Court allows civil claims for financial loss and psychological damage in a homicide case against the accused.

n°

LCRI

3/2009

exp

sprob

10CP

11CP

confisc

restit

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2009

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement

qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à LIEU1.), demeurant L-ADRESSE1.),

- p r é v e n u -

en présence de:

I.1) PERSONNE2.), demeurant L-ADRESSE2.),

I.2) PERSONNE3.), demeurant L-ADRESSE3.),

I.3) PERSONNE4.), demeurant L-ADRESSE4.),

I.4) PERSONNE5.), demeurant L-ADRESSE5.)

I.5) PERSONNE6.), demeurant L-ADRESSE6.),

I.6) PERSONNE7.), demeurant L-ADRESSE7.),

comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg;

II.1) PERSONNE8.), pris en sa qualité de représentant légal de la personne et des biens de

l'enfant mineure PERSONNE9.), née le DATE2.), demeurant F-ADRESSE8.),

II.2) PERSONNE8.), demeurant F-ADRESSE8.),

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg;

III.1) PERSONNE10.), demeurant L-ADRESSE9.),

III.2) PERSONNE11.), demeurant L-ADRESSE9.),

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg;

IV) PERSONNE12.), demeurant L-ADRESSE10.),

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg;

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.).

FAITS:

Par citation du 21 novembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal

d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques

des 5 et 6 janvier 2009 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Assassinat, subsidiairement: meurtre; tentative d'assassinat, subsidiairement: tentative

de meurtre et plus subsidiairement: coups ou blessures volontaires.

A l'audience publique du 5 janvier 2009 Monsieur le premier vice-président constata l'identité

du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Le témoin et expert Roland HIRSCH fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté

le serment prévu par la loi.

Les

témoins

PERSONNE13.),

PERSONNE14.),

PERSONNE15.),

PERSONNE7.),

PERSONNE16.) et PERSONNE17.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir

prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 6 janvier 2009.

A l'audience publique du 6 janvier 2009 Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.)

et

PERSONNE7.) contre le prévenu PERSONNE1.).

Maître HARGARTEN donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la

Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le greffier

et qui sont jointes au présent jugement.

Maître HARGARTEN développa plus amplement les moyens des demandeurs au civil

PERSONNE2.),

PERSONNE3.),

PERSONNE4.),

PERSONNE5.),

PERSONNE6.)

et

PERSONNE7.).

Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile

au nom et pour le compte de PERSONNE8.), tant en sa qualité de représentant légal de la

personne et des biens de l'enfant mineure PERSONNE9.), née le DATE2.), qu'en son nom

personnel, contre le prévenu PERSONNE1.).

Maître MARTIN donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la

Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le greffier

et qui sont jointes au présent jugement.

Maître MARTIN développa plus amplement les moyens du demandeur au civil PERSONNE8.).

Maître Sibel DEMIR, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocats à la

Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE10.) et d'PERSONNE11.) contre le prévenu PERSONNE1.).

Maître DEMIR donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la Chambre

criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le greffier et qui

sont jointes au présent jugement.

Maître

DEMIR

développa plus amplement les moyens des

demandeurs

au civil

PERSONNE10.) et PERSONNE11.).

Maître Stefan SCHMUCK, en remplacement de Maître Roy REDING, avocats à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE12.) contre le prévenu PERSONNE1.).

Maître SCHMUCK donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la

Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le greffier

et qui sont jointes au présent jugement.

Maître SCHMUCK développa plus amplement les moyens du demandeur au civil

PERSONNE12.).

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement

les moyens du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Le représentant du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, premier substitut du

Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître MIOLI fut entendu en ses répliques.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

du 09 juillet 2008 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce

même Tribunal du chef principalement d'assassinat commis sur la personne de PERSONNE18.)

subsidiairement d'homicide avec intention de donner la mort commis sur la personne de

PERSONNE18.) et du chef de tentative d'assassinat commis sur la personne de PERSONNE7.)

subsidiairement de tentative d'homicide avec intention de donner la mort commis sur la

personne de PERSONNE7.) et encore plus subsidiairement de coups et blessures volontaires

ayant causé une maladie paraissant incurable, soit une incapacité permanente de travail

personnel, soit la perte de l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave avec la

circonstance que ces blessures ou coups ont été administrés avec préméditation.

Vu la citation du 21 novembre 2008 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal n° 11469 du 14 août 2007 de la Police Grand-Ducale, circonscription

régionale Esch/Alzette, centre d'intervention Differdange.

Vu le procès-verbal n° SPJ11/JDA-2007-2755-1 du 14 août 2007 établis par la Police Grand-

Ducale, Service de Police judiciaire, section criminalité générale, cellule homicides.

Vu le rapport SPJ-Poltec-2007-2755-8-LUMA du 14 août 2007, ensemble avec l'annexe

photographique établis par la Police Grand-Ducale, Service de Police judiciaire, section Police

technique.

Vu les rapports n° SPJ-Poltec-2007-2755-9-LUMA du 16 août 2007, ensemble avec l'annexe

photographique et n° SPJ-Poltec-2007-2755-22-WEMA-43-248-08 du 31 mars 2008 établis par

la Police Grand-Ducale, Service de Police judiciaire, section Police technique.

Vu les rapports n° SPJ11/JDA-2007-2755-11 du 19 décembre 2007, n° SPJ11/JDA-2007-2755-

13 du 18 février 2008, n° SPJ11/JDA-2007-2755-16 du 20 février 2008, n° SPJ11/JDA-2007-

2755-17 du 25 février 2008, n° SPJ11/JDA-2007-2755-19 du 25 mars 2008, n° SPJ11/JDA-

2007-2755-21 du 23 avril 2008 établis par la Police Grand-Ducale, Service de Police judiciaire,

section criminalité générale, cellule homicides.

Vu le rapport d'expertise concernant l'autopsie de PERSONNE18.) établi par le Docteur D.

BELLMANN et le Prof. Dr. J. WILSKE, médecins légistes de l'Institut de médecine légale de

l'Université de la Sarre à Hombourg du 26 octobre 2007.

Vu le résultat de l'examen toxicologique du Professeur Robert WENNIG du 20 septembre 2007.

Vu le rapport d'expertise psychiatrique du Dr. Roland HIRSCH du 02 décembre 2007,

s'exprimant sur l'état psychiatrique de PERSONNE1.);

AU PENAL

I) En Fait

Les constatations policières

Le 14 août 2007 vers 02.43 heures, les agents du Centre d'Intervention secondaire de la Police

Grand-ducale à Differdange ont été avertis qu'une personne avait ouvert le feu dans un café, se

situant dans une zone industrielle à ADRESSE11.) et que plusieurs personnes avaient été

touchées par balles.

A l'arrivée des agents sur les lieux du crime, ils ont trouvé PERSONNE7.), gisant sur le seuil

de la porte d'entrée dans l'avant-cour du bâtiment. A l'intérieur du local, une jeune femme,

pouvant être identifiée par la suite comme étant PERSONNE18.), se trouvait allongée sur le

sol, grièvement blessée. Les premiers secours, arrivant sur place, n'ont pas pu réanimer

PERSONNE18.). Vers 03.03 heures du matin, le décès de celle-ci a été constaté.

PERSONNE7.) bien que grièvement blessé, a pu informer, les agents, avant son transport aux

urgences que l'auteur s'appelait PERSONNE1.). Cette identité a été confirmée par les autres

témoins, qui ont encore pu informer les agents que l'arme du crime était un pistolet et que

« PERSONNE1.) » ayant chargé l'arme en question, avait immédiatement ouvert le feu en

visant les victimes. Il aurait par la suite quitté tranquillement le local, tirant un dernier coup à

l'extérieur et serait parti au volant de son véhicule de la marque (…) de couleur rouge dont les

derniers numéros de la plaque d'immatriculation sont NUMERO1.)(L).

Ces informations ont permis d'identifier le véhicule comme étant celui de PERSONNE19.),

demeurant à L-ADRESSE1.). Le fils de cette dernière, habitant à la même adresse, a pu être

identifié comme PERSONNE1.). L'adresse en question a immédiatement été contrôlée,

cependant sans résultat.

Entretemps le centre d'information national (C.I.N) a informé les agents que PERSONNE1.)

voulait se rendre et que ce dernier attendait les policiers à ADRESSE12.), en face du local

« ENSEIGNE1.) ». Il a été arrêté, l'arme du crime, un pistolet de la marque BROWNING,

modèle GP, calibre 9 mm se trouvant à l'intérieur de son véhicule.

L'autopsie de PERSONNE18.)

