Court partially allows restitution claim for one month of child support while dismissing claims for other periods due to lack of proof.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 28/2009

Audience publique du mardi, dix février deux mille neuf

Numéro 114961 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Béatrice HORPER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), ouvrier, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-

Alzette du 7 mai 2008,

comparant par Maître Bénédicte DAOÛT-FEUERBACH, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

PERSONNE2.), ouvrière, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 13 janvier 2009.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Bénédicte DAOÛT-

FEUERBACH, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Martine REITER,

avocat, en remplacement de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat constitué, les

deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2006, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.)

devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la

somme de 2.800.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires à titre personnel

pour la période de décembre 2005 à juin 2006 ainsi qu’au terme courant indexé de

400.- euros par mois à partir du 1er juillet 2006. Elle a par ailleurs demandé à voir porter

à partir du 1er juillet 2006 le montant de la pension alimentaire payée pour chacun des

deux enfants communs au montant de 350.- euros indexée.

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2007, le juge de paix a:

- reçu la demande en la forme,

- admis PERSONNE1.) dans le cadre de la demande relative à la pension alimentaire

à titre personnel à établir par l’audition de témoins qu’PERSONNE2.) vivait en

concubinage avec une tierce personne,

- a dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) tendant à voir porter le montant de la

contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation des enfants à 350.- euros

par enfant.

A l’audience des plaidoiries qui s’est tenue après les enquêtes, PERSONNE1.) a

formulé une demande reconventionnelle tendant, d’une part, à la restitution de la

pension alimentaire indûment payée à PERSONNE2.) pendant la période d’août 2005

à novembre 2005 et, d’autre part, à l’allocation de dommages et intérêts pour

procédure abusive et vexatoire. Le défendeur a encore réclamé l’allocation d’une

indemnité de procédure.

Par jugement du 14 mars 2008, le juge de paix:

- a reçu la demande reconventionnelle en la forme,

- l’a déclarée partiellement fondée,

- a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (4x400=) 1.600.-

euros à titre de restitution de pensions alimentaires indûment perçues pour la période

d’août 2005 à novembre 2005,

- a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire

mensuel de 400.- euros par mois à partir du 1er juillet 2006,

- a débouté PERSONNE1.) de sa demande en paiement de dommages et intérêts

pour procédure abusive et vexatoire et de sa demande en paiement d’une indemnité

de procédure,

- a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

- a ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Pour statuer ainsi, le premier juge a:

- constaté qu’il résultait des déclarations des témoins entendus lors de l’enquête

qu’PERSONNE2.)

avait vécu en communauté de vie avec un dénommé

PERSONNE3.) pendant la période allant du mois de juillet 2005 au mois de juillet

2006,

- retenu que la communauté de vie du créancier d’aliments avec un tiers est de nature

à justifier la suppression de la pension alimentaire, même avec effet rétroactif, de

sorte que la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) était fondée en ce qu’elle

tendait à la restitution des pensions alimentaires payées pour les mois d’août 2005 à

novembre 2005,

- retenu cependant que la pension alimentaire revit en cas de cessation de la

communauté de vie, de sorte qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) une pension alimentaire de 400.- euros à partir du 1er juillet 2006.

De ces deux jugements, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par exploit

d’huissier du 7 mai 2008.

Si PERSONNE1.) déclare dans l’introduction de son acte d’appel interjeter appel des

deux jugements précités, il s’avère cependant à la lecture des motifs y développés et

de son dispositif qu’en réalité il ne relève appel que du dernier jugement datant du 14

mars 2008.

Par réformation du jugement précité du 14 mars 2008, PERSONNE1.) demande une

décharge de son obligation alimentaire, principalement, à partir du mois de juillet 2005,

subsidiairement, à partir du mois d’août 2006, encore plus subsidiairement, à compter

de

la constitution d’une nouvelle communauté de vie avec un dénommé

PERSONNE4.) qu’il situe au mois de septembre 2007, sinon au 15 octobre 2007 (date

présumée de la conception d’un enfant avec le dénommé PERSONNE4.)), sinon

encore au 3 avril 2008 (date d’un certificat de composition de ménage).

Il réclame la restitution de la pension alimentaire perçue par PERSONNE2.) au titre du

mois de juillet 2005 et au titre de la période allant du mois d’août 2006 au mois de mai

2008.

Sans relever appel du jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de sa demande en

paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

PERSONNE1.) insiste sur le fait qu’PERSONNE2.) aurait commis une faute en

omettant de l’informer de l’existence d’une communauté de vie avec PERSONNE3.)

dès le mois de juillet 2005 et qu’elle aurait par ailleurs récidivé en ne le prévenant qu’à

la fin du mois de mai 2008 d’une nouvelle communauté de vie avec PERSONNE4.)

alors que celle-ci aurait débuté antérieurement à cette date. Il en conclut qu’il serait

injuste de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens et qu’il y aurait

dès lors lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour les deux

instances.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement de première instance. Elle

reconnaît cependant que depuis le 1er avril 2008 elle vit à nouveau avec un autre tiers,

en l’occurrence PERSONNE4.), de sorte qu’il y aurait lieu, tout en confirmant le

premier juge pour la période antérieure, de retenir que depuis le 1er avril 2008 son droit

à pension alimentaire est à nouveau suspendu.

Elle demande finalement l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

A l’appui de son appel,

PERSONNE1.)

invoque,

d’une part,

la conclusion

postérieurement à la signature de la convention préalable au divorce par

consentement mutuel d’un contrat de travail permettant à PERSONNE2.) de subvenir

seule à ses besoins (1) et, d’autre part, l’existence d’une communauté de vie avec un

tiers (2).

1. Quant à l’incidence du contrat de travail d’PERSONNE2.).

PERSONNE1.) affirme que, lors de la conclusion de la convention préalable au

divorce, PERSONNE2.) n’avait pas d’emploi et que cette circonstance l’a conduit à

accepter de lui servir une pension alimentaire à titre personnel.

Or, depuis le 1er août 2006, PERSONNE2.) travaillerait auprès des SOCIETE1.) de

sorte que depuis cette date elle serait en mesure d’assumer seule ses besoins

financiers.

PERSONNE2.) reconnait qu’elle a été engagée depuis le 1er août 2006 auprès des

SOCIETE1.). Elle conteste cependant ne pas avoir exercé d’activité rémunérée au

moment de la signature de la convention préalable au divorce. Elle estime qu’en tout

état de cause ce moyen est dénué de pertinence étant donné qu’il conviendrait de

s’attacher aux termes de la convention, respectivement à ceux de la loi. Or, ni la

convention conclue entre parties, ni l’article 277 alinéa 4 du code civil ne prévoirait que

le secours alimentaire versé à l’ex-conjoint serait ou pourrait être supprimé en raison

de l’exercice par le créancier d’aliments d’un emploi rémunéré.

Le divorce par consentement mutuel des époux GROUPE1.) a été prononcé par

jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 28 septembre 2005.

Par convention préalable au divorce par consentement mutuel du 27 janvier 2005,

PERSONNE1.) s’est engagé à verser à PERSONNE2.) une pension alimentaire non

indexable de 400.- euros par mois.

Les parties ont pris soins de précisé que «ce versement prendra fin soit au jour des

douze ans de PERSONNE5.), soit au jour du remariage ou lors d’une constitution de

communauté de vie de Madame PERSONNE2.).»

La convention préliminaire au divorce par consentement mutuel forme la loi des

parties. Elle est donc immuable.

Seul l’accord ultérieur des parties ou une cause prévue par la loi peuvent partant

entraîner un changement des stipulations contractuelles.

L’article 277 alinéa 4 du code civil prévoit dans sa rédaction actuelle que la pension

alimentaire à payer par l’un des époux à l’autre ne sera plus due d’office en cas de

remariage du créancier d’aliments à partir du 1er du mois suivant celui du remariage.

Elle ne sera plus due sur demande en cas de communauté de vie du créancier avec

un tiers. Elle peut être modifiée sur demande en cas de détérioration de la situation du

créancier ou du débiteur de la pension, à condition toutefois que cette détérioration

soit indépendante de la volonté de celui dans le chef duquel elle a lieu.

Force est dès lors de constater, conformément aux conclusions d’PERSONNE2.), que

ni la convention conclue entre les parties au moment de leur divorce, ni les dispositions

du code civil ne permettent au juge de décharger le débiteur d’aliments de son

obligation alimentaire pour le cas où le créancier d’aliments exercerait entretemps un

emploi rémunéré.

Le moyen de PERSONNE1.) tiré de l’exercice d’un emploi rémunéré est partant à

rejeter.

2. Quant à l’incidence d’une communauté de vie d’PERSONNE2.) avec un tiers.

Si les parties s’accordent en l’espèce pour reconnaître que la pension alimentaire n’est

plus due en cas de communauté de vie du créancier d’aliments avec un tiers, elles

sont en désaccord en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles PERSONNE2.)

aurait partagé une telle communauté de vie avec un tiers.

PERSONNE1.) affirme dans son acte d’appel qu’entre le mois de juillet 2005 et le mois

d’août 2007 (inclus), l’intimée aurait entretenu une communauté de vie avec un

dénommé PERSONNE3.) pour ensuite entamer dès le mois de septembre 2007 une

nouvelle communauté de vie avec un autre tiers, à savoir un dénommé

PERSONNE4.), avec lequel elle aurait d’ailleurs conçu un enfant aux alentours du 15

octobre 2007.

Il en conclut qu’il devrait être déchargé de son obligation alimentaire à l’égard

d’PERSONNE2.) à partir du mois de juillet 2005, de sorte qu’il demande, par

réformation du jugement entrepris, à voir condamner PERSONNE2.) à lui restituer le

montant de la pension alimentaire reçue pour le mois de juillet 2005, le premier juge

ayant uniquement fait droit à sa demande en répétition à partir du mois d’août 2005.

Il estime par ailleurs qu’PERSONNE2.) devrait également lui restituer les montants

qu’il lui aurait versés en exécution de la décision actuellement entreprise pendant la

période allant du 1er août 2006 au 30 mai 2008.

PERSONNE2.)

affirme avoir

seulement

vécu en communauté de vie avec

PERSONNE3.) pendant la période de juillet 2005 à juillet 2006. Elle conteste par

ailleurs avoir partagé une communauté de vie avec un tiers jusqu’au 1er avril 2008,

date depuis laquelle elle reconnaît vivre en communauté de vie avec PERSONNE4.).

Il convient de rappeler en premier lieu que la communauté de vie se caractérise par 3

facteurs différents, à savoir: la cohabitation, l'existence de liens d'affection et une

communauté d'intérêts matériels.

Suivant les travaux parlementaires, la cohabitation a été érigée en présomption simple

de communauté de vie: le débiteur de la pension alimentaire doit désormais prouver

le foyer commun, alors que le créancier devra prouver l'absence des autres éléments,

notamment le budget commun (cf. Projet de loi modifiant certaines dispositions du

code de procédure civile et certaines dispositions du code civil, Travaux

parlementaires 4081 (6); Amendements adoptés par la Commission juridique, p. 2 &

3; Travaux parlementaires 4081 (10); Rapport de la Commission juridique, p. 3; CA 29

octobre 1997, no rôle 20101).

Il appartient donc au créancier d'établir l'absence des autres éléments caractérisant la

communauté de vie, le nouveau texte entraînant un renversement partiel de la charge

de la preuve par rapport à l'application jurisprudentielle faite antérieurement (cf. Cour

d'appel 29 octobre 1997, précité).

Il en suit qu’il appartient à PERSONNE1.) d'établir dans un premier temps l'existence

d'un foyer commun et à PERSONNE2.) de combattre la présomption résultant de

l'article 277 in fine du code civil en établissant l'absence des autres éléments

caractérisant la communauté de vie, à savoir: la continuité des relations affectives et

l'existence d'une communauté d'intérêts matériels.

A. Quant à la première communauté de vie avec PERSONNE3.).

A l’instar du premier juge, le tribunal retient à la lecture du procès-verbal d’enquête et

au vu des certificats de résidence et du contrat de bail versés en cause par l’intimée

qu’PERSONNE2.) a vécu avec les deux enfants communs des parties dans la

résidence secondaire de PERSONNE3.) sise à ADRESSE3.) pendant la période allant

du mois de juillet 2005 au début du mois de juillet 2006, époque à laquelle elle a

déménagé dans un duplex à ADRESSE4.).

Même si le témoin PERSONNE3.) a reconnu avoir encore entretenu une relation

amoureuse avec

PERSONNE2.)

postérieurement à son déménagement à

ADRESSE4.), il a cependant précisé qu’il n’a plus continué à soutenir financièrement

l’intimée.

Il s’en suit que PERSONNE1.) reste en défaut d’établir qu’PERSONNE2.) a encore

vécu en communauté de vie avec PERSONNE3.) postérieurement au mois de juillet

2006.

Il découle de ce qui précède qu’PERSONNE2.) a vécu en communauté de vie avec

PERSONNE3.) du mois de juillet 2005 au moi de juin 2006, ce qu’PERSONNE2.)

reconnaît par ailleurs dans ses conclusions.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en restitution de la

pension alimentaire par lui versée au titre du mois de juillet 2005, non contestée quant

à sa recevabilité, et de condamner PERSONNE2.) à rembourser à PERSONNE1.) la

somme de 400.- euros.

B. Quant à seconde communauté de vie avec PERSONNE4.).

PERSONNE1.) affirme qu’PERSONNE2.) aurait entretenu une nouvelle communauté

de vie avec un dénommé PERSONNE4.) dès le mois de septembre 2007. Il fait valoir

en outre qu’PERSONNE2.) et PERSONNE4.) auraient conçu un enfant aux alentours

du 15 octobre 2007 et il verse, à l’appui de son affirmation, un certificat de composition

de ménage daté au 3 avril 2008.

PERSONNE2.) reconnaît partager une communauté de vie avec le dénommé

PERSONNE4.) depuis le 1er avril 2008 mais elle conteste toute communauté de vie

antérieure à cette date.

Force est de constater qu’aucun élément du dossier ne permet de conclure à

l’existence avant le 1er avril 2008 d’une communauté de vie entre PERSONNE2.) et

PERSONNE4.). En effet, si la conception d’un enfant en octobre 2007 témoigne de

l’existence d’une relation affective à cette date, elle n’est cependant pas suffisante

pour établir l’existence à cette époque des deux autres facteurs caractéristiques de la

communauté de vie au sens de l’article 277 alinéa 4 du code civil, à savoir une

cohabitation et une communauté d'intérêts matériels.

PERSONNE1.) demande par ailleurs le remboursement des pensions alimentaires

payées pendant la période d’août 2006 à mai 2008.

L’action en répétition de l’indu, basée sur le principe que nul ne peut s’enrichir au

détriment d’autrui, est subordonnée à la preuve que la personne, contre laquelle elle

est dirigée, a vraiment touché la somme indûment payée ou que cette somme a été

touchée par elle (cf. TA Diekirch 28 janvier 1912 P.9 p.138).

Il appartient dès lors au demandeur en répétition d’établir le paiement dont il demande

la restitution.

Or, au vu des considérations qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) en

répétition des pensions alimentaires versées à l’intimée est d’ores et déjà à déclarer

non fondée pour la période antérieure au 1er avril 2008.

En ce qui concerne les pensions alimentaires pour les mois d’avril et de mai 2008,

force est de constater que l’appelant ne fournit aucune preuve de leur versement.

PERSONNE2.) n’ayant par ailleurs pas reconnu la perception de celles-ci, il y a

également lieu de déclarer non fondée la demande en restitution y afférente formulée

par PERSONNE1.).

Il suit des développements qui précèdent que la demande en restitution formulée par

PERSONNE1.) est uniquement à déclarer fondée pour le montant de 400.- euros,

correspondant à la pension alimentaire pour le mois de juillet 2005.

3. Quant aux frais et dépens et aux demandes en paiement d’une indemnité de

procédure.

S’il est indéniable que par son attitude PERSONNE2.), qui s’est gardée d’informer

immédiatement l’appelant de l’existence des deux communautés de vie qu’elle a

partagées au cours de ces dernières années, se trouve partiellement à l’origine du

présent litige, toujours est-il que l’appelant succombe dans son appel en ce qu’il a

conclu principalement à être déchargé du paiement d’une pension alimentaire à titre

personnel dès le mois de juillet 2005.

Il s’en suit que les frais et dépens de l’instance d’appel sont à partager entre les parties

et qu’il y a lieu de les débouter de leurs demandes respectives en paiement d’une

indemnité de procédure.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en instance d’appel et contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

donne acte à PERSONNE2.) de ce qu’elle vit à nouveau en communauté de vie avec

un tiers depuis le 1er avril 2008,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 14 mars 2008 sauf à dire que PERSONNE1.)

est dispensé de payer une pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE2.) à

partir du 1er avril 2008,

donne acte à PERSONNE1.) de sa demande en restitution des pensions alimentaires

payées à PERSONNE2.) pour le mois de juillet 2005 et pour la période du mois d’août

2006 au mois de mai 2008,

la dit recevable mais uniquement fondée à concurrence du montant de 400.- euros

correspondant à la pension alimentaire payée pour le mois de juillet 2005 et en

déboute pour le surplus,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 400.-

euros,

déboute PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de leurs demandes respectives en

paiement d’une indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à

PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.) et en ordonne la distraction au profit

de Maîtres Bénédicte DAOUT-FEUERBACH et Nathalie BARTHELEMY, avocats

concluants qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.