Court convicts defendant of dog-related offenses and orders confiscation of the dog.

Jugt no 595/2009

Not.14473/2008/CD

Confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…);

- p r é v e n u -

F A I T S :

Par citation du 19 janvier 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

coups et blessures involontaires ; infraction à l’article 556 du Code pénal ; infraction à l’article 58 du règlement général de police de la ville de Differdange du

13 juillet 2007 ; infraction à l’article 15 (1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation du 19 janvier 2009 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu les procès-verbaux numéro 41360 et 41361 du 14 juillet 2008 de la Police Grand- Ducale, CPI Differdange.

Vu les rapports numéros 2008/33047/888/DF du 24 juillet 2008, 2008/33047/916/DF du

31 juillet 2008, 2008/33047/789/CD du 20 août 2008 et 2008/33047/891/CD du 18 septembre 2008 de la Police Grand-Ducale, CPI Differdange.

Le Ministère Public reproche à X.) , le 14 juillet 2008, vers 16.33 heures, à Differdange, (…), d’avoir involontairement porté des coups et fait des blessures au mineur d’âge S.P., né le (…) 2001, en l’espèce d’avoir causé une morsure au niveau du mollet gauche du chef de la divagation de son chien de race American Staffordshire dénommé Shiva.

Dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, le Ministère Public reproche à X.) , d’avoir laissé divaguer le chien précité et de ne pas l’avoir tenu par une clôture garantissant la sécurité de toute personne physique, empêchant notamment toute fuite de l’animal.

Le Ministère Public reproche encore à X.) , le 14 août 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à Differdange, (…), sinon à Luxembourg, (…), d’avoir en infraction à l’article 15 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, acquis un chien mentionné à l’article 10 de la même loi sans autorisation spéciale du ministre ayant dans ses attributions l’administration des service vétérinaires, émise après réussite aux cours de formation prévus par l’article 12 (1) de cette loi, en l’espèce, d’avoir acquis sans ladite autorisation un chien de race American Staffordshire Terrier dénommé Joy.

Le tribunal est compétent pour connaître des contraventions libellées sub I) 2) et 3) de la citation à l’encontre du prévenu, celles-ci étant connexes aux délits libellés sub I)1) et II) à charge du prévenu. Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour 20 février 1984 : MP c/ Schmitt et Buchler, arrêt no 51/84 ; Novelles, Procédure pénale T I vol 2, Les tribunaux correctionnels no 20; Cour 11 juin 1966. P.20. 191).

X.) est en aveu en ce qui concerne la matérialité des faits qui résultent à suffisance de droit de l’instruction menée en cause et de la déposition du témoin à l’audience.

Il résulte en effet de l’instruction menée en cause que le chien Shiva est, le 14 juillet 2008, passé en dessous de la clôture séparant le jardin de X.) de celui de son voisin, pour y aller mordre le mineur S.P. Avant cette date, le chien Shiva avait déjà attaqué un chien de race Beagle et avait tué le chat d’un des voisins.

En date du 23 juillet 2008, X.) a renoncé à son chien Shiva qui avait été confisqué sur ordre du Ministère Public. Ledit chien a dû être euthanasié tel que cela résulte du rapport numéro 2008/33047/916/DF du 31 juillet 2008 de la Police Grand-Ducale, CPI Differdange.

En date du 14 août 2008 X.) a acheté un nouveau chien de race American Staffordshire. X.) fait actuellement valoir qu’il a en date du 5 septembre 2008, vendu son chien de race American Staffordshire dénommé JOY à sa sœur A.) .

Il verse des pièces desquelles il résulte qu’A.) a conclu en date du 17 septembre 2008 un contrat d’assurance responsabilité civile. Les conditions particulières n’ont cependant pas été versées de sorte qu’il n’est pas établi que ce contrat d’assurance couvre sa responsabilité civile de détenteur de chien pour les dommages causés aux tiers par cet animal. Par ailleurs, il est établi que la demande d’autorisation pour l’acquisition d’un chien de race American Staffordshire, lui a été refusée alors qu’elle n’a pas encore suivi les cours de formation tels que prévus par l’article 12 (1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.

Au vu de tout ce qui précède X.) est convaincu :

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I) le 14 juillet 2008 vers 16.33 heures à Differdange, (…),

1) avoir, par défaut de prévoyance, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à S.P., né le (…) 2001,

en l’espèce, une morsure au niveau du mollet gauche du chef de la divagation de son chien de race American Staffordshire dénommé « Shiva », notamment par l’effet des infractions ci-dessous libellées à sa charge ;

2) d’avoir laissé divaguer an animal malfaisant et féroce, en l’espèce, avoir laisser divaguer son chien de race American Staffordshire dénommé « Shiva » en ne vaillant pas à ce que ledit chien ne puisse s’échapper du jardin ;

3) en infraction à l’article 58 du règlement général de police de la ville de Differdange du 13 juillet 2007, ne pas avoir tenu un chien de combat par un dispositif, tel que clôture adaptée à la taille du chien, de manière à ce que la sécurité de toute personne physique soit garantie, en l’espèce, ne pas avoir tenu son chien de race American Staffordshire dénommé « Shiva » par une clôture empêchant toute fuite de l’animal

II) le 14 août 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à Differdange, (…), en infraction à l’article 15 (1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, avoir acquis un chien mentionné à l’article 10 (1) de la même loi sans autorisation spéciale du ministre ayant dans ses attributions l’Administration des services vétérinaires, émise après réussite aux cours de formation prévus par l’article 12 (1) de ladite loi,

en l’espèce, avoir acquis sans ladite autorisation un chien de race American Staffordshire Terrier dénommé « Joy ».

Les infractions retenues sub I)1) à 3) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouve en en concours réel avec l’infraction retenue sub II), de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.

Au vu de la gravité des faits et eu égard à la situation financière du prévenu, il y a lieu de condamner le prévenu X.) à une amende de 2.000 euros.

En application de l’article 21 (4) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, le tribunal ordonne la confiscation du chien de race American Stafforsdshire Terrier Joy avec le numéro d’identification 972000000819327.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,51 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40) jours;

o r d o n n e la confiscation du chien de race American Stafforsdshire Terrier Joy avec le numéro d’identification 972000000819327.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 420 et 556 du Code pénal ; 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ; 10, 15 et 21 (4) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens ainsi que de l’article

58 du règlement général de police de la ville de Differdange du 13 juillet 2007 qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier juge, et Elisabeth EWERT, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de du procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.