L'autopsie du cadavre de la victime PERSONNE18.), qui avait été ordonnée, sur réquisitoire

du Parquet, par le juge d'instruction, a révélé PERSONNE18.) a été touchée par une seule balle

lui ayant transpercé le cœur.

La balle est entrée à hauteur de la poitrine et le projectile a été retrouvé dans le dos de la victime,

sous la peau, à 120 centimètres des pieds.

La balle, transperçant le cœur, a endommagé l'aorte principale, ainsi que la 9ième vertèbre. En

conclusion, l'expert retient que la victime est décédée des suites d'une hémorragie interne

massive.

Etat de santé de PERSONNE7.)

Il résulte du rapport d'hospitalisation que la seconde victime, PERSONNE7.) avait été touché

par une balle de 9 mm entraînant des lésions traumatiques du foie et de la vésicule biliaire avec

plaie pénétrante de la cavité abdominale et une lésion traumatique du pancréas (pancréatite

aiguë).

Lors de sa déposition auprès du juge d'instruction en date du 22 janvier 2008, ce dernier

confirme avoir dû subir une dizaine d'interventions chirurgicales et ne plus être à même de

travailler.

A l'audience de la Chambre criminelle, la victime a déclaré devoir se soumettre une ultime fois

à un acte opératoire.

Les déclarations du prévenu PERSONNE1.)

a) auprès de la Police Grand-Ducale

PERSONNE1.) a relaté être célibataire et être régulièrement sorti dans les cafés de la région. A

cette occasion il aurait, en juillet 2005, fait la connaissance de PERSONNE18.) dans le

« ENSEIGNE2.) » à LIEU1.). Les deux seraient tombés amoureux et auraient commencé une

relation intime environ un mois après leur première rencontre.

Le prévenu a déclaré avoir eu connaissance du fait que sa compagne était mariée et avait deux

enfants. PERSONNE18.) vivait au début de leur relation à LIEU2.) en France et aurait par la

suite déménagé avec son mari à LIEU3.) en France. PERSONNE1.) lui aurait rendu visite dans

les deux lieux et aurait même fait la connaissance de son mari. Ce dernier l'aurait considéré

comme ami de sa femme. PERSONNE18.) habitait en semaine à LIEU1.) chez ses parents

adoptifs et retournait le weekend auprès de son mari, lequel travaille en semaine en tant que

camionneur. PERSONNE1.) et PERSONNE18.) se seraient régulièrement vus après le travail

de cette dernière. A ces occasions, elle serait retournée en voiture au domicile de ses parents

adoptifs, garant son véhicule devant le domicile de ces derniers en fonction d'alibi;

PERSONNE1.) l'emmenant ensuite en voiture pour aller boire un verre.

Depuis un certain temps leur relation se serait dégradée, étant donné que PERSONNE1.) avait

l'impression que sa compagne entretenait

également une relation avec un certain

PERSONNE7.), pour lequel elle a travaillé dans le « ENSEIGNE2.) » en tant que serveuse. Elle

bénéficiait ainsi d'un contrat fixe et d'une affiliation à la sécurité sociale, ceci l'amenant à

travailler et à gagner plus. Elle n'avait plus le temps de le rencontrer et lui aurait dit qu'elle en

avait assez de leur relation. Il avait l'impression qu'elle ne lui faisait plus confiance, après que,

lors d'une de leurs disputes, il l'avait menacée de tout révéler à son mari.

Le mercredi précédant les faits, PERSONNE1.) a demandé par sms de lui fixer un rendez-vous.

Elle lui a répondu par la négative mais il n'aurait pas baissé les bras et aurait essayé une seconde

fois au courant de l'après-midi. Ils auraient eu une discussion et n'auraient plus parlé ensemble

jusqu'au vendredi.

PERSONNE1.) serait à ce moment passé dans un bistrot et y a rencontré une autre serveuse

travaillant également au « ENSEIGNE2.) » avec PERSONNE18.). Celle-ci lui a raconté que

PERSONNE18.) avait changé ses heures de travail pour pouvoir rentrer plus tôt auprès de son

mari.

Sur ce, PERSONNE1.) l'aurait recontactée par sms pour lui souhaiter un bon weekend. Elle lui

aurait promis de l'appeler lundi en rentrant de France, ce qu'elle n'aurait cependant pas fait.

Il lui aurait envoyé quelques messages, mais elle ne lui aurait pas directement répondu.

Le jour des faits, PERSONNE1.) était en congé, avait bu pendant la journée et avait encore fait

quelques courses, en attendant que PERSONNE18.) l'appelle.

En revenant à la maison, il se serait couché pour récupérer, ensuite il serait reparti pour aller

boire un verre au café « ENSEIGNE1.) » à LIEU4.), (café ou il a été retrouvé après le crime).

Suite à sa consommation excessive d'alcool, il aurait dû se rendre aux toilettes pour vomir. Ceci

ne l'aurait néanmoins pas dissuadé et il aurait continué à boire, pour se rendre ensuite au café

« ENSEIGNE3.) » à LIEU1.).

PERSONNE18.) serait rentrée quelques minutes après son arrivée, et aurait refusé

catégoriquement de s'asseoir à ses côtés. PERSONNE7.), le patron de PERSONNE18.) serait

également entré et se serait mis au comptoir, près de PERSONNE18.). PERSONNE1.) a tenté

de convaincre sa compagne de le suivre devant le local pour discuter et résoudre leurs

problèmes, ce qu'elle aurait refusé. PERSONNE7.), ayant eu connaissance des tensions

existantes, aurait essayé de calmer la situation.

PERSONNE1.), voyant sa compagne s'amuser et rigoler, aurait terminé plusieurs verres d'un

seul trait avant de charger son pistolet. Il déclare ne plus se souvenir de sa première victime et

du nombre de coups de feu tirés.

PERSONNE18.) glissait de suite par terre et il aurait quitté le local. Devant le local, il aurait vu

PERSONNE7.) par terre. Il se serait mis au volant de son véhicule et serait parti en direction

d'un étang à LIEU5.), où il aurait fait les cent pas, arme à la main. En repensant à la scène, il

voulait se donner la mort, décision qu'il n'a pas eu la force de réaliser. A ce moment il était

certain d'avoir seulement blessé sa compagne.

En retournant à LIEU4.), il aurait pris la décision de se rendre. A cette fin, il se serait garé

devant le local « ENSEIGNE1.) », tout en contactant la Police. Les agents l'ont par la suite

retrouvé sur les marches d'entrée du local, l'arme du crime ayant été retrouvée à l'intérieur de

son véhicule.

Le prévenu déclare ne plus se souvenir s'il avait directement emporté le pistolet au moment de

partir en direction du local « ENSEIGNE1.) » ou s'il était retourné une seconde fois au domicile

pour la récupérer.

PERSONNE1.) déclare pratiquer le tir de sport et rajoute qu'il lui est arrivé d'aller boire un verre

après le sport sans passer par la maison pour déposer l'arme. Un ami pratiquant le même sport

lui aurait déjà fait des reproches à ce sujet.

Il raconte que dans le passé, il lui est arrivé d'emporter son arme dans les cafés de la région et

ce même s'il avait déjà bu.

Concernant le soir du crime, il affirme ne pas avoir eu la certitude de rencontrer sa compagne,

mais qu'il aurait toutefois emporté l'arme pour l'effrayer. En arrivant sur les lieux, il aurait sorti

l'arme et aurait vérifié le contenu du chargeur. Il l'aurait armée tout en emportant encore

plusieurs balles dans sa veste. Il déclare avoir montré le pistolet à l'intérieur du café.

b) auprès du juge d'instruction

Auprès du juge d'instruction, PERSONNE1.) a, pour l'essentiel, confirmé ses déclarations faites

auprès de la Police. Il déclare ne pas être marié, mais être le père d'une fille qu'il n'aurait

cependant jamais reconnue. Il affirme habiter chez sa mère, travailler en tant qu'aide-géomètre

auprès de la société SOCIETE1.) et y gagner le revenu minimum.

Quant à la relation avec la victime, il confirme entretenir une relation intime avec

PERSONNE18.) depuis deux ans. Il déclare que la relation s'était détériorée les derniers temps

et ceci dû au fait que PERSONNE18.) a recommencé à travailler en tant que serveuse au

ENSEIGNE2.), dont PERSONNE7.) serait le patron. En effet, normalement elle aurait quitté le

travail entre 01.00 heures et 02.00 heures du matin. Or ces derniers temps, elle aurait travaillé

de plus en plus tard, de sorte qu'il l'aurait questionnée sur son emploi du temps en lui faisant

une crise de jalousie.

Concernant le jour des faits, il précise avoir vu le véhicule de PERSONNE18.) devant le

ENSEIGNE2.) et avoir attendu l'appel de cette dernière. Or PERSONNE18.) aurait seulement

répondu aux messages qu'il lui avait envoyés, sans l'appeler comme elle l'avait promis.

Il a confirmé être retourné à la maison, avoir emporté le pistolet et avoir continué à boire dans

divers locaux. Concernant la dispute proprement-dite au café « ENSEIGNE3.)», le prévenu

affirme ne pas avoir attendu sa compagne dans ce café. En entrant dans le café, PERSONNE18.)

l'aurait délibérément ignoré et se serait assise loin de lui malgré sa demande de prendre place à

son côté.

Il explique avoir consommé encore quelques verres avant de sortir l'arme. Concernant le geste

même, il pense avoir pris la première chose qui était sous sa main et déclare qu'il aurait

également pu prendre une bouteille sur le comptoir. Sur le point de la sécurité ses déclarations

divergent d'un interrogatoire à l'autre. En effet le 14 août 2007, il déclare : « Si je me souviens

bien, c'est seulement dans le café en sortant l'arme que j'ai enlevé la sécurité. »

Le 30 juin 2008, le prévenu déclare que « la sécurité n'était pas mise sur l'arme du crime. C'était

toujours comme ça, alors que cette sécurité présentait quelques problèmes. Le pistolet n'était

cependant pas armé. Je ne l'ai armé qu'une seule fois dans le café avant le premier coup de feu,

ceci en tirant la culasse vers l'arrière. »

Il affirme que le premier coup serait parti tout seul sans intervention de sa part, et qu'il aurait

par la suite tiré une seconde fois. Il n'a pas d'explications pour son geste et nie avoir planifié le

crime, affirmant ne pas avoir eu l'intention de blesser quelqu'un. Le prévenu a expliqué porter

régulièrement une arme à feu en sortant dans les cafés de la région vu les personnes louches

traînant dans ces locaux. Il lui serait arrivé d'emmener de la munition supplémentaire, pour

prouver aux personnes qui ne le croyaient pas, qu'il était bel et bien armé.

Il a encore précisé avoir un problème d'alcoolémie, ce problème lui ayant déjà fait perdre un

poste de travail. Sa relation avec PERSONNE18.) avait amélioré sa situation, mais étant donné

que la liaison se serait dégradée les derniers temps, il aurait recommencé à boire.

Il déclare ne pas suivre de traitement médicamenteux ou psychique.

Quant à la matérialité des faits, PERSONNE1.) a maintenu la version fournie auprès de la

Police.

c) à l'audience de la Chambre criminelle

Quant au déroulement des faits en eux-mêmes, PERSONNE1.) a maintenu les déclarations

faites auparavant.

Les dépositions du témoin PERSONNE7.)

Le témoin déclare connaître PERSONNE18.) depuis un certain temps, sans pourtant avoir

entretenu une relation intime avec elle. Il déclare connaître PERSONNE1.) et ne pas l'apprécier,

étant donné qu'il n'a jamais rencontré PERSONNE1.) dans un état de sobriété. Il n'aurait pas eu

connaissance d'une relation intime entre PERSONNE1.) et PERSONNE18.), attestant

seulement que PERSONNE18.) lui avait dit au courant du mois de mai que PERSONNE1.) lui

avait fait des menaces de mort. Il déclare encore se souvenir que la semaine précédent les faits,

il avait été témoin d'une discussion entre les deux, sans pour autant pouvoir donner des

précisions quant au sujet de la discussion.

Concernant le soir des faits, il déclare avoir demandé à PERSONNE18.) de passer dans le café

« ENSEIGNE3.) » après la fermeture du ENSEIGNE2.), étant donné qu'il avait, dans les mois

précédents, entretenu une liaison intime avec une femme, travaillant en tant que serveuse au

ENSEIGNE3.). PERSONNE18.) lui avait encore répliqué: « Dann waert den Mellen och do

sin », acceptant néanmoins sa proposition non sans une certaine réticence.

Le témoin dit ne rien avoir remarqué de spécial dans le comportement de PERSONNE1.) en

entrant dans le café. Ce dernier avait bu comme d'habitude, et aurait essayé de discuter avec

PERSONNE18.). Celle-ci lui aurait à un moment donné répondu avec les termes « Ech hun där

nie versprach, mein Mann fir dech ze verlossen. An du kanns him et roueg soen. Looss mech

mat Rouh ! ». Après cela PERSONNE1.) serait devenu agressif et aurait traité PERSONNE18.)

de tous les termes, de sorte que PERSONNE7.) aurait dû intervenir, demandant à

PERSONNE1.) de se calmer.

Après cette discussion, il a repris la conversation avec PERSONNE18.), jusqu'au moment ou il

aurait senti une présence à sa droite. Entendant les mots : « Ech maachen et » il se serait encore

demandé ce que PERSONNE1.), se tenant directement à sa droite, envisageait de faire. A ce

moment PERSONNE1.) levait son bras droit et PERSONNE7.) a tout de suite entendu un coup

de feu, suivi d'une pression au niveau du thorax.

Il déclare avoir entendu encore un ou deux coups de feu au moment où il est sorti du local.

PERSONNE1.) aurait également peu après ces derniers coups quitté le local et il se serait dirigé

vers PERSONNE7.) se trouvant allongé dans l'entrée du local. Ce dernier, ayant peur que

PERSONNE1.) ne l'achève, aurait fermé les yeux. PERSONNE1.) aurait encore tiré deux coups

dans les alentours et serait parti.

Les dépositions des témoins occulaires

Les témoins s'accordent pour dire que la querelle entre PERSONNE1.) et PERSONNE18.) avait

duré un certain temps et que PERSONNE7.) serait seulement intervenu pour calmer les esprits.

PERSONNE20.) dit se rappeler que PERSONNE1.) aurait à un certain moment déclaré « Ech

hun hatt gaeren. Ech kann hatt net vergiessen. Ech kann net ouni hatt liewen, waat soll ech

maachen ? Soll ech hatt dout maachen ? » Le témoin déclare avoir entendu le premier coup de

feu, PERSONNE18.) qui aurait crié « Waat hues de gemeet? », suivi d'un second coup de feu.

PERSONNE21.) déclare que PERSONNE1.) avait répété à plusieurs reprises qu'il ne pourrait

pas vivre sans PERSONNE18.).

PERSONNE22.) déclare qu'elle avait demandé avant l'escalation à PERSONNE1.) ce qui se

passait entre les deux et ce dernier lui avait répondu qu'il n'était pas du tout content du fait que

PERSONNE18.) et PERSONNE7.) étaient venus quasiment ensemble et qu'il ne trouvait cela

pas normal.

PERSONNE16.), le patron du « ENSEIGNE3.) », se trouvait au moment des faits derrière le

comptoir, mais étant donné que la discussion était menée en luxembourgeois, il ne comprenait

pas tout. Il déclare avoir vu que d'un moment à l'autre PERSONNE1.) a sorti un pistolet de son

pantalon, l'a montré à PERSONNE7.), l'a armé avec un click et de suite un coup serait parti,

PERSONNE1.) tirait à bout portant sur PERSONNE7.) et aurait immédiatement tiré une

seconde fois. PERSONNE16.) étant tellement choqué par le premier coup, atteignant

PERSONNE7.) à la poitrine, qu'il n'a pas directement pu détourner le regard de ce dernier et de

ce fait il a seulement entendu le second tir, sans avoir pu l'observer.

PERSONNE21.) confirme cette déclaration et déclare que PERSONNE1.) aurait sorti l'arme de

son pantalon et s'est adressé à PERSONNE7.) avec les termes : « Dei ass chargeiert » et ce

dernier lui aurait rétorqué « Spill net domat ». Sur ce PERSONNE1.) a tiré sur PERSONNE7.)

et PERSONNE18.) se serait exclamée « Waat hues du gemaach ? ». Sans donner de réponse,

PERSONNE1.) aurait tiré sur PERSONNE18.) qui se serait écroulée à l'instant même.

Concernant la personnalité de PERSONNE1.)

La majorité des témoins entendus dans le cadre de la présente affaire s'accordent pour dire que

PERSONNE1.) était une personne agréable et gentille s'il était sobre et que ce dernier changeait

de comportement sous l'effet de l'alcool, devenant agressif dans un état d'ivresse avancée.

