Court of Appeal lifts bankruptcy due to sufficient funds deposited, ruling no cessation of payments occurred.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du dix-huit février deux mille neuf.

Numéro 34123 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 16 septembre 2008,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L- 1471 Luxembourg, 125 route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions, intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Isabelle DORMOY, avocat à Luxembourg ;

2) Maître Astrid BUGATTO, avocat, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme AAA préqualifiée,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par elle-même.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement par défaut du juillet 2008, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, sur assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, qui s’est prévalu d’arriérés de cotisations de 6.093,81 € non payés, déclaré en état de faillite la société AAA.

Par exploit d’huissier du 16 septembre 2008, la société AAA a relevé appel et demande que la faillite soit rabattue.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE et le représentant du Ministère Public ne s’opposent pas à ce que la faillite soit rabattue.

Maître Astrid BUGATTO, curateur de la faillite, se rapporte à la sagesse de la Cour.

Actuellement un montant suffisant pour désintéresser les titulaires de créances certaines, liquides et exigibles au jour du prononcé de la faillite, est consigné sur un compte tiers.

Il y a dès lors lieu d’admettre que la société AAA aurait, si elle avait été mieux organisée, pu disposer au jour de la faillite du crédit nécessaire pour faire face à ses créances.

Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas eu cessation des paiements et ébranlement du crédit le jour du jugement de la faillite.

L’appel est partant fondé et il y a lieu de rabattre la faillite.

Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais d’administration de la faillite et les honoraires du curateur restent cependant à charge de la partie appelante, étant donné que c’est par les négligences de cette dernière que la procédure de faillite a été déclenchée.

Il paraît inéquitable de laisser à charge du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE les frais irrépétibles de l’instance d’appel.

La Cour fixe ex aequo et bono à 700 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de la part de la société AAA.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

rapporte la faillite de la société à responsabilité limitée AAA prononcée par jugement du 15 juillet 2008 ; condamne la partie appelante aux frais d’administration de la faillite rabattue et aux honoraires du curateur ;

la condamne à payer au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 700 € ;

la condamne aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction des frais et dépens de l’instance d’appel au profit de Maître James JUNKER, avocat à la Cour qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.