Court grants bail to defendant but imposes judicial control due to flight and re-offending risks.

Arrêt n° 102/09 Ch.c.C. du 13 février 2009.

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le treize février deux mille neuf l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...);

actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l'ordonnance n° 79/09 rendue le 13 janvier 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 16 janvier 2009;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 16 janvier 2009 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le

3 février 2009 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi, 13 février 2009;

Entendus en cette séance:

X.), en ses explications et déclarations;

Maître Tom LUCIANI, avocat, en remplacement de Maître Frank WIES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, en ses moyens d’appel;

Madame le premier avocat général Eliane ZIMMER, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

La partie inculpée ayant eu la parole la dernière;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 16 janvier 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 janvier 2009 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours est fondé.

Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

2. se présenter le premier jour ouvrable de chaque mois au Service Central d’Assistance Sociale, 24-26, place de la Gare, Galerie Kons, L-1616 Luxembourg,

3. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de l’identité, tels que passeport et carte d’identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité,

4. exercer une activité professionnelle,

5. ne pas se rendre dans les milieux fréquentés par les toxicomanes et par les vendeurs de drogues illicites,

6. s’abstenir de recevoir ou de rencontrer des consommateurs et des revendeurs de drogues illicites,

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t fondé;

o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.

N° 79/09 not.: 16776/08/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 13 janvier 2009, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Nadine ERPELDING, premier juge et Caroline ROLLER, juge, Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Frank WIES au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï Maître Tom LUCIANI, avocat, en remplacement de Maître Frank WIES, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, et l’inculpé, en leurs moyens et le représentant du Ministère Public, Marc HARPES, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

qui suit:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses aveux, des déclarations de co-inculpés, des constatations des agents verbalisant et du résultat des écoutes téléphoniques.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un maximum supérieur à deux ans.

Il existe un danger de fuite au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est pas terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il y a lieu de craindre, au vu de la situation actuelle de l’inculpé, qui est sans emploi et sans revenus, que celui-ci n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête. O R D O N N A N C E

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.

P a r c e s m o t i f s :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.