Plusieurs témoins déclarent avoir eu connaissance du fait que PERSONNE1.) portait

régulièrement une arme. A ce sujet, PERSONNE23.), ayant entretenu une relation avec

PERSONNE1.) entre 1989 et 1992, a déclaré que le 01 juillet 2007, jour du décès de

PERSONNE24.), beau-père de PERSONNE1.), ils avaient fixé un rendez-vous dans un local

pour discuter. PERSONNE1.) était en retard et PERSONNE23.) a remarqué qu'il avait bu en

arrivant.

PERSONNE25.),

compagne

d'PERSONNE23.)

était

également

présente.

PERSONNE1.) a continué à boire et est devenu de plus en plus agressif à l'égard de

PERSONNE25.), de sorte que les deux femmes décidaient de rentrer. PERSONNE1.) suivait

la voiture de PERSONNE25.) en emmenant PERSONNE23.) et aurait à un moment donné

crevé son pneu, de sorte que PERSONNE25.) s'est également arrêtée pour lui venir en aide.

PERSONNE1.) est sorti de sa voiture et a giflé PERSONNE25.), qui serait tombée par terre.

Sur ce PERSONNE1.) s'est saisi de son pistolet en le pointant sur PERSONNE25.).

PERSONNE23.) a pu intervenir et PERSONNE25.) a quitté les lieux. Sans autres explications,

PERSONNE1.) a repris le volant et est parti, laissant PERSONNE23.) rentrer à pied.

D'autres témoins déclarent avoir eu connaissance de la relation entre PERSONNE1.) et

PERSONNE18.) et des problèmes de jalousie au sein du couple. PERSONNE18.) leur aurait

d'ailleurs confié avoir mis un terme à la relation ne supportant plus les problèmes d'alcool et de

jalousie de son compagnon.

PERSONNE26.), ami de longue date de PERSONNE1.), et ayant connaissance de la relation,

déclare que PERSONNE1.) l'a contacté le 13 août 2007, jour des faits, entre 16.00 heures et

17.00 heures, pour aller boire un verre. Face au refus de PERSONNE26.), PERSONNE1.) lui

répliquait avec les termes : « wanns du elo net matgees, dann gin ech entweder haut oder moar

setzen. » PERSONNE26.) avait l'impression que PERSONNE1.) se trouvait dans un état

d'ivresse avancée et a terminé l'entretien sans demander d'autres explications.

PERSONNE7.) confirme que ses relations avec PERSONNE18.) ont seulement été de nature

amicale. Or PERSONNE1.) ne pouvant ou ne voulant pas envisager un avenir sans

PERSONNE18.), a commencé à interpréter chaque geste, parole ou comportement de

PERSONNE18.). Dans ce contexte, il a également déclaré lors de son audition qu'il avait une

suspicion concernant la relation entre PERSONNE7.) et PERSONNE18.). Il déclare :« Avant

moi, elle avait déjà une relation extraconjugale avec un autre client du café, un dénommé

PERSONNE27.). PERSONNE7.) aurait alors été le numéro 3, ce qui ne m'aurait pas étonné de

PERSONNE18.), car elle était assez chaude. »

La Chambre criminelle ne voit dans le comportement de PERSONNE18.) tel que décrit par

PERSONNE1.) et par les autres témoins que le comportement d'une jeune femme qui avait

décidé de mettre un terme à sa relation avec PERSONNE1.), et qui se sentait énervée par les

discussions et par le comportement agressif et jaloux de son compagnon.

En effet PERSONNE1.) s'est tellement empêtré dans sa façon de voir les choses, qu'il a choisi

de ne pas tirer un trait sur leur relation et ce même face aux signes claires de sa compagne. Par

contre il a estimé pour des raisons non sondables que PERSONNE18.) lui devait des

explications.

II) En Droit

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.):

Comme auteur ou coauteur d'un crime ou d'un délit ;

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance,

le crime ou le délit n'eût pu être commis,

d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices

coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à le commettre

le 14/08/2007, peu après 02h30 heures, à ADRESSE11.), ainsi que sur le chemin d'accès à

l'établissement ENSEIGNE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

I)

d'avoir commis un meurtre avec préméditation (qualifié assassinat)

en l'espèce, d'avoir tué par balles PERSONNE18.), née le DATE3.) avec l'intention de donner

la mort et avec la circonstance que ce meurtre a été commis avec préméditation ;

subsidiairement

d'avoir commis un homicide avec l'intention de donner la mort (qualifié meurtre),

en l'espèce, d'avoir tué par balles PERSONNE18.), née le DATE3.) avec l'intention de donner

la mort ;

II) d'avoir tenté de commettre un meurtre avec préméditation (qualifié assassinat),

en l'espèce d'avoir tenté de tuer par balles PERSONNE7.), né le DATE4.),

avec la circonstance que cette tentative de meurtre a été commise avec préméditation ;

Subsidiairement

d'avoir tenté de commettre un homicide avec l'intention de donner la mort (qualifié meurtre),

en l'espèce d'avoir tenté de tuer PERSONNE7.), né le DATE4.), par balles ;

Encore plus subsidiairement,

d'avoir porté des coups ou fait des blessures qui ont causé soit une maladie paraissant

incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu

d'un organe, soit une mutilation grave avec la circonstance que ces coups et blessures ont été

administrés avec préméditation,

en l'espèce d'avoir fait des blessures et porté des coups à PERSONNE7.), avec la circonstance

qu'il est résulté des coups et blessures une incapacité permanente de travail personnel avec la

circonstance que ces coups et blessures ont été administrés avec préméditation ;

Sinon

d'avoir porté des coups ou fait des blessures qui ont causé soit une maladie paraissant

incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l'usage absolu

d'un organe, soit une mutilation grave ;

en l'espèce d'avoir fait des blessures et porté des coups à PERSONNE7.), avec la circonstance

qu'il est résulté des coups et blessures une incapacité permanente de travail personnel ;

Sinon, et en dernier ordre de subsidiarité,

d'avoir porté des coups ou fait des blessures qui ont causé une maladie ou une incapacité de

travail personnel à autrui,

en l'espèce, à PERSONNE7.), préqualifié

Quant à l'infraction I) reprochée par le Ministère Public

Le meurtre requiert les éléments suivants :

1) l'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort,

2) une victime qui ne soit pas l'agent lui-même,

3) l'absence de désistement volontaire et

4) l'intention de donner la mort.

Ces éléments sont donnés en l'espèce.

En effet, le prévenu PERSONNE1.) a accompli un acte matériel de nature à causer la mort de

sa victime. Il a ainsi mortellement blessé, au moyen d'un pistolet, modèle MKI, calibre 9 mm

PERSONNE18.), lui tirant une balle en pleine région du cœur.

Pour qu'il y ait meurtre, il faut que l'auteur ait agi dans l'intention de donner la mort. Il faut que

le geste violent ait été porté avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre le geste et

l'intention, mais il n'est pas nécessaire que l'auteur ait prémédité son acte; l'intention de tuer a

pu surgir brusquement dans l'esprit de l'auteur au moment où il frappait (Dalloz, Droit pénal,

v° homicide, n° 22). Il faut que l'auteur ait eu conscience que son acte allait provoquer la mort

de la victime à condition que le résultat voulu se produirait (JCL, atteintes volontaires à la vie,

art. 221-1 à 221-5, n° 50). C'est donc un fait purement psychologique dont la preuve peut être

rapportée par de simples présomptions (Garçon , Code pénal annoté, t.2, article 295, n° 63 et

ss).

La démonstration d'un processus psychologique est difficile et même impossible à établir

directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour conclure à l'existence ou à

l'absence de l'intention en tenant compte que les mobiles ayant déterminé l'auteur, n'ont aucune

influence sur l'imputabilité.

La preuve à fournir est une question de fait que les circonstances démontrent dans chaque cas

particulier. On pourra trouver des indices propres à établir l'intention de donner la mort dans la

nature des armes employées, la manière dont elles sont maniées, les paroles prononcées avant,

pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur dans la

scène qui s'est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (Marchal et Jaspar,

Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

L'intention de tuer est manifeste lorsque l'auteur emploie des moyens propres à donner la mort.

Celui qui, en connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement doivent donner

la mort, ne peut avoir eu d'autre intention que celle de tuer ( Goedseels, Commentaire du Code

pénal belge, t.2, n° 2365).

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et méchamment la

mort de son adversaire; il suffit qu'il en ait envisagé et accepté l'éventualité( Dalloz, Droit pénal,

v° homicide, n° 23).

En l'espèce, il est constant en cause que PERSONNE18.) est décédée des suites de la blessure

causée par le prévenu au moyen d'une arme à feu, partant à l'aide d'un moyen propre à causer

la mort.

Il résulte ainsi de l'arme employée, de la nature de la blessure infligée en plein cœur, ainsi que

des termes prononcés par le prévenu juste avant le passage à l'acte, qu'au moment où ces actes

ont été commis de manière délibérée par PERSONNE1.), celui-ci avait nécessairement

l'intention de donner la mort à sa victime et qu'il l'a effectivement tuée.

Quant à la circonstance aggravante de la préméditation, il y a lieu de constater que, sous peine

de contradiction, la préméditation d'une part, et le caractère spontané des coups portés dans un

moment subit de colère d'autre part (Cass. fr. 30.1.1975, Bull. crim. no 35), ne sauraient être

retenues simultanément, de sorte qu'il y a lieu d'analyser d'abord la question de l'existence et de

l'établissement de la circonstance aggravante de la préméditation dans le chef de

PERSONNE1.).

La circonstance aggravante de la préméditation

L'assassinat, tel que libellé par le Ministère Public, suppose encore la préméditation.

L'assassinat est défini comme le meurtre commis par suite d'une résolution criminelle antérieure

et réfléchie. La préméditation suppose ainsi l'antériorité de la résolution criminelle et la

réflexion d'une part et la simultanéité de cette résolution avec l'acte de l'autre. Ces deux

circonstances sont également essentielles à la notion de préméditation (Nyples et Servais, Code

pénal interprété, article 394, p. 268 ss).

Pour qu'il y ait préméditation dans le sens de la loi, il faut qu'il y ait d'une part une résolution

criminelle antérieure à l'exécution et d'autre part une exécution réfléchie et de sang froid (Cass.

5.5.1949, P. 14, p. 558). C'est le dessein mûrement réfléchi et persistant d'attenter à la vie

d'autrui, par des moyens soigneusement choisis dans l'intention de réussir l'entreprise coupable

(Vitu, Droit pénal spécial, t. II, 1982, n. 1721).

La préméditation consiste dans le dessein réfléchi, formé avant l'action de commettre un crime,

et spécialement d'attenter à la personne de quelqu'un. Ainsi, pour que l'infraction soit

préméditée, il faut non seulement que la résolution criminelle ait précédé l'action, mais encore

qu'elles aient été séparées l'une de l'autre par un intervalle assez long pour qu'on puisse admettre

avec certitude que l'agent a commis le fait après y avoit mûrement réfléchi (Encyclopédie de

droit criminel belge, article 394 sub 1). L'élément objectif que constitue l'intervalle de temps

écoulé entre la résolution de commettre l'infraction et son exécution doit donc s'accompagner

d'un élément subjectif consistant dans une forme de volonté persistante et résolue. La

préméditation s'oppose donc à l'impulsion à laquelle cède l'agent sous l'influence irraisonnée de

quelque vive passion (JCL, droit pénal, verbo circonstances aggravantes, fasc. 132-71 et 132-

75, nos 69 et 70).

La Chambre criminelle estime cependant que les seuls éléments permettant d'envisager

l'existence de cette circonstance aggravante sont constitués d'une part par le fait de se munir

d'une arme à feu avant de sortir une nouvelle fois dans les cafés de la région, d'autre part par le

fait de réagir, face au refus de PERSONNE26.) de fixer rendez-vous dans un café, avec les

termes : «Wanns du elo net matgees, dann gin ech entweder haut oder moar setzen » et

finalement des menaces énoncées au mois de mai 2007.

Concernant le premier élément, il résulte du dossier que ce comportement n'avait rien d'anormal

pour PERSONNE1.). En effet plusieurs témoins déclarent avoir eu connaissance du fait que le

prévenu, même en état d'ivresse, emmenait régulièrement une arme à feu dans les cafés. Selon

les propres déclarations du prévenu, il ne voulait qu'effrayer sa compagne et s'entretenir avec

elle. Il a fourni comme explication que l'arme à feu devait d'abord lui servir à l'intimider et à la

convaincre, le cas échéant, de lui prêter l'oreille.

Concernant le second élément à savoir la conversation avec PERSONNE26.), la Chambre

criminelle estime que les propos tenus n'étaient pas explicites et ne laissaient pas entrevoir une

intention de ce dernier de tuer PERSONNE18.) et PERSONNE7.). Ces propos ne sauraient de

ce fait suffire à emporter la conviction des juges quant à l'existence d'un projet préconçu dans

l'esprit du prévenu. En effet, PERSONNE1.) ne mentionnait aucune intention, ni dans quelle

direction ses propos se dirigeaient. Le fait que PERSONNE26.) ne demandait pas plus

d'explications face à ces propos, laisse entrevoir qu'il ne prenait pas au sérieux PERSONNE1.).

Concernant finalement les menaces faites par PERSONNE1.) au courant du mois de mai 2007,

il résulte du déroulement des faits que le couple s'est réconcilié après cette discussion, de sorte

que la Chambre criminelle vient à la conclusion que PERSONNE1.) n'avait pas pris depuis le

mois de mai la résolution de tuer sa compagne, ce qui ne résulte d'ailleurs d'aucun autre élément

du dossier répressif.

Le Ministère Public a demandé à la Chambre criminelle de retenir dans le chef du prévenu une

sorte de « préméditation conditionnelle », dans la mesure où la décision de mettre fin aux jours

de PERSONNE18.) dépendait du comportement de cette dernière. Le Ministère Public estime

que la victime aurait pu échapper à son sort si elle aurait accepté de suivre le prévenu devant le

bar pour discuter des problèmes du couple.

Or la préméditation se caractérise par la résolution criminelle antérieure et par l'exécution de

sang froid, ne pouvant pas dépendre d'une situation de fait et étant par essence opposée au

passage à l'acte spontané.

La Chambre criminelle estime que les éléments énoncés ci-dessus à eux seuls ne sauraient

suffire à étayer l'établissement de la circonstance aggravante de la préméditation, d'autant plus

que bon nombre d'éléments ne permettent pas de venir à pareille conclusion. Il y a tout d'abord

lieu de relever qu'il n'appert ni du dossier répressif ni de l'instruction à l'audience que le prévenu

pouvait avoir la certitude que PERSONNE18.) allait se présenter au café « ENSEIGNE3.) » le

soir des faits. En effet si PERSONNE1.) avait voulu mettre à exécution un projet préconçu, il

aurait pu attendre PERSONNE18.) à son domicile, pour pouvoir passer à l'acte et essayer de

s'enfuir par la suite, sinon de se poster à la sortie de son lieu de travail au lieu de l'attendre dans

un quelconque café. Rien ne permet de conclure que PERSONNE1.), dans les jours précédents

le crime, ait déjà pris des dispositions pour cette soirée, bien au contraire : PERSONNE1.), bien

qu'ayant dans un premier temps essayé de s'enfuir, a rapidement fait marche arrière et a contacté

la police pour se rendre.

Les messages envoyés le soir des faits permettent de conclure que l'état de PERSONNE1.), sous

l'effet de l'alcool consommé, empirait de plus en plus et que PERSONNE18.) s'énervait et se

lassait face aux messages envoyés par PERSONNE1.).

En l'espèce le déroulement des faits, tel qu'il ressort du dossier répressif, démontre que

PERSONNE1.) a perdu peu à peu son sang froid face à l'attitude intransigeante de

PERSONNE18.). La Chambre criminelle vient à la conclusion que le meurtre n'est pas le fruit

d'une réflexion de la part de PERSONNE1.), faute de froideur de sa part, mais que le passage à

l'acte trouve son origine dans une impulsion, favorisée par l'attitude de PERSONNE18.) et sa

consommation d'alcool.

Au vu de ce qui précède il n'y a partant pas lieu de retenir la circonstance aggravante de la

préméditation.

PERSONNE1.) se trouve ainsi convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble

l'instruction et les débats menés à l'audience, et notamment ses aveux:

Comme auteur, ayant lui-même exécuté l'infraction,

le 14 août 2007, peu après 02h30 heures, à ADRESSE11.), dans le café « ENSEIGNE3.) »

d'avoir commis un homicide avec intention de donner la mort,

en l'espèce, d'avoir, avec l'intention de donner la mort, commis un homicide volontaire sur la

personne de PERSONNE18.), en lui tirant une balle en plein cœur avec un pistolet semi-

automatique, modèle MK I, calibre 9 mm, série 4T 945.

Quant à l'infraction II) reprochée par le Ministère Public

Pour qu'il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut que la

résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes extérieurs qui

forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n'ont été suspendus

ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants:

1) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort,

2) une victime qui ne soit pas l'agent lui-même,

3) l'absence de désistement volontaire et

4) l'intention de donner la mort.

Ces éléments sont donnés en l'espèce.

En effet, le prévenu a accompli un acte matériel de nature à causer la mort de sa victime. Il a

ainsi visé et tiré au moyen d'une arme à feu à bout portant sur PERSONNE7.), le blessant à la

poitrine. Le moyen utilisé par le prévenu était capable d'infliger des blessures fatales et la

blessure effectivement infligée à la victime, était de nature à causer la mort. Seul le fait pour

PERSONNE7.), gisant par terre devant le local, de fermer ses yeux pour éviter que le prévenu

ne l'achève pour de bon au moment de sortir du local et les soins médicaux intensifs, rapides

et adéquats ont permis d'éviter le pire. Les médecins ont par la suite constaté que la balle avait

endommagé plusieurs organes vitaux, de sorte que PERSONNE7.) se trouvait durant plusieurs

mois dans le coma. Malgré une dizaine d'opérations subies suite au crime, la victime est restée

invalide à ce jour.

L'issue fatale susceptible de se produire n'a de ce fait seulement pu être évitée par des

circonstances indépendantes de la volonté de PERSONNE1.).

Les éléments constitutifs du meurtre sont comme repris ci-dessus :

5) l'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort,

6) une victime qui ne soit pas l'agent lui-même,

7) l'absence de désistement volontaire et

8) l'intention de donner la mort.

Ces éléments sont donnés en l'espèce.

Concernant l'intention de donner la mort, PERSONNE1.) continue à affirmer devant la

Chambre criminelle que le premier tir serait parti sans son intervention, de sorte que l'intention

de donner la mort ferait défaut en l'espèce. L'arme du crime a fait l'objet de plusieurs tests

effectués par la Police judiciaire. En termes de conclusion les agents ont pu déterminer que la

détente de l'arme ne se défaisait pas par elle seule, mais qu'il fallait qu'elle soit maniée. Chaque

tir nécessitait de la part du tireur une nouvelle manipulation de la détente et ce avec une pression

de 1,610 kg. Un tir accidentel avec cette arme n'est partant pas possible.

La Chambre criminelle estime en se basant sur les déclarations des témoins qui ont entendu les

termes prononcés juste avant le premier coup de feu, tiré à bout portant sur une personne en

visant le thorax de cette dernière, que le prévenu a nécessairement eu l'intention de donner la

mort à sa victime, du moins il avait au moins envisagé et accepté l'éventualité de donner la mort

à sa victime.

Concernant la circonstance de la préméditation, la Chambre criminelle renvoie à cet effet aux

développements réalisés dans le cadre de la première infraction analysée et ne retient pas la

circonstance aggravante en ce qui concerne la fait commis sur PERSONNE7.).

PERSONNE1.) se trouve partant encore convaincu par les éléments du dossier répressif,

ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, et notamment par ses aveux:

Comme auteur, ayant lui-même exécuté l' infraction,

le 14 août 2007, peu après 02h30 heures, à ADRESSE11.), dans le café « ENSEIGNE3.) »

en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, d'avoir tenté de commettre un

homicide avec intention de donner la mort, c'est-à-dire d'avoir tenté de commettre un meurtre,

en l'espèce, d'avoir tenté de commettre un meurtre sur la personne de PERSONNE7.), né le

DATE4.), en lui tirant une balle en pleine poitrine,

la tentative de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui formaient

un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet que par des

circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu'il

y a lieu à application des dispositions de l'article 62 du Code pénal.

Quant à la peine à prononcer

Selon les dispositions de l'article 393 du Code pénal, qui définit le meurtre et en prévoit la peine,

le premier crime dont est déclaré convaincu PERSONNE1.) est puni de la peine de réclusion à

vie.

La tentative du crime de meurtre est punie en vertu de l'article 52 du Code pénal de la peine

immédiatement inférieure à celle du meurtre.

Il se déduit de ce principe inscrit à l'article 52 du Code pénal que doit être considéré dorénavant

comme peine immédiatement inférieure à la réclusion à vie, la réclusion de vingt à trente ans.

Les différents crimes retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte

qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 62 du Code pénal qui stipule qu'en cas de

concours de plusieurs crimes la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine, si elle

consiste dans la réclusion à temps ou dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra même être

élevée de cinq ans au dessus du maximum.

Il résulte de l'expertise psychiatrique effectuée par le Dr HIRSCH que l'examen de

PERSONNE1.) ne révèle aucune anomalie mentale ou psychique, pas plus que de déficience

intellectuelle. L'expert continue que le prévenu n'a fait l'objet, au temps de l'action, d'aucune

maladie ou anomalie annihilant ou affectant sa faculté de perception des normes normales

élémentaires (distinction du bien et du mal) pas plus qu'elle n'aurait affecté ou annihilé la liberté

d'action du sujet (degré de contrainte morale). L'expert retient que la consommation excessive

d'alcool a pu jouer une influence sur le comportement du prévenu, entraînant en quelque sorte

une perte ou une diminution des mécanismes de contrôle normalement existant chez les

hommes. Il conclut à une responsabilité atténuée dans le chef du sujet.

En effet, il résulte du rapport d'expertise du Dr WENNIG du 20 septembre 2007 que le taux

d'alcoolémie de PERSONNE1.) était au moment des faits de 2,40 g/l.

Or, il résulte des éléments du dossier et des déclarations du prévenu à l'audience de la Chambre

criminelle qu'il avait conscience du fait qu'il devenait agressif sous l'effet de l'alcool.

La diminution des mécanismes de contrôle, suite à la consommation excessive d'alcool, est le

résultat d'une faute dans le chef de PERSONNE1.), de sorte que la Chambre criminelle décide

de ne pas tenir compte dans le chef de PERSONNE1.) d'une responsabilité atténuée au sens de

l'article 71-1 du Code pénal.

La Chambre criminelle estime qu'au vu de la gravité des faits retenus à charge du prévenu ainsi

que des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, et en prenant en considération ses

aveux complets et son repentir paraissant sincère, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à

une peine de réclusion de vingt-cinq ans.

AU CIVIL

1) Partie civile de PERSONNE7.) contre PERSONNE1.)

A l'audience de la Chambre criminelle du 6 janvier 2009, Maître Laurent HARGARTEN,

avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, s'est constitué partie civile au nom et pour le

compte de PERSONNE7.) contre PERSONNE1.)

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie

demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions

commises par les défendeurs au civil.

Il n'est guère contestable au vu des explications fournies par la partie civile et vu les pièces

versées, notamment le rapport du Dr Zügel du 24 décembre 2008 expliquant que le demandeur

au civil a subi, suite à l'agression du 14 août 2007, des blessures ayant entraîné dans son chef

des dommages conséquents et qu'il n'y a pas encore de consolidation, l'incapacité de travail

subsistant à ce jour et que le pourcentage de l'invalidité partielle permanente ne pourra être

évalué que suite à une dernière opération.

Il est évident que dans de telles circonstances la Chambre criminelle doit recourir à l'avis éclairé

d'experts pour pouvoir apprécier et chiffrer l'étendu des dommages causés à PERSONNE7.).

De même le montant à allouer du chef des dommages pour douleurs endurées et moral dépend

de l'état de santé et du pronostic médical à déterminer par une telle expertise.

La mission de l'expert est plus amplement reprise dans le dispositif du présent jugement et, il y

a lieu de charger de cette expertise médicale le Dr Hans-Jörg REIMER, chirurgien, demeurant

à Esch-sur-Alzette.

La Chambre criminelle décide de fixer la provision à 10.000 euros.

Concernant le dommage matériel, la Chambre criminelle estime qu'en tant qu'exploitant à titre

personnel d'un débit de commerce en qualité d'indépendant, la notion de perte de salaire ne se

conçoit pas. Il convient plutôt d'évaluer la perte de bénéfice de l'exploitation du débit de

boisson, la demande tendant à obtenir réparation de la perte de salaire n'étant dès lors pas

fondée.

Il y a lieu, en faisant suite à la demande de la partie civile, d'instaurer une expertise comptable,

dont la mission est plus amplement reprise au dispositif du présent jugement.

2) Partie civile de PERSONNE6.) contre PERSONNE1.)

A l'audience de la Chambre criminelle du 6 janvier 2009, Maître Laurent HARGARTEN,

avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, s'est constitué partie civile au nom et pour le

compte de PERSONNE6.) contre PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie

demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions

commises par les défendeurs au civil.

Quant au fond, la Chambre criminelle estime pouvoir évaluer le dommage moral accru au

demandeur au civil du fait de l'infraction commise par le défendeur au civil PERSONNE1.) ex

aequo et bono à la somme de cinq mille (5000) euros.

3) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

A l'audience de la Chambre criminelle du 6 janvier 2009, Maître Laurent HARGARTEN,

avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, s'est constitué partie civile au nom et pour le

compte de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie

demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions

commises par les défendeurs au civil.

Quant au fond, la Chambre criminelle estime pouvoir évaluer le dommage moral accru au

demandeur au civil du fait de l'infraction commise par le défendeur au civil PERSONNE1.) ex

aequo et bono à la somme de cinq mille (5000) euros.

4) Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.)

A l'audience de la Chambre criminelle du 6 janvier 2009, Maître Laurent HARGARTEN,

avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, s'est constitué partie civile au nom et pour le

compte de PERSONNE5.), épouse séparée, contre PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie

demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions

commises par les défendeurs au civil.

Quant au fond, la Chambre criminelle estime pouvoir évaluer le dommage moral accru au

demandeur au civil du fait de l'infraction commise par le défendeur au civil PERSONNE1.) ex

aequo et bono à la somme de deux mille (2000) euros.

5) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

A l'audience de la Chambre criminelle du 6 janvier 2009, Maître Laurent HARGARTEN,

avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, s'est constitué partie civile au nom et pour le

compte de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie

demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions

commises par les défendeurs au civil.

Quant au fond, la Chambre criminelle estime pouvoir évaluer le dommage moral accru au

demandeur au civil du fait de l'infraction commise par le défendeur au civil PERSONNE1.) ex

aequo et bono à la somme de cinq mille (5000) euros.

6) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

A l'audience de la Chambre criminelle du 6 janvier 2009, Maître Laurent HARGARTEN,

avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, s'est constitué partie civile au nom et pour le

compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie

demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions

commises par les défendeurs au civil.

Quant au fond, la Chambre criminelle estime pouvoir évaluer le dommage moral accru au

demandeur au civil du fait de l'infraction commise par le défendeur au civil PERSONNE1.) à

la somme de cinq mille (5000) euros.

PERSONNE2.) réclame encore la somme de 52.541, 42 euros à titre de dommage matériel. Elle

fait valoir qu'elle a signé une convention de prêt afin de garantir la continuité du commerce de

son frère. Elle verse à l'appui de sa demande une convention de prêt portant sur la somme de

43.000 euros, datée au 13 octobre 2008, un extrait de compte de PERSONNE7.) du 17 octobre

2008, aux termes duquel des loyers pour un montant de 18.002, 25 euros ont été versés à un

dénommé PERSONNE28.) et selon lequel PERSONNE2.) a viré la somme de 19.942,99 euros

à son frère. La partie demanderesse verse encore les conditions particulières d'un contrat

d'assurance-vie dont il ressort que PERSONNE7.) est assuré pour le montant de 53.763,66

euros. Cette convention a été signée le 23 septembre 2008 par PERSONNE7.).

A titre superfétatoire il y a emcore lieu de relever que les pièces versées par la partie

demanderesse ne permettent pas de prouver que la somme a été utilisée, ne serait-ce que, pour

un montant quelconque, dans l'intérêt du commerce de PERSONNE7.).

Il résulte partant des pièces versées que la soeur de PERSONNE7.), avec le cautionnement de

la mère de celui-ci, a prêté un certain montant auprès d'un établissement de crédit. Le préjudice

réclamé par la soeur de la victime ne saurait être considéré comme étant en relation causale

directe avec les infractions retenues à l'égard de PERSONNE1.). Ce volet de la demande civile

est partant à déclarer irrecevable.

7) Partie civile de PERSONNE12.) contre PERSONNE1.)

A l'audience de la Chambre criminelle du 6 janvier 2009, Maître Roy REDING, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE12.) contre PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande n'est cependant pas fondée en l'espèce. En effet, même s'il est de jurisprudence

constante et la Chambre criminelle n'entend pas mettre en doute ce principe, que les parents

sont liés par des liens d'affection à leurs enfants; en l'espèce il résulte cependant du dossier

répressif que PERSONNE18.) a vécu depuis l'âge de 4 ans et a continué à vivre, même après

son mariage, dans le ménage de PERSONNE10.), sa tante, et d'PERSONNE11.), qu'elle

considérait comme ses parents.

A défaut de pièces et vu l'absence d'éléments dans le dossier répressif, l'existence d'une relation

et de liens profonds entre la victime et son père biologique ne sont pas établis.

La Chambre criminelle estime partant que la seule qualité de père n'est pas suffisante pour

établir l'existence, de facto, d'un dommage moral, alors qu'aucune relation et aucun contact

régulier ne sont prouvés.

Au vu de ces circonstances, la Chambre criminelle estime que la demande doit être déclarée

non fondée et est partant à rejeter.

8) Partie civile de PERSONNE10.) et d'PERSONNE11.) contre PERSONNE1.)

A l'audience de la Chambre criminelle du 6 janvier 2009, Maître Jean-Georges GREMLING,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le

compte de PERSONNE10.) et d'PERSONNE11.) contre PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont les parties

demanderesses entendent obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions

commises par le défendeur au civil.

En effet, il résulte du dossier répressif que la victime PERSONNE18.) a vécu depuis l'âge de

quatre ans sous le toit des parties demanderesses et a, même après son mariage continué, à vivre

en semaine chez ses parents adoptifs, les considérants comme ses parents.

Quant au fond, la Chambre criminelle estime pouvoir évaluer le dommage moral accru aux

demanderesses au civil du fait de l'infraction commise par le défendeur au civil PERSONNE1.)

ex aequo et bono à la somme de dix mille (10.000)euros pour chacune des parties

demanderesses.

9) Partie civile de PERSONNE8.) contre PERSONNE1.)

A l'audience de la Chambre criminelle du 6 janvier 2009, Maître Sabrina MARTIN, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE8.) contre PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie

demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions

commises par le défendeur au civil.

Quant au fond, la Chambre criminelle estime pouvoir évaluer le dommage moral accru au

demanderesse au civil du fait de l'infraction commise par le défendeur au civil PERSONNE1.)

ex aequo et bono à la somme de dix mille (10.000.-) euros.

PERSONNE8.) réclame encore la somme de 10.000.-euros à titre de préjudice ex haerede.

En cas de décès de la victime sur-le-champ, celle-ci n'éprouve pas de préjudice du seul fait de

décéder : il n'y a pas de pretium mortis. En revanche, si elle ne décède pas instantanément, si

elle ne perd pas connaissance ou reprend connaissance et a été consciente de son état avant de

mourir, l'action pour douleurs endurés passe dans le patrimoine de ses héritiers.

En l'espèce, il résulte des témoignages recueillis que PERSONNE18.) au moment d'être touchée

par balle, est directement tombée par terre, perdant immédiatement conscience et mourant dans

les instants suivants sans reprendre conscience. Elle n'avait dès lors pas conscience de son état

et du fait qu'elle se trouvait aux abords de la mort.

Cette demande est partant à déclarer irrecevable.

PERSONNE8.) réclame encore la somme de 70.000 euros à titre de dommage psychique subi.

La Chambre criminelle estime cependant que PERSONNE8.) ne prouve pas un préjudice

distinct de celui du chagrin pour perte d'un être cher, de sorte que cette demande n'est pas

fondée.

10) Partie civile de PERSONNE8.) pris en sa qualité de représentant légal de la mineure

PERSONNE9.) contre PERSONNE1.)

A l'audience de la Chambre criminelle du 6 janvier 2009, Maître Sabrina MARTIN, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE8.), pris en sa qualité de représentant légal de la personne et des biens de l'enfant

mineure PERSONNE9.), née le DATE2.), contre PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie

demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions

commises par le défendeur au civil.

Quant au fond, la Chambre criminelle estime pouvoir évaluer le dommage moral accru au

demanderesse au civil du fait de l'infraction commise par le défendeur au civil PERSONNE1.)

à la somme de quinze mille (15.000) euros.

Concernant le montant réclamé à titre de préjudice ex haerede, la Chambre criminelle renvoie

aux développements réalisés dans le cadre de la partie civile de PERSONNE8.) pour déclarer

cette demande irrecevable.

Concernant la perte du soutien financier, la Chambre criminelle estime qu'il y a lieu de recourir

à l'avis éclairé d'un expert pour pouvoir apprécier la perte du soutien financier subi par la

mineure PERSONNE9.) du fait du décès de sa mère, compte tenu des facultés contributives

respectivement des père et mère de l'enfant.

Concernant le dommage psychique, la Chambre criminelle renvoie aux développements faits

dans le cadre de la partie civile de PERSONNE8.), retenant que la partie demanderesse n'a pas

rapporté la preuve d'un dommage distinct de celui du chagrin pour perte d'un être cher. La

demande n'est dès lors pas fondée.

