Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
33774Da Généré par l'IA

Appeal dismissed as inadmissible because bankruptcy liquidation was closed and the trustee ceased representing the estate.

Numéro de cause 33774Da
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the bankruptcy liquidation of the debtor had been closed due to insufficient assets. The trustee had received a discharge and ceased representing the estate, allowing creditors to exercise individual actions. Consequently, the appeal directed against the trustee lacked standing, leading to the dismissal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 498 du Code de commerce; When bankruptcy liquidation is closed and the trustee is discharged, creditors regain the right to act individually, rendering any appeal against the trustee inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
bankruptcy liquidation closure insufficient assets discharge creditor individual action inadmissible appeal standing trustee representation cessation annulation du jugement de faillite créance dans la faillite acte de défaut de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 498 du Code de commerce
article 498 du Code de commerce
Généré par l'IA
CA4_CAL-2018-00607
Court allows opposition to bankruptcy judgment by extending deadline due to Christmas holiday.
33110a
Court dismisses appeal as plaintiff voluntarily withdrew action and defendant accepted withdrawal.
TADCOMMERCE_202300637
Court annuls a creditor's claim due to missing solemn affirmation required by commercial code.
CA4_CAL-2023-00884
Appeal dismissed as late due to defective service notice; bankruptcy proceedings remain valid despite procedural irregularities.
33112a
Court dismisses appeal when appellant voluntarily withdraws action and bankrupt trustee accepts withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du onze février deux mille neuf.

Numéro 33774 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

AAA, née le ……….., sans état, demeurant à UUU, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 5 juin 2008,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à Luxembourg ;

e t :

Maître Claude SPEICHER, avocat I, demeurant à Diekirch, pris en sa qualité de curateur de la faillite de BBB, indépendant, né le …………, demeurant à VVV,

intimé aux fins du prédit exploit RUKAVINA, comparant par lui-même.

LA COUR D'APPEL :

Lors de la vérification des créances, le curateur de la faillite du sieur BBB a contesté la déclaration de créance de AAA du 27 mars 2007, inscrite sous le numéro 7 du tableau des créanciers.

Par jugement du 14 novembre 2007, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a annulé la créance déclarée au greffe du tribunal sous le numéro 7 au motif que la déclarante n’a pas apposé sur sa déclaration de créance du 27 mars 2007 l’affirmation solennelle prévue à l’article

498 du Code de commerce.

Par exploit d’huissier du 5 juin 2008, AAA a déclaré à Maître Claude SPEICHER, pris en sa qualité de curateur de la faillite du sieur BBB, relever appel du jugement du 14 novembre 2007 qui ne lui a pas été signifié.

La partie appelante fait plaider que l’article 498 du Code de Commerce ne prévoit pas de sanction de nullité en cas d’inobservation des mentions prévues à cet article ; que, par ailleurs, ni le curateur ni le Ministère Public n’auraient conclu à l’annulation de la créance déclarée sous le numéro 7 pour défaut d’indication de l’affirmation conçue dans les termes suivants : « J’affirme que ma présente créance est sincère et véritable ».

La partie appelante conclut – par réformation du jugement entrepris – à voir dire que c’est à tort que le tribunal a annulé la déclaration de créance numéro 7 du tableau des créanciers et demande le renvoi de l’affaire devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, autrement composé.

Maître Claude SPEICHER, pris en sa qualité de curateur de la faillite du sieur BBB soulève, principalement, l’irrecevabilité de l’appel au motif que par jugement du 12 décembre 2007 le tribunal de Diekirch a déclaré closes pour insuffisance d’actif les opérations de liquidation de la faillite du sieur BBB.

A titre subsidiaire, le curateur conclut à la confirmation pure et simple du jugement a quo.

Force est de constater que le tribunal a, par jugement du 12 décembre 2007, donné décharge au curateur, Maître Claude SPEICHER.

Le curateur a dès lors cessé de représenter la masse et les créanciers ont été rétablis dans l’exercice de leurs actions individuelles.

Il s’ensuit que l’appel pour autant qu’il est dirigé contre Maître Claude SPEICHER, pris en sa qualité de curateur de la faillite du sieur BBB, est à déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

la Cour, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, déclare l’appel irrecevable ;

condamne AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel.