Court validates seizure and orders defendant to pay 53,302.32 euros plus interest and procedural fees.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 35/2009

Audience publique du mardi, dix-sept février deux mille neuf

Numéro 118968 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société SOCIETE1.) NV/SA, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Mechelen sous le numéroNUMERO1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL

de Luxembourg du 4 juin 2008,

comparant par Maître Virginie HENRY, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL,

assignée à personne, ne comparant pas.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2009.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la partie demanderesse la société SOCIETE1.) NV/SA par l’organe de son

mandataire Maître Fanny MAZEAU, avocat, en remplacement de Maître Virginie

HENRY, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Se fondant sur une ordonnance présidentielle d’autorisation de saisir-arrêter du 14 mai

2008, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) NV/SA (ci-après la SA

SOCIETE3.)) a, en date du 28 mai 2008, fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains

de la société anonyme SOCIETE4.) SA sur les sommes que celle-ci pourrait redevoir

à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la SA SOCIETE2.)), pour sûreté,

conservation et obtenir paiement de la somme de 53.302,32.- euros «sous réserve de

tous autres dus, droits, actions et notamment sous réserve des intérêts échus et à

échoir».

Par exploit d’huissier du 4 juin 2008, la SA SOCIETE3.) a dénoncé la saisie-arrêt à la

SA SOCIETE2.) et lui a donné assignation aux fins de la voir condamner à lui payer le

montant de 53.302,32.- euros «à augmenter des intérêts de retard au taux directeur

de la BANQUE CENTRALE majoré de 7% à partir du 30ème jour suivant la réception

de chaque facture, sinon à partir de la demande en justice à chaque fois jusqu’à

solde.»

La saisissante conclut également à la validation de la saisie-arrêt pratiquée et

demande en conséquence à voir dire que les sommes dont la partie tierce-saisie se

reconnaîtra et/ou sera jugée débitrice envers la partie assignée seront par elle versées

entre ses mains en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal, frais,

intérêts et accessoires.

La saisissante demande par ailleurs au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire du

jugement à intervenir et de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

La SA SOCIETE3.) explique qu’elle aurait donné en location à la SA SOCIETE2.) deux

véhicules de la marque SOCIETE3.), que la partie saisie n’aurait cependant pas

honoré son obligation de payer les factures relatives, d’une part, à la mise à disposition

des deux véhicules et, d’autre part, à des travaux de réparation effectués sur ces deux

voitures, qu’elle redevrait à l’heure actuelle à la saisissante la somme en principal de

53.302,32.- euros, que suite à une mise en demeure, la partie saisie aurait reconnu sa

dette et qu’elle aurait proposé un paiement échelonné qui aurait cependant été jugé

inacceptable par la SA SOCIETE3.), de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire.

Au regard des pièces versées en cause et plus particulièrement de deux contrats de

location des 28 et 30 novembre 2006 portant sur deux voitures MEDIA1.) de MEDIA1.),

ainsi que de 34 factures s’étalant sur la période du 18 janvier 2007 au 29 avril 2008,

la demande en condamnation est à déclarer fondée pour le montant de 53.302,32.-

euros réclamé.

Comme les factures émises par la SA SOCIETE3.) se rapportent à des transactions

commerciales telles que définies par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de

paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu d’allouer les intérêts de retard tels que

prévus à l’article 5 de la prédite loi.

Dans la mesure où sur chaque facture, la date de facturation correspond également à

la date de livraison, il y a lieu, faute d’autre élément, de condamner la SA SOCIETE2.)

à payer à la SA SOCIETE3.) le montant de 53.302,32.- euros avec les intérêts de

retard applicables aux créances des transactions commerciales à partir du 31ème jour

de la date de chaque facture jusqu’à solde.

En ce qui concerne la validation de la saisie, il est de principe que le tribunal ne peut

valider une saisie pour des montants supérieurs à la saisie ou à l’autorisation ayant

précédée celle-ci, ni pour des chefs autres que ceux visés par l’autorisation

présidentielle.

En l’espèce, tant l’autorisation présidentielle que l’exploit de saisie du 28 mai 2008 ont

porté sur la somme principale de 53.302,32.- euros et les intérêts et frais ont été

expressément réservés. Il y a dès lors lieu de valider la saisie-arrêt que pour le montant

de 53.302,32.- euros.

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA SOCIETE3.)

l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés, il y a lieu de

condamner la SA SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 350.- euros.

La créance n’étant pas contestée, il y a lieu, par application de l’article 244 du nouveau

code de procédure civile, d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

La SA SOCIETE2.), n’a pas comparu. L’exploit d’assignation du 4 juin 2008 a été remis

à une employée de la société anonyme SOCIETE5.) S.A., domiciliataire de la SA

SOCIETE2.), qui a déclarée acceptée la copie de l’exploit d’huissier et être habilitée à

le recevoir, il s’en suit qu’en application des dispositions de l’article 155 (2) et 79 (2) il

y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à l’égard de la défenderesse-

saisie.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et commerciale, statuant en première instance et par jugement réputé

contradictoire à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.),

reçoit la demande en la forme,

la déclare fondée,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) NV/SA

la somme de 53.302,32.- euros avec les intérêts de retard applicables aux créances

des transactions commerciales à partir du 31ième jour de la date de chaque facture

jusqu’à solde,

pour assurer le recouvrement de la somme de 53.302,32.- euros déclare bonne et

valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.) S.A

(actuellement «SOCIETE6.)») suivant acte d’huissier du 28 mai 2008, au préjudice de

la partie défenderesse,

dit qu’en conséquence les sommes dont la société tierce-saisie se reconnaîtra ou sera

jugée débitrice seront par elle versées entre les mains de la partie demanderesse en

déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal, soit la somme de

53.302,32.- euros,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) NV/SA

une indemnité de procédure de 350.- euros,

dit qu’il y a lieu à exécution provisoire du présent jugement, sans caution,

condamne la société anonyme SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance et en

ordonne la distraction au profit de Maître Virginie HENRY, avocat concluant qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.