Concernant le montant réclamé à titre de perte d'une chance, la Chambre criminelle estime que

l'échec scolaire et la perte d'une année d'études peuvent engendrer un préjudice tant moral que

matériel.

Le caractère réparable de l'un et de l'autre dépendant des capacités de l'élève à réussir l'année

en question, les tribunaux prennent en considération à cet effet, les résultats obtenus

antérieurement et si ceux-ci étaient médiocres, le lien de cause à effet entre le fait et l'échec

n'est pas reconnu. Il s'agit en toute hypothèse, seulement de la perte d'une chance de réussir

l'année en cours, qui est bien entendu d'autant plus grande que les résultats antérieurs étaient

prometteurs. (CA. 10 juillet 1998, n° 19965 du rôle).

En l'espèce, la Chambre criminelle ne se voit pas en mesure d'analyser si les résultats obtenus

par PERSONNE9.), ont un lien de cause à effet avec le fait du 14 août 2007, faute de pièces

versées à ce sujet, de sorte que la demande doit être déclarée non fondée.

P A R C E S M O T I F S

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant

contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, les

demandeurs et le défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public

en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

statuant au pénal

d i t qu'il n'y a pas lieu de retenir dans le chef de PERSONNE1.) la circonstance aggravante de

la préméditation,

d é c l a r e PERSONNE1.) entièrement responsable de son acte,

c o n da m n e PERSONNE1.) du chef du crime de meurtre commis sur la personne de

PERSONNE18.) et de la tentative de meurtre sur la personne de PERSONNE7.), par application

de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de vingt-cinq (25) ans, ainsi qu'aux frais

de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 216,93 euros,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du

Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur

avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

o r d o n n e la confiscation du pistolet et de la munition saisis suivant procès-verbal n°11469

du Centre d'intervention de Differdange du 14 août 2007 comme objets ayant servi à commettre

les crimes retenus à charge de PERSONNE1.);

o r d o n n e la restitution des autres armes saisies à PERSONNE1.);

o r d o n n e la restitution des autres objets saisis et renseignés à leurs propriétaires légitimes

respectifs;

statuant au civil

1) Partie civile de PERSONNE7.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile,

se déclare compétente pour en connaître,

déclare la demande recevable en la forme,

déclare le défendeur au civil PERSONNE1.) seul responsable du préjudice accru à la

demanderesse au civil,

d é c l a r e la demande concernant la perte de salaire non fondée,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause

n o m m e experts le docteur Hans-Jörg REIMER, chirurgien, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec la mission de

concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit et motivé, à

déposer au greffe de cette juridiction, sur le dommage matériel, corporel et moral accru à

PERSONNE7.) et résultant du crime commis par PERSONNE1.) en tenant compte des recours

des organismes de sécurité sociale; et de se prononcer sur la date définitive de consolidation,

ainsi que sur le taux définitif de l'incapacité,

n o m m e expert Paul LAPLUME, 42, rue des Cerises, L-6113 Junglinster, avec la mission de

concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit et motivé à

déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage subi en raison de la perte du bénéfice

commercial pour l'année 2007 et pour le bénéfice commercial futur,

d i t que dans l'accomplissement de leur mission, les experts pourront s'entourer de tous les

renseignements utiles et même entendre de tierces personnes;

d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il (s) sera

(ont) remplacé(s) par Monsieur le Président du siège sur simple requête lui présentée par la

partie la plus diligente, l'autre partie dûment convoquée et par simple note au plumitif;

d i t la demande en obtention d'une provision fondée pour le montant de dix mille (10.000)

euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) la somme de dix mille (10.000) euros

à titre de provision,

f i x e l'affaire au rôle spécial,

r é s e r v e les frais de la demande civile;

2) Partie civile de PERSONNE6.) contre PERSONNE1.)

d o n n e acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile,

se déclare compétente pour en connaître,

déclare la demande recevable en la forme,

déclare le défendeur au civil PERSONNE1.) seul responsable du préjudice accru à la

demanderesse au civil,

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de cinq mille (5.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) la somme de cinq mille (5.000) euros,

avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2007, jour de l'infraction, jusqu'à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

3) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile,

se déclare compétente pour en connaître,

déclare la demande recevable en la forme,

déclare le défendeur au civil PERSONNE1.) seul responsable du préjudice accru à la

demanderesse au civil,

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de cinq mille (5.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de cinq mille (5.000) euros,

avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2007, jour de l'infraction, jusqu'à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

4) Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile,

se déclare compétente pour en connaître,

déclare la demande recevable en la forme,

déclare le défendeur au civil PERSONNE1.) seul responsable du préjudice accru à la

demanderesse au civil,

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de deux mille (2.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) la somme de deux mille (2.000)

euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2007, jour de l'infraction, jusqu'à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

5) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile,

se déclare compétente pour en connaître,

déclare la demande recevable en la forme,

déclare le défendeur au civil PERSONNE1.) seul responsable du préjudice accru à la

demanderesse au civil,

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de cinq mille (5.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de cinq mille (5.000) euros,

avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2007, jour de l'infraction, jusqu'à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

6) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile,

se déclare compétente pour en connaître,

déclare la demande en réparation du dommage matériel irrecevable,

déclare la demande recevable en la forme pour le surplus,

déclare le défendeur au civil PERSONNE1.) seul responsable du préjudice accru à la

demanderesse au civil,

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de cinq mille (5.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de cinq mille (5.000) euros,

avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2007, jour de l'infraction, jusqu'à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

7) Partie civile de PERSONNE12.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile,

se déclare compétente pour en connaître,

déclare la demande recevable en la forme,

la déclare non fondée, partant la rejette,

laisse les frais de cette demande civile à charge de la partie demanderesse.

8) Partie civile de PERSONNE10.) et d'PERSONNE11.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile,

se déclare compétente pour en connaître,

déclare la demande recevable en la forme,

déclare le défendeur au civil PERSONNE1.) seul responsable du préjudice accru aux

demanderesses au civil,

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de dix mille (10.000) euros pour chacune

des parties demanderesses,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE10.) et PERSONNE11.) la somme de

dix mille (10.000) euros chacune des parties demanderesses, avec les intérêts légaux à partir du

14 août 2007, jour de l'infraction, jusqu'à solde,

condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

9) Partie civile de PERSONNE8.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile,

se déclare compétente pour en connaître,

déclare la demande recevable en la forme,

déclare le défendeur au civil PERSONNE1.) seul responsable du préjudice accru à la

demanderesse au civil,

déclare la demande formulée du chef de l'actio ex haerede irrecevable,

déclare la demande non fondée du chef de dommage psychique et traumatique,

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de dix mille (10.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) la somme de dix mille (10.000) euros,

avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2007, jour de l'infraction, jusqu'à solde,

condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

10) Partie civile de PERSONNE8.) pris en sa qualité de représentant légal de la mineure

PERSONNE9.) contre PERSONNE1.)

donne acte à la partie demanderesse de sa constitution de partie civile,

se déclare compétente pour en connaître,

déclare la demande recevable en la forme,

déclare le défendeur au civil PERSONNE1.) seul responsable du préjudice accru à la

demanderesse au civil,

déclare la demande formulée du chef de l'actio ex haerede irrecevable,

déclare les demandes en réparation du dommage psychique et traumatique, ainsi que celle en

réparation d'une perte d'une chance non fondée,

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de quinze mille (15.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.), en tant que représentant légal de

l'enfant mineure PERSONNE9.), la somme de quinze mille (15.000) euros, avec les intérêts

légaux à partir du 14 août 2007, jour de l'infraction,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause

n o m m e expert Paul LAPLUME, 42, rue des Cerises, L-6113 Junglinster, avec la mission de

concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit et motivé à

déposer au greffe de cette juridiction sur la perte du soutien financier subi par la mineure

PERSONNE9.) du fait du décès de sa mère, compte tenu des facultés contributives

respectivement des père et mère de l'enfant.

d i t

que dans l'accomplissement de sa mission, l'expert pourra s'entourer de tous les

renseignements utiles et même entendre de tierces personnes;

d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l'expert, il sera remplacé par Monsieur

le Président du siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l'autre partie

dûment convoquée et par simple note au plumitif;

f i x e l'affaire au rôle spécial,

r é s e r v e les frais de la demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 51, 62, 66, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal; 3, 130,

190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés

à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,

et Claude METZLER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance annexée au

présent jugement, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en

présence de Simone FLAMMANG, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Georges

BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.