Appeal dismissed; unpaid invoices upheld; appellant failed to prove discount claim or payment deposit.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 26/2009

Audience publique du mardi, dix février deux mille neuf

Numéro 115917 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son président, sinon par son conseil d’administration

actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-

Alzette du 1er juillet 2008,

comparant par Maître Martine LAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 6 janvier 2009.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL par l’organe de son

mandataire Martine LAUER, avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL par l’organe de son

mandataire Maître Nicolas BAUER, avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA2-6407/07 du 2 août 2007,

injonction a été donnée à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL (ci-après

l’ASBL SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL

(ci-après la SARL SOCIETE2.)) la somme de 2.237,23.- euros avec les intérêts légaux

à partir du jour de la notification de la prédite ordonnance du chef de factures impayées

jusqu’à solde.

Par jugement 22 avril 2008, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a dit non fondé le

contredit formé par l’ASBL SOCIETE1.), celle-ci ne s’étant pas présentée à l’audience

pour motiver son recours, et il l’a partant condamnée à payer à la demanderesse le

montant réclamé, augmenté des intérêts légaux à partir du 7 août 2007, date de la

notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.

Du prédit jugement, lui signifié en date du 23 mai 2008, l’ASBL SOCIETE1.) a relevé

appel par exploit d’huissier du 1er juillet 2008.

L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer son

contredit justifié et à voir débouter la SARL SOCIETE2.) de sa demande à son

encontre.

Elle réclame par ailleurs l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

A l’appui de son appel, l’ASBL SOCIETE1.) conteste redevoir le montant qui lui est

réclamé par la SARL SOCIETE2.) en soutenant qu’en vertu d’un accord entre parties

elle aurait droit à un escompte équivalent à 5% du montant global des factures émises

au cours de l’année à son attention par la SARL SOCIETE2.). Pour l’année 2006,

l’escompte en question s’élèverait à la somme de (5x23.652,01:100=) 1.182,60.-

euros.

Suite au prononcé de la clôture de l’instruction à l’audience du 6 janvier 2009, le

mandataire de l’ASBL SOCIETE1.) a sollicité par courrier du 22 janvier 2009 la

révocation de l’ordonnance de clôture pour lui permettre de verser au dossier une

pièce supplémentaire que sa mandante aurait retrouvée entretemps.

L’intimée conclut, principalement, à l’irrecevabilité de l’appel. Subsidiairement, elle

demande à le voir déclarer non fondé et elle sollicite l’allocation d’une indemnité de

procédure de 1.000.- euros. La SARL SOCIETE2.) s’est par ailleurs opposée à la

révocation de l’ordonnance de clôture.

1. Quant à la recevabilité de l’appel interjeté par l’ASBL SOCIETE1.).

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel interjeté par l’ASBL SOCIETE1.) au motif

que cette dernière serait dépourvue de personnalité juridique et qu’elle n’aurait dès

lors pas la capacité d’ester en justice.

A l’appui de son moyen, la SARL SOCIETE2.) donne à considérer que les statuts de

l’ASBL SOCIETE1.) publiés en 2003 prévoiraient que le conseil d’administration de

celle-ci est désigné pour une durée de trois ans. Le mandat des membres composant

le conseil d’administration tel que formé en 2003 serait dès lors écoulé depuis l’année

2006 sans qu’ils n’aient été remplacés entretemps, de sorte que depuis cette date

l’ASBL SOCIETE1.) n’aurait plus de conseil d’administration et que «l’on ignorerait à

l’heure actuelle qui la représente». Elle fait donc valoir que l’appelante ne pourrait se

prévaloir d’une personnalité juridique à son égard.

Or, à supposer même que l’ASBL SOCIETE1.) soit privée de la personnalité juridique

pour les raisons invoquées par l’intimée, toujours est-il qu’en sollicitant elle-même la

délivrance d’une ordonnance de paiement contre l’ASBL SOCIETE1.), la SARL

SOCIETE2.) lui a reconnu sur le plan procédural du moins la personnalité juridique.

Il s’en suit que, tout comme en première instance où l’intimée n’aurait pas été

recevable à invoquer le prétendu défaut de personnalité juridique dans le chef de

l’appelante pour lui dénier le droit de se défendre et de former un contredit à l’encontre

de l’ordonnance de paiement que la SARL SOCIETE2.) avait elle-même requise

contre elle en tant qu’association, l’intimée est irrecevable dans la présente instance

d’appel à invoquer le prétendu défaut de personnalité juridique dans le chef de

l’appelante pour lui refuser le droit de relever appel contre le jugement rendu à son

encontre (voir en ce sens CSJ 6 décembre 1994 n°16824 du rôle).

L’appel interjeté par l’ASBL SOCIETE1.) est donc à déclarer recevable.

2. Quant à la demande en révocation de l’ordonnance de clôture.

Suivant l’article 225 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne

peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

A l’appui de sa demande en révocation de l’ordonnance de clôture, l’ASBL

SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait retrouvé un courrier dans lequel le mandataire de

l’intimée reconnaîtrait l’existence entre parties de la pratique d’un escompte. Cette

pièce serait dès lors de nature à contredire les contestations de l’intimée qui nie

l’existence d’une telle pratique entre parties.

La SARL SOCIETE2.) s’oppose à toute révocation de l’ordonnance de clôture.

Le tribunal constate que si, dans le courrier en question, Maître BAUER reconnaît en

effet que des escomptes ont été accordés à l’ASBL SOCIETE1.), il précise cependant

dans la même phrase que ceux-ci étaient pratiqués lorsque l’appelante était à jour

dans ses paiements. Il soutient par ailleurs explicitement dans le paragraphe suivant

qu’aucun escompte annuel n’était prévu. Or, c’est précisément un tel escompte annuel

que l’ASBL SOCIETE1.) invoque à l’appui de son appel.

La pièce n’a partant pas d’incidence sur la solution du litige. Aucune cause grave

justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture n’existe en l’espèce, de sorte que la

demande en révocation est à rejeter.

3. Quant au fond.

L’ASBL SOCIETE1.) demande à voir débouter la SARL SOCIETE2.) de l’entièreté de

sa demande portant sur le montant de 2.237,23.- euros au motif qu’elle aurait droit à

un escompte annuel de 5% de la somme globale des factures adressées par la SARL

SOCIETE2.) à l’ASBL SOCIETE1.) pendant l’ensemble de l’année en cause. En

l’espèce, cet escompte s’élèverait pour l’année 2006 à 1.182,60.- euros.

Le tribunal relève en premier lieu que l’appelante demande curieusement à voir

débouter la SARL SOCIETE2.) de l’entièreté de sa demande en paiement alors même

que le montant de l’escompte auquel elle prétend avoir droit est inférieur au montant

qui lui est réclamé.

Face aux contestations de la SARL SOCIETE2.), l’appelante reste par ailleurs en

défaut de rapporter le moindre élément de preuve ou de présenter une offre de preuve

susceptible de corroborer ses dires quant à la pratique d’un escompte annuel de sorte

qu’ils restent à l’état de pures allégations.

Au vu des positions divergentes des parties, aucun résultat concret n’est à escompter

d’une comparution personnelle des parties, de sorte que la demande de l’ASBL

SOCIETE1.) tendant à l’institution d’une telle mesure, qui ne constitue d’ailleurs pas

un moyen de preuve, est à rejeter.

Pour autant que l’ASBL SOCIETE1.) maintiendrait son moyen évoqué dans son

contredit suivant lequel elle aurait payé un acompte de 900.- euros, force serait de

constater que cette affirmation n’est corroborée par aucune pièce, de sorte qu’elle

reste également à l’état de pure allégation.

L’appel est dès lors à déclarer non fondé et le jugement entrepris est à confirmer au

vu des renseignements fournis et des factures versées en cause par la SARL

SOCIETE2.).

4. Quant aux demandes en paiement d’une indemnité de procédure.

Eu égard à la décision à intervenir quant aux dépens, la demande de l’ASBL

SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité de procédure est à rejeter.

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la charge de l’intimée l’intégralité

des frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de condamner

l’ASBL SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 350.- euros pour

l’instance d’appel.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en instance d’appel et contradictoirement,

rejette la demande en révocation de l’ordonnance de clôture du 6 janvier 2009,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 22 avril 2008,

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 350.- euros,

déboute l’association sans but lucratif SOCIETE1.) de sa demande en paiement d’une

indemnité de procédure,

condamne l’association sans but lucratif SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance

d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Nicolas BAUER, avocat

concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.