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TALCH02_183 Généré par l'IA

Court allows administrative expenses incurred during payment suspension proceedings to be deducted from assets before distribution.

Numéro de cause TALCH02_183
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court permitted the company to deduct legal fees incurred during payment suspension proceedings from its assets prior to any distribution. The company argued these expenses were necessary for managing the company and complying with CSSF requirements, supported by two lawyer invoices. The tribunal ruled that costs directly resulting from the payment suspension procedure constitute administrative expenses deductible before distribution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 60-2(16) of the Financial Sector Law of 5 April 1993; expenses incurred by a company in the context of payment suspension proceedings are considered administrative expenses and may be deducted from the assets before any distribution of funds.

Mots-clés

Généré par l'IA
payment suspension proceedings administrative expenses asset distribution legal fees deduction financial sector law CSSF compliance company administration administration des finances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 60-2(16) of the Financial Sector Law of 5 April 1993
Article 54(2) of the Financial Sector Law of 5 April 1993
en application de l'article 54(2) de la loi du 5 avril 1993 pour
Généré par l'IA
CA4_CAL-2026-00404
Bankruptcy revoked because debtor paid all debts, proving no cessation of payments existed at the time of declaration.
36295a
Court dismisses appeal confirming debt liability and rejects procedural abuse claim against appellant.
CAL-2020-00137_98_ARRET_CIVIL_a
de dresser un état des lieux ainsi qu’un constat détaillé des éventuels vices, dégradation, dégâts, dommages, détériorations, malfaçons et non-conformités affectant la résidence « Y », située à Diekirch, rue (…), de déterminer les causes et origines des éventuels vices, dégradation, dégâts, dommages, détériorations, malfaçons et non-conformités affectant le prédit immeuble,
JPLTRAVAIL_2029
Employee wins unpaid wages, severance, and moral damages; material damage and lawyer fees claims dismissed.
TAL14_TAL-2020-08353
Appellate court dismisses appeal and awards costs to appellants for lack of merit in commercial litigation.

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Texte complet

Jo/02/.2xB

Jugement commercial II N°183/09

Audience publique extraordinaire du mardi, dix février deux mille neuf.

Présents :

Odette PAULY, 1®"" vice-président;

Nadine WALCH, 1®^juge;

Nathalie HILGERT, juge;

Marc HARPES, 1®*^ substitut du Procureur d'Etat;

Claude FEIT, greffier.

LE TRIBUNAL :

Vu la requête déposée le 12 janvier 2009 par la société anonyme

^dcc >1}

S.A., admise par jugement du 3 octobre 2008 à la

procédure du sursis de paiement, saisissant le tribunal d'arrondissement de

et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l'article

60-2(16) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier au motif qu'il y a

opposition entre ses organes et l'administrateur dans le contexte de plusieurs

créances.

La société anonyme

fec-j )

S.A. demande à

voir dire que les dépenses en litige ont été occasionnées par la procédure du

sursis de paiement, doivent être considérées comme frais d'administration et

sont à prélever d'ores et déjà sur l'actif avant toute distribution de deniers.

Les membres du conseil d'administration de la société anonyme

ScDC'jJ

S.A.,

K.j

et

C. j

, agissant dans le cadre de la société

domiciliataire

6cCi.)

S.A., ont consulté deux cabinets d'avocats

afin de pouvoir faire face aux exigences objectives de la gestion de la société,

ainsi qu'aux exigences de la CSSF. A ce titre deux notes d'honoraires, dont

actuellement paiement est réclamé (pièces 1 et 2), ont été adressées par les

avocats consultés à la société

^5x2.)

S.A.

La société

5cx:3 )

a présenté une note d'honoraires à la société

5ûcL<.)

pour des services rendus

en application de l'article 54(2) de la loi du 5 avril 1993 pour

Scc J .)

et une seconde facture relative à son rapport des

comptes de l'exercice 2007 de la société en cause (pièces 3 et 4).