recevoir une application pénale et un fait dont le juge de la répression n’est pas encore mis à même de prendre connaissance (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46).

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que le crime de vol à l’aide d’effraction est actuellement poursuivi par le Ministère Public, instruit par le juge d’instruction ou soumis à la Chambre du conseil, respectivement pendant devant une juridiction de fond.

En l’absence d’une poursuite du chef de ce crime et donc en l’absence de simultanéité des poursuites, les règles de l’indivisibilité ne sauraient être appliquées et le Tribunal correctionnel reste compétent pour connaître du délit.

Etant donné que les débats avaient été limités à l’audience du 18 février 2009 à la seule discussion de la compétence ratione materiae du Tribunal correctionnel, le moyen relatif au libellé obscur sera analysé lors des débats au fond.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal correctionnel de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, à l’égard de Y.) , le mandataire de la citante directe entendu en ses conclusions et le mandataire du cité direct en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire, se d é c l a r e incompétent ratione materiae pour connaître de l’action publique du chef de crime de vol à l’aide d’effraction ;

se d é c l a r e compétent ratione materiae pour connaître de l’action publique du chef de délit de destruction et détérioration de biens mobiliers d’autrui ;

r e f i x e l’affaire à l’audience du lundi, 23 mars 2009, 9.00 heures, salle TL. 3.09, pour fixation;

r é s e r v e les frais.

Par application des articles 2, 3, 4, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la viceprésidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Isabelle JUNG, juge, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Guy HILGER